21_HQU_77 - Question orale Catherine Labouchère - Quelles solutions donner aux start-up vaudoises innovantes qui se voient privées des fonds communautaires de l'European Innovation Council EIC ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 7 septembre 2021, point 2.9 de l'ordre du jour

Texte déposé

Si la Suisse est devenue un pays tiers pour l'accès au fonds de recherche Horizon, cela a été confirmé par la commission européenne le 12 juillet dernier, cela requiert des fonds supplémentaires versés par notre pays pour tenter de rester "dans la course". La question est déjà complexe, mais il y en a une encore plus compliquée, celles des initiatives liées au programme Horizon qui soutiennent directement les start-up innovantes. Le SEFRI vient de déclarer qu'aucune négociation n'est prévue actuellement avec l'UE à cet effet. Le canton de Vaud, fier à juste titre d'être un canton innovant, va-t-il rester sans réagir ? La question est de connaître ses intentions pour pallier les montants du Fonds EIC, sachant que la loi n'autorise pas les paiements directs aux start-up et qu'il n'existe pas de mécanisme fédéral d'investissement dans le capital des PME.