23_REP_135 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Théophile Schenker et consorts au nom des Vert·e·s - Droit des locataires - Les RULV peuvent-elles déroger au CO sans autorisation ? (23_INT_90).

Séance du Grand Conseil du mercredi 13 décembre 2023, point 4 de l'ordre du jour

Documents

• INT Schenker 23_INT_90 - Texte adopté par CE
• Texte adopté par CE - R-CE INT Schenker 23_INT_90 - publié

Transcriptions

Je vous rappelle que mon interpellation s’appuyait sur une doctrine concernant le fait que l’article 9 des Règles et usages locatifs du canton de Vaud (RULV) est moins favorable aux locataires que l’article 259 du Code des obligations (CO), alors même que cet article 9 des RULV n’est pas autorisé à déroger au CO. En effet, là où le CO ne met à la charge des locataires que de menus travaux de nettoyage ou de réparation, l’article 9 des RULV met également à leur charge certains travaux pour lesquels il est nécessaire de faire appel à un spécialiste ou à un maître d’Etat.

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat confirme et reformule essentiellement la problématique évoquée sans vraiment se prononcer sur le fond, mais je prends toutefois note que la commission paritaire en matière des baux à loyer – qui planche actuellement sur la révision des RULV – est bien informée sur cette question et j’espère ainsi qu’elle pourra tenir compte de ces éléments.

La discussion n’est pas utilisée.

Ce point de l’ordre du jour est traité.