24_LEG_159 - EMPD (1er débat) (suite des débats) Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 3'515'000 pour financer une restauration collective durable.

Séance du Grand Conseil du mardi 18 novembre 2025, point 9 de l'ordre du jour

Documents

• Tableau miroir 24_LEG_159
• Texte adopté par CE - Restauration collective durable - publié
• Rapport de commission 24_LEG_159 avec annexe
• Annexe - Charte de la restauration collective vaudoise

Transcriptions

Le débat est repris.

L’article 2 est accepté avec 1 abstention.

Art. 3. –

Un amendement a été déposé à l’article 3 et accepté en commission par 9 voix contre 2 et 2 abstentions. 

« Art. 3. – 

² L’Office de la durabilité et du climat assure le contrôle et le suivi de la Stratégie sur la restauration collective, d’un montant de CHF 2’660’000. Dans ce cadre, il fixe les conditions d’octroi, alloue et assure le suivi des aides versées. Les bénéficiaires des subventions lui fournissent tous documents et renseignements nécessaires à cet effet.

³ Le Département de l’enseignement et de la formation professionnelle assure le contrôle et le suivi des mesures complémentaires pour l’alimentation scolaire, d’un montant de CHF 855’000. Dans ce cadre, il fixe les conditions d’octroi, alloue et assure le suivi des aides versées. Les bénéficiaires lui fournissent tous documents et renseignements nécessaires à cet effet. »

Je souhaite soutenir cet amendement. D'une part, la formule selon laquelle les bénéficiaires fournissent « tous documents et renseignements nécessaires » à cet effet est extrêmement large et peut s’avérer très pénalisante pour les gérants de restaurants collectifs si l’administration commence à exiger tous renseignements qu’elle juge utiles. La commission a bien compris que cette formulation était excessive. D’autre part, la charte déjà signée par les restaurateurs et autres fournisseurs de restaurants collectifs contient déjà une formule qui va dans le même sens. Le Grand Conseil peut donc, sans état d'âme, accepter l'amendement de la commission. 

L’amendement de la commission est accepté avec quelques abstentions.

A l'article 1, le plénum a accepté un amendement afin de ne pas créer un nouvel ETP et de diminuer le crédit de 600’000 francs. Par cohérence, il convient de diminuer ce même montant à l'article 3, qui fait la ventilation entre les différents services de l'Etat. Je propose donc un amendement à l'article 3, alinéa 2 : 

« Art. 3. – Al. 2 : L’Office de la durabilité et du climat assure le contrôle et le suivi de la Stratégie sur la restauration collective, d’un montant de CHF 2'660'0002'060'000. Dans ce cadre, il fixe les conditions d’octroi, alloue et assure le suivi des aides versées. »

Il s'agit de diminuer le montant prévu pour l'Office de la durabilité et du climat (OCDC) de 600'000 francs, passant ainsi de 2'660’000 à 2'060'000 francs. Je ne vais pas argumenter davantage, étant donné qu’il s’agit des mêmes arguments que ceux énoncés lors du débat sur l’article 1.

Je comprends tout à fait mon collègue Bardet. Mais, dans un deuxième temps, avec un tout petit peu de réflexion, il me semble qu'enlever 600’000 francs à l'agriculture est de mauvais augure. En particulier parce que l'article 3 touche non seulement l'Office de la durabilité et du climat, mais aussi l'agriculture de plein fouet. Contrairement à l'article 1, qui, lui, concerne les deux services, comme l’ont rappelé M. Borloz et Mme Dittli. Pourquoi vous dis-je cela ? Parce que j'ai besoin, madame la conseillère d'Etat, que vous nous donniez un engagement clair : celui de ne pas utiliser ces 600’000 francs pour un ETP, mais bien d’en consacrer 300’000 francs pour la mise en place de contrats de culture. Pourquoi des contrats de culture ? Pour garantir l'approvisionnement des restaurants collectifs et pour favoriser la consommation – notamment de pain, vaudois en particulier, de légumes, de produits laitiers et de jus de fruits – dans la restauration collective. 

Je vous rappelle que, mardi dernier, nous avons voté un Programme de développement régional agricole (PDRA) concernant le Gros-de-Vaud, promouvant toute la chaîne blé-pain. Dès lors, si nous voulons véritablement soutenir nos producteurs vaudois, il me semble essentiel de conserver ces 600’000 francs et de les orienter vers ces deux objectifs précis, plutôt que vers les ETP que désire M. Bardet. C'est une initiative qui permettrait aux producteurs locaux de bénéficier d'une demande stable et accrue. C’est également un soutien concret aux filières locales naissantes, qui peuvent ainsi se développer et renforcer la résilience dans notre économie. Cela me semble important ! 

Je vous le disais la semaine dernière – c’était d’ailleurs l’une de mes frustrations – nous avons de la peine à pénétrer le business au niveau de l'Etat, et des entités financées par l'Etat, notamment dans la restauration collective. Ce marché est souvent capté par de grands groupes qui n'ont absolument rien de local et dont certains ont même leur base en Allemagne – je ne les nommerai pas pour ne pas leur faire de la publicité. Pourtant, ces groupes se retrouvent dans les étals non seulement de la restauration collective, mais aussi dans de grandes institutions, comme le CHUV – pour ne citer que lui. Je vous encourage donc à conserver ces 600’000 francs. Mais, madame la conseillère d'Etat, si je n'ai pas une garantie claire de votre part, je m’opposerai. En revanche, si vous me donnez cette garantie, je soutiendrai sans hésitation le maintien de ces 600’000 francs, et donc 2'660'000 francs au total. 

Je suis surprise du débat que nous avons à nouveau ce matin. J'ai vraiment l'impression que certains veulent encore supprimer ces 600’000 francs, alors qu’à force de couper, ce projet de décret finit par perdre toute sa substance. Pour rassurer M. Jobin, je rappelle l’existence d’une charte qui encadrera et orientera les actions de l'Etat. Elle précise clairement que nous allons valoriser les produits vaudois, régionaux et de saison. Sans revenir sur l'ETP – car cette discussion reviendra en deuxième débat – j’avoue avoir de la peine à comprendre la droite. Une droite qui défend pourtant l'agriculture, le terroir et notre patrimoine agricole. Je ne comprends pas que, pour ce projet d'un peu plus de 3 millions, il y ait autant de personnes qui mettent les pieds contre le mur. Ce projet est important : au niveau de la restauration collective, il permettra à nos jeunes de découvrir les produits du terroir. Il favorisera les partenariats ; Promotion Vaud est d’ailleurs impliquée. Continuer à couper revient à vider ce projet de décret de sa substance. Je vous invite donc à refuser l’amendement de M. Bardet et à reprendre une discussion plus sereine, dans l'idée de défendre nos agriculteurs, lors du deuxième débat.

Au nom du Groupe Ensemble à Gauche et POP, je vous invite également à refuser cet amendement. Je précise que l’ETP que vous souhaitez supprimer touche l'agriculture, puisque c'est lui qui permet la mise en place de cette politique publique et de son suivi. Avec cet amendement, vous mettez en péril cette politique.

Comme mes préopinantes, je vous invite à refuser cet amendement, en cohérence avec notre position lors de l’article 1, où nous sommes opposés à la suppression de cet ETP et à la diminution du crédit.

Ce n’est pas vraiment un travail très efficient. La personne concernée devra être remplacée par quelqu'un qui serait parachuté. A mon sens, le vrai problème vient du fait que ce sont des postes temporaires qui sont finalement votés dans le cadre des projets de décret. Ce système a été mis en place il y a plusieurs années par l'ancien grand argentier. Je suis d’accord pour éventuellement revoir ce système. Mais il faudrait le faire sur tous les projets de décret et pas seulement quand cela en arrange certains, et prévoir ces discussions dans le cadre des budgets. 

Pour l’instant, je vous invite à refuser cet amendement et à accepter ce projet de décret tel qu’il est, comme nous le faisons pour de nombreux autres projets. Si l’on souhaite réellement revoir la question des postes de travail nécessaires et des postes de travail temporaires dans les projets de décret, alors très volontiers ! Mais parlons-en à un autre moment, dans un autre cadre, par exemple lors du budget. Je le répète : ces emplois précaires sont injustifiés, mais modifier cela maintenant mettrait en péril ce projet important, que nous soutenons tous, pour une alimentation saine et durable. Je vous invite donc à refuser cet amendement.

J'aimerais revenir sur l’amendement dont nous discutons actuellement. A l'article 1, le plénum a décidé de diminuer le crédit global de 600’000 francs, ce qui laisse désormais 2'915’000 francs à répartir entre l'Office de la durabilité et le Département de l’enseignement. Je comprends les objectifs de M. Jobin : il nous dit que ce n’est pas le bon endroit où couper. Or, vu que nous avons moins de 3 millions à répartir entre l’alinéa 2 et l’alinéa 3, diminuer 600’000 à l’alinéa 3 signifie qu'il ne reste plus que 255’000 francs pour les projets dans les écoles. Les écoles représentent aussi les futurs consommateurs. Ici, il ne s’agit pas de créer un poste supplémentaire : c'est du concret. Dès lors, je ne pense pas qu’il faille couper dans les objectifs de ce projet de décret. Aujourd'hui, nous avons moins de 3 millions à disposition, parce que, il y a deux semaines, le plénum a décidé de diminuer de 600’000 francs pour ne pas créer cet ETP ; c'est uniquement sur ce point que porte mon amendement. Le reste du débat pourra se poursuivre lors du deuxième débat.

Peu importe où la droite souhaite couper, je crois que la conseillère d'Etat et son administration ont été claires en commission : sans cet ETP, le projet ne peut pas être réalisé. Les partenariats avec Vaud Promotion, GastroVaud, Prométerre s'arrêteraient, et aucune personne de l'administration ne pourrait reprendre cette tâche de coordination qui est particulière, puisqu'elle doit s’opérer entre 5 départements. Enfin, je ne pense pas que nous ayons besoin de dire à la conseillère d'Etat comment utiliser ces 600'000 francs. Elle est suffisamment avisée pour savoir ce qu’il faut faire et elle nous l'a déjà expliqué en commission.

J'ai une question à l'article 3, alinéas 2 et 3, concernant la possibilité pour l'Office de la durabilité et le Département de l'enseignement de fixer les conditions d'octroi. Dans ces conditions d'octroi, il est assez courant que le canton applique une charge sans intérêts, c'est-à-dire qu’un montant d’intérêts de 77'000 francs apparaît dans le budget de fonctionnement, comme un intérêt comptable, ce qui alourdit inutilement le budget. Or, tel que rédigé, je n'ai pas la garantie que les conditions d'octroi tiennent compte de ces intérêts, qui se retrouveront à la charge du Canton. Peut-on me rassurer sur le fait que les conditions d'octroi tiennent compte des intérêts et du report des intérêts ? Dans le cas contraire, je devrai intervenir sur la partie intérêts en précisant que ceux-ci doivent être reportés sur le bénéficiaire du prêt.

Dans un monde idéal – ce que n’est pas toujours la politique – j'aimerais bien défendre le maintien de cet ETP. Si vous l'enlevez et que la majorité adopte ce changement à l'article 3 alinéa 2, j'aurai deux options : d'un côté, je pourrais dire que l’on dispose de moins d'argent pour les projets, puisqu’il relève de toute façon de la compétence du Conseil d'Etat de décider où est affecté l’argent. Dans ce cas, diminuer de 600’000 francs les projets concrets serait, pour moi, clairement un vote contre notre agriculture. Ou alors, je pourrais, avec mon collègue Borloz – et je sais qu’il y a une vraie volonté d'aller de l'avant du côté du Département de l’enseignement et de la formation professionnelle (DEF) – chercher un ETP ailleurs. Cela permettrait de maintenir les crédits pour les projets et donc pour le bénéfice direct de l'agriculture, tout en cherchant un ETP ailleurs. Actuellement, nous avons 8,7 ETP à l'Office cantonal de la durabilité et du climat (OCDC) et zéro marge de manœuvre quant à un poste disponible dans ce service si petit. Dès lors, de toute manière, il faudra le trouver et le résultat sera le même : nous aurons un ETP, mais peut-être constitué autrement avec M. Borloz. 

Pour répondre à M. Jobin, nous ne nous sommes pas arrêtés par hasard à ces 3,5 millions. Ce crédit nous a été attribué dans le cadre du Plan climat au début de la législature, financé avec les excédents de 2022. L’enveloppe totale était de 209 millions. Nous n’avons pas pu trouver d'autres projets. Nous avons dû nous limiter à ces 3,5 millions. Mais cela signifie que si vous ne voulez pas prendre d'ETP sur cette enveloppe, je peux très bien aller chercher d'autres projets : contrats pour des cultures de blé ou d’autres cultures, ou favoriser la consommation de pain et de jus de fruits – si je vous ai bien écouté, monsieur Jobin. C'est tout à fait possible, et je peux m’engager oralement ici à aller chercher des projets pour la mise en œuvre de ce grand projet de restauration collective qui soutiennent ces filières. 

De plus, l'amendement adopté au premier débat à l'article 1 était général. A l'article 3, alinéa 2, il touche principalement les projets agricoles ; je vois là peu de cohérence dans les propos du député Bardet. 

Je me suis rendu compte du vrai problème : la pratique qui s'est installée à l'Etat de Vaud, en ajoutant des ETP aux projets de décret avec des crédits d'investissement. Nous avons analysé cela avec l'OCDC, qui travaillait ainsi « parce qu'on a toujours fait comme cela » – c’est l’une de mes phrases préférées. Nous avons essayé de chercher d'autres solutions pour continuer à faire des projets sur des crédits d'investissement, mais sans inclure des ETP dans les projets et le crédit d'investissement. Votre analyse est donc totalement pertinente, monsieur le député, concernant le vrai problème. 

Comme je l’ai déjà indiqué, je souhaite qu’à l’avenir on trouve une autre solution pour réaliser des projets avec des crédits d'investissement, sans inclure d’ETP, afin d’avoir une ligne cohérente avec le reste de la politique du Conseil d'Etat. Quoi qu'il en soit, je vous invite à refuser l'amendement car il me faut vraiment quelqu'un pour porter ce projet, qui bénéficie concrètement à notre agriculture. Pour la première fois, peut-être même en Suisse, ce projet agit au niveau de la demande et pas seulement de l'offre, ce qui est l'essentiel. Nous parlons de 4 millions de repas par année, soit 4 millions de demandes où l’on peut favoriser des produits locaux, d'ici, pour soutenir directement notre agriculture. Avec cela, je crois avoir exposé tous mes arguments. Et si certains restent opposés à cet ETP, je les invite au moins à maintenir le montant à disposition afin qu’il puisse, comme M. Jobin l’a proposé, être utilisé pour d'autres projets bénéficiant aussi à notre agriculture.

Puisqu'on m'accuse de manquer de cohérence, je me permets tout de même de répondre à la conseillère d'Etat. A la page 26 du texte adopté par le Conseil d'Etat, on voit la déclinaison des différents montants, et l'engagement de l'ETP fait partie des mesures proposées l'Administration cantonale vaudoise (ACV), qui dépendent donc de l'Office de la durabilité. Il est donc logique que, si l'objectif est de ne pas créer cet ETP, les 600'000 francs soient pris dans ce bloc-là. 

Pour revenir de manière plus fondamentale, il y a eu un débat sur la création de cet ETP. J'ai bien entendu la conseillère d'Etat dire que le plus simple serait de conserver le crédit global et que des solutions pourraient être trouvées à l'intérieur de l'administration. Je rappelle que c'est ce qui avait été demandé dès le début des débats. La première discussion sur ce projet a eu lieu le 13 mars, il y a donc huit mois. A ce moment-là, nous avions dit que nous n’étions pas opposés au projet ni à ce qu'une personne s'en occupe, ce qui est normal. Toutefois, je rejoins la conseillère d'Etat sur un point : au lieu de créer systématiquement de nouveaux postes pour chaque projet, il s’agirait parfois de réattribuer des postes existants qui ne sont plus nécessaires dans l'administration. C’est ce que nous avions demandé il y a huit mois, après trois séances de commission. Si l'administration avait présenté une proposition de nouvelle allocation des ressources, tout en maintenant les 3,5 millions, il n’y aurait eu aucun problème – mais la possibilité d’y revenir existe toujours. Pour l’instant, cela n'a pas été fait. Je préfère donc maintenir la pression, et c'est pour cela que je maintiens mon amendement. Si d’autres solutions apparaissent lors du deuxième débat, nous pourrons toujours discuter.

Si l’on diminue d'un côté 600’000 francs, je ne vois pas comment on peut avoir une somme inchangée aux alinéas 2 et 3 pour obtenir ces 600’000 francs. Si nous en sommes à ce niveau-là, je comprends que ma question sur les intérêts dépasse le cadre de ma réflexion. Je suis désolé, mais je n'ai toujours pas compris la réponse. Je me réjouis donc d’en recevoir une version écrite.

De toute façon, je déposerai un amendement lors du deuxième débat, car les charges inscrites dans le projet de décret et dans le budget de fonctionnement sont payées par le Canton et peuvent compliquer le calcul de l’équilibre du frein à l’endettement. Il est donc inutile de le faire maintenant, puisque personne ne semble comprendre la question. Nous y reviendrons lors du deuxième débat, et je pourrai déposer cet amendement.

L’amendement Loïc Bardet est refusé par 74 voix contre 62 et 4 abstentions.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui soutiennent l’amendement Loïc Bardet votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non ; les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’amendement Loïc Bardet est refusé par 75 voix contre 64 et 3 abstentions.

*Insérer vote nominal

L’article 3, amendé, est accepté par 87 voix contre 31 et 21 abstentions.

L’article 4, formule d’exécution, est accepté avec 1 abstention.

Le projet de décret est adopté en premier débat.

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.