26_HQU_87 - Question orale Rebecca Joly - Quels effets de l’initiative dite « baisse d’impôt pour tous » sur les services de l’Etat ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 9 juin 2026, point 3.1 de l'ordre du jour

Texte déposé

Suite au rejet par le Tribunal fédéral du recours du comité d’initiative « baisse d’impôt pour tous » dite « initiative 12% » contre la clause guillotine qui lie le destin de cette initiative avec les règles sur le bouclier fiscal, la votation populaire cantonale pourra être organisée. Nous attendons, au moment de la rédaction de cette question, la communication officielle de la date de la votation, mais celle-ci aura vraisemblablement lieu en septembre. Afin que les citoyennes et les citoyens puissent voter de manière parfaitement informée, l’impact de cette initiative sur les finances publiques et donc sur les services à la population doivent être clarifiés, raison pour laquelle nous posons la question suivante au Conseil d’Etat :

• Quel impact concret aurait une baisse de l’impôt sur le revenu et sur la fortune de 12% sur les différents services de l’Etat et leurs prestations ?