22_RES_1 - Résolution Sylvain Freymond et consorts - Reconnaissance de la marque Gruyère AOP aux Etats-Unis: Le canton de Vaud doit soutenir la filière! (Développement et mise en discussion avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 15 mars 2022, point 26 de l'ordre du jour

Texte déposé

Une décision d'un tribunal américain a jugé que le nom Gruyère est un nom générique sur son territoire et que la marque Gruyère AOP ne peut plus être reconnue.

Actuellement plus de 4 000 tonnes de Gruyère AOP sont exportés vers les Etats-Unis sur un total de 32 000 tonnes produits annuellement (environ 1/3 de cette production est issu du canton de Vaud soit environ 11 000 tonnes).

Cette fâcheuse décision pourrait avoir des conséquences importantes pour toute la filière. Elle ouvre également la porte à d'autres usurpations d'identité de nos nombreuses spécialités labelisées AOP ou IGP.

L'interprofession du Gruyère a évidemment fait recours contre cette décision.

Résolution:

Le Grand Conseil demande au Conseil d'Etat de tout mettre en oeuvre pour soutenir l'interprofession du Gruyère AOP dans sa lutte pour la reconnaissance de sa marque Gruyère AOP aux Etats-Unis. Il demande également au Conseil d'Etat d'inciter le Conseil Fédéral à en faire de même.

Au nom des groupes UDC, PLR, Socialistes, Les verts, Les libres, Ensemble à gauche et POP, les Verts libéraux.

Document

• 22_RES_1-Texte déposé

Transcriptions

La résolution étant accompagnée de 54 signatures, la présidente ne demande pas l’appui de 20 membres.

Je déclare mes intérêts, puisque le lait produit dans mon exploitation agricole est transformé en plusieurs produits estampillés appellation d’origine protégée (AOP) et surtout comme inconditionnel de toutes ces spécialités régionales.

L’appellation AOP est un signe de reconnaissance d’une qualité réservée aux produits typiques ancrée dans une région qui lui donne un caractère spécifique et une saveur inimitable. L’AOP garantit l’authenticité des produits élaborés selon un savoir-faire traditionnel. Le Gruyère a obtenu sa reconnaissance comme AOP en 2001, déjà. Malheureusement, un tribunal américain vient de statuer que le nom Gruyère est un nom générique sur son territoire et que la marque Gruyère AOP ne peut plus être reconnue et protégée sur son sol. Or, actuellement, plus de 4000 tonnes de Gruyère AOP sont exportées vers les Etats-Unis. Sur un total de 32'000 tonnes produites annuellement, environ un tiers de cette production est issue du canton de Vaud, soit environ 11'000 tonnes par année. Cette fâcheuse décision pourrait avoir des conséquences importantes pour toute la filière. Elle ouvre également la porte à d’autres usurpations d’identité de nombreuses spécialités labellisées AOP ou indication géographique protégée (IGP). L’interprofession du Gruyère a évidemment fait recours contre cette décision. C’est pourquoi j’ai l’honneur de déposer la résolution suivante :

Le Grand Conseil demande au Conseil d'Etat de tout mettre en œuvre pour soutenir l’interprofession du Gruyère AOP dans sa lutte pour la reconnaissance de sa marque Gruyère AOP aux Etats-Unis. Il demande également au Conseil d'Etat d’inciter le Conseil fédéral à en faire de même.

J’aimerais encore remercier l’ensemble des groupes représentés ici même d’avoir accepté de soutenir ce texte lors de son dépôt.

La discussion est ouverte.

Je déclare mes intérêts comme producteur de Gruyère AOP et fabricant. La décision des Etats-Unis de ne pas reconnaître le Gruyère comme un produit AOP mais comme un nom générique fait fi de tout le travail et démarches engagées pour protéger ce noble produit. Ceci est désolant et pourrait dès lors prétériter aussi d’autres filières AOP ou IGP. Le recours de l’interprofession devrait être soutenu par notre canton et par la Confédération. Pour ces raisons, je vais soutenir, tout comme le groupe PRL, cette résolution et vous encourage à en faire de même.

Or, donc, selon la justice américaine, le terme Gruyère est compris par le public américain comme un terme générique, comprenez qui est vendu sans nom de marque et qui ne se réfère pas nécessairement à une zone géographique. La résolution du député Sylvain Freymond, que je vous invite à soutenir, est le lieu de rappeler un principe de droit international : la réciprocité. Un principe que l’on pourrait bien être tenté d’évoquer en l’espèce. Et si les fromagers suisses, en particulier vaudois et fribourgeois, se mettaient à vendre et à produire sur sol suisse du philadelphia cheese, fromage à tartiner consommé et bien connu dans notre pays ? Je suis prêt à parier qu’oser qualifier en Suisse cette marque de terme générique nous attirerait sans tarder les foudres des fromagers américains, y compris des producteurs de Gruyère made in USA. Voici à mes yeux un argument que pourrait invoquer l’interprofession du Gruyère dans son recours contre la décision de la justice américaine. En conclusion, nous devons soutenir la résolution Sylvain Freymond en demandant au Conseil d'Etat de tout mettre en œuvre pour soutenir l’interprofession du Gruyère AOP dans sa lutte aux Etats-Unis et inviter le Conseil fédéral à en faire de même.

Au nom du groupe socialiste, permettez que j’apporte un plein et entier soutien à cette résolution qui, aléas de l’ordre du jour, reçoit un traitement un peu tardif, l’essentiel demeurant que nous puissions nous battre quant à cela. Et, pour ceux qui l’auraient goûté, on en constate toute la différence !

Je me joins à l’élan général de soutien à cette résolution, puisqu’il me paraît essentiel que nous soutenions les produits locaux et fassions valoir ce savoir-faire qui se retrouve dans nos assiettes.

Il ne fait pas l’ombre d’un doute que le Conseil d'Etat, qui est très attaché au Gruyère AOP, à ses qualités intrinsèques et à la protection de son appellation d’origine, partage l’esprit de la résolution. J’en veux pour preuve que le Conseil d'Etat choisit chaque année un Gruyère et consacre ainsi les qualités exceptionnelles de ce produit agricole.

La problématique posée par l’action ouverte aux Etats-Unis est pour l’essentiel juridique. Vous le savez comme moi, le système américain n’est pas basé sur les AOP mais sur les marques ; il ne nous appartient pas de déterminer quel système est le meilleur, entre l’européen qui protège globalement les AOP et l’américain. Si nous souhaitons une vraie protection d’une appellation de cette nature, il faut un traité international qui protège cette appellation sur le plan juridique entre les Etats-Unis et la Suisse et, par conséquent, une négociation sur cet aspect. Cela est peut-être souhaitable ; toutefois, vous le savez comme moi, les Américains demanderont évidemment des contreparties, cela ne fait pas l’ombre d’un doute. Je ne connais nul traité qui n’équilibre pas les droits et les obligations de chacune des parties.

Enfin, l’interprofession du Gruyère, pour l’heure, ne nous a pas demandé d’intervenir dans ce litige, nous ne sommes par conséquent pas saisis d’une demande de soutien, bien que cela n’empêche pas le Conseil d'Etat d’être très attaché à la défense des AOP et qu’il comprend parfaitement les préoccupations du député auteur de cette résolution. La protection de la traçabilité, de l’authenticité des produits, de la gastronomie constitue peut-être une partie de notre rayonnement.

En tant que producteur de Gruyère, il n’y a qu’une chose à faire. On ne vend pas un kilo de moins aux Etats-Unis. L’agriculture vaudoise est de très bonne qualité. Continuons à façonner des produits de qualité, hors normes, et nous continuerons à vendre. Je vous remercie de nous suivre dans cette résolution.

La discussion est close.

La résolution est adoptée avec 1 abstention.