26_HQU_9 - Question orale Géraldine Dubuis - Application du droit du travail et des CCT dans les établissements de santé.
Séance du Grand Conseil du mardi 10 février 2026, point 3.13 de l'ordre du jour
Texte déposé
La pénurie de personnel soignant est aggravée par des conditions de travail insuffisamment respectées. Le respect des lois sur le travail, des CCT et des réglementations en vigueur constitue dès lors un levier essentiel pour la fidélisation du personnel.
Dans ce contexte, depuis l’acceptation de l’initiative « Pour des soins infirmiers forts », combien d’inspections des conditions de travail ont été menées dans les établissements de santé du canton de Vaud ?
Transcriptions
Département de l'économie, de l'innovation de l'emploi et du patrimoine
Question orale Géraldine Dubuis – Application du droit du travail et des CCT dans les établissements de santé. (26_HQU_9)
La pénurie de personnel soignant est aggravée par des conditions de travail insuffisamment respectées. Le respect des lois sur le travail, des CCT et des réglementations en vigueur constitue dès lors un levier essentiel pour la fidélisation du personnel.
Dans ce contexte, depuis l’acceptation, en 2021, de l’initiative « Pour des soins infirmiers forts », combien d’inspections des conditions de travail ont été menées dans les établissements de santé du canton de Vaud ? (26_HQU_9)
Depuis l'acceptation de l'initiative, un nombre considérable de contrôles a été réalisé par la Direction générale de l’emploi et du marché du travail (DGEM) concernant les conditions de travail en application de la Loi fédérale sur la lutte contre le travail au noir (LTN), de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés (LDét), de la Loi fédérale sur le travail (LTr), ainsi que de l'ordonnance sur la prévention des accidents. Ces deux dernières lois ont également fait l'objet de contrôles de la part de l'inspection du travail de la commune de Lausanne. Depuis 2022, ce sont plus de 450 contrôles qui ont été réalisés dans le domaine de la santé au sens large du terme, regroupant les hôpitaux et cliniques, les établissements médico-sociaux, les organismes de soins à domicile, les divers cabinets médicaux et thérapeutiques, ainsi que les institutions spécialisées. S'agissant du contrôle de la CCT-SAN, près de 120 contrôles ont été menés par la Commission paritaire compétente, étant entendu que chaque établissement soumis à la CCT-SAN est en principe contrôlé au moins une fois par cycle de 4 à 5 ans.
De manière globale, quelles irrégularités ont été constatées ?
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