22_RES_3 - Résolution Stéphane Montangero et consorts - Non à la fermeture de l’Office d’impôts d’Aigle, oui à un service de proximité ! (Développement et mise en discussion avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 1er mars 2022, point 6 de l'ordre du jour

Texte déposé

« Est-il exact que le canton de Vaud entend fermer très prochainement l’office d’impôts du district d’Aigle ? »

A cette question claire posée par le 1^er des signataires de cette résolution le 25 janvier dernier lors de l’heure des questions au Ministre des finances vaudois, ce dernier a botté en touche une première fois, parlant de manière générale des réorganisations par régions et évoquant « un rapprochement naturel est en cours entre les sites de Vevey et d’Aigle. »

Lors de la réplique, la même question a été posée et M. Broulis a alors notamment indiqué que « Je ne peux pas répondre comme cela (…), cela s’inscrit à terme dans une logique de réorganisation de 4 régions annoncée il y a 20 ans. Donc c’est égalité pour toutes les régions. 4 centre comme le tribunal. Cela s’inscrit dans cette logique-là. Chaque opportunité, nous réorganisons, nous consolidons, puisque le métier change. Donc naturellement cela va se faire, dans un laps de temps…non encore défini. »

Or, la vision posée il y a 20 ans est susceptible, nous l’espérons, d’avoir quelque évolué, en prenant entre autres en considération le fait que certaines personnes n’ont pas, contrairement à ce qui était prévu, passé le cap de l’informatique : la fracture numérique est hélas une réalité. De plus, concernant ces mêmes personnes, les déplacements ne sont pas si aisés que ce qui pouvait sans doute être espéré il y a 20 ans.

Notre parlement a déjà à plusieurs reprises dû déplorer le manque d’écoute du terrain de la part du Conseil d’Etat en matière de regroupements et centralisations. D’abord 10 districts, puis 4 centres, puis… ?? En tant que députés du district concerné par une potentielle fermeture, dans un « laps de temps non encore défini », nous sommes particulièrement préoccupés et voulons que cette entreprise soit stoppée si elle est en cours.

Ainsi, au vu de ce qui précède, nous déposons la résolution suivante :

Le Grand Conseil demande au Conseil d’Etat de garantir la pérennité du service public dans les régions dites périphériques, notamment via un moyen concret d’agir efficacement sur une centralisation et une concentration en termes de flux de mobilité, mais surtout de permettre une accessibilité et une proximité pour toutes les Vaudoises et les Vaudois, tout en poursuivant l’évolution numérique utile et nécessaire à l’administration de demain.

Montangero Stéphane (SOC), Aigle

Barbezat-Fuchs Circé (LIBRE), Bex

Cherubini Alberto (SOC), Bex

Clerc Aurélien (PLR), Villeneuve

Croci Torti Nicolas (PLR), Ollon

Desarzens Eliane (SOC), Bex

Devaud Grégory (PLR), Aigle

Favrod Pierre-Alain (UDC), Noville

Karlen Dylan (UDC), Villeneuve

Studer Léonard (VER), Villeneuve

Documents

• 22_RES_3-Texte déposé

Transcriptions

La résolution étant accompagnée de 36 signatures, la présidente ne demande pas l’appui de 20 membres.

Souffrez que nous parlions encore un peu d’impôts, mais sous une forme un peu différente : « Est-il exact que le canton de Vaud entend fermer très prochainement l’Office d’impôts du district d’Aigle ? »A cette question claire que j’ai moi-même posée au ministre des finances vaudois, le 25 janvier dernier, lors de l’Heure des questions, ce dernier a botté en touche une première fois, parlant de manière générale des réorganisations par régions et évoquant un rapprochement naturel en cours entre les sites de Vevey et d’Aigle. Lors de la réplique, la même question a été posée à M. Broulis dont je cite la réponse : « Il m’est impossible de répondre à cette question (…) Tout cela s’inscrit dans une logique, à terme, de quatre régions annoncée il y a vingt ans. Il s’agit d’instaurer une égalité entre toutes les régions, soit quatre centres, comme pour le tribunal. Cela s’inscrit dans cette logique et, à chaque opportunité, nous réorganisons et consolidons, puisque les métiers changent. Les choses vont donc se faire naturellement, dans un laps de temps non défini (…) »

 Or, la vision posée il y a vingt ans est susceptible d’avoir quelque peu évolué, en prenant entre autres en considération le fait que certaines personnes n’ont pas, contrairement à ce qui était prévu, passé le cap de l’informatique. La fracture numérique est hélas une réalité à laquelle s’ajoute encore la complexité qu’ont un certain nombre de nos concitoyennes et concitoyens vis-à-vis de l’électronique, vu toutes les affaires d’hacking récemment publiées dans les médias. De plus, concernant ces mêmes personnes, les déplacements ne sont pas si aisés que ce qui pouvait sans doute être espéré il y a vingt ans. En effet, la télétransportation n’existe toujours pas.

Notre Parlement a déjà dû déplorer, à plusieurs reprises, le manque d’écoute du terrain de la part du Conseil d’Etat en matière de regroupements et de centralisations. D’abord dix districts, puis quatre centres, et ensuite ? En tant que députés du district concerné par une potentielle fermeture, dans un laps de temps « non encore défini », nous sommes particulièrement préoccupés et voulons que cette entreprise soit stoppée immédiatement si elle devait être en cours. Je rappelle les interventions de nos collègues Sébastien Cala, Yvan Pahud et Carole Dubois à ce propos. Le postulat de Mme Dubois est actuellement en cours de traitement. Pour le compléter, les députées et les députés du district d’Aigle ont l’intention de déposer prochainement un texte porté par Grégory Devaud demandant un rapport sur une vision du Conseil d’Etat quant au regroupement mentionné par le chef du Département des finances et des relations extérieures, le 25 janvier dernier. Nous demandons également le programme de déploiement, le potentiel d’économie réalisée ou en vue, ses réflexions et surtout ses perspectives sur la présence des services de l’Etat dans toutes les régions de ce vaste et beau Pays de Vaud afin de garantir un accès des services à l’ensemble de la population vaudoise.

Ainsi, au vu de ce qui précède, l’ensemble des députés habitant le district vous demande de soutenir la résolution suivante :

« Le Grand Conseil demande au Conseil d’Etat de garantir la pérennité du service public dans les régions dites périphériques, notamment via un moyen concret d’agir efficacement sur une centralisation et une concentration en termes de flux de mobilité, mais surtout de permettre une accessibilité et une proximité pour toutes les Vaudoises et les Vaudois, tout en poursuivant l’évolution numérique utile et nécessaire à l’administration de demain. »

Au nom de mes collègues Barbezat-Fuchs, Cherubini, Clerc, Croci Torti, Desarzens, Devaud, Favrod, Karlen et Studer, je vous remercie de faire bon accueil à cette résolution.

La discussion est ouverte.

En préambule, je déclare mes intérêts : je suis municipale à la commune du Chenit, commune de la Vallée de Joux qui a été confrontée dernièrement à la fermeture d’une antenne cantonale. Les autorités politiques régionales se mobilisent légitimement, s’interrogent sur cette fermeture, et appellent à une bonne répartition de la présence administrative dans le territoire. Et ce, d’autant plus qu’il devient difficile d’accéder à la capitale, par exemple en raison des suppressions de places de parc, de la mobilité réduite, de l’engorgement de la circulation, etc.

Pour ma part, l’automne dernier, j’ai déposé un postulat qui demandait au Conseil d’Etat de décrire sa stratégie de déploiement de ses représentations sur le territoire vaudois. Il convient maintenant d’avoir une véritable discussion sur la représentation des services publics, sur les réelles intentions de l’Etat concernant leur décentralisation et sur les solutions qui sont actuellement évaluées et qui peuvent être proposées. La volonté d’une organisation territoriale non centralisée des services de l’Etat est d’ailleurs toujours soutenue par le PLR. Mon texte est actuellement traité en commission : des moyens existent assurément de réévaluer la situation et j’encourage à nouveau le Conseil d’Etat à être équitable sur la répartition territoriale. Il est évident que l’Etat a un intérêt majeur à garder le contact direct avec ses citoyens dans toutes les régions de notre vaste canton. Nous désirons que le Conseil d’Etat se saisisse rapidement de ce sujet. C’est pourquoi et au nom du groupe PLR, je vous invite à soutenir cette résolution, en espérant que vous soutiendrez également en temps voulu le renvoi de notre postulat au Conseil d’Etat dans une volonté forte et commune d’asseoir et d’assurer la présence de l’Etat sur l’ensemble du territoire vaudois.

L’UDC défend une politique de décentralisation active : l’avenir, c’est le local. Il doit en être de même pour les services publics et l’administration cantonale. Afin de conforter la confiance des citoyens envers les autorités, il nous incombe de tout faire pour maintenir un office des impôts à Aigle. L’impôt heureux passe aussi par la décentralisation heureuse. En conséquence, le groupe UDC soutiendra cette résolution et vous invite à en faire de même.

Comme vous l’avez appris en début de séance, Mme Circé Barbezat-Fuchs a une bonne excuse pour être absente cet après-midi. Je me permets de vous lire sa prise de position. Cosignée par l’ensemble de la députation chablaisienne et soutenue par de nombreux collègues issus d’autres districts, dont celui de la Riviera-Pays-d'Enhaut, cette résolution demande une chose simple, à savoir le respect de l’article 158, alinéa 2, de notre Constitution qui stipule : « Les districts sont les entités administratives et judiciaires où s’exercent en principe des tâches décentralisées de l’Etat dont ils assurent les services de proximité. » 

C’est sur ce dernier point que nous voudrions nous appuyer : les services de proximité. Alors certes, il y a vingt ans, il y avait une volonté de réorganiser les services étatiques en quatre régions. Cette centralisation s’est réalisée dans certains domaines comme les unités communes de l’ORP-CSR, mais cela ne s’est pas fait sans heurt. Ce regroupement ne satisfait pas tous les partenaires et reste très complexe à mette en œuvre. En outre, il y a vingt ans, nous pensions certainement que la fracture numérique serait loin derrière nous et que les problèmes de mobilité seraient moindres. Mais ce n’est pas le cas. Une étude récente montre que 25 % de la population suisse ne comprend pas ou n’a pas accès au monde numérique. Si nous reportons ce pourcentage sur la population du district d’Aigle, cela représente 11’579 personnes qui ont besoin d’avoir un contact au guichet pour obtenir les renseignements qu’elles souhaitent. Au-delà de cette part de la population, nous avons tous connu un moment où le formulaire administratif en ligne ne répondait pas à nos attentes et nous nous sommes donc rendus au guichet du service public, n’est-ce pas ? Ainsi, les guichets de l’administration sont encore utiles, mais pour qu’ils le soient, encore faut-il qu’ils soient accessibles. Nous revenons donc à nos services publics dits « de proximité », stipulés dans notre Constitution : peut-on vraiment dire qu’un office des poursuites est un service de proximité lors qu’il se trouve à Vevey et que la personne habite Vers-l’Eglise ? Dans le district d’Aigle, bien que cela se résolve gentiment, il n’est pas encore aisé de relier les différentes communes par les transports publics. Aigle est parfois encore peu accessible pour une personne âgée habitant les Omonts-Dessus et qui n’a plus de permis. Alors, imaginiez à Vevey ! Les communes, les habitants et la députation du district d’Aigle se battent pour démontrer que le Chablais est toujours une région dynamique, innovante et attrayante, mais pour cela le district doit conserver ses services publics de proximité. Ainsi, les Libres soutiennent cette résolution et demandent au Conseil d’Etat de garantir la pérennité du service public dans les régions dites périphériques afin qu’elles puissent continuer à prospérer et assurer un cadre de vie accueillant et efficient à leur population.

Le Groupe des Vertes et des Verts soutiendra évidemment cette résolution. Pour nous, il est effectivement important que toute la population puisse avoir accès à des services publics de qualité et de proximité et que ce privilège ne soit pas réservé à quelques happy few qui habitent dans les centralités.

La discussion est close.

La résolution est adoptée avec quelques abstentions.