25_INT_72 - Interpellation Pierre-André Romanens et consorts au nom Au nom du groupe PLR - Une loi révisée pour lutter contre le travail au noir. (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 27 mai 2025, point 5 de l'ordre du jour

Texte déposé

Interpellation : Révision de la Loi sur l’emploi et lutte contre le travail au noir

Le travail au noir demeure un problème structurel aux conséquences importantes : perte de recettes fiscales et sociales, atteinte aux conditions de travail, et distorsion de concurrence au détriment des entreprises respectueuses des règles.

La loi fédérale sur le travail au noir (LTN) confie aux cantons la responsabilité de mettre en œuvre les contrôles. Dans le canton de Vaud, ces compétences sont organisées dans la Loi sur l’emploi (LEmp). Cette loi fixe les modalités des contrôles menés pour détecter les cas de travail non déclaré.

Actuellement, une partie de ces contrôles est déléguée à la Convention quadripartite de contrôle des chantiers du canton de Vaud (CCCVD- art 81 LEmp) qui regroupe notamment les partenaires sociaux et l’État. Ce partenariat démontre qu’un mécanisme de délégation est non seulement possible, mais déjà mis en œuvre avec succès dans le secteur de la construction.

Dans cette perspective, il serait envisageable d'étendre ou de compléter cette délégation en associant les contrôleurs paritaires d’autres branches professionnelles à l’effort de lutte contre le travail au noir. Ces derniers disposent d’une expertise précieuse et d’un ancrage direct dans les réalités du terrain. Une telle évolution permettrait d’optimiser les ressources existantes, tout en renforçant la couverture et l’efficacité des contrôles.

Au vu de ces éléments, j’ai l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’État :

1. Le Conseil d’État prévoit-il une révision prochaine de la Loi sur l’emploi (LEmp) ? Si oui, dans quel calendrier et comment les partenaires sociaux seront-ils intégrés aux réflexions ?
2. Cette révision pourrait-elle inclure une actualisation ou un renforcement du dispositif de lutte contre le travail au noir, notamment au regard de l’évolution des pratiques dans d’autres cantons ?
3. Le Conseil d’État est-il disposé à examiner la possibilité de déléguer, dans un cadre légal clair, une partie des contrôles aux organes paritaires des conventions collectives, en complémentarité avec les dispositifs existants comme la CCCVD ?
4. De manière générale, quelles sont les intentions du Conseil d’État pour renforcer l’efficacité du dispositif cantonal de contrôle et de prévention du travail au noir ?

Conclusion

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Documents

• 25_INT_72-Texte déposé

Transcriptions

Je précise qu’en plus de cette interpellation, j’ai déposé un postulat dans le même but. Je déclare aussi mes intérêts : je suis membre du Conseil d’administration d’une entreprise familiale dans le domaine de la construction. Cette interpellation et ce postulat viennent renforcer les dépôts des députés Pilloud et Bovay sur le même thème. 

En introduction, je rappelle que dans notre pays le travail au noir représente environ 7 % du PIB, soit une somme modique de 57 milliards qui échappe aux assurances sociales, à l’AVS et, bien sûr, au fisc. Pour le Canton de Vaud, si l’on part du principe qu’il représente environ 10 % de la Suisse, cela représente 5,7 milliards de francs. 

Le travail au noir, c’est l’emploi de personnel non déclaré aux assurances sociales, de personnel non conforme aux droits des étrangers, de personnel imposable à la source, mais non déclaré à l’administration fiscale. C’est aussi l’emploi non déclaré de personnel bénéficiant de prestations de l’assurance chômage ou d’autres assurances. Bref, c’est tout ce qui n’est pas déclaré et qui échappe à toutes ces ressources qui devraient rentrer dans ces caisses. 

Mon interpellation questionne le Conseil d’Etat sur l’opportunité de réviser cette loi vieille de 20 ans pour l’adapter à la situation actuelle. Elle demande également au Conseil d’Etat de donner son accord pour travailler de concert avec les associations, les fédérations et les syndicats pour créer des groupes chargés d’épauler le Conseil d’Etat dans le cadre des contrôles et de la mise en place d’informations, notamment. Les choses se passant très bien avec la Commission cantonale de contrôle des chantiers (CCCVD), pourquoi ne pas continuer sur ce rythme ? De manière générale, il s’agit de prévoir plutôt que de devoir subir ce que beaucoup de pays qui nous entourent subissent, c’est-à-dire que le travail au noir est en passe de dépasser le travail déclaré – ce qui crée naturellement quelques problèmes dans les pays qui entourent la Suisse.

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.