26_POS_21 - Postulat Laure Jaton et consorts - Victimes de violences liées au genre sans statut légal et risque d’expulsion : une contradiction institutionnelle préoccupante.

Séance du Grand Conseil du mardi 19 mai 2026, point 2.8 de l'ordre du jour

Texte déposé

Dans une récente prise de parole relayée dans la presse romande[1], la Commandante de la Police cantonale vaudoise encourage les femmes victimes de violences liées au genre à porter plainte, y compris lorsqu’elles se trouvent sans statut légal en Suisse. Je cite l’article : « Sylvie Bula insiste sur le message adressé aux victimes sans statut légal : elles peuvent bénéficier d’un hébergement d’urgence jusqu’à 60 jours et ne devraient pas avoir peur de dénoncer les violences subies ».

Cette volonté affichée d’encourager le recours à la police et à la justice mérite d’être saluée. Toutefois, elle entre en contradiction avec une réalité préoccupante : certaines victimes sans titre de séjour ou en séjour irrégulier risquent, du fait même de leur plainte, d’être dénoncées pour séjour illégal et de faire ensuite l’objet d’une condamnation voire d’une décision d’expulsion.

Autrement dit, des femmes qui sollicitent la protection des autorités contre des violences conjugales, domestiques ou sexuelles peuvent se retrouver exposées à une « double peine » : subir les violences, puis être sanctionnées administrativement ou pénalement pour leur présence sur le territoire.

De tels cas sont avérés à Genève [2]^,[3] ; dans le Canton de Vaud, on ignore la situation.

Une telle situation est susceptible de produire un effet dissuasif majeur sur l’accès des victimes à la justice et à la protection policière. Elle soulève également des questions importantes quant à la cohérence de l’action publique et au respect des engagements internationaux de la Suisse, notamment dans le cadre de la Convention d’Istanbul, qui prévoit que les victimes de violences doivent pouvoir accéder à la protection sans crainte de conséquences liées à leur statut migratoire [4].

Dans sa réponse à ma question orale sur ce sujet : Victimes de violence de genre et condamnées pour séjour illégal : quels sont les chiffres ? ^[5], le Conseil d’État a indiqué ne pas disposer ni de chiffres ni de statistique et y invoque l’art. 50 de la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, récemment modifié. 

Or, cet article concerne les personnes disposant déjà d’un titre de séjour fondé sur le mariage ou le regroupement familial et souhaitant le conserver malgré la dissolution de la vie commune en raison de violences subies. Cette référence apparaît dès lors sans lien avec la question posée qui concernait les personnes sans statut légal ou en séjour irrégulier.

Afin de pouvoir lutter contre l’effet dissuasif d’une possible sanction du point de vue du droit des étrangers lorsqu’une victime dépose plainte, il est nécessaire de pouvoir documenter ce phénomène. En effet, la politique publique de lutte contre la violence fondée sur le genre ne peut être pleinement crédible si elle ne vise pas toutes les victimes, y compris les plus précaires qui s’exposent à des conséquences migratoires en sollicitant précisément la protection des autorités.

A ce titre, on ne peut que s’étonner de l’absence de réponse et de l’absence de statistiques alors que le BEFH publie un flyer intitulé [6]Avec ou sans permis vous avez des droits renvoyant à MalleyPrairie et au CSP, mais qui n’indique pas les références policières. Est-ce donc un message caché aux victimes sans permis pour qu’elle ne pas s’adressent pas à la Police au risque de se voir condamnées pour séjour illicite ? 

Au-delà des conséquences pour les victimes elles-mêmes, une telle situation comporte également un risque important pour la collectivité : lorsque des victimes renoncent à porter plainte par crainte de poursuites liées à leur statut migratoire, les auteurs échappent aux poursuites, aux condamnations, avec un risque accru de récidive.

L’absence de réponses convaincantes, de données précises et de statistiques justifient dès lors le dépôt d’un postulat.  Dans ce contexte, afin de se conformer à la Convention d’Istanbul qui interdit toute discrimination en fonction de la situation migratoire pour les victimes de violence de genre, les soussigné·e·s ont l’honneur de demander au Conseil d’État un rapport qui examine les pistes permettant d’établir :

• les chiffres et statistiques dans le but de documenter le traitement, du point de vue du droit des étrangers, des femmes sans statut légal qui déposent plainte auprès de la police pour des faits de violence de genre ;
• des directives, de bonnes pratiques permettant d’éviter qu’une plainte déposée par une victime de violence entraîne automatiquement une transmission aux autorités migratoires ou une procédure pour séjour illégal 
• ou tout autre mécanisme de protection spécifique pour les victimes de violences liées au genre sans statut légal lorsqu’elles collaborent avec les autorités pénales

[1] 24h du 20 avril 2026 https://www.24heures.ch/vaud-laugmentation-de-la-violence-preoccupe-la-police-cantonale-811256863243

[2] Le Courrier, 24 septembre 2025 https://lecourrier.ch/2025/09/24/la-triple-peine-des-femmes-sans-papiers/

[3]https://odae-romand.ch/breve/femmes-sans-papiers-prioriser-lexpulsion-au-detriment-dune-prise-en-charge-adequate/

[4]  Article 4 § 3 CV Istanbul ; FRI – institut suisse d’études juridiques féministes et gender law. Article 2021 Avis de droit sur la portée du principe de non-discrimination dans la Convention d'Istanbul.

[5] https://www.vd.ch/gc/depute-e-s/detail-objet/objet/26_HQU_71/membre/639096

[6]https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/dec/befh/violence_domestique/Campagne_femmes_migrantes_D%C3%A9pliant_A5.pdf

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures