REP_682105 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Amélie Cherbuin et consorts - Voiture stationnée sur le territoire vaudois avec plaques extra-cantonales: Sommes-nous face à une infraction à l'impôt sur les véhicules, voire plus ? (19_INT_389).

Séance du Grand Conseil du mercredi 18 décembre 2024, point 34 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - R-CE INT Cherbuin 19_INT_389 - publié

Transcriptions

Je remercie le Conseil d’Etat pour sa réponse à mon interpellation déposée en 2019. En 2015, la Cour des comptes avait recommandé aux municipalités vaudoises de mettre en place un contrôle permettant aux services compétents de s’assurer que les personnes enregistrées remplissent les conditions requises pour être considérées en séjour dans les communes. 

A la suite de mon interpellation j’imagine, une nouvelle directive a été donnée en 2021 pour faciliter la transmission des informations entre la police et les Services des automobiles. Un nombre de 200 véhicules a été dénoncé de cette manière. Néanmoins, les dénonciations liées à des manquements en lien avec le domicile fiscal restent peu nombreuses, car elles nécessitent un suivi de la part des communes sur une base relativement volontaire, d’autant qu’à deux reprises, il est fait mention, dans le texte, que ces contrôles sont actés dans la plupart des communes. Cela signifie que cela ne se fait pas dans toutes les communes et que cela laisse un doute sur l’exhaustivité des contrôles. J’espère que l’attentivité du Conseil d’Etat, comme mentionné dans la conclusion, sera effective auprès des différentes communes pour que les choses se fassent de manière régulière. 

La discussion n’est pas utilisée.

Ce point de l’ordre du jour est traité.