Communications

Séance du Grand Conseil du mercredi 16 juin 2021, point 1 de l'ordre du jour

Transcriptions

Rappel des règles sanitaires

Je vous remercie de respecter le plan de protection reçu lorsque nous sommes revenus siéger à la Cité. Les éléments importants sont notamment le port du masque dans l’ensemble du bâtiment, y compris lorsque vous êtes assis à votre place et quand vous vous déplacez dans la salle.

Concernant les autotests, pour celles et ceux d’entre vous qui les pratiquez, il s’agirait d’en effectuer un pour la journée d’aujourd’hui, puisqu’ils ont une validité utile d’une douzaine d’heures. Concernant le respect des débats, ainsi que j’ai déjà eu l’occasion de le dire, la situation est simple : il suffit de vous rendre aux pas perdus ou à la buvette pour discuter, échanger ou téléphoner.

Réception d'un groupe de femmes ayant marqué l’avancement de l’égalité dans notre canton, il y a quarante ans

« Ce qui semble aller de soi aujourd’hui est le résultat d’un combat long et fastidieux. La nécessité de s’engager demeure non seulement pour conserver les acquis, mais aussi pour mettre en œuvre concrètement le principe de l’égalité ». C’est avec ces quelques mots de l’ancienne conseillère fédérale Ruth Dreifuss que j’ai choisi d’introduire nos invitées de cet après-midi qui sont actuellement présentes à la tribune du public. Comme je vous l’avais annoncé, nos invitées du jour sont les protagonistes d’une affaire qui a résulté en une avancée non négligeable de l’égalité dans notre canton. Leur histoire débute en 1981, quelques semaines avant l’entrée en vigueur du premier article constitutionnel inscrivant le principe de l’égalité dans la Constitution fédérale, dont la formulation était somme toute très simple :« L’homme et la femme sont égaux en droit, la loi pourvoit à l’égalité en particulier dans les domaines de la famille, de l’instruction et du travail ». De l’instruction.... Il y a très exactement 40 ans, au début du mois de juin, ce qui s’appelait alors le Département de l’instruction publique et des cultes tenait ses examens d’admission au collège secondaire. Parmi les nombreux écoliers et écolières vaudois qui se sont présentés aux examens au collège secondaire se trouvaient nos six invitées du jour. Leur prestation avait été évaluée selon un barème plus sévère que celui appliqué à leurs camarades masculins. Si leurs résultats avaient été appréciés selon les barèmes appliqués aux garçons se présentant aux mêmes examens, elles auraient obtenu un nombre de points suffisant pour être admises au collège secondaire communal auquel les parents les avaient inscrites. Cette inégalité flagrante dans l’accès à la formation a été contestée par les familles de douze jeunes vaudoises. D’abord, auprès des différentes autorités cantonales compétentes — commission scolaire, le Département de l’instruction publique et des cultes, puis le Conseil d’Etat. A d’autres temps d’autres réponses. Le rejet de leur recours repose sur un bouquet d’arguments valant le détour, comme notamment celui indiquant que « le système de barème différencié permet de sauvegarder l’égalité des chances entre filles et garçons, puisque malgré l’existence de barèmes différenciés, les filles admises au niveau secondaire sont plus nombreuses que les garçons » ou encore l’argument que « les examens litigieux s’étaient tenus le 1 et le 2 juin 1981, c’est-à-dire avant l’entrée en vigueur deux semaines plus tard du nouvel article constitutionnel prévoyant l’égalité des droits au niveau de l’instruction, ce qui impliquait que cet article ne s’applique pas ».

Convaincues qu’un traitement différencié dans le domaine de la formation scolaire et de l’enseignement sur le seul critère du sexe doit être considéré comme arbitraire et anticonstitutionnel et que la règle posée par les autorités scolaires vaudoises doit céder le pas devant le principe reconnu de l’égalité de traitement devant la loi, ces douze familles portent leur cause devant le Tribunal fédéral. Face à une décision institutionnelle arbitraire relevant d’une inégalité de traitement flagrant, il est bon de s’adresser au Tribunal fédéral pour faire valoir ses droits constitutionnels, puisque leur action fera date. Le système des barèmes différenciés défavorable aux filles viole le principe de l’égalité des droits entre hommes et femmes. La pratique est illégale et le canton doit revoir sa manière d’orienter ses élèves. Mesdames, de nombreuses femmes vaudoises vous sont redevables, elles doivent beaucoup à la confiance que vos parents vous ont accordée, elles doivent beaucoup à la ténacité des avocats qui vous ont accompagnées. Les démarches individuelles initiées par vos familles ont été décisives dans l’accélération de la mise en œuvre de l’égalité à laquelle aspirent toutes les Vaudoises. Mesdames et Messieurs les députées et députés, Madame la conseillère d’Etat, je vous remercie de témoigner à ces femmes et à leur famille la reconnaissance qui leur est due. (Applaudissements.)