24_REP_169 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Julien Eggenberger et consorts - Quelles sont les collaborations entre les hautes écoles vaudoises et les institutions académiques en Israël et en Palestine ? (24_INT_99).

Séance du Grand Conseil du mardi 16 septembre 2025, point 18 de l'ordre du jour

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• Texte adopté par CE - R-CE INT Eggenberger 24_INT_99 publié

Transcriptions

Je remercie le Conseil d’Etat pour sa réponse à mon interpellation. Toutefois, je suis un peu emprunté pour la qualifier. J’ai eu l’impression que les services de M. le conseiller d’Etat Borloz ont répondu, certes avec un certain effort, mais surtout beaucoup de politesse, en indiquant qu’ils ne voyaient pas le problème que je soulevais. Heureusement, dans l’intervalle, l’université a résilié l’accord le plus problématique, celui qui faisait principalement l’objet de mon questionnement. La commission d’éthique de l’université a également mené une analyse approfondie de la situation, analyse qui aurait mérité d’être incluse dans la réponse que le Conseil d’Etat m’a adressée et que nous commentons aujourd’hui. Cela l’aurait d’ailleurs rendue beaucoup plus intéressante et aurait confirmé que les interrogations soulevées étaient tout à fait légitimes. 

Je me permets de résumer les points principaux. Sur le site de l’université, un rapport d’une vingtaine de pages explique en quoi cette collaboration était particulièrement problématique, notamment du fait que cette université traitait des liens étroits avec l’appareil militaire israélien et soutenait activement l’effort de guerre, ce qui est évidemment contraire aux valeurs et aux obligations éthiques de l’université, mais aussi probablement aux valeurs et aux obligations que nous toutes et tous, défendons ici. La présence d’un campus militarisé, l’absence de distance critique, le fait que les infrastructures du campus soient partagées avec l’armée posent de sérieuses questions sur l’indépendance de ces institutions académiques. Le rapport de la Commission d'éthique montre aussi que des enseignantes et enseignants de leur université ont subi de nombreuses pressions lorsqu’ils ont fait preuve d’un discours un tant soit peu critique sur la situation dramatique vécue à Gaza. Enfin, la Commission d’éthique suggère de renoncer à ces accords institutionnels à la prochaine échéance : c’est ce que l’université a fait et je crois que nous pouvons nous en féliciter.

La discussion est ouverte.

Je remercie vivement l’interpellateur pour les questions posées et je rejoins les éléments qu’il a soulevés. Je tiens simplement à rappeler ici qu’il y a de plus en plus d’universités à travers le monde qui, aujourd’hui, rompent leur collaboration avec des institutions israéliennes, en Norvège, en Belgique, en Espagne ou en Afrique du Sud. Plusieurs points de la réponse du Conseil d’Etat à cette interpellation m’ont interpellée, notamment la réponse à la question 4, où il est écrit que « Le Conseil d’Etat n’a pas compétence à se prononcer sur la légitimité au regard du droit public (international) de la présence de l’un de ces campus de l’Université hébraïque de Jérusalem sur des terrains en Territoire palestinien occupé. » Or, il ne s’agit pas d’une légitimité à se prononcer, mais d’un fait établi en droit par la Cour internationale de justice en 2005 et en 2004. Je vous cite un extrait du jugement rendu par cette Cour l’an dernier, dans ses conclusions : 

« - La présence continue de l’Etat d’Israël dans les territoires palestiniens occupés est illicite ;

- L’Etat d’Israël est tenu de mettre fin à cette présence illicite dans les plus brefs délais ;

- L’Etat d’Israël doit immédiatement cesser toute nouvelle activité de colonisation ;

- Tous les Etats ont l’obligation de ne pas reconnaître la situation découlant de cette présence illicite et de ne pas aider au maintien de cette situation. »

Or, comme la Suisse a ratifié la Convention sur la prévention et la répression du crime de génocide, elle a aussi le devoir de faire tout ce qui est en son pouvoir pour prévenir ce crime. Le Canton de Vaud et le Conseil d’Etat n’ont pas besoin d’avoir compétence sur la légitimité d’une telle position. Le droit international l’a déjà fait pour lui, et nous nous désolons aujourd’hui du double discours et du double standard dont fait preuve le Conseil d’Etat dans les réponses apportées aux deux interpellations à l’ordre du jour, notamment par rapport aux postures tenues face à la Russie. Dans nos écoles, nous enseignons les droits humains, mais nous, aujourd’hui, échouons à montrer l’exemple.

La discussion est close.

Ce point de l’ordre du jour est traité.