24_POS_31 - Postulat Maurice Neyroud et consorts - Ne décourageons pas le bénévolat.

Séance du Grand Conseil du mardi 19 mai 2026, point 16 de l'ordre du jour

Texte déposé

L’accès au sport est reconnu et favorisé par la Confédération et les cantons suisse.

Les traditionnels camps de skis ont fait place aux camps de « sports de neige », les écoles ou les sociétés organisent chaque année des camps et ont besoin de personnel bénévoles, que ce soit pour aider à la cuisine, comme aide de camp ou moniteurs.

Ces personnes prennent souvent une semaine de congés sur leurs vacances, elles sont bénévoles et ont quelquefois une « gratification » symbolique.

Ces personnes ont la désagréable surprise de constater que ces montants sont soumis à impôt et font l’objet d’un certificat de salaire, ce qui peut être déclencheur d’un changement de classe dans le barème de la taxation d’impôt et provoquer une hausse significative du montant à payer.

Il est important de pouvoir compter sur ces personnes qui donnent de leur temps libre pour la collectivité, les taxer pour le modeste montant reçu les décourage et ne les incite pas à poursuivre leur activité dans les camps, et n’aide pas à trouver d’autre personnes volontaires.

Par ce postulat, je propose au canton d’étudier la possibilité d’exonérer les montants reçus par ces bénévoles, voire de mettre en place un forfait annuel, proportionnel au nombre de jours effectués.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 24_POS_31-Texte déposé

Transcriptions

Les travaux de commission sur ce postulat ont permis de mettre en lumière une préoccupation largement partagée : la nécessité de préserver et de soutenir le bénévolat, qui constitue un pilier essentiel de la vie associative, sportive, culturelle et scolaire de notre canton. Lors des débats, plusieurs commissaires ont rappelé combien l’engagement des bénévoles est devenu précieux, mais difficile, et qu’il convient dès lors d’éviter toute complexification administrative ou fiscale susceptible de décourager ces personnes engagées.

Le postulat de notre collègue Neyroud partait d’un cas concret : celui de bénévoles accompagnant des camps scolaires ou participant à l’encadrement d’activités associatives, recevant de modestes montants de défraiement – parfois quelques centaines de francs, voire moins – et confrontés à la réception, voire à l’établissement, de certificats de salaire, ainsi qu’à des interrogations fiscales. 

Les échanges avec les représentants de l’Administration cantonale des impôts (ACI), ainsi qu’avec la conseillère d’État, ont permis d’apporter plusieurs clarifications importantes. Tout d’abord, il a été rappelé que le droit cantonal est largement contraint par le droit fédéral. En conséquence, toute véritable rémunération liée à une activité doit en principe être considérée comme un revenu imposable. En revanche, la distinction entre rémunération et remboursement de frais est essentielle. Lorsqu’il s’agit de couvrir des frais effectifs ou forfaitaires liés à une activité bénévole – tels que des déplacements, repas, menus frais ou utilisation de matériel personnel – ces montants peuvent relever du défraiement et non du salaire.

La commission a notamment pris acte, comme rappelé par un député, du fait qu’un forfait jusqu’à 1000 francs pouvait être admis sans imposition ni établissement de certificat de salaire, dans le cadre des règles applicables aux associations locales et au personnel bénévole. Il est également apparu que, parfois, certains établissements établissent des certificats de salaire, alors même qu’ils dépassent en réalité leurs obligations légales. Les discussions ont ainsi mis en évidence que le principal enjeu réside moins dans une modification de la législation – qui a déjà eu lieu il y a quelques années – que dans une meilleure information des communes, des écoles et des associations, afin que les bénévoles puissent bénéficier des conditions qui leur sont réellement dues. À cet égard, Mme la conseillère d’État a pris l’engagement d’améliorer la visibilité des informations disponibles, ainsi que la communication autour des règles applicables. Cette volonté a été saluée par la commission.

Au vu des explications obtenues et des engagements pris, l’auteur du postulat a estimé avoir obtenu les clarifications nécessaires et a décidé de retirer son texte. Toutefois, à ce jour, il semblerait que l’engagement pris par la conseillère d’État lors de la séance de commission, il y a une année et demie, soit resté sans résultat : aucune visibilité et aucune communication accentuée à ce sujet. Le texte ayant été retiré, la commission a pris acte du retrait de ce postulat et a clos ses travaux.

La discussion est ouverte.

Je remercie la commission pour son travail et la rapporteuse pour son rapport, mais surtout la commission pour avoir compris et soutenu mon postulat. Il est effectivement primordial pour les sociétés locales et pour les écoles de pouvoir compter sur des bénévoles motivés et disponibles. Le petit défraiement – parfois de 200 à 300 francs – qu’un bénévole peut recevoir à la fin d’une semaine de camp de ski ne couvre évidemment pas ses frais. Soumettre ces petits montants à l’impôt est excessif et a parfois pour effet d’en démotiver plus d’un. Heureusement, comme cela a été dit, des possibilités d’exonération ou de déduction existent, mais elles sont méconnues et peu – ou pas – diffusées.

Comme Mme la rapporteuse l’a précisé, j’ai retiré mon postulat, à la suite de l’engagement de Mme la conseillère d’État qui avait la charge du Département des finances au moment de cette commission d’améliorer l’information de manière à préciser et à diffuser la pratique en cours auprès de tous les acteurs concernés. Pourtant, force est de constater qu’à ce jour, soit plus d’un an et demi après la séance de commission, et, contrairement aux promesses faites en commission, rien n’a été entrepris. Les faîtières des communes n’ont reçu aucune information sur les méthodes à adopter pour les écoles, et nous ne trouvons nulle part ces informations sur le site de l’État de Vaud.

Vous le comprendrez, je suis donc déçu de cette manière de faire – ou plutôt de ne pas faire – et j’ai la curieuse impression de m’être fait rouler dans la farine – pardonnez-moi l’expression. Mon postulat est donc retiré ; je ne peux pas revenir en arrière, mais je vais garder confiance et j’espère que ces informations seront diffusées d’ici peu. Je ne manquerai pas de revenir – avant une année et demie – avec un autre texte si rien ne bouge d’ici là.

La discussion est close.

Le postulat est retiré.