Communications

Séance du Grand Conseil du mardi 12 décembre 2023, point 1 de l'ordre du jour

Transcriptions

Réponses du Conseil d’Etat aux simples questions, résolutions, déterminations et pétitions

Durant la semaine écoulée, le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil les réponses suivantes :

1. Réponse du Conseil d’Etat au Grand Conseil à la Détermination Didier Lohri suite à la réponse du Conseil d’Etat au Grand Conseil à l’interpellation Didier Lohri – Références de l’Indice des Prix à la Consommation pour les déductions fiscales de VaudTax 22 et années suivantes (23_DET_3)
2. Réponse du Conseil d’Etat au Grand Conseil à la Simple question Muriel Thalmann – Le canton va-t-il réintroduire la rémunération des acomptes réglés avant l’année fiscale concernée ? (23_QUE_42)

Demande de modification de l’ordre du jour

Permettez-moi de vous proposer d’avancer dans l’ordre du jour la motion Pierre Dessemontet et consorts « Pour un allègement des plafonnements dans le cadre du Décret d’application de la loi sur les péréquations intercommunales (DLPIC) ». Cette permutation apporte une cohérence et une pertinence pour la suite de nos débats au sujet du budget et des divers décrets. Il me semble indispensable que les députés et les députées soient informés des actions entreprises par le Conseil d’Etat afin d’éclairer les débats au sujet de la Loi sur les péréquations intercommunales (LPIC) et la question du plafond d’aide à 10 points. L’honnêteté, accompagnée d’une certaine courtoisie, doit être accordée envers le Grand Conseil. La motion qui figure au point 29 et qui date de février 2023 a fortement influencé les décisions du Conseil d’Etat. Comme je l’ai déjà dit, en reconstituant la chronologie du dossier, le Conseil d’Etat n’a pas respecté la décision du Grand Conseil du 17 janvier 2023. De plus, le Conseil d’Etat a cédé, en procédant à une mauvaise analyse des risques d’échec de l’accord sur la Nouvelle péréquation intercommunale (NPI). J’en ressens une profonde injustice ! De là vient peut-être le courroux de Mme la présidente du Conseil d’Etat à mon égard lors de notre dernière séance ? Il me semble logique que la transparence soit respectée, d’où ma demande de modification de l’ordre du jour, même s’il n’y a pas de débat à ce sujet.

La discussion est ouverte.

Comme vous, j’apprends à l’instant la proposition du député Lohri d’avancer dans l’ordre du jour la Motion Pierre Dessemontet et consorts « Pour un allègement des plafonnements dans le cadre du Décret d’application de la loi sur les péréquations intercommunales (DLPIC) ». Le député Lohri, comme l’ensemble du Grand Conseil, n’est pas sans savoir que la proposition faite suite à la séance de commission concernant une proposition de modification du décret fixant les modalités d’application de la loi sur les péréquations intercommunales (DLPIC) était un retrait. En effet, nous travaillons sous le régime de la bonne foi et cette motion avait effectivement été posée avant les propositions du Conseil d’Etat. Et le Conseil d’Etat, dans le cadre de l’accord avec les cantons et les communes, a intégré un dispositif transitoire concernant le décret sur l’application de la LPIC qui reprenait pour l’essentiel la demande de la motion. Evidemment, la séance de commission s’étant produite après les différentes publications et engagements pris par le Conseil d’Etat, par pure bonne foi, le motionnaire que j’étais a accepté de retirer sa motion pour ne pas surcharger le travail du Conseil d’Etat et de l’administration.

Cela fut fait dans l’idée qu’effectivement, comme tous les partenaires travaillent de bonne foi, l’acceptation de la mesure transitoire que nous voterons lors des débats budgétaires ne faisait pas un pli. Le député Lohri ayant décidé d’en faire un combat, vous comprendrez bien que si je dois me prononcer sur le retrait ou non de la motion, avant la votation définitive sur le DLPIC, compte tenu du contexte, il me sera évidemment impossible de la retirer. En tout cas, je vous annonce déjà que je la redéposerai directement. Il me semblerait beaucoup plus simple que l’on fasse le débat sur la DLPIC tel qu’il a été proposé par le Conseil d’Etat, cela me permettrait effectivement de retirer ensuite mon texte de manière tout à fait transparente et honnête. Je vous demande donc instamment de ne pas accepter la modification d’ordre du jour proposée.

Selon ma compréhension, le retrait de votre motion a eu lieu en commission. Il était acté et il doit donc simplement être annoncé et, à ma connaissance, il n’y aura pas de possibilité de la réanimer. En tout cas, je prends note de votre position par rapport à la motion d’ordre.

Pour toutes les raisons évoquées, la question du classement et le fait que la motion dépendait très fortement du budget, je vous invite à ce que nous puissions tenir la discussion budgétaire. Par ailleurs, la discussion avait aussi largement porté sur le fond et sur les arguments évoqués par M. Dessemontet. Je pense donc que nous pouvons très bien avoir cette discussion de manière sereine dans le cadre du budget. De mon côté, j’apporte aussi quelques éléments de réponse.

La discussion est close.

La demande de modification de l’ordre du jour est refusée par 71 voix contre 27 et 32 abstentions.