REP_676689 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Yvan Pahud - Après le moratoire demandé par le Grand Conseil et la décision du Conseil d'Etat de suspendre la pose d'antennes 5G par mesure de précaution, quelle responsabilité envers la population suite aux émissions sonores des éoliennes industrielles ? (19_INT_333).

Séance du Grand Conseil du mardi 18 janvier 2022, point 11 de l'ordre du jour

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• Texte adopté par le CE REP_676689 - publié

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Je remercie le Conseil d’Etat pour ses réponses, qui permettent de clarifier les responsabilités pour cette énergie. J’ai toutefois une remarque : à la question 1 « Qui est responsable des conséquences sanitaires et qui paie si les machines causent des maux et des maladies ? », le Conseil d’Etat répond qu’il est « aujourd’hui hautement improbable qu’une telle responsabilité puisse être reconnue. » Or, pas plus tard que l’été passé, la justice française en a décidé autrement. La Cour d’appel de Toulouse a reconnu l’existence du syndrome éolien. Les deux sociétés exploitantes des éoliennes ont été jugées responsables des troubles anormaux au sein du voisinage en raison d’un couple d’éoliennes et ont été condamnées à verser plus de 100’000 euros en réparation de préjudices. Par conséquent, le « hautement improbable » n’est donc pas si improbable que cela.

La discussion n’est pas utilisée.

Ce point de l’ordre du jour est traité.