23_QUE_36 - Simple question Muriel Thalmann - Co-solidarité fiscale - combien de cas dans le canton de Vaud ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 27 juin 2023, point 2.15 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le système informatique du Canton de Vaud n’étant pas en mesure de chiffrer le nombre de personnes appelées en co-solidarité fiscale (activation de l’art. 14 al. 1 LI ), je remercie le Canton de fournir les statistiques relatives aux personnes séparées ou divorcées, détentrices de dettes fiscales, sur ces dix dernières années, par année et pour quel montant global, en fonction du genre, afin d'obtenir une approximation des personnes touchées par cet article.