25_LEG_116 - EMPD (1er débat) (Suite des débats) Exposé des motifs et projets de budgets - des charges et des revenus de fonctionnement de l'Etat de Vaud pour l'année 2026 - d'investissement pour l'année 2026.

Séance du Grand Conseil du mercredi 10 décembre 2025, point 9 de l'ordre du jour

Documents

• COFIN - Rapport budget 2026_complet_avec annexes_VDEF

Transcriptions

Suite du premier débat

Département de la santé et de l'action sociale  

064 Système de santé

Le programme InvestPro vise à lutter contre la pénurie de personnel de santé, et à répondre à l'initiative « Pour des soins infirmiers forts ». A la fin 2024, le Grand Conseil en a souligné l'importance en amendant le budget afin de l'accélérer. Or, dans le cadre du budget 2026, le Conseil d'Etat a repoussé partiellement certaines mesures initialement prévues. Ainsi, l'enveloppe dédiée à la formation a été réduite de 2,8 millions. Concernant la revalorisation de la CCT-SAN, si l'amendement accepté au budget 2025 a été pérennisé, l'augmentation prévue en 2026 a été réduite de moitié – de 1,5 million. Au vu du rôle crucial de ce programme et du signal négatif envoyé par un ralentissement de son rythme, cette mesure d'économie apparaît comme un très mauvais calcul. Aussi, nous vous invitons à soutenir cet amendement. 

« 3636.13 Subventions accordées aux entreprises publiques – Programme cantonal InvestPro : + 4'300'000.

Effet sur le déficit : + 4'300'000. »

Je déclare d'abord mes intérêts, puisque je travaille comme cheffe de projet au sein de l'association Aoris OrTra santé-social qui a reçu une partie du mandat InvestPro. Il n'en demeure pas moins que la semaine dernière, certaines et certains d'entre vous ont rappelé que les métiers dans le domaine du care sont des métiers de passion. Cela est vrai ; c'est une belle réalité. Cependant, je voudrais en rappeler une autre : la passion ne remplace pas une rémunération juste et, surtout, ne rend pas un métier pénible plus attractif. Dans la santé et le travail social, nous avons pourtant parfois la fâcheuse habitude de faire tourner nos institutions au prix du sacrifice des équipes. Le dévouement est une valeur noble, mais il ne peut pas servir d'excuse pour maintenir ou renforcer de mauvaises conditions de travail. Le sens de l'humain est essentiel pour soigner et accompagner les personnes, mais il ne permet pas de payer son loyer. Dans mon travail, chaque jour, je constate la véracité de cette réalité. Au contact des jeunes, auprès desquels je fais de la promotion des métiers dans le domaine de la santé et du social, il est clair pour ces derniers que la pénibilité des métiers dans la santé constitue un frein à l'engagement. 

La situation est alarmante ; aujourd'hui, près de 15’000 postes sont vacants dans les hôpitaux suisses, et le nombre de postes à pourvoir est passé de 12’300 en 2021 à 14’500 fin juin 2022. Demain, ce ne sera pas mieux. Selon les projections de l'Observatoire suisse de la santé (OBSAN), d'ici 2040, le pays pourrait manquer de 40’000 infirmières et infirmiers et de 5’500 médecins, si aucune mesure ambitieuse n'est prise. Face à ce déficit dramatique, InvestPro a son rôle à jouer puisqu’il permet la mise en œuvre de l'initiative « Pour des soins infirmiers forts » qui devait être un pari sur l'avenir, ayant pour but de former, de retenir, de revaloriser et de fidéliser le personnel. Or, la réduction de l'enveloppe formation, la diminution de la revalorisation ou le ralentissement du rythme du programme envoient un signal clair : votre métier n'est plus prioritaire. Il s’agit d’un signal dangereux, car la pénurie n'attend pas. Il faut par conséquent que nous continuions à agir avec force. Ainsi, affaiblir les ressources humaines et financières revient à creuser le lit de la détresse des hôpitaux et des soins, à normaliser la surcharge, la fatigue, l'épuisement. Et, à terme, à réduire les services, à diminuer le personnel, à allonger les délais et à fermer des lits, c’est-à-dire l'exact contraire de la justice sociale. 

Par conséquent, les Verts refusent de réduire la santé à une simple variable d'ajustement budgétaire. Nous demandons que la santé soit un investissement collectif, un contrat de solidarité avec nos concitoyens et concitoyennes aujourd'hui et demain. Ralentir InvestPro ou affaiblir l'initiative sur les soins infirmiers équivaut à sacrifier la qualité et l'accès aux soins, l'attractivité du métier d'infirmier et d'infirmière et la dignité de celles et ceux qui soignent, accompagnent et soutiennent. Au contraire, nous devons booster InvestPro, donner les moyens nécessaires à cette initiative et revaloriser massivement la formation et les conditions de travail pour bâtir un système de santé durable. Tout autre choix constituerait un pari dangereux sur la santé publique, sur l'avenir de notre système, sur la solidarité entre générations. Finalement, tout frein à l'égard du programme InvestPro et à l'initiative des soins infirmiers transmet vraiment un mauvais signal. Il ne faut pas que notre Canton tourne le dos à ses soignants et encore moins à ses concitoyens. 

La COFIN vous invite à refuser cet amendement par 9 voix contre 6. Certes, il s'agit d'une mesure réduite à raison d'une quotité de 50 %. Toutefois, souvenez-vous qu’au budget 2025, nous avions valorisé les mesures InvestPro par un montant supplémentaire de 9,5 millions destiné aux revalorisations salariales. Les mesures continuent à être largement discutées entre tous les partenaires concernés. Et, comparativement à d'autres, le Canton de Vaud, suite à la votation fédérale relative aux soins infirmiers, met des mesures en place. Par conséquent, cette mesure est compréhensible au regard de la situation financière. Sans remettre en cause les besoins, l'Etat de Vaud a déjà largement participé à ces mesures et continue, notamment par le biais de nombreux groupes de travail. 

Je déclare mes intérêts comme président du pôle santé Vallée de Joux. Comme vous avez pu le constater en consultant vos courriels, le DSAS indique qu’il manquera entre 2’000 et 2’500 infirmières et infirmiers dans le canton, d'ici 2030 ; le chiffre est conséquent, la pénurie est avérée. Notons-le, aujourd'hui, c'est important, des EMS n'ouvrent déjà pas de lits en raison d’une pénurie de personnel. Il s’agit d’une situation très inquiétante, a fortiori lorsque ces personnes sont stationnées dans des lits d'hôpitaux au lieu d’EMS, ce qui engendre des coûts très importants pour les hôpitaux. En effet, la facturation entre ces deux types de lits est différente. Une situation qui se traduit dans les comptes du CHUV par des pertes financières importantes. Les déficits de ces hôpitaux pourraient être largement réduits si cette problématique était résolue. En outre, un fort décalage est à déplorer entre les conditions de travail liées à la CCT-SAN et celles d’autres cantons. Un point qui avait été discuté dans le cadre d'InvestPro. Cet élément aggrave la situation de pénurie, malgré les démarches en cours au département. Et ça me semble vraiment important qu'on ne revienne pas en arrière sur les engagements pris, que le rythme soit maintenu. Et, comme Mme Gross l'a souligné, nous avons validé l'an dernier des montants supplémentaires pour cette politique publique. Par conséquent, il ne s’agit pas de ralentir le programme, plutôt de l’inverse. Je vous encourage vivement à voter en faveur de cet amendement. 

Les propos qui précèdent m'imposent de réagir. Je déclare mes intérêts comme président de l'Association vaudoise des cliniques privées. J’aimerais préciser – ce que tout le monde semble oublier – qu’approximativement 1’500 personnes travaillent dans le privé. Du personnel soignant qui, en moyenne, par comparaison avec des classes 9 ou 10, a un salaire mensuel inférieur de 500 à 1000 francs. Ils ne sont pas concernés par InvestPro mais travaillent de façon équivalente. Ils ont d’ailleurs aussi été félicités, remerciés lors du Covid. Or, dans ce Parlement, je n'ai pas entendu remercier les infirmiers et les infirmières du privé qui, à ma connaissance, font exactement le même travail que dans le public. 

Qu’il y ait un problème de pénurie ? C'est vrai. Les cliniques privées font face avec leurs moyens. En outre, quel est le vrai problème ? La concurrence entre le public et le privé. Ainsi, dans les cliniques privées, il devient d'autant plus difficile de recruter du personnel. InvestPro ? Pour ma part, j'ai une meilleure solution : la CGN. Renforcer les liaisons par bateau entre Lausanne et Evian. Et nous pourrons recruter plus de personnel. 

Au nom du groupe Ensemble à Gauche et POP, je vous invite vivement à soutenir cet amendement. Hier, je vous ai donné des exemples de ces questions liées aux professionnels de la santé. Monsieur Buffat, je crois qu'aujourd'hui nous pouvons réellement remercier ces infirmiers et ces infirmières, ces professionnels de la santé, qu’ils soient actifs dans le public ou dans le privé. 

Par ailleurs, et je déclare mes intérêts comme présidente de la Commission des pétitions, au cours de ces deux dernières années, cette dernière a traité la pétition du personnel du secteur sanitaire parapublic vaudois pour une mise à niveau des salaires de la CCT-SAN avec ceux de la CCT-HRC et du CHUV, en lien avec le projet InvestPro. Dans ce cadre, on nous a présenté les grands enjeux de pénurie qui touchent actuellement le canton de Vaud et les grandes difficultés rencontrées pour pouvoir recruter du personnel. Les raisons mises en évidence par les pétitionnaires ne s'inscrivaient pas exactement dans la concurrence entre privé et public – même si j'imagine que des enjeux existent aussi à ce sujet – mais plutôt dans la concurrence entre les cantons, puisqu'énormément de personnel soignant part dans d'autres cantons, où les conditions y sont beaucoup plus attractives. Sans oublier de mentionner la concurrence entre les différents établissements hospitaliers qui ne possèdent pas tous les mêmes CCT. 

Si la pénurie se fait sentir aujourd'hui, ce sera d'autant plus le cas demain. Nous aurons besoin de plus de 500 lits hospitaliers d'ici 2030 pour satisfaire les besoins des personnes de plus de 80 ans, de 4’000 lits supplémentaires dans les EMS d'ici 2040, c’est-à-dire de 4’500 soignantes et soignants diplômés du tertiaire d'ici 2030. En d’autres termes, des besoins qui augmentent. J’imagine que nous serons tous et toutes d'accord pour dire que la bonne santé d'une société, si elle se mesure certes à sa capacité d’innovation et à son attractivité, s’évalue aussi à la santé de celles et ceux qui sont les plus démunis, qui sont les plus dans le besoin. Ainsi, nos malades, nos personnes âgées et les personnes qui s'en occupent méritent aujourd'hui que nous considérions comme absolument prioritaire de continuer à tracer le chemin entrepris jusqu'ici, c'est-à-dire de reconnaître que nous avons besoin d’elles et d’eux, besoin de travailler sur les questions de pénurie actuelle pour anticiper ce qui va se passer demain. Aussi, dans ce contexte, il n’est pas question de ralentir les investissements liés à InvestPro et à la revalorisation des conditions de travail du personnel soignant. Pour toutes ces raisons, je vous invite à soutenir cet amendement. 

Le processus de revalorisation salariale, de soutien au personnel soignant est en cours depuis un certain temps et génère beaucoup d'attentes. Nous avons évoqué la pénibilité de ces métiers, tout comme la difficulté à recruter. Nous devons aller de l’avant et mener ce processus jusqu'au bout le plus vite possible. Nous n’avons que trop attendu. 

J'aimerais moi aussi soutenir cet amendement. Pendant le Covid, tout le monde applaudissait pour soutenir le personnel infirmier présent auprès de malades. C'était gratuit… applaudir n'engageait pas plus que ça ! Or, aujourd'hui, nous pouvons nous engager un peu plus en les soutenant. Je vous remercie d'accepter cet amendement. 

Je trouve que la légèreté dans les débats s’avère parfois inappropriée. A cet égard, la remarque de M. Buffat sur le fait que le projet InvestPro pourrait se résumer à l'ajout de liaisons par bateau avec la France voisine appartient au genre d'assertions qui ne devraient pas être exprimées. Par ailleurs, lorsque nous avons discuté du projet InvestPro, vous n’avez guère amené cet amendement. Je ne pense pas qu’il s’agisse d’une omission de votre part, mais plutôt d’une révision de la réalité quelque peu opportuniste mais parfaitement inutile pour le débat. En outre, comparaison ne vaut pas raison, clinique privée ou CHUV ne relèvent pas du même combat. La réalité des cliniques privées ? Elles doivent aujourd'hui pour des questions de plateau technique, de compétences à disposition, de ressources, recourir aussi aux services du CHUV. Et elles sont bien contentes d’ainsi éviter des taux de mortalité différentiels. 

Notre Canton a une obligation étendue de service public avec des spécialisations. Si nous ne voulons pas une inflation encore supérieure des coûts, nous devons posséder – comme dans tous les cantons et à l'échelle suisse – des spécialisations. Monsieur Buffat, vous ne pouvez pas résumer les hôpitaux publics comme le CHUV – universitaire de surcroît – à une clinique comme une autre. Si vous connaissez un petit peu votre affaire, vous ne pouvez pas le faire. D’ailleurs, je suis persuadé que vous la connaissez au-delà de tout exercice rhétorique. 

Aujourd'hui, nous avons une responsabilité par rapport à des données statistiques factuelles. InvestPro, constitue une nécessité, même si le pari n’est pas encore gagné. Nous mettons notre système de santé dans une situation critique. Et, à terme, les cliniques privées le seront aussi, parce que bon nombre du personnel de ces cliniques privées a été formé dans des hôpitaux publics et bascule vers le privé avec des obligations en termes de services, d'intensité qui peuvent être différentes. Les cliniques privées en profitent, mais pour autant que ce personnel ait pu passer par les hôpitaux publics. 

Par conséquent, notre responsabilité consiste à voter cet amendement par responsabilité pour le futur, pour les générations, et aussi dans l'intérêt des cliniques privées de notre canton. 

A l’évidence, nous souhaiterions tous augmenter cette politique publique. Nous sommes au courant : la population l'a voté dans le cadre de l'initiative fédérale en 2021. Pour ma part, j'aimerais rappeler la montée en puissance de cette politique publique mais en fonction des besoins et des moyens dont le Canton dispose. Gardons en tête que d'autres politiques publiques, le social ou la protection de l'enfance, dans le département de M. Venizelos, ont aussi besoin d'augmentations. Je puis vous assurer qu’au niveau de la Commission des finances – et au niveau du gouvernement – le travail a été effectué pour essayer d'être le plus efficace, tout en évitant d’opposer les politiques publiques qui ont réellement besoin de soutien. 

Nous avons tous pris note que la population est très mobile, fiscalement ou au niveau de l'emploi ; nous sommes sur la même longueur d'onde – c’est rassurant. Enfin, je me réjouis d'entendre Mme la conseillère d’Etat Ruiz – à l'instar de ce à quoi s’est employé M. Venizelos – nous entretenir de tout ce qui a été mis en place par le gouvernement, mais aussi par le Parlement, puisque nous avons voté des budgets, notamment pour le développement de cette politique publique, pour répondre aux besoins de l'initiative fédérale, avec l'argent dont nous disposons. Nous opérons une politique des moyens plutôt que des besoins. A l’évidence, nous voudrions tous pouvoir mettre plus d’argent dans cette politique, bien que j’estime que le compromis ait été atteint. 

D'abord, j’aimerais dire que je goûte assez peu à ce ton donneur de leçons qu'on s'applique à pratiquer à gauche de cet hémicycle, depuis le début du débat. Monsieur Bouverat, vous ne savez manifestement pas apprécier une once d'ironie… Toutefois, sachez que vous ne me ferez ni taire ni me plierez à votre échelle de valeurs. En outre, si vous lisez les propos que j'ai tenus dans le domaine de la santé et en tant que président de l'Association vaudoise des cliniques privées, j'ai toujours soutenu un partenariat public-privé. Contrairement à ce que vous affirmez, il existe aussi du personnel qui est formé dans les cliniques et qui va dans les hôpitaux publics. Effectivement, les échanges existent ; mais tant mieux ! Plutôt que de rivalité, il s’agirait plutôt de parler de complémentarité. Contrairement à ce que vous dites, et c'était en particulier le cas durant la période Covid, il y a aussi en période de surcharge, au CHUV des opérations qui sont déléguées aux cliniques privées, qui jouent un rôle de soupape. Cela témoigne d’une bonne collaboration qu'il faut saluer. Cependant, j'observe que de votre côté, vous êtes complètement bloqué et rigidifié dans une position qui consiste à dire « le public, c'est formidable » mais qui s’ingénie à nier le rôle que les cliniques privées jouent, en particulier dans ce canton, pour la santé publique ; et je le déplore vivement. 

Le Conseil d'Etat est conscient de l'importance du maintien d’une action forte et continue dans le domaine de la lutte contre la pénurie de personnel dans le secteur sanitaire, une action qu'il concrétise en particulier par le biais du programme cantonal InvestPro. Je reviendrai dans quelques instants sur les derniers développements de ce programme, que l’on évoque trop peu ici ; mais cela relève d’une autre question. L'importance de ce programme a récemment encore été soulignée dans la conférence de presse que donnait le Conseil d'Etat relativement au Plan d'action cantonal 2025-2027 « Pénurie de main-d'œuvre, employabilité et intégration », dont InvestPro fait entièrement partie. Dans ce cadre, le Conseil d'Etat a réaffirmé sa volonté de poursuivre son action dans le domaine. 

Ainsi, les coupes en lien avec la formation qui sont inscrites dans le budget représentent principalement des mesures non pas annulées ou auxquelles il est renoncé, mais qui sont simplement reportées pour des raisons qui ne sont même pas liées à des besoins d'économie, mais simplement parce que la réalité se heurte parfois à celles du terrain, à ses évolutions, à ses besoins et au fait que ces mesures de formation nécessitent un investissement aussi en termes de personnel, d’énergies dans les institutions et au sein de l'administration. Cette dernière – vous le constaterez – avance à pas de charge sur ce projet. Mais on ne fait pas de miracles : les journées, les semaines sont limitées en termes d’heures. En outre, pour des questions de priorité, certains projets ne peuvent pas se développer ; mais c’est aussi parce que nous composons avec les ressources des différentes institutions, qui ne peuvent pas forcément suivre et déployer l'entier du dispositif InvestPro, qui est très ambitieux. 

Par conséquent, cela ne relève pas d’une question de volonté d'arrêter ou de mettre en suspens le volet formation d'InvestPro, mais les conditions ne sont actuellement tout simplement pas réunies pour pouvoir tout mettre en œuvre en même temps. Très concrètement, notons la diminution du financement de 10’000 à 5’000 francs par personne concernant le soutien aux employeurs pour remplacer les praticiens formateurs en formation – une coupe de 100'000 – tout comme une diminution du budget dédié aux mandats pour les groupes de travail pour un total de 50’000 francs et une diminution du financement pour les IPS de 20 à 10 personnes maximum. Sur ce point l’économie est un peu plus importante : 270’000 francs. Il est à noter que pour encadrer les personnes dont il est question, du personnel est nécessaire. En outre, la mesure « ouvrir l'indemnité de 120 francs par jour par stagiaire aux institutions non hospitalières » se voit décalée en 2027. Il faut savoir que les travaux pour la mise en place de cette mesure sont extrêmement conséquents et qu'ils n'ont pas démarré à ce jour pour les raisons que j’évoquais. Il s’agit du gros de la coupe : 1,8 million. Par ailleurs, l'augmentation attendue du volume de stages ne semble pas supérieure aux prévisions. Voilà pour l’explication liée à cette coupe : le frein à la concrétisation s’explique en très grande partie par l’absence de ressources sur le terrain tout comme au sein de l’administration.

Je souhaite maintenant évoquer quelques éléments néanmoins positifs insuffisamment relevés dans le cadre de ce programme, et qui sont pourtant d’ores et déjà en place. Ainsi, le soutien financier de 800 francs par mois pour les étudiants en soins infirmiers fonctionne bien : pour ce semestre, nous enregistrons 543 bénéficiaires contre 392 au printemps dernier.

Autre élément majeur du programme InvestPro, en particulier en lien avec la reconnaissance financière du travail, et plus spécifiquement de la pénibilité de ces métiers : à partir de janvier 2026, la compensation pour les horaires de nuit passera de 20 à 25 %. Cela signifiera très concrètement 4 à 5 jours supplémentaires de congé par an pour une personne à 100 %. Cela relève clairement d’une mesure qui vise à mieux concilier vie familiale et professionnelle, puisque les infirmières quittent trop souvent et trop précocement leur emploi pour ces raisons.

Ensuite, s’agissant plus spécifiquement des salaires, mentionnons la décision d’octroyer dès 2026 –vous vous souvenez sans doute que cela a été largement discuté au sein de la COFIN – 1,5 million sur les 4,5 millions initialement affectés à la pondération des horaires de contrainte à la revalorisation salariale de la CCT-SAN. Grâce à cette manœuvre, la Commission paritaire professionnelle SAN (CPP) pourra appliquer l’accord conclu entre les partenaires signataires de la CCT-SAN relatif aux revalorisations salariales, pour les collaboratrices et collaborateurs actuellement colloqués entre les classes 5 et 11 dans les secteurs soins médico-techniques et social-accompagnement de la CCT-SAN.

En 2026, l’augmentation prévue pour la revalorisation CCT-SAN sera donc bel et bien de 3 millions. Ainsi, vous le constatez la poursuite des revalorisations se chiffre en dizaines de millions depuis 2019. Nous démontrons que la dynamique que nous avons souhaitée mettre en place depuis plusieurs années se poursuit, qu’elle n’est pas ralentie, et qu’en aucun cas elle ne va l’être. Il s’agit bien d’un soutien à la branche tel que nous le souhaitions et tel qu’il est nécessaire – personne ne le nie ici. Nous nous y employons précisément pour éviter des départs précoces, pour fidéliser les professionnels et limiter la concurrence entre les différents secteurs. D’ailleurs, grâce à ces revalorisations, nous sommes parvenus aujourd’hui à un quasi-arrimage entre les salaires de la CCT-SAN et ceux de la CCT-HRC. Il subsiste évidemment encore un écart avec les salaires du CHUV. Vous évoquiez tout à l’heure les salaires pratiqués dans le privé : je ne me prononcerai pas sur ce point car, en réalité, je ne connais pas précisément les salaires des infirmières dans le privé et je ne pourrai donc pas vous fournir d’éléments fiables à ce sujet.

Quoi qu’il en soit, aux endroits où nous avons une marge d’action – celle qui vise à éviter les départs ou, en tout cas, une concurrence trop forte à l’intérieur même du canton – nous agissons. Par exemple, dans le canton de Fribourg, notamment dans les zones proches de la Broye ou dans les régions frontalières avec Genève, il existe des phénomènes d’exode ou de va-et-vient du personnel, liés à des salaires plus élevés. 

Enfin, je tiens à vous rassurer : InvestPro se poursuit avec la même ambition. A cet égard, les éléments de coupe dans ce budget sont liés au fait que nous n’avons pas la possibilité de tout mettre en œuvre simultanément. En revanche, nous n’abandonnons en aucun cas les mesures de formation, qui continuent à se déployer du côté du DEF, comme vous le voyez aussi avec la mise en place progressive des bourses dédiées de 800 francs par mois pour les étudiants en soins infirmiers.

L’amendement de la minorité 1 est refusé par 80 voix contre 56 et 3 abstentions. 

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres. 

Celles et ceux qui acceptent l’amendement de la minorité 1 de la commission votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non ; les abstentions sont possibles. 

Au vote nominal, l’amendement de la minorité 1 de la commission est refusé par 80 voix contre 58 et 4 abstentions. 

*insérer vote

Au nom de la minorité 1, je dépose un amendement de 4,9 millions relatifs aux hôpitaux régionaux de la Fédération des hôpitaux vaudois (FHV). Bien entendu, saluons que les mesures d'économie aient été nettement revues à la baisse par rapport aux intentions initiales du Conseil d'Etat. Toutefois, ces hôpitaux font face à des situations financières difficiles, et il paraît peu probable que les coupes restantes soient sans conséquence. Je précise que cet amendement est découplé du précédent.

« 3636.1.1 Subventions accordées aux org privées à but non lucratif – FHV : + 4'900'000.

Effet sur le déficit : + 4'900'000. »

Le groupe socialiste vous invite à soutenir cet amendement. En effet, bien que les mesures d'économie aient été revues à la baisse, le groupe socialiste constate que nombre d'hôpitaux font déjà face à une situation financière difficile et qu'ils ne bénéficient pas de réserves suffisantes. Le groupe estime par conséquent que les coupes restantes auront des conséquences. Les hôpitaux sont en déficit, ils n'ont pas de réserves et vont devoir faire face à de grands enjeux, avec notamment la remise à niveau informatique suite à l'introduction du Dossier informatisé du patient (DIP). 

Nous pouvons aussi prendre le cas de la Fondation Rive-Neuve qui a risqué de fermer, si les coupes budgétaires annoncées cet été n'avaient pas été revues à la baisse. J'ai eu l'occasion de visiter cet établissement il y a quelques années et j'ai été impressionnée par l'accueil réservé aux patientes et patients en soins palliatifs et les compétences spécifiques développées par le personnel soignant et d'accompagnement. Cet établissement s'est spécialisé dans les soins palliatifs aigus, ce qui permet de donner à ces personnes la meilleure qualité de vie possible jusqu'à leur décès. Nous n'avons que 58 lits de ce type dans notre canton. 

Par ailleurs, en juin, le Conseil fédéral a montré son attachement aux soins palliatifs aigus et il a prévu d'augmenter la part de l'assurance obligatoire dévolue au financement des soins palliatifs aigus qui fait défaut pour de nombreux patients. Les soins palliatifs aigus permettent d'accéder à une mort digne, mais ils génèrent aussi des économies indirectes en désengorgeant les urgences et en offrant une alternative à certains traitements oncologiques lourds, lorsqu'ils sont voués à l'échec. Et puis, ils évitent aussi les coûts collatéraux sur les proches aidants qui sont frappés dans leur santé mentale par un décès traumatisant. Au vu de ce qui précède, je vous invite donc à accepter cet amendement.

La Commission des finances vous invite à refuser cet amendement par 8 voix contre 7 en ce qui concerne les hôpitaux. Grâce à une forte ouverture du Conseil d'Etat qui a su entendre ses partenaires, le montant annoncé cet été a été rediscuté, le montant des mesures demandées a largement et très fortement baissé. Ces partenaires hospitaliers nécessaires dans la politique sanitaire du canton doivent trouver des mesures d'efficience. L'Etat participe fortement à ce financement hospitalier sans aucune garantie de déficit. Dès lors, je vous invite à refuser cet amendement.

Je déclare mes intérêts comme présidente de la FHV et m’exprime sur ce volet hospitalier et les amendements à la rubrique 3636, qui concernent spécifiquement la fédération que je représente. En effet, une fois passé l'effroi de l'annonce de juillet dernier, chaque établissement de la FHV a eu l'opportunité de s'entretenir avec une délégation du Conseil d'Etat et, in fine, obtenir une réduction importante des coupes budgétaires initialement annoncées. Pour rappel, ces coupes ont passé de 20 à 5 millions pour l'année 2026. Je tiens à préciser que mon intervention n'a pas pour volonté de revenir sur ces propositions finales acceptées par les institutions. Nous avons vu dans cette ouverture de négociation une reconnaissance du rôle essentiel que jouent nos institutions pour la santé de la population vaudoise. Nous sommes également conscients que ce n'était qu'une première étape et que nos établissements devront être des forces de proposition ces prochaines années afin de trouver des pistes d'optimisation pour diminuer la charge financière et être acteurs d’une maîtrise responsable des coûts de la santé. 

Néanmoins, je rappelle que pour faire évoluer les missions, un peu de temps est nécessaire – l'objet de futures négociations. Dans cette perspective, je profite de ce débat pour exprimer une préoccupation commune à nos institutions sanitaires, une préoccupation partagée par la Société vaudoise de médecine (SVM), au nom de laquelle je m'exprime également aujourd'hui. Elle concerne des diminutions de certains financements destinés à la formation des médecins assistants concernant spécifiquement des spécialités en pénurie qui mériteraient de notre point de vue d'être valorisées. 

Le système qui prévalait depuis 2018 tendait à inciter les établissements sanitaires à former plus de médecins en médecine de premier recours en leur accordant une prestation majorée. Le nouveau système modifié cette année risque de contraindre les hôpitaux à diminuer l’offre de formation dans ces spécialités en pénurie afin de maintenir leur objectif d'économicité. Par ailleurs, cette décision nous semble quelque peu en contradiction avec les objectifs du Programme de législature qui vise à renforcer l'attractivité du Canton, à soutenir la formation médicale de premier recours et à garantir la continuité des prestations de soins. A ce titre, nous souhaiterions que le Conseil d'Etat dans son plan quinquennal 2025-2030 de retour à l’équilibre précise sa stratégie de politique de santé publique face à ce risque inquiétant de pénurie dans certaines spécialités menacées et l'impact que cette dernière aurait sur la santé de la population vaudoise en perpétuelle augmentation et vieillissante. 

Je le répète : la demande de nos deux associations ne vise pas à revenir sur les montants prévus au budget 2026, mais elle porte sur la nécessité d'être intégrée aux prochaines discussions, c’est-à-dire une demande formelle au Conseil d'État pour que des discussions puissent être reprises prochainement, notamment dans une perspective constructive en vue d'établir les futurs contrats de prestations 2027. 

Enfin, les hôpitaux vaudois et la SVM souhaitent pouvoir travailler dans un partenariat actif avec les autorités afin de trouver sereinement des solutions durables et cohérentes, économiquement soutenables, compatibles avec l'ambition que nous partageons tous : maintenir un système de santé solide, formateur et accessible. 

Tout d'abord, je rappelle mes intérêts comme présidente de l'Association du réseau santé Nord Broye. Les hôpitaux affiliés à la FHV, dont les HNV, sont une pièce maîtresse de notre maillage sanitaire cantonal. Ils assurent la proximité, la rapidité d'intervention et la continuité des soins en dehors du CHUV. Certes, les intentions initiales des coupes ont été revues à la baisse, nous devons le souligner, mais même réduites, ces économies restent difficiles à absorber. Ces établissements font déjà face à des tensions financières majeures, et leur demander davantage met en péril leur capacité à maintenir leurs prestations. Et, lorsque ces hôpitaux sont affaiblis, il ne s’agit pas seulement d’un problème d'équilibre budgétaire, cela implique que la population doit parcourir plus de kilomètres, attendre plus longtemps, être orientée vers des services plus lourds et plus coûteux. Plutôt que de parler d'économies, parlons clairement de déplacements de charges que les hôpitaux périphériques ne pourront plus assurer et qui finiront tôt ou tard au CHUV entraînant une facture nettement plus élevée pour le Canton. Ce n'est ni rationnel, ni cohérent, ni durable : autant de raisons pour les Verts de vous inviter à soutenir cet amendement. 

D’emblée, j’aimerais simplement rappeler que les premières coupes présentées par le Conseil d’État s’élevaient à 8,2 millions, pour aboutir finalement à un montant de l’ordre de 483’000 francs. On parle évidemment de Rive-Neuve, mais aussi des pôles santé du Pays-d’Enhaut, de la Vallée de Joux, ainsi que d’autres hôpitaux.

Pour ma part, s’agissant de la FHV, la coupe représente, selon mes calculs, un peu moins de 0,4 % des revenus d’exploitation. Il faut donc bien mesurer de quoi il est question et comparer ce qui peut l’être. Vous comprenez toutes et tous que nous menons une politique de moyens : il s’agit de rétablir la situation financière tout en soutenant l’ensemble des politiques publiques. À mon sens, par rapport à d’autres établissements, les hôpitaux ont été relativement préservés. Nous sommes pleinement conscients de leur importance.

Je ne sais pas comment la situation évoluera en 2027, notamment en ce qui concerne les prestations d’intérêt général dans les régions périphériques, où les montants en jeu sont considérables. Les chiffres devront également être présentés et débattus au Parlement. Il faudra alors faire preuve de courage – ou, à tout le moins, prendre pleinement conscience de la réalité de la situation. Enfin, je le rappelle à nouveau : 8,2 millions au premier round, 483'000 francs à l’issue de la phase finale de négociation, et une coupe d’environ 0,4 % par rapport aux revenus d’exploitation des établissements. Pour toutes ces raisons, je vous demande de refuser cet amendement.

Je me vois quelque peu dans l’obligation d’intervenir dans ce débat, en tant que président du pôle santé Vallée de Joux, à la suite de l’intervention de ma collègue Carole Dubois, présidente de la FHV, car certains de ses propos m’ont surpris. Il est clair que des discussions se sont ouvertes à la suite d’une mobilisation conséquente, mais aussi suite à une résolution votée par ce Parlement – déposée, je le rappelle, par Mme Baux – et très largement soutenue, visant à demander la suppression des coupes dans les hôpitaux régionaux de la FHV. Ces discussions ont bien eu lieu, et je comprends parfaitement que Mme Dubois, en tant que présidente de la FHV, ne vienne pas ici déposer un amendement pour revenir sur ces coupes.

En revanche, je suis plus étonné du positionnement négatif exprimé à l’égard de l’amendement présenté aujourd’hui. Pourquoi ? Parce qu’à ma connaissance, aucune institution de ce canton, membre de la FHV, n’a indiqué qu’il fallait s’opposer à un amendement visant à ramener ces coupes à zéro.

En effet, toutes les institutions peinent à boucler leur budget. Vous pouvez en discuter avec n’importe quel président d’institution : il vous confirmera la difficulté actuelle, dans le cadre des contraintes du financement fédéral du système de santé, de parvenir à un équilibre budgétaire. Nombre de ces établissements ne disposent d’aucune réserve pour absorber ces coupes et devront inévitablement les répercuter sur les prestations, sur le personnel ou sur d’autres éléments liés au budget d’exploitation.

Pour ma part, je soutiendrai cet amendement. Monsieur Berthoud, j’entends également la démarche que vous avez exposée, et vous avez raison : des montants importants sont investis par le Canton dans les hôpitaux régionaux, en particulier dans les établissements périphériques et les pôles santé. Je remercie d’ailleurs le Canton pour cet engagement.

Il me semble toutefois important de rappeler – et je trouverais utile que nous débattions un jour – que ces hôpitaux présentent un Diagnosis related groups (DRG) plus bas que ceux d’autres établissements. De ce fait, ils coûtent moins cher à l’assurance-maladie, et donc aux primes et aux subsides. C’est un élément qui devra être pris en considération le moment venu.

Vous l’aurez compris : les enjeux sont conséquents, sans même parler de la nécessaire remise à niveau des systèmes d’information des hôpitaux vaudois, qui représente des charges très importantes dans la perspective de l’arrivée du DPI. Ces coûts sont en forte augmentation et, aujourd’hui, les hôpitaux ne disposent pas des ressources nécessaires pour les assumer.

En résumé, nous faisons face à des coupes, alors même que les charges augmentent, et qu’il faut malgré tout boucler les budgets. Pour toutes ces raisons, je vous encourage vivement à soutenir cet amendement.

Je souhaiterais que les débats se recentrent sur les problématiques budgétaires plutôt que d’assister à une confrontation entre divers membres d'une association faîtière qui ont largement le temps, dans le cadre de leur association, de débattre de leurs problématiques et de trouver des positions communes ou pas, tout en garantissant le dialogue avec le Conseil d'Etat. 

Je déclare mes intérêts : je suis membre du Comité de direction (CODIR) des établissements hospitaliers du Nord vaudois (eHnv). Il est vrai que les demandes initiales étaient extrêmement importantes, puisqu’elles atteignaient près de vingt millions pour l’ensemble des hôpitaux. Pour les eHnv, le montant s’élevait à 4,6 millions.

Nous avons effectivement regretté d’avoir reçu cette information en plein milieu de l’été dernier, et cela sans réelle concertation. En revanche, nous avons retravaillé l’organisation, et ce sans toucher ni au personnel ni aux prestations. Ce travail nous a permis de revoir l’organisation de manière globale. De son côté, le Conseil d’État a également revu ses demandes concernant les eHnv. Nous sommes ainsi passés de demandes de 4,6 millions à 2,1 millions. Ces solutions ont été trouvées et elles sont possibles au niveau organisationnel. Vous me direz peut-être : pourquoi cela n’a-t-il pas été fait plus tôt ? Sans doute parce que la situation dans laquelle le Conseil d’État nous a placés nous a contraints à bouger nos lignes ; ce qui a été possible. Pour la suite, nous demandons clairement au Conseil d’État de pouvoir travailler en amont avec les différentes entités, et de ne pas recevoir ce type d’informations de manière abrupte.

En d’autres termes, si l’on accepte de se remettre en question, d’analyser nos modes de fonctionnement et notre organisation, il est possible d’aller dans le sens souhaité par le Conseil d’État. Il est possible de trouver des solutions et de réaliser des économies. Comme pour le reste du budget, il s’agit avant tout d’un travail d’équipe.

En tout cas, s’agissant des eHnv, nous avons fait notre part, et je vous confirme que ces économies sont réalisables. C’est pourquoi je vous invite à aller dans ce sens et à refuser ces amendements.

Les choses sont finalement assez simples. En août, à la rentrée, nous avons débattu du choc ressenti dans différentes régions du canton – un choc légitime. Beaucoup de personnes se sont exprimées dans ce cadre, et je crois que la cohérence politique voudrait que ces mêmes personnes soutiennent cet amendement. Je n’en dirai pas beaucoup plus. Je dois avouer que les propos de Mme Dubois m’ont particulièrement interpellé. Je les écouterai à nouveau attentivement ce soir, après la séance, pour bien peser chacun de ses mots dans ce débat. En gros voilà ce qu’elle a dit : « avec 4,9 millions en moins, ça ira. » Je vous avoue que si j’étais moi-même membre d’une direction FHV, je proposerai de changer de faîtière. 

L’amendement de la minorité 1 de la commission est refusé par 75 voix contre 56 et 6 abstentions.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres. 

Celle et ceux qui acceptent l’amendement de la minorité 1 votent oui ; celles et ceux qui s’y opposent votent non ; les abstentions sont possibles. 

Au vote nominal, l’amendement de la minorité 1 de la commission est refusé par 76 voix contre 58 et 6 abstentions.

*insérer vote nominal

Il s'agit d'un amendement visant à annuler la coupe prévue de 5,5 millions dans le système de financement des soins à domicile, un système – tout le monde en conviendra – qui est déjà sous une extrêmement forte pression financière. Aussi, nous proposons le statut quo.

« 3636.4 Subventions accordées aux org privées à but non lucratif – AVASAD : + 5'500'000

Effet sur le déficit : + 5'500'000 »

La Commission des finances vous invite à refuser cet amendement par 8 voix contre 7. En outre, je vous invite à noter que le budget global de l’AVASAD est augmenté, et ce, pour accompagner le recours augmenté à cette dernière et son fort taux de participation aux soins à domicile. Dès lors, tout comme pour la FHV et l'ensemble des efforts collectifs, nous vous invitons à refuser cet amendement.

Personne ne remet en cause les soins à domicile, qui constituent une prestation essentielle et offrent de nombreux avantages aux personnes âgées, notamment en termes de confort, de qualité de vie et de lien social, mais également à toutes les autres personnes ayant besoin de soins. De surcroît, ces soins permettent de repousser l’âge d’entrée en EMS, ce qui génère des économies importantes pour l’État, les coûts d’un placement en EMS étant bien plus élevés que ceux des soins à domicile.

Comme l’a expliqué le député de la minorité de commission, réduire les moyens à disposition de l’AVASAD et des Organisations de soins et d’aide à domicile (OSAD) n’est pas la solution. Certes, comme Mme Gross l’a indiqué, le budget 2026 de l’AVASAD augmente par rapport à 2025. Toutefois, ces moyens supplémentaires sont exclusivement destinés à financer l’augmentation des prestations, des soins ainsi que des salaires. Mais, et ô grand mais, qui dit augmentation des prestations dit également augmentation de l’ensemble des autres coûts, lesquels ne sont pas couverts par ce nouveau budget.

Ainsi, ces mesures d’économie généreront indirectement une pression accrue sur le personnel, qui devra assurer davantage de prestations auprès des clients tout en disposant de moins de temps pour les déplacements, la formation, la coordination avec les autres acteurs de la santé, les tâches administratives ainsi que pour le financement du back-office. Les CMS devront consentir à des économies et disposeront de moins de ressources pour soutenir leur personnel, le former, lui fournir des outils de travail efficients, investir dans sa fidélisation et lutter contre l’absentéisme.

Je déclare mes intérêts : je suis membre du comité de l’Association pour la prévention et le maintien à domicile dans l’Ouest lausannois (APREMADOL). En cette qualité, je peux constater que l’ensemble des associations et fondations sont extrêmement inquiètes face à ces coupes budgétaires. Ces mesures d’économie feront peser une pression supplémentaire considérable sur le personnel des CMS, pression qui se traduira, sans aucun doute, par de nouvelles démissions. Alors même qu’il est déjà très difficile de recruter – je rappelle qu’il manque cruellement de personnel au sein des associations. Nous enverrons un très mauvais signal au personnel de l’AVASAD et des OSAD, et la qualité des soins s’en trouvera péjorée.

Certains investissements devront être reportés au sein des associations ou fondations, alors même que d’autres sont indispensables. Je pense notamment aux mises à niveau informatiques constantes, qui représentent un risque si elles ne sont pas réalisées. Par ailleurs, une partie des subventions était également conservée pour financer des projets spécifiques au sein des associations ou fondations, projets qui devront eux aussi être reportés.

Enfin, si le Grand Conseil acceptait cette mesure d’économie, il placerait l’AVASAD et les OSAD dans une situation très difficile. C’est pourquoi je vous invite à accepter cet amendement visant à augmenter les subventions liées aux soins à domicile.

J’annonce un lien d'intérêt comme présidente de l'Association du réseau santé Nord-Broye. Concernant cet amendement, je relève que la politique cantonale d'accompagnement des seniors se construit depuis des années sur un principe clair : permettre aux personnes âgées et parfois vulnérables de rester à domicile, dans leur environnement, repoussant ainsi l'entrée en EMS. Les coupes proposées vont exactement à l'inverse de cette stratégie. Affaiblir les soins à domicile, alors que la demande explose, revient à renoncer à l'un des moyens les plus efficaces, humains et économiques, que nous ayons pour veiller au bien-être de nos aînés. Une baisse des visites équivaut à diminuer la prévention, à avoir moins de détection précoce, plus de chutes, plus de décompensations, plus d'arrivées aux urgences. Cela signifie que chaque franc retiré se transformera potentiellement en dépenses multipliées demain. C'est pourquoi les Verts vous invitent à soutenir cet amendement. 

J'annonce mes anciens intérêts, j'ai travaillé pendant des années dans différents CMS du canton où j'ai pu constater la souffrance du personnel. Il est vrai qu'il faut être motivé, lorsqu'on arrive à 8h du matin et qu'on croise déjà des collègues en pleurs… On constate aisément que les soins sont impactés, lorsqu'il manque du personnel et qu’on finit par devoir demander aux dames qui font le ménage d'habitude chez les clients de prodiguer des soins pour lesquels elles n'ont pas été formées. Mais puisqu’il n'y a pas assez d'infirmières… on demande à d'autres personnes et, ce faisant, on met en danger les patients. De plus, il est souvent question des économies consenties lorsqu’on parvient à repousser l’entrée en EMS, on peut aussi citer les personnes souffrant de troubles d’ordre psychiatrique et qui peuvent rester à domicile grâce aux soins spécialisés des infirmières en psychiatrie. Et cela évite aussi d'engorger nos hôpitaux psychiatriques. Vous l'aurez compris : pour le bien-être et la sécurité des patients, pour que le personnel continue à exercer sa profession avec plaisir – ce qui devient de plus en plus difficile – je vous demande d'accepter cet amendement. 

Je déclare mes intérêts : je suis membre du Conseil d’administration de l’AVASAD. Pour rappel, nous avons initialement reçu une première proposition de mesures de coupes en juillet 2025, laquelle s’élevait à 9,1 millions. À la suite de discussions, ce montant a été ramené à 4,7 millions. L’ensemble des membres du Conseil d’administration a accepté de consentir à des économies et à viser une meilleure efficience.

À titre de rappel également, nos charges s’élèvent à 503,2 millions, ce qui représente une augmentation de 1,5 %, principalement liée à la hausse du taux d’activité. La participation de l’État, quant à elle, est restée au même niveau. Néanmoins, nous avons accepté la mise en œuvre de ces mesures d’économie, y compris en puisant dans nos fonds de réserve.

En revanche, dans la perspective des discussions à venir concernant le plan que le Conseil d’État entend mettre en place pour les années 2027 et 2028 – comme cela a d’ailleurs été relevé par Mme Spack Isenrich – certaines préoccupations subsistent, notamment en matière d’informatique. Plusieurs logiciels devront être remplacés afin de garantir notre conformité aux exigences en matière de cybersécurité.

C’est pourquoi le Conseil d’administration a décidé d’accepter ces mesures pour l’année 2026, mais avec la plus grande prudence pour 2027 et 2028, durant lesquelles l’ensemble de ces éléments devra impérativement être pris en considération. Pour 2026, nous avons donc accepté ces mesures de diminution des subventions. Dans ce contexte, je vous propose de ne pas entrer en matière sur cet amendement.

Fort de ces échanges intéressants, je propose une motion d’ordre pour que nous passions au vote.

La motion d’ordre est appuyée par au moins 20 membres.

La discussion sur la motion d’ordre n’est pas utilisée.

La motion d’ordre David Vogel est acceptée par 77 voix contre 47 et 15 abstentions. 

L’amendement de la minorité 1 de la commission est refusé par 79 voix contre 59 et 4 abstentions.

Comme je l’avais annoncé lors de nos débats d’hier, je dépose un amendement à la rubrique 3636.8 visant une augmentation de 150’000 francs destinée à la protection, à la prévention et à la lutte contre les dépendances. En effet, nous avons largement discuté au cours de l’année écoulée des problématiques liées à la consommation de substances illicites. Force est de constater qu’un renforcement important est intervenu sur l’un des quatre piliers nécessaires pour y répondre, à savoir le volet répressif. Il nous semble aujourd’hui indispensable de renforcer également les trois autres piliers – même si je n’ai pas eu l’occasion de poser la question directement à M. le conseiller d’État Venizelos – la réponse paraît assez évidente.

En effet, si le renforcement du volet répressif permet d’atteindre certains objectifs, comme cela semble avoir été le cas, il convient encore de s’interroger sur la nature de ces objectifs. Ainsi, si l’objectif atteint consiste essentiellement à déplacer la vente de substances illicites de l’espace public vers des espaces privés, alors nous n’agissons ni sur la diminution de la consommation ni sur celle des dépendances.

Selon moi, nous devrions toutes et tous nous accorder sur la nécessité d’aborder cette problématique sous l’angle de la santé publique. L’arrivée du crack, comme cela a été relevé à plusieurs reprises, a profondément bouleversé les pratiques, en particulier pour les professionnels socio-sanitaires. Sur le terrain, nous entendons de nombreux appels à l’aide et des demandes claires de renforcement des mesures visant à soutenir et à accompagner la prise en charge des personnes en situation de dépendance.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à soutenir ce renforcement budgétaire en faveur de la prévention, de la protection et de la lutte contre les dépendances. 

« 3636.8 Subventions accordées aux org privées à but non lucratif – Protection et lutte contre les dépendances : + 150'000

Effet sur le déficit : + 150'000 »

L’amendement Elodie Lopez est refusé par 75 voix contre 59 et 4 abstentions.

Second amendement destiné au Fonds pour la prévention et la lutte contre les addictions, dans la continuité de mon amendement précédent. Je tiens à rappeler qu’au cours de l’année écoulée, de nombreux dépôts ont été effectués, tous partis confondus, à gauche comme à droite, visant à renforcer la prévention, notamment auprès des jeunes, face aux phénomènes de dépendance. Des motions interpartisanes et autres initiatives ont également été déposées dans cette même dynamique. J’ai le sentiment que la discussion autour de cet amendement vise précisément à concrétiser les intentions que nous avons largement exprimées tout au long de l’année. Pour l’ensemble de ces raisons, je vous invite à accepter cet amendement, lequel vise à alimenter ce fonds de prévention. 

«  3636.14 Subventions accordées aux org privées à but non lucratif – Financement de projets ponctuels : + 200'000.

Effet sur le déficit : + 200'000.-»

L’amendement Elodie Lopez est refusé par 76 voix contre 61 et 3 abstentions.

Il s’agit d’un amendement qui demande un effort supplémentaire en faveur de la solidarité internationale. Le montant proposé, à hauteur d’un million de francs, pourrait être alloué à diverses organisations humanitaires, comme le CICR ou Médecins sans frontières. On peut également citer des organisations implantées dans le canton, comme Terre des Hommes, Medair ou encore l’EPER.

Cet amendement vise à renforcer l’aide apportée à des populations qui se trouvent aujourd’hui dans des situations dramatiques, notamment en Palestine, au Soudan ou encore en Ukraine. Plusieurs collectivités publiques en Suisse ont d’ailleurs accru leurs efforts financiers dans ce sens, en réaction à la multiplication des drames humanitaires observés ces derniers mois.

Il s’agit également de répondre aux coupes budgétaires décidées par d’autres pays, en particulier les États-Unis, qui affectent négativement des organisations humanitaires actives en Suisse romande. Cet amendement s’inscrit pleinement dans la ligne de l’article 71 de la Constitution vaudoise, qui prévoit que « l’Etat et les communes collaborent avec les autres pouvoirs publics, les organisations et les entreprises à l’aide humanitaire. » Or, force est de constater – et j’ai déjà eu l’occasion de le souligner dans d’autres débats – que l’effort du Canton en matière de solidarité internationale demeure extrêmement limité.

L’aide au développement consentie par le Canton de Vaud s’élève à environ 3 millions de francs par an, contre près de 16 millions pour Genève. Genève consacre ainsi plus de cinq fois plus que Vaud à l’aide au développement, alors même que le canton du bout du lac compte environ 300’000 habitants de moins que Vaud.

Cet élément constitue un argument parmi d’autres pour affirmer que nous pourrions – et devrions – faire davantage en matière de solidarité internationale. J’espère donc que vous soutiendrez ce geste modeste de par son montant, mais qui se veut un signe d’humanisme en ces temps troublés et difficiles pour de nombreuses populations, en Europe comme en Afrique, notamment. 

« 3636.17 (nouvelle) Subventions accordées aux org privées à but non lucratif – solidarité internationale : + 1'000’000.

Effet sur le déficit : + 1'000’000. »

La COFIN a refusé cet amendement par 9 voix contre 4 et 1 abstention.

Le groupe des Verts vous invite à soutenir cet amendement. Il y a 11 mois, le Grand Conseil a adopté un rapport du Conseil d'Etat qui montrait l'attachement des autorités vaudoises à la solidarité internationale. L'amendement de la minorité s’avère particulièrement modéré en regard des détresses et des besoins considérables au Sud et dans des régions de crise, de guerre, telles qu’énumérées tout à l'heure par le rapporteur. L'engagement d'organisations de coopération vaudoise est important. Il a été malheureusement remis en cause par des réductions assez considérables imposées par des coupes états-uniennes. Par conséquent, il est très important que notre Etat de Vaud puisse poursuivre et élargir son aide humanitaire dans ces régions de crise. 

L’amendement de la minorité 2 de la commission est refusé par 74 voix contre 58 et 4 abstentions.

Le service publié 064 est accepté avec de nombreux avis contraires et quelques abstentions.

065 Administration générale de la DGCS

J’interviens à la rubrique 3010, au nom de la minorité 2 de la commission, concernant l’Office vaudois de l’assurance-maladie (OVAM). Vous le savez peut-être, notre groupe Ensemble à Gauche et POP et de très nombreuses associations sont favorables à l’automaticité de l’octroi des prestations sociales : nous pensons tout spécialement aux prestations complémentaires (PC) et aux subsides à l’assurance-maladie, mais il y en a bien d’autres. L’administration fiscale a toutes les données pour connaître les ayants-droits et ainsi mettre en route cette automaticité. Il y a plusieurs mois, nous avions déposé une interpellation pour connaître les économies réalisées par l’Etat suite au non-recours à ces prestations ; il s’agit sans doute de plusieurs millions, voire plusieurs dizaines de millions de francs. Le délai de réponse étant largement dépassé, nous demandons au Conseil d’Etat quand il répondra à cette interpellation. Nous lui demandons en tout cas de faire diligence. 

En ce qui concerne l’OVAM lui-même, malgré un gros engagement des collaborateurs de cet office, le délai entre le dépôt d’une demande et la réponse est beaucoup trop long. Nous avons vu des situations où le délai de réponse était supérieur à 11 mois, ce qui peut mettre les assurés en difficulté : incapables de payer leurs primes, ils font l’objet de rappels en premier recours, puis de poursuites, voire de menaces de résiliation des contrats. L’augmentation des primes et l’augmentation des ayants-droits nécessitent que l’OVAM soit renforcé. Par voie d’amendement, nous proposons la création de 15 postes nouveaux à l’OVAM pour que les délais deviennent raisonnables et acceptables pour l’ensemble des assurés qui ont besoin de l’OVAM.

« 3010 Salaires du personnel administratif et d’exploitation : + 480’000.
Effet sur le déficit : + 480’000. »

La COFIN vous invite à refuser cet amendement par 9 voix contre 4 et 1 abstention, notamment pour contenir l’augmentation des postes administratifs, mais aussi parce que des mesures d’optimisation dans ce domaine sont prévues, notamment avec un système de numérisation qui va être mis en place tout prochainement et qui devrait pouvoir – nous l’a-t-on dit – optimiser les processus et les procédures dans ce service.

L’amendement de la minorité 2 de la commission est refusé par 75 voix contre 50 et 1 abstention.

Le service publié 065 est accepté avec quelques avis contraires et abstentions.

066 Prestations financières et insertion

Nous déposons un amendement qui demande un modeste coup de pouce aux associations – à l’instar de l’Association de défense et de détente des retraités (AVIVO) – actives dans le conseil et le soutien aux personnes âgées, notamment dans l’aide au remplissage des déclarations d’impôt. Selon les informations que j’ai obtenues, ces associations font face à des demandes en augmentation et rencontrent des difficultés pour y répondre, faute de moyens suffisants. Nous proposons donc une très légère augmentation de la subvention pour aider ces personnes âgées à accomplir leurs devoirs civiques – fiscaux, en l’occurrence – dans de bonnes conditions. Hier soir, nous avons demandé au Conseil d’Etat un effort approximativement du même montant sur les frais de limousine, ce serait un beau symbole que cet argent disponible depuis ce vote puisse être utilisé pour un meilleur soutien et orientation aux personnes âgées. Je vous remercie de votre accueil favorable.

« 3636.1 Subventions accordées aux org privées à but non lucratif – Intégration sociale des personnes âgées ou en situation de handicap à domicile : + 60’000.
Effet sur le déficit : + 60’000. »

La COFIN vous invite à refuser cet amendement par 9 voix contre 3 et 1 abstention. 

En premier lieu, je déclare mes intérêts : je suis membre du comité de l’AVIVO Morges et je suis bénévole durant les mois de mars, avril et mai pour aider les personnes à remplir leur déclaration d’impôt. Je peux confirmer que les demandes d’aide sont en augmentation par rapport aux années précédentes. Dans notre canton, pas moins de 7000 personnes ont pu bénéficier cette année de ces services. Je vous demande donc de soutenir cet amendement.

Je vous invite à soutenir cet amendement. Nous avons intérêt à ce que des personnes démunies puissent également remplir leur déclaration d’impôt. Ces associations font ont un travail extraordinaire d’appui qui est dans l’intérêt de l’ensemble de la communauté vaudoise et, accessoirement, de l’Etat. Je vous remercie de soutenir cet amendement.

Je déclare aussi mes intérêts : je suis membre du comité de l’AVIVO Lausanne. Je voulais vous rendre attentifs au fait que ces associations, comme l’AVIVO, apportent une aide précieuse quand il faut remplir des déclarations d’impôt. C’est une aide à l’Etat, parce que, si ces associations ne faisaient pas ce travail, ces personnes ne pourraient pas remplir leur déclaration et il y aurait énormément de retard – donc beaucoup moins d’efficience. Je vous prie d’accepter ce très modeste amendement qui rendra service à l’Etat.

Quelques mots sur les propos qui ont été tenus : je rappelle que la subvention totale à l’AVIVO – qu’il s’agisse de l’AVIVO Vaud ou de Lausanne – ne va pas bouger pour 2026. Aucune coupe ne sera faite dans ce domaine. On parle d’une subvention totale de 624’000 francs à cette association qui fait un travail très important – le montant accordé le démontre – qui rend effectivement un grand service à la population concernée et qui a des effets indirects positifs pour l’Etat. De ce point de vue, je pense que la reconnaissance par l’Etat du travail fait par l’AVIVO n’est en aucun cas contestable, puisque la subvention est importante et qu’elle reste inchangée pour l’année prochaine. 

L’AVIVO est un partenaire étroit, au même titre que d’autres associations très actives et qui ont de nombreux liens avec la Direction générale de la cohésion sociale. Lorsque des demandes se font de plus en plus importantes au sein d’une association et nécessitent des subventionnements supplémentaires, lorsque les associations n’arrivent plus à faire face, elles se tournent auprès du financeur et font état des problématiques rencontrées : « depuis x mois, dans telle région du canton, en raison de telle problématique sociale ou individuelle, nous rencontrons des difficultés pour faire face à l’accroissement de la demande et les prestations ne peuvent plus être délivrées en temps et en heure pour pouvoir être subventionnées en fonction des critères de l’Etat ».

Or, l’AVIVO ne s’est jamais adressé à la DGCS pour faire état de cette situation. Nous n’avons pas reçu de demande officielle, ce qui explique que la subvention demeure inchangée. Cela peut être le cas dans d’autres institutions qui font également face à des demandes en augmentation : si nous estimons en effet que la prestation n’est plus assurée au sein de la population, nous adaptons alors la subvention. La seule chose que je peux vous dire est que la DGCS restera attentive si de tels besoins devaient être exprimés. Pour l’heure, nous n’avons reçu aucune demande de la part de l’AVIVO. Faute d’évaluation des besoins, faute de demande spécifique et ad hoc de la part de l’association concernée, je vous propose d’en rester à la subvention prévue dans le cadre du budget.

L’amendement de la minorité 2 de la commission est refusé par 75 voix contre 55 et 4 abstentions.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui acceptent l’amendement de la minorité 2 votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non ; les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’amendement de la minorité 2 de la commission est refusé par 77 voix contre 55 et 4 abstentions.

*insérer vote nominal

Je dépose un amendement à la rubrique 3636.1 afin de rétablir la réduction du budget comme subvention en milieu ouvert et plus spécifiquement utile à l’intégration sociale des personnes âgées et handicapées à domicile. Petite baisse sur cette rubrique, certes, mais baisse quand même – comme sur l’ensemble de la rubrique 3636, si l’on exclut la bienvenue augmentation pour le point 12 « Violence ». Parmi des budgets déjà serrés, grignotés et amputés dans le milieu ouvert du domicile, au cœur de l’inclusion et de la cohésion sociale, est-ce bien raisonnable ? Je demande donc un ajustement, cas échéant, quelles sont les raisons qui justifient cette réduction ?

« 3636.1 Subventions accordées aux org privées à but non lucratif – Intégration sociale des personnes âgées ou en situation de handicap : + 100’000.
Effet sur le déficit : + 100’000. »

Monsieur le député, quelles questions posez-vous précisément à Mme la conseillère d’Etat ?

Je demande de renoncer à la baisse prévue pour 2026 et, cas échéant, d’expliquer les raisons pour lesquelles cette réduction est inscrite au budget.

Je suis désolée, ce n’était pas clair, parce que l’institution concernée n’a pas été nommée – je ne sais pas si c’était volontaire ou pas. La diminution de 91’000 francs pour cette rubrique est principalement due à la diminution d’une subvention à Pro Senectute pour un projet particulier qui s’appelle Quartiers solidaires. Cette économie touche marginalement une démarche de projet et non l’une des prestations concrètes et précieuses dispensées par Pro Senectute : il s’agissait d’un projet d’intégration d’un EMS dans la communauté – avec un soutien expert de Pro Senectute – mais qui n’a pas amené de plus-value au moment d’être expérimenté. 

Un certain nombre de subventions sont faites auprès d’institutions : je vous parlais avant de l’AVIVO, mais Pro Senectute est aussi un partenaire important de la DGCS. Dans ce cadre, des projets sont financés pour une certaine durée ; des tests sont réalisés et, évidemment, nous évaluons toujours les politiques publiques. C’est aussi ce que nous faisons dans le cadre du projet Vieillir 2030 : des projets sont financés, puis une évaluation est réalisée à la fin. Si nous voyons qu’il y a une pertinence – soit en termes de diminution du non-recours pour les prestations, soit une diminution du silotage par exemple entre le domaine santé, le domaine social, si l’on arrive à renforcer la coordination, à favoriser les trajectoires patients – si nous voyons que le projet amène une plus-value et qu’il pourrait être étendu ailleurs dans le canton, alors nous poursuivons le financement. 

En revanche, si les projets n’amènent pas de plus-value dans la prestation et dans la prise en charge, nous y renonçons. C’est ce qui s’est passé dans le cadre d’un volet en particulier – l’intégration d’un EMS dans la communauté – du projet Quartiers Solidaires. Je précise que Quartiers Solidaires, un très gros projet, continue à être financé.

L’amendement Sébastien Kessler est refusé par 73 voix contre 48 et 11 abstentions.

Cette rubrique « transport des personnes à mobilité réduite » a été largement amputée. Plus de 8000 clients, des millions de km parcourus, plus de 113’000 transports et 90 chauffeurs professionnels : vous l’aurez compris, nous parlons de la Fondation Transport Handicap Vaud (THV). Il y a une coupe importante pour ces services de THV, alors que l’on connaît toute l’importance que représentent ces transports pour toutes les personnes en situation de handicap et/ou à mobilité réduite qui ne peuvent se déplacer de manière indépendante. Vous le savez toutes et tous, les obstacles sont multiples dans la vie d’une personne en situation de handicap – en fauteuil roulant manuel ou mécanique – et en particulier pour ses déplacements. La possibilité de recourir à un service de grande qualité est vraiment importante, mais ce service est aussi complété par les compétences des personnes qui l’accomplissent et les personnes qui travaillent pour THV ont une formation et des compétences élevées, ce qui est fondamental pour toutes les personnes transportées. 

Je souhaiterais que la conseillère d’Etat nous explique les raisons de cette coupe et je demanderais à tous mes collègues dans cette salle de permettre qu’on redonne un montant adéquat à la Fondation THV, de manière que toutes les personnes en situation de mobilité réduite puissent profiter de ses services.

« 3636.4  Subventions accordées aux org privées à but non lucratif – Transport des personnes à mobilité réduite : + 750’000.
Effet sur le déficit : + 750’000. »

Je déclare mes intérêts, puisque je suis client depuis longue date de THV. Je suis impacté, ce n’est un secret pour personne, puisque ce soir comme hier, c’est un chauffeur qui me transportera à la fin de nos débats – en espérant qu’ils ne seront pas prolongés au-delà de 22 heures. Si j’ai bien compris, les raisons mentionnées dans le rapport de la COFIN étaient une plainte déposée à la Commission de la concurrence (COMCO) qui a abouti. Dont acte. Jamais de mon côté je n’ai promu ou ferait qu’un monopole soit l’excellence.

Les chiffres ont été mentionnés par ma collègue députée : 120’000 courses par année, donc 330 par jour, des courses qui sont disponibles sur réservation 24 heures sur 24. Le fait est qu’on ne peut pas prétendre à la même qualité de service – en termes de coûts, de disponibilité, de sécurité et d’horaires – en comparaison avec des petites structures, voire des indépendants qui ont peut-être un chauffeur pour une voiture, lesquels sont tout à fait utiles et nécessaires, mais ne peuvent pas offrir l’éventail d’une grande entreprise. 

Autre fait, et là il faut me croire un peu sur parole : THV fonctionne bien au regard d’autres cantons où il n’y a parfois rien du tout. La structure a grandi et son volume permet justement ce que d’autres ne peuvent pas. Réduire une subvention historique pour une question technique, c’est globalement fragiliser le système. J’entends bien les raisons de concurrence. Cela étant, qu’elle puisse être revue dans ce cas, dans une optique de service public, on parle ici de la baisse la plus importante de cette rubrique 3636, une diminution de 56%. Si l’on fragilise ce qui fonctionne bien, à terme, l’Etat devra forcément exiger des prestations de qualité au sens large équivalentes et harmonisées de la part de tous les prestataires, et cela risque bien de coûter plus cher, au risque de voir de toute façon la mobilité d’une population invisible encore davantage réduite, encore davantage invisible.

En préambule, je vais annoncer mes intérêts, puisque je suis directrice de Pro Infirmis Vaud. C’est à ce titre que j’interviens, même si ce financement ne nous concerne pas. En revanche, la situation des personnes qui utilisent Pro Infirmis Vaud nous importe énormément. 

THV offre une prestation essentielle à la mobilité, à l’autonomie – voire au maintien à domicile – des personnes en situation de handicap. Les personnes qui utilisent quotidiennement ce service pour leurs déplacements ont besoin d’un service de qualité et qui les accompagne en prenant en considération leurs besoins spécifiques, très variables en fonction des particularités des personnes transportées. En fait, il ne s’agit pas ici d’un service de taxi ordinaire. En plus de la qualité attendue et nécessaire pour garantir un transport digne des personnes concernées, celui-ci doit être déployé dans tout le canton, indépendamment des critères économiques et offrir une certaine souplesse et rapidité de réponse. 

A ce stade, nous sommes en droit de douter que la mesure d’économie faite sur la subvention de THV garantisse, dans le privé, une prestation de qualité en suffisance et qui réponde à toutes les personnes qui en ont besoin, ceci à un tarif identique à celui proposé par THV. Nous pouvons donc raisonnablement nous attendre à une baisse de prestations et de possibilités de mobilité et d’autonomie pour les personnes qui ont besoin de ce service. Et ce, d’autant que le canton ne compense pas cette baisse de subvention par un financement – cela impliquerait une modification légale, donc ça se comprend. En attendant, on peut dire que les personnes concernées n’auront pas la possibilité de faire jouer une concurrence de qualité. Un financement suffisant permettrait d’assurer une diversité de prestataires sans perte de qualité, puisque l’utilisateur ou l’utilisatrice de la prestation aurait les moyens financiers de mettre en concurrence les différents prestataires. Par conséquent, en l’état, cette baisse de subvention correspond bien in fine à une baisse de prestation. Il convient donc d’accepter l’amendement de Mme Ryf.

Pour répondre à vos questions, la diminution de la subvention à THV est expliquée par une décision qui ne nous appartient pas, puisque – et cela est très bien expliqué dans le rapport de la COFIN – il s’agit d’une conséquence de la Loi sur le marché intérieur (LMI). En effet, un transporteur privé non subventionné a saisi la COMCO qui a tranché que le marché des transports pour les personnes à mobilité réduite était bel et bien soumis à la LMI – ce qui n’était pas le cas jusqu’à maintenant. 

Sur cette base, nous avons été contraints de procéder à un appel à candidatures pour les transporteurs qui remplissent le cahier des charges des transports pour personnes à mobilité réduite, évidemment avec des critères que l’on souhaite exhaustifs et à même de garantir la qualité de la prestation. D’ailleurs certains transporteurs potentiels privés ont critiqué le niveau d’exigence par rapport aux critères que nous avions établis, mais nous avons été contraints de le faire pour que d’autres transporteurs que THV puissent réaliser des courses et soient traités équitablement dans le cadre d’un marché public comme celui du transport pour des personnes en situation de handicap. 

La subvention prévue jusqu’à maintenant n’était plus licite, à moins que THV ne remplisse une mission particulière d’intérêt public – par exemple l’obligation de prise en charge ou la couverture de l’entier du territoire cantonal – ce qui n’est pas le cas à ce jour. Dans ce cas, nous aurions évidemment pu maintenir cette subvention et nous avons été contraints de procéder à cette diminution, en précisant que, pour 2026, un montant sera octroyé à THV pour pouvoir s’adapter à ce nouveau système et pour éviter un changement de situation trop abrupt pour THV et qu’il ait le temps de faire face à cette nouvelle situation et de pouvoir s’adapter. Nous sommes ici dans une configuration qui nous dépasse et qui nous a contraints à prendre cette décision.

Je remercie Mme la conseillère d’Etat pour ses explications. J’aurais encore souhaité obtenir une ou deux précisions. Avez-vous dit qu’un montant supplémentaire serait consacré à THV ou s’agit-il du montant indiqué sous cette rubrique ?

Théoriquement, par égalité de traitement et par nécessité de respecter le cadre convenu avec la COMCO, nous aurions dû couper la subvention de manière immédiate à la suite des initiatives des différents transporteurs privés que je ne vais pas citer, mais par respect pour THV – un des grands partenaires de la DGCS dans la prise en charge des populations dont s’occupe cette direction générale – nous avons choisi de procéder à une baisse sur deux ans pour permettre à THV de s’y préparer. La baisse de la subvention va donc s’effectuer sur deux années. 

Nous parlions auparavant des critères pour garantir le niveau des prestations, mais, durant ces deux années, nous souhaitons aussi qu’un échange constructif puisse avoir lieu avec les transporteurs privés concernés pour, dans l’idéal, s’accorder sur un dispositif qui assure aussi le respect de certaines conditions minimales de travail. A terme, la DGCS souhaiterait qu’il y ait une CCT : les critères pour que les gens soient bien pris en charge sont évidemment importants, mais nous voudrions aussi obtenir la garantie que le personnel de ces structures travaille dans de bonnes conditions, ce qui influence inévitablement la manière dont les prestations sont dispensées.

Je vous remercie pour ces explications. J’ai une question sur ce pont qu’il faudrait organiser pour essayer d’éviter un effondrement de la qualité des prestations en lien avec la décision des autorités fédérales : est-ce que des réflexions sont initiées – pas seulement avec les partenaires concernés, mais peut-être aussi au sein des services – pour une base légale qui définirait mieux cela ? Notre base légale, extrêmement minimaliste, montre toutes ses limites dans le domaine des taxis ordinaires. Est-ce que la voie d’une base légale permettrait potentiellement de résoudre une partie des problèmes que vous avez évoqués ? La subvention telle que vous l’avez imaginée est-elle à même, pendant deux ans, d’éviter réellement un effondrement de la qualité des prestations, dans l’attente éventuelle d’une solution sur le plan légal ? Je vous remercie pour votre réponse.

Je remercie la conseillère d’Etat pour ses réponses, mais comment pourra-t-on garantir que le prix sera proche ou identique de celui pratiqué par THV ? Finalement, plusieurs instances peuvent proposer ce transport, mais dans ce cas, ne serait-il pas possible de subventionner les autres instances en échange de garanties d’une qualité identique à celle de THV ?

Madame Podio, on ne peut pas subventionner les autres instances, dès lors que l’on ne peut plus subventionner THV – à moins qu’une institution en particulier ait une obligation de prise en charge ou la couverture de l’entier du territoire cantonal. Ces critères légitimeraient la subvention, mais THV ne le fait pas aujourd’hui et je crois qu’il n’est pas non plus souhaitable qu’une autre entreprise ne le fasse à l’avenir, d’autant plus que nous avons désormais la confirmation que nous sommes dans le cadre d’un marché intérieur et que nous devons donc faire ces appels d’offres – comme cela a dû être fait, avec des critères qui ont été largement discutés et évalués à l’interne pour s’assurer d’une qualité de la prise en charge. Nous allons y veiller. 

Comme dans tout le système sociosanitaire, dès lors qu’une prise en charge n’est pas de qualité, je peux vous assurer que la DGSS ou la DGS – suivant laquelle est concernée – est immédiatement avertie. Nous le savons immédiatement, parce des plaintes remontent de manière immédiate auprès des services concernés et des actions sont entreprises. Cela peut être le cas dans une Organisation de soins à domicile privée (OSAD) ou dans un CMS : dès lors qu’une problématique de prise en charge est révélée, il y a une action. Pour l’instant, avec les critères qui ont été pensés, nous nous sommes prémunis contre une baisse de la qualité dans la prise en charge. Nous espérons que ces critères sont suffisants ; nous le verrons dans la pratique. S’agissant de la subvention, pour 2026, nous maintenons une subvention à 400’000 francs pour THV pour permettre ce passage en douceur pour cette institution qui est un partenaire important. 

Monsieur Bouverat, en ce qui concerne la question d’une base légale, je ne peux pas vous dire ce à quoi mes services ont réfléchi. Il s’agissait d’aller vite dès lors que nous avons reçu la décision de la COMCO et qu’il fallait nous mettre en conformité. Je pourrais vous répondre de manière privée pour savoir s’il y a eu des réflexions sur la nécessité ou sur la pertinence d’avoir une base légale qui pourrait ancrer ce type de services – et si oui, à quelles conditions. Pour l’instant, nous avons plutôt travaillé sur l’idée que, dans les deux ans qui viennent, nous allons essayer de travailler de manière étroite avec les différents partenaires concernés pour nous accorder sur des conditions de travail minimales, de manière idéale sur l’établissement d’une CCT qui, pour le prochain appel d’offres, pourrait faire partie du socle de base. A mon avis, ils sont plutôt partis sur cette piste avant d’envisager une base légale pour être efficaces et pour répondre à la nécessité de respecter le cadre juridique.

Ce double amendement aux rubriques 3637 et 4612 reflète la position de la majorité de la commission, mais également celle du plénum la semaine passée, suite au refus de l’article 32c LVLaMal par 80 voix contre 57, mais surtout suite au refus d’entrée en matière sur la LVLaFam par 80 voix contre 57 également. Cette position sur cet article et ces décrets doit être reflétée dans le budget. Dès lors, dans ces deux lignes budgétaires, cette décision se concrétise par la suppression du projet de cotisation sur la masse salariale et le financement des primes LAMal enfant par le fonds cantonal. Je vous invite à suivre cette majorité, par cohérence avec nos votes de la semaine passée et comme l’a fait la COFIN par 9 voix contre 6.

« 3637 Subventions accordées aux ménages privés : + 19’600’000.
4612 Dédommagements des communes et associations intercommunales : + 3’332’000.

Effet sur le déficit : + 16’268’000. »

L’amendement Monique Ryf est refusé par 70 voix contre 58 et 6 abstentions.

L’amendement de la majorité de la commission est accepté avec de nombreux avis contraires et quelques abstentions.

Nous déposons l’amendement suivant : 

« 3637 Subventions accordées aux ménages privés : + 13’200’000.
4612Dédommagements des communes et associations intercommunales : + 2’240’000.
Effet sur le déficit : + 10’960’000. »

Dans son projet de budget, le Conseil d’Etat demande aux personnes au bénéfice de subsides de participer à l’effort d’économie à hauteur de 18,4 millions à travers trois mesures : 1° la déduction de la rétrocession de la taxe environnementale dont nous avons déjà discuté lors de l’examen des décrets, 2° le délai de carence allongé d’un mois pour les primodemandes et 3° la diminution de la prime de référence en tenant compte des modèles alternatifs d’assurance. L’amendement porte sur les mesures 2 et 3. L’augmentation du délai de carence et la baisse de la prime de référence auront un impact direct sur le pouvoir d’achat des personnes concernées. On le sait, le mécanisme des subsides à l’assurance-maladie est le régime social qui concerne évidemment les plus précaires, mais c’est un dispositif de soutien qui va largement au-delà, puisqu’il concerne 37% des Vaudoises et Vaudois, c’est-à-dire qu’il soutient largement la classe moyenne. Le calcul de la prime de référence se base sur une moyenne des primes de l’année N-2 pour une franchise de 1000 francs, à laquelle on déduit déjà respectivement 5,5% pour les adultes et 8% pour les jeunes adultes, afin de tenir compte des modèles alternatifs. Le résultat est donc déjà clairement sous-évalué par rapport aux primes actuelles. Il le sera encore davantage en portant ces pourcentages à 7,5 et à 10%. 

La minorité estime qu’il n’est pas admissible de grignoter sur les budgets déjà serrés de la classe moyenne et des classes populaires pour équilibrer le budget de l’Etat. C’est d’autant plus injustifiable lorsqu’aucun effort n’est demandé aux classes les plus aisées, dont l’imposition diminue en parallèle, et dont les faibles efforts qui étaient demandés dans certains des décrets ont été refusés par ce plénum. Je vous invite vigoureusement à accepter cet amendement.

Dans un but de sobriété parlementaire et afin de raccourcir les débats, je vais renoncer à déposer mon amendement lors du débat, de manière à faciliter les discussions. Bien entendu, je vous invite à refuser l’amendement du rapport de minorité. Je me permettrai de reprendre la parole pour apporter plus d’arguments si nécessaire.

Il s’agit de l’amendement inverse de celui que vous venez d’accepter. Dès lors, la majorité de la commission vous invite à refuser cet amendement par 9 voix contre 6 et de respecter la cohérence votée lors des débats sur les différents décrets concernés.

Je soutiens totalement cet amendement pour les mêmes arguments que ceux donnés par M. Eggenberger. Je voudrais néanmoins en ajouter un :  Mme la conseillère d’Etat, lors de sa réponse d’hier à M. Moscheni a bien rappelé que diminuer la prime de référence peut avoir un effet immédiat sur la ligne subsides dans l’année N, mais que cela va ensuite encourager les gens à choisir une franchise plus élevée et une prime plus faible. Finalement, vu que les coûts de la santé ne vont pas diminuer parce que les gens choisissent une prime moins coûteuse, cela va avoir pour conséquence d’augmenter les primes et l’effet sera complètement annulé dans les années suivantes. C’est ce qui nous a été expliqué – mais je n’ai peut-être pas bien compris. Dans tous les cas, je vous encourage à soutenir cet amendement parce que j’estime qu’il n’est pas acceptable de s’attaquer aux subsides et aux personnes de la classe moyenne qui en bénéficient, alors que d’autres solutions existent.

Lors de la campagne électorale de 2022, l’Alliance vaudoise avait fermement pris l’engagement de ne pas toucher au plafonnement des subsides à l’assurance-maladie. Je rappelle que ce plafonnement de 10% du revenu déterminant était le fruit d’un compromis porté également par la droite de cet hémicycle dans le cadre de la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III), compromis très largement plébiscité par la population. Aujourd’hui, l’Alliance vaudoise revient sur ses engagements avant même la fin de la législature. A cela s’ajoutent plusieurs attaques régulières dans les médias, ou dans ce plénum par des dépôts contre les subsides. Nous parlons tout de même de plusieurs centaines de francs, voire de plus de mille francs, en moins dans les poches de certaines familles pour ce qui concerne le délai de carence. 

Il faut dire les choses clairement : concrètement, c’est du cash dans les poches des bénéficiaires. C’est une mesure très efficace sur le pouvoir d’achat, largement plus efficace que la baisse d’impôt de 1% qui a été acceptée pour le budget 2026 et qui ne touche pas du tout la même population. Même si près de 40% de la population bénéficie aujourd’hui de ces subsides, il me semble essentiel de maintenir cette politique publique pour soutenir les plus précaires et la classe moyenne dans ce canton. Je vous encourage vivement à soutenir cet amendement.

Il s’agit d’une mesure qui a été prise par le gouvernement. Effectivement, il s’agit d’un délai de carence de l’ordre de trois mois. Néanmoins, je me permets quand même de rappeler qu’au moment où nous avons eu ces discussions sur la RIE III – il y a un certain nombre d’années – on ne parlait pas du tout du même montant que celui qui est actuellement investi dans cette politique publique – une politique publique de redistribution. Je vous donne quelques chiffres : le budget du canton avoisine les 12 milliards de francs. Aujourd’hui, la redistribution en subventions pour l’assurance-maladie dépasse 1,1 milliard – nous avons dépassé le milliard au mois de juillet de cette année. Ce n’est pas un joli cadeau. Evidemment, on mener un combat en disant c’est à cause de la droite ou de la gauche… Finalement, peu importe :  les faits sont là. Ce qui m’inquiète, c’est que cette politique publique correspond à peu près à 10% du budget de notre canton. Or, il y a d’autres éléments que nous devons défendre : la santé, la sécurité, l’éducation. Il y a énormément d’autres activités et d’autres tâches que le canton et l’Etat doivent réaliser. 

Certains ont parlé d’un coup de canif. Il ne s’agit pas de cela, c’est une mesure – parmi d’autres – qui a été prise dans un budget de politique de moyens. Je rappelle que nous avons aujourd’hui un déficit conséquent de plusieurs centaines de millions de francs que nous allons devoir absorber en 2027. Honnêtement, je ne sais pas encore comment nous allons y arriver. Je pense que cette solution est acceptable : un délai de carence de 3 mois est posé et il n’y aura pas de dégâts. Je rappelle encore qu’une partie de la population ne touche pas un centime de subvention. Ce sont des gens qui travaillent beaucoup et qui payent beaucoup d’impôts. Finalement, un dixième de leurs impôts sont distribués aux personnes qui connaissent des difficultés dans leur quotidien et qui bénéficient de ce complément de revenus. Nous devons jouer la même partition pour toutes les Vaudoises et tous les Vaudois : des plus pauvres ou plus riches. Pour ma part, je pense que ce délai de carence est acceptable et devrait être accepté dans le cadre de ce budget. Je vous propose donc de refuser l’amendement de la minorité.

Je suis obligé de rappeler deux choses, parce que les faits sont têtus. D’une part, notre système de financement de la santé est effectivement défaillant en Suisse. Si nous devons investir autant d’argent public pour soutenir les personnes précarisées et la classe moyenne, c’est parce que le système d’assurance-maladie par prime par tête est antisocial. Si nous avions un autre système de financement, nous dépenserions beaucoup moins d’argent dans les subsides – ce sont des faits. 

D’autre part, je suis obligé de rappeler que, dans les subsides d’assurance-maladie, il y a plusieurs catégories de subsides. Il y a des subsides qui sont contraints par le droit supérieur – des gens qui ont des prestations complémentaires (PC), qui sont au Revenu d’insertion (RI), etc. – et il y a ce que l’on appelle le subside complémentaire, c’est-à-dire cette garantie du 10% dont nous avons parlé. La part des subsides d’assurance-maladie issue du compromis évoqué, et qui concerne spécifiquement les personnes touchées par ces mesures, ne représente qu’un cinquième de ce milliard. Ce que vous dites est donc factuellement faux. J’en suis navré, et je vous invite à soutenir cet amendement.

J’aimerais revenir sur les propos de M. Berthoud qui dit que ces 3 mois de carence n’auront aucun effet, qu’ils ne feront pas de dégâts. Monsieur Berthoud, bien sûr qu’il y aura des dégâts, puisque les personnes – les familles, les individus, les enfants, y compris la classe moyenne – qui entrent dans les critères de l’accès aux subsides d’assurance-maladie verront leur droit reporté de 3 mois. Pour une famille de 4 personnes, c’est presque 1000 francs par mois, soit 3000 francs en moins de leur porte-monnaie. Je m’excuse, mais cette mesure aura un effet négatif important pour toute une série de la population qui a droit aux subsides d’assurance-maladie. Reporter ces subsides de 3 mois va encore les endetter davantage qu’actuellement. Je vous remercie de soutenir cet amendement.

Je réagis à ce discours lancinant qui ferait croire que le canton serait antisocial. Si l’on regarde les augmentations des dépenses qui sont prévues – on en a largement parlé lors de l’entrée en matière, je n’y reviendrai pas – on constate aujourd’hui que le social est le premier poste de dépense du canton. Je crois dès lors que ce discours n’a pas lieu d’être. Mon collègue Berthoud l’a très bien décrit, avec cette politique, on arrive gentiment à 10% du budget, il est donc normal que le gouvernement in corpore réfléchisse à trouver des solutions, non pas pour revenir sur la question des 10% – c’est ce que vous semblez vouloir dire, mais ce n’est pas du tout ce que nous sommes en train de faire dans cette discussion – mais pour trouver des solutions pour que ce versement soit le plus juste possible. Une solution proposée par le gouvernement a été adoptée la semaine dernière pour éviter de donner un subside pour une prime qui n’est pas entièrement payée. C’était déjà une première démarche, et nous en proposons maintenant une autre. Je suis impatient d’entendre Mme la conseillère d’Etat sur ce délai de trois mois, parce que je ne suis pas certain d’avoir la même lecture que celle exprimée.

 Ce débat m’intéresse beaucoup, mais je propose une motion d’ordre pour que nous passions au vote.

La discussion sur la motion d’ordre est ouverte

Je souhaite m’opposer à cette motion d’ordre, parce que j’ai beaucoup de peine à suivre ce débat. Lorsque j’entends la dernière intervention de M. Miauton, je pense qu’il se pose les mêmes questions que moi. J’ai l’impression que nous avons eu un débat qui ne parlait pas des mêmes choses. Honnêtement, à ce stade, je ne sais pas quoi voter, parce que je ne suis pas sûre de tout comprendre. J’aimerais beaucoup que nous puissions rapidement terminer ce débat – j’appelle tout le monde à être bref – mais que nous puissions vraiment entendre les arguments les uns des autres. De nombreuses personnes suivent nos débats et je pense qu’elles sont aussi perdues que nous. Je vous propose de refuser cette motion d’ordre et de laisser ce débat se terminer, il ne reste probablement que quelques interventions. Cela devrait amener un peu de clarté.

Si l’on propose une motion d’ordre chaque fois que la discussion dure un peu, je pense que l’on va allonger ce débat, parce que chaque proposition de motion d’ordre donne lieu à une nouvelle discussion. In fine, cela ne va pas vraiment nous inciter à accepter le deuxième débat immédiat.

J’aimerais également vous inviter à refuser cette motion d’ordre et peut-être aussi à réfléchir à l’usage que nous faisons de ces motions d’ordre, puisqu’elles ont effectivement tendance à prolonger les débats. Je trouve qu’il y a quand même un certain malaise autour des coups de canif portés dans les subsides dans le cadre de ce budget : 60 francs de subsides en moins par année, un délai de carence et d’autres petits coups de canif. Le fait de vouloir court-circuiter immédiatement le débat à ce sujet donne le sentiment de vouloir passer en catimini, alors que l’on parle quand même d’une politique publique qui concerne près de 40% de la population vaudoise, des gens qui ont des budgets serrés et pour qui 60 francs de plus ou de moins – ou 300 francs de plus ou de moins, parce que c’est de cela dont on parle – peut avoir un gros impact. Je pense que cela mérite un peu plus que trois minutes de débat.

Lorsque nous avons commencé ce débat sur le budget, plusieurs personnes ont dit qu’il fallait faire ce premier débat « à fond » pour que nous puissions aller beaucoup plus vite lors du deuxième débat. Nous ne sommes pas non plus obligés de redéposer tous nos amendements au deuxième débat, mais cette motion d’ordre nous incitera à le faire. Dans ce budget, il y a de très nombreuses mesures d’économie et nous avons le droit d’en parler. Je vous invite à refuser cette motion d’ordre.

Je vous demande également de refuser cette motion d’ordre. Certes, la droite et les Vert’libéraux sont majoritaires, mais s’ils déposent une motion d’ordre à chaque fois qu’un sujet les dérange et qu’ils ne veulent pas entendre nos arguments, on peut questionner le principe démocratique de notre assemblée. Je vous remercie de refuser cette motion d’ordre.

Il me semble nécessaire de recontextualiser un certain nombre de choses qui ont pu être dites. Dans le cadre de ce débat, on parle ici d’un poste important du budget de l’Etat, qui fait d’ailleurs régulièrement l’objet de discussions politiques ou de questions, preuve en est les questions orales qui ont été déposées hier et qui s’intéressaient à un point particulier de la politique des subsides, à savoir la question de la prime de référence – sur laquelle je reviendrai tout à l’heure, puisque M. Schenker l’a évoquée à son tour. 

Vous le savez, le système que connaît le canton de Vaud est un système global qui contient, dans son concept général : le subside ordinaire qui existe dans tous les cantons, les subsides versés sous un régime fédéral – qu’il s’agisse des PC AVS, AI ou bien pour les personnes qui sont au Revenu d’insertion (RI) – sur lesquels nous n’avons aucune marge. Nous avons une marge sur le subside ordinaire, à savoir quelle est la politique du canton. A cela s’ajoute encore le fameux 10% qui s’appelle, dans le canton de Vaud, le subside spécifique et qui, à lui tout seul, ne représente pas du tout 1 milliard comme cela a été dit, mais environ – je vérifierai ce chiffre – 150 millions net à charge pure de l’Etat par année. Néanmoins, il est vrai que la totalité du domaine des subsides – avec les contraintes fédérales, le subside ordinaire vaudois et la part purement cantonale vaudoise du subside spécifique – représente un montant important de près de 1 milliard. 

Dans le même temps – et le Conseil d’Etat en est conscient – ces montants qui sont alloués, ces aides directes à la population pour des prestations obligatoires – devoir contracter une assurance-maladie et payer une prime chaque mois, une prime qui, par ailleurs, ne tient pas compte du revenu des gens – sont une manière de remettre un peu d’équité et de solidarité dans un système qui ne l’est pas. Par ailleurs, ces subsides sont aussi une aide directe au porte-monnaie des gens, en particulier pour les personnes qui touchent le fameux 10%, le subside spécifique. 

De fait, le Conseil d’Etat n’entend pas remettre en question le dispositif des subsides dans le canton. En revanche, dans le cadre du budget dont il est question aujourd’hui, il est vrai que des ajustements dans le dispositif ont été faits pour répondre aux impératifs financiers de l’Etat, mais sans toucher – je le dis haut et fort – à la substance du dispositif. Nous avons proposé les mesures suivantes :

• La première, cela a été dit par la présidente de la COFIN, concerne la déduction de la rétrocession de la taxe environnementale. Vous avez déjà mené le débat, mais je le répète : jusqu’alors, la prime prise en compte dans le calcul ne tenait pas compte de la rétrocession de la taxe environnementale – vous avez déjà tous vu sur votre prime ce qui est écrit en bas. Cette mesure constitue une forme de correction par rapport à la situation actuelle, ce qui nous permet une économie de l’ordre de 5,2 millions.
• La deuxième mesure concerne l’introduction d’un délai de carence. Il s’agit d’un délai de carence d’un mois – et pas de trois mois supplémentaires – qui ne va concerner que les primodemandes. Cette mesure va s’appliquer uniquement au moment de la demande initiale. Il n’y aura pas de nouveau délai de carence au moment du renouvellement du subside pour l’année suivante. C’est uniquement la première fois que quelqu’un demande un subside qu’il devra attendre un certain temps avant de recevoir de l’argent – pour autant qu’il soit éligible au subside. Cette manière de faire s’applique déjà dans la plupart des cantons romands qui pratiquent ce type de délai de carence. Vous avez raison : c’est un manque à gagner d’un mois pour les personnes qui vont toucher ce subside pour la première fois, mais cela nous semblait être un « moindre mal », étant donné qu’il s’agit uniquement des primodemandes. Encore une fois, cela s’aligne sur d’autres pratiques cantonales dans le domaine de ce type de prestation, en l’occurrence les versements de subsides.
• Enfin, il y a la question de la décote pour les modèles alternatifs. A ce sujet, je me dois de revenir sur ce qu’a dit M. Schenker. Aujourd’hui, la prime de référence doit tenir compte des modèles d’assurance alternatifs. Chaque année, les personnes qui bénéficient d’un subside – comme le reste de la population vaudoise, parce que nous faisons des campagnes à ce sujet – sont encouragées à optimiser leurs primes. Dans ce cadre, pour optimiser les primes, nous donnons des conseils en ligne et nous organisons des séances sur l’entier du territoire à travers les agences d’assurance sociale ou les centres sociaux régionaux. Il y a aussi des institutions et des associations, dont celles évoquées tout à l’heure, qui effectuent ce travail auprès de leurs membres. Lors de ces séances d’information et lors de ces campagnes, nous encourageons la population à vérifier la possibilité de changer de modèle d’assurance pour réduire leurs coûts. Il faut savoir qu’au niveau suisse, près de trois quarts des assurés optent pour un modèle alternatif. Evidemment, ces modèles alternatifs sont choisis lorsque la personne peut se le permettre. Cela a été dit hier, certaines personnes ne peuvent pas prendre des modèles alternatifs, parce qu’elles souffrent de maladies chroniques ou d’un certain nombre de problématiques de santé, avec des suivis uniquement chez des spécialistes et le fait de devoir passer systématiquement par un médecin de famille n’est pas possible au vu de leur situation. La plupart des gens qui ont cette possibilité optent évidemment pour ces modèles alternatifs, puisqu’ils sont moins onéreux, mais tout le monde ne peut pas le faire. La décote, qui va s’appliquer sur la prime de référence que nous choisirons chaque année, va prendre en compte les habitudes de consommation des assurés. Nous allons nous baser sur les tendances et les chiffres dont nous disposons en termes de personnes qui choisissent ces modèles alternatifs. Cette décote s’appliquera sur la prime de référence. Monsieur Schenker, j’expliquais hier que nous faisons cela depuis le début de l’introduction de ce système. D’ailleurs, les décotes ne sont pas les mêmes pour les personnes âgées ou pour les jeunes, parce que les jeunes choisissent plus facilement des modèles alternatifs que les personnes âgées. Pour les enfants, c’est rarement le cas, parce que ces modèles alternatifs n’existent pas – pour les tout-petits en tout cas. Nous appliquons donc des décotes différenciées. Aujourd’hui, si nous devions revoir la manière dont la prime de référence est choisie au niveau du canton, en se basant sur la prime vaudoise la plus basse – la question a été posée hier dans le cadre de l’Heure des questions – si nous faisions cela, alors que nous avons cette décote, cela reviendrait à pénaliser les assurés. C’est ce que j’expliquais hier à M. Schenker : la décote existe déjà, si nous appliquons cette décote et que nous prenons en plus comme prime de référence la prime vaudoise la plus basse, nous allons réellement pénaliser les assurés, en particulier celles et ceux qui sont les plus désavantagés financièrement. 

J’espère qu’avec ces quelques éléments d’explication, le débat est plus clair et que les propositions du Conseil d’Etat le sont désormais également.

La motion d’ordre David Vogel est acceptée par 72 voix contre 57 et 12 abstentions.

L’amendement de la minorité 1 de la commission est refusé par 81 voix contre 59 et 1 abstention.

La COFIN souhaite déposer un amendement – soutenu par 10 voix contre 2 et 3 abstentions – que nous aurions pu considérer comme un amendement technique. Je tente de vous l’expliquer rapidement : dans la construction budgétaire, la DGCS se base sur des éléments qui sont évidemment connus au moment de l’établissement du budget, sans disposer d’informations relatives à la Participation à la cohésion sociale (PCS), et non pas sur les informations qu’elle a sur le moment. Le nouveau taux de participation des communes de 17% a été pris en compte pour l’ensemble des charges liées à la PCS, donc les charges supplémentaires par rapport au budget 2025. Or, dans les faits, selon la loi, ce taux de 17 % s’applique pour les montants supplémentaires par rapport au décompte 2025. La différence entre les éléments connus lors de l’établissement du budget et les éléments connus lorsque la COFIN a étudié ce budget – et ceci a pu nous être garanti par les différents services – fait l’objet du montant de cet amendement. 

« 4612 Dédommagements des communes et associations intercommunales : + 18’467’900.
Effet sur le déficit : - 18’467’900. »

L’amendement de la majorité de la commission est accepté avec 1 abstention.

Le service publié 066, amendé, est accepté avec de nombreux avis contraires.

067 Accompagnement et hébergement

Par 8 voix contre 5 et 2 abstentions, une majorité de la commission propose de réduire de 50 % la contribution demandée aux EMS. L’argument principal est qu’ils n’ont pas pu avoir de discussions et de négociations auparavant, comme les ont eus les hôpitaux, qui ont vu leur contribution baisser. Il s’agit d’une diminution de 50 %, non pas totale, de l’effort collectif demandé. Nous avons déjà mené cette discussion lors du traitement de l’interpellation de M. Vionnet et consorts.

« 3637 Subventions accordées aux ménages privés : + 7’050’000.
4612 Dédommagements des communes et associations intercommunales : + 1’198’500.
Effet sur le déficit : + 5’851’500. »

J’annonce mes intérêts comme membre du conseil de la fondation Primeroche, qui possède, entre autres, des EMS. Je vais déposer un autre amendement pour diminuer de 100 % la contribution.

« 3637 Subventions accordées aux ménages privés : + 14’100’000.
4612 Dédommagements des communes et associations intercommunales : + 2’397’000.
Effet sur le déficit : + 11’703’000. »

Si nous avons de la chance, nous serons des personnes âgées, un jour. Si nous avons la chance d’avoir encore nos parents, ils sont déjà ou seront un jour des personnes âgées. Personnellement, ma grand-mère réside en EMS. Nous sommes donc toutes et tous concernés par la question des dernières années de vie. Alors, pourquoi couper dans un tel secteur ? Nous avons déjà beaucoup parlé du sujet, notamment en lien avec l’interpellation de notre collègue Blaise Vionnet. Je ne vais donc revenir que brièvement sur deux points.

Premièrement, l’Etat propose de couper dans les frais généraux : les fameux 3 francs – le dessert – par jour et par résident. L’on va couper dans l’alimentation et les activités, car éteindre la lumière ou les ordinateurs est plus difficile ; en fait, dans ce qui met encore un peu de joie. Couper compliquera le quotidien des personnes qui travaillent dans les EMS et de celles qui y résident.

Deuxièmement, l’argument donné est que les EMS ont des réserves. Or, ce n’est pas le cas de tous les EMS. En plus, les réserves servent à couvrir les mauvaises années et les investissements pour de nouveaux projets. Il y aura toujours plus de personnes âgées, qui devront aller en EMS ; alors, il faudra en construire de nouveaux. L’Etat paye la construction, mais ce sont les EMS qui organisent un concours d’architecture, pouvant coûter plusieurs centaines de milliers de francs. Les EMS ont besoin de leurs réserves pour ceci. Alors, que va-t-on faire ? Enfin, la présidente de la COFIN l’a rappelé, les EMS ont appris la nouvelle la veille de la parution du budget. Cette année, ne coupons pas dans ce secteur.

Nos seniors doivent pouvoir vivre dans des conditions décentes et dignes. Nous sommes toutes et tous d’accord sur ce constat, car nous veillons collectivement au bien-être de ces personnes. C’est sur les impacts des coupes envisagées que nos interprétations diffèrent. Ainsi, pour les Verts et une partie de cet hémicycle, les coupes vont toucher l’ensemble des résidents et pénaliser en grande partie leur qualité de vie et leur bien-être. Les EMS et établissements psychosociaux médicalisés (EPSM) assument déjà d’importants coûts non financés par l’Etat, qui représentent environ 30 millions d’économies annuelles pour le Canton. Dans ce contexte, les coupes tarifaires annoncées, bien que présentées comme modestes, se révèlent beaucoup plus importantes. En effet, l’analyse des Tarifs socio-hôteliers (SOHO) 2026 fixés par l’Etat montre que l’ensemble des coupes va s’élever en réalité à 23,5 millions, et non pas 14,1 millions, comme annoncé par l’Etat. Ces établissements sont déjà fragilisés : près d’un tiers des EMS et EPSM étaient déficitaires en 2023. Ils n’auraient plus les marges nécessaires pour maintenir leurs infrastructures, innover ou répondre aux besoins croissants liés au vieillissement de la population. Les coupes décidées – sans consultation et en contradiction avec les objectifs publics annoncés depuis le début de la législature – produiraient à terme de fausses économies, générant des coûts supplémentaires pour l’Etat et aggravant la pénurie de places, alors que plus de 625 personnes sont déjà en attente dans le canton. Pour toutes ces raisons, les Verts soutiendront l’abolition de la coupe proposée par l’amendement d’Oriane Sarrasin. En cas de refus de cette demande, nous voterons dans le sens proposé par la majorité de la commission, demandant une réduction de 50 % des mesures d’économie prévues dans le secteur.

Je déclare à nouveau mes intérêts en tant que membre du Comité stratégique d’HévivA, l’association professionnelle vaudoise d’institutions médico-psycho-sociales du canton de Vaud. Je ne vais pas recommencer le débat que nous avons mené il y a trois semaines, quand j’ai déposé mon interpellation et que j’ai pu m’exprimer à la suite de la réponse du Conseil d’Etat.

Je remercie la COFIN pour sa proposition de diminuer les coupes de 50 %. J’aimerais quand même rappeler que 6 millions de coupes pour les EMS représentent, en réalité, probablement 12 millions de coupes. En effet, j’en avais parlé lors du développement de mon interpellation, on ne touche que les résidents non autonomes financièrement, mais les EMS doivent tenir compte des résidents autonomes financièrement. Ainsi, la coupe est beaucoup plus importante que celle proposée. Par conséquent, j’aimerais remercier notre collègue Oriane Sarrasin pour son l’amendement, que je vous invite à soutenir pour qu’il n’y ait pas de coupe, vu les efforts déjà fournis par les EMS.

Les enjeux du vieillissement de la population sont vraiment conséquents. Je crois que, dans cette salle, tout le monde est d’accord là-dessus. Nous allons faire face à un tsunami gris – un enjeu majeur des prochaines années. Le département a développé et renforcé un grand nombre de politiques publiques en lien avec le vieillissement de la population, réunies sous l’appellation Vieillir2030. Ainsi, les mesures de restrictions budgétaires dans ce secteur sont contre-productives, et vont à l’encontre de tout ce qui a été porté par le département, ces dernières années, et tout ce qu’ont réalisé les institutions, au quotidien. Les besoins en lits sont très importants. La planification pluriannuelle prévoit des centaines de lits à réaliser pour répondre aux besoins d’avenir. Le signal envoyé est négatif. Cela questionne les institutions quant à leurs projets. Par ailleurs, comme relevé par M. Vionnet, la mesure a le désavantage de créer plus de déficits dans les EMS que de faire réaliser des économies à l’Etat. Dans ce sens, les effets de bord sont très négatifs. Je vous encourage donc à soutenir l’amendement de notre collègue Sarrasin.

Je quitte mon rôle de président de la COFIN pour prendre celui de directrice d’EMS et membre de la Fédération des prestataires de services de soins et d’aide à la personne (FEDEPS). Contrairement à M. Vionnet, je vous invite à préférer l’amendement de la COFIN. En effet, nous l’avons vu sur les précédents amendements, l’effort collectif est fourni par les hôpitaux, l’Association vaudoise d’aide et de soins à domicile (AVASAD), les Organisations de soins à domicile privées (OSAD). Les EMS doivent aussi y participer. Certes, l’annonce a été tardive – ceci a déjà été discuté – mais le dialogue est ouvert aujourd’hui. Le dialogue est ouvert avec la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la conseillère d’Etat, que nous ne pouvons que remercier pour ceci. En tant que députés, nous devons voter sur un montant. Les moyens et les mesures concernant la manière de répartir ce montant entre les différentes faîtières et la DGCS seront discutés. Le dialogue est ouvert et se déroule de manière paisible. Je m’y engage et peux le garantir. Je pense que cette contribution collective de la part d’un milieu parapublic et non d’un milieu public – je le rappelle – amènera des résultats intéressants pour chacune des parties et que cette contribution est nécessaire, malgré tout.

Rappelons aussi les importantes revalorisations salariales. Certes, l’on peut estimer qu’elles restent insuffisantes, car il y a toujours des écarts entre parapublic et public. Toutefois, une revalorisation salariale importante a été financée par l’Etat ces dernières années, et en 2026. Les indexations des deux ou trois dernières années ont aussi été totalement financées par l’Etat.

Dès lors, au vu du dialogue serein qui est en place aujourd’hui, je vous invite à soutenir l’amendement de la COFIN qui s’engage à poursuivre les discussions entre les milieux concernés.

La volonté du Conseil d’Etat, en répondant séance tenante à M. le député Vionnet, était de donner non seulement des argumentations et des éléments d’ordre politique, mais aussi des arguments techniques, puisque le domaine est hautement technique. Au moment du débat sur l’interpellation de M. Vionnet, j’ai insisté sur l’importance qu’accorde le Conseil d’Etat au secteur médico-social dans le canton, essentiel pour la bonne prise en charge de nos aînés. Je vous rappelle qu’aux comptes 2022, 457 millions de francs étaient enregistrés pour ce domaine et que le budget 2026 en prévoit 516. Cela démontre que le Conseil d’Etat alloue des ressources importantes à ce secteur. Il s’agit de 60 millions supplémentaires en cinq ans, sans compter la poursuite du Programme d’investissements de modernisation des EMS (PIMEMS) qui se déploie peu à peu et permettra de faire face, en temps et en heure, au fameux tsunami gris évoqué tout à l’heure.

Cela dit, comme indiqué lors du débat sur l’interpellation de M. Vionnet, ce n’est pas de gaieté de cœur que le Conseil d’Etat a envisagé des coupes dans ce secteur. Nous avons identifié une série de secteurs dans lesquels des efforts devaient être fournis. Ainsi, par symétrie des efforts, ce secteur a aussi été touché par les coupes. Je ne vais pas dérouler à nouveau l’argumentaire expliquant que le but du Conseil d’Etat n’est évidemment pas de priver de dessert les résidents. Nous partions du principe qu’il ne serait pas nécessaire que les institutions en viennent à prendre des mesures aussi drastiques, dès lors que les réserves étaient suffisantes pour lisser les efforts sur deux ans, concernant la majorité des institutions. Je vous avais également indiqué que des solutions seraient trouvées pour les institutions dont les réserves n’étaient pas mobilisables, en particulier si des projets de construction arrivaient. Cela peut tout à fait se produire dans la réalité d’un EMS ; des exemples avaient été donnés. Bref, nous nous étions engagés à trouver des solutions pour les institutions qui ne pourraient pas mobiliser leurs réserves. 

Mme Gross l’a évoqué : dans l’intervalle et depuis la réponse à l’interpellation de M. Vionnet, des discussions ont eu lieu entre les faîtières et la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS, puisqu’il avait été fait mention de critiques sur la manière de procéder aux économies, outre le fait que des discussions ou négociations n’avaient pas pu avoir lieu d’une manière jugée adéquate par les différents partenaires. Je n’étais pas présente lors de ces discussions et ne peux donc pas en témoigner. Toutefois, d’après les retours que j’ai eus, une discussion constructive a permis aux faîtières et à la DGCS de s’accorder sur la manière dont les économies se feraient, qui ne passeront plus par les tarifs, contrairement à ce qui avait été envisagé au début. Ceci dans le but d’éviter que les EMS et les EPMS subissent la coupe exacte. En effet, souvenez-vous-en : il avait été mentionné que, si nous agissions par les tarifs, il y aurait un effet pour les institutions liées aux résidents autonomes qui auraient payé moins sans que l’Etat n’en bénéficie. Par conséquent, la coupe était plus importante pour les établissements que celle annoncée. Un accord a donc été trouvé avec les faîtières pour pallier cet effet. Il a aussi été convenu, comme je vous l’avais indiqué, qu’un montant de 500’000 francs serait tiré du fonds de gestion et mobilisé pour soutenir les situations difficiles. Normalement, ce fonds de gestion ne peut pas être utilisé autrement que pour certaines prestations ou actions. Toutefois, dans ce cas, la DGCS a été d’accord, sur la base des propositions des faîtières, de prendre 500’000 francs de ce fonds de gestion pour venir en aide aux institutions qui n’auraient pas la capacité de faire appel à leurs réserves. Nous avons ainsi désormais un système qui, dans son déploiement et sa mécanique, a été négocié avec les faîtières et est satisfaisant de ce point de vue.

L’amendement de la majorité (effet sur le déficit + 5'851'500) est préféré à l’amendement Sarrasin (effet sur le déficit + 11'703'000) par 73 voix contre 61 et 3 abstentions.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres. 

Celles et ceux qui acceptent l’amendement de la majorité votent oui ; celles et ceux qui préfèrent l’amendement Sarrasin votent non ; les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’amendement de la majorité de la commission est préféré à l’amendement Oriane Sarrasin par 74 voix contre 60 et 4 abstentions. 

*introduire le vote nominal *

L’amendement de la majorité de la commission est accepté par 75 voix contre 62 et 4 abstentions.

Je demande le vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres. 

Celles et ceux qui acceptent l’amendement de la majorité votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non ; les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’amendement de la majorité de la commission est accepté par 75 voix contre 60 et 4 abstentions. 

*introduire le vote nominal *

Le service publié 067, amendé, est accepté avec 1 avis contraire et quelques abstentions.

 

Département de l’économie, de l’innovation de l’emploi et du patrimoine 

039 Secrétariat général

J’ai encore un transparent à vous montrer… sur la Loi sur le prévoyance professionnelle (LPP) ; ensuite, je me tairai ! En lien avec la situation de la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud (CPEV) et avec mes propos de début de débat, et ce sans déposer d’amendement, je souhaite toutefois attirer votre attention sur le fait que la situation de la CPEV est complexe et que le plan de restructuration mis en place, ou les changements de paramètres techniques qui ont été adoptés, sont extrêmement dangereux : un peu comme jouer au loto. Je souhaite également vous transmettre une information qui va dans le sens de ce que M. Berthoud avait mis en avant concernant le plan de retraite de la CPEV. 

*Insérer document

Vous pouvez observer que j’ai comparé deux personnes : l’une travaille à la Ville de Lausanne, l’autre pour le Canton. Elles ont exactement le même salaire, la même carrière, et partent toutes deux à la retraite au même moment. Vous pouvez constater que M. Regamey, qui travaille pour le Canton, percevra 23 % de retraite en plus par année, ce qui représente en moyenne 243’000 francs supplémentaires sur l’ensemble de sa vie en termes de retraite. Cela signifie que, par rapport à une personne travaillant à la Ville de Lausanne avec des conditions salariales identiques, il touchera 6416 francs de plus par année. Ainsi, lorsqu’on vous dit que la CPEV est une caisse de pensions Rolls-Royce, c’est véritablement le cas. Il s’agit d’en prendre conscience. En effet, même comparées à celles de la Ville de Lausanne, les prestations sont indéniablement meilleures.

Enfin, sur la droite du document, j’ai indiqué la valeur moyenne d’une rente d’un Vaudois, soit 18’000 francs, un montant que vous pouvez comparer aux 57’400 francs perçus par une personne travaillant pour le Canton, sur la base de l’hypothèse d’un salaire en classe 10, débutant à 83’450 francs et culminant à 121’002 francs. Comme vous le savez, le salaire moyen au Canton, à l’ACV et au CHUV, s’élève à environ 103’000 francs.

Tout cela vise à vous montrer, chiffres à l’appui, que la CPEV est une caisse qui offre d’excellentes prestations et que, dans le cadre des discussions salariales, cet élément pourrait également être pris en considération.

Le service publié 039 est accepté à l’unanimité.

044 Service de la promotion de l’économie et de l’innovation 

Nous présentons l’amendement de la minorité 2 de la commission. Nous avons entendu, lors de ces nombreuses discussions autour du budget 2026, qu’il était temps de se serrer la ceinture, ici comme ailleurs ! Avec cet amendement, nous vous proposons de revenir à ce qui était prévu dans le budget 2025, parce que nous estimons qu’en raison des efforts demandés à la fonction publique, mais aussi les prestations de l’Etat, nous devons aussi demander des efforts aux privés et aux mesures de soutien à l’économie et à l’innovation. Dans ce contexte, un second amendement sera aussi déposé tout à l’heure. Je vous encourage à réserver un bon accueil à cet amendement. 

« 3634 Subventions accordées aux entreprises publiques : - 2’100’000.

Effet sur le déficit : - 2’100’000. »

Cet amendement a été refusé par 11 voix contre 1 et 3 abstentions par la COFIN. En effet, cette hausse de 2,1 millions se voit financée par un prélèvement sur un fonds. Ainsi, cet amendement ne va nullement améliorer le déficit. Par conséquent, nous vous invitons à suivre la COFIN et à refuser cet amendement par gain d’efficience. Nous vous recommandons le même vote sur le prochain amendement, à la rubrique 3635, ceci pour les mêmes raisons. 

Cet amendement permet une économie indirecte à moyen terme, puisqu’effectivement il s’agit d’un prélèvement sur un fonds existant. Il n’empêche qu’il paraît incompréhensible au vu des sacrifices qui sont demandés à toute une série de secteurs de la société que des entreprises puissent augmenter les subsides auxquels elles auraient droit en 2026. Cet amendement a l’avantage de maintenir le soutien au développement économique à la hauteur de 2025. Il ne s’agit donc pas de coupes, mais bien de limiter une hausse de ces soutiens à l’économie vaudoise. A cet égard, je vous invite à soutenir l’amendement proposé. 

Sur le plan technique, pour répondre à la présidente de la COFIN, il ne s’agit effectivement pas d’une économie directe dans ce budget 2026, mais tout de même de subventions alimentées par un fonds qui est financé par le budget, et ainsi, comme l’a bien dit M. Zwahlen, d’économies à moyen terme. On nous répète sur tous les tons que les années prochaines vont être très difficiles. A ce titre, des économies à moyen terme sont aussi bienvenues selon nous. Ensuite, il s’avère assez particulier qu’un des seuls secteurs dans ce budget qui connaît des augmentations significatives soit relatif aux distributions de subventions à des entreprises privées, quand on demande aux crèches et garderies, aux EMS, à l’Université – et j’en passe – de se serrer la ceinture. Pour nous, cela manque de cohérence. Par conséquent, nous proposons non pas de diminuer le budget, mais de s’en tenir au budget 2025, c’est-à-dire de ne pas attribuer 3 millions supplémentaires à ces entreprises privées, qui sont souvent bénéficiaires et utilisent souvent l’argent public pour réaliser des bénéfices.

J’aimerais simplement faire observer à M. Hadrien Buclin que ce ne sont ni les garderies, ni les hôpitaux, ni les divers secteurs qu’il a mentionnés qui souffrent de l’effet du franc fort et des taxes douanières des Etats-Unis. Or, c’est peut-être l’élément qu’il s’agit de prendre en compte pour analyser ce crédit. En outre, j’imagine que M. Cala, qui vient de déposer une motion demandant que l’on réagisse aux effets du « Trumpisme », doit bien comprendre que ce n’est pas sur ce compte qu’il faut raboter.

Pour répondre à notre collègue Haury, j’imagine que l’on n’utilise pas non plus le même franc suisse dans les services de l’Etat et que les diverses inflations et augmentations des coûts de la vie ne touchent pas non plus les autres secteurs de l’Etat. Pour ma part, je ne me livre pas du tout à la même analyse, et donc, dans ce contexte, je pense que l’analyse que nous proposons maintenant est tout à fait légitime, juste, raisonnable et pragmatique.

Face au franc fort et aux tarifs douaniers américains, vous avez déposé de nombreuses interpellations et motions pour soutenir les emplois industriels. Le Conseil d’Etat a répondu par son Plan d’action industrie, en sollicitant davantage le fonds de soutien à l’industrie. Le résultat apparaît dans ce budget, c’est-à-dire que l’argent du fonds de soutien à l’industrie va être utiliser au cours de cette année 2026 : il s’agit de décaissement de décisions prises fin 2024 et en 2025 ; près de 60 PME qui ont sollicité l’aide de ce fonds de soutien à l’industrie pour soutenir des emplois industriels avec de vraies gens qui ont un salaire et un pouvoir d’achat. Dans quel but ? Eviter les RHT et les licenciements. Ces montants n’ont aucun impact sur le budget de fonctionnement, sur le petit équilibre, puisque nous prenons cet argent dans le cadre du fonds de soutien à l’industrie. Je vous invite à refuser cet amendement. 

Je vous remercie pour ces précisions. J’ai une question : est-ce que les emplois industriels concernent aussi les emplois dans l’hôtellerie ? Dans l’affirmative, nous avons regardé les projets soutenus par ces fonds, et je dois dire que dans le contexte actuel d’austérité que nous traversons, j’étais assez surprise de voir comment les deniers publics étaient investis pour pouvoir, par exemple, rénover des hôtels de luxe et faire correspondre le standing de ces espaces d’hôtellerie aux attentes d’une clientèle assez huppée. 

Or, si les coupes se concrétisent, certains secteurs de santé, notamment ceux des régions périphériques, seront gravement touchés. Cela poussera des gens vers l’aide sociale, parce qu’ils n’auront plus de travail, ou alors ils se retrouveront au chômage. Pour toutes ces raisons, les efforts que l’on demande à l’entier de la population doivent aussi être exigés de la part du privé et donc dans le contexte de ces fonds. 

Brièvement, je précise que notre minorité n’a pas soutenu cet amendement et que nous vous invitons à le refuser. 

Les exemples donnés par notre collègue sont évidemment totalement erronés. Il existe une loi sur les subventions et un principe de subsidiarité. Il ne s’agit pas d’argent que l’on donne et qui sert à rénover un palace ; c’est complètement faux. Il s’agit de soutien à l’emploi, à des activités économiques.

Je peux rejoindre certaines critiques formulées par notre collègue, Mme Lopez, concernant certaines utilisations du fonds, qui peuvent interroger en termes de critères de durabilité, d’emploi ou, d’assurance dans le suivi du tissu économique. Il existe de très fortes imbrications de certains entrepreneurs touristiques dans ce domaine, et certains éléments soulèvent des interrogations.

Ces éléments pourraient être traités par une amélioration de la gouvernance, notamment en ce qui concerne l’octroi des subventions. Il a également été évoqué, parfois en lien avec d’autres fonds – comme le fonds de lutte contre le chômage – que des rapports puissent être soumis aux partenaires sociaux afin de vérifier que ces moyens atteignent effectivement leur cible.

A mon sens, cela mériterait des discussions, non sur le plan budgétaire, mais plutôt en matière de suivi, de surveillance et d’implication des partenaires sociaux, afin de nous assurer que ces fonds atteignent bien les objectifs fixés par la loi. Jusqu’à aujourd’hui, ces mesures de surveillance n’ont pas été abordées dans le détail. En revanche, je ne pense pas que la solution consistant à amender le budget permette de répondre à cette problématique. Pour cette raison, je rejoins la position de mon collègue, M. Eggenberger. 

Avec tout le respect que je lui dois, il me semble que Mme la conseillère d’Etat s’est trompée de rubrique. L’amendement a été déposé à la rubrique 3634, « subventions accordées aux entreprises publiques ». C’est l’amendement suivant qui pourrait éventuellement concerner le fonds de soutien à l’industrie au sens de subventions accordées aux entreprises privées. Par conséquent, il faut reprendre les choses en matière d’entreprises publiques. Nous avons besoin de mesures et de modérations pour l’année 2026 et de limiter les dépenses à celles de 2025. Je vous invite à soutenir l’amendement Elodie Lopez. 

Je remercie beaucoup notre collègue Zwahlen d’avoir resitué nos débats, puisqu’en effet, cet amendement ne touche pas la rubrique liée à l’industrie, mais bien l’aide au développement économique allouée dans le cadre de la Loi sur l’appui au développement économique (LADE) et de différents fonds, notamment les prestataires de services aux entreprises, le fonds de soutien à l’innovation. Monsieur Buffat, j’entends bien que les lois cadrent les subventions octroyées. Toutefois, il demeure très facile de faire correspondre les règlements et les critères pour pouvoir, par exemple, financer des centres de médecine holistique pour favoriser le tourisme quatre saisons. 

Monsieur Bouverat, j’entends aussi que l’amendement que je propose aujourd’hui n’est pas de nature à viser les questions organisationnelles ou de gouvernance liées à ces fonds – à l’évidence. Néanmoins, il demeure évident que lorsqu’on demande un effort à l’ensemble de la fonction publique – ce dont nous avons largement débattu aujourd’hui – ce même effort doit aussi être exigé de la part de l’ensemble des entités, institutions et domaines d’activité vaudois. 

J’aimerais adresser deux questions à Mme la conseillère d’Etat. D’abord, parmi les entités qui ont beaucoup souffert des changements macroéconomiques et géopolitiques ces dernières années, figurent notamment certaines ONG vaudoises. Ensuite, y aura-t-il parmi ces fonds et ces budgets des aides possibles pour ces entités qui ont dû supprimer, pour certaines d’entre elles, le tiers de leur effectif, c’est-à-dire des dizaines de postes dans notre canton et des centaines ailleurs ? Enfin, concernant la rubrique 3030, je m’alarme de voir une telle quantité de postes temporaires puisqu’ils atteignent le tiers des effectifs de ce service. 

Les fonds et les possibilités d’appui qui existent sur la base de la LADE sont cadrés par les conditions que ce Grand Conseil a posées, notamment la subsidiarité, mais cela fonctionne aussi par secteurs. Monsieur le député, les ONG pour lesquelles vous vous êtes fortement engagé ne remplissent pas l’une ou l’autre des conditions de ces fonds ou de cette loi. Par conséquent, si vous souhaitez avoir la possibilité pour ce type d’ONG d’accéder à un appui, alors il faut modifier l’une ou l’autre des bases légales. Ensuite, au sein du département et en particulier au Service de la promotion de l’économie et de l’innovation (SPEI), beaucoup de CDD sont liés aux possibilités que nous avons de pouvoir engager. Pour octroyer un appui, il faut s’assurer que les conditions sont remplies. Actuellement, la seule manière de pouvoir le faire en partie, c’est par le biais de CDD.

L’amendement de la minorité 2 de la commission est refusé par 77 voix contre 33 et 13 abstentions.

Je dépose un second amendement, qui l’avait déjà été au sein de la COFIN. Je souhaite que cet amendement touche les « Projets d’entreprises », dont le budget s’élève à 5’520’000 francs. De cette manière, on évite de toucher, par exemple, au fonds de soutien à l’économie durable ou au fonds de soutien à l’industrie, dont Mme la conseillère d’Etat parlait tout à l’heure. Il s’agit d’un fonds qui est largement doté. J’ai déjà mis en évidence certains éléments qui me poussent à demander que tous les départements et toutes les prestations soient mises à contribution dans l’effort très large qui est exigé aujourd’hui à gauche et à droite. 

« 3635.5 Subventions accordées aux entreprises privées – Projets d’entreprises : - 1’000’000.
Effet sur le déficit : - 1’000’000. »

L’amendement de la minorité de la commission est refusé par 80 voix contre 37 et 10 abstentions.

Le service publié 044 est accepté avec 5 avis contraires et quelques abstentions.

Le service publié 040 est accepté avec quelques abstentions. 

023 Service de la population 

Nous déposons un amendement de + 10 millions. En réalité, cela revient à demander que la baisse de subvention à l’Etablissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM) soit limitée, c’est-à-dire de la diminuer de seulement 10 millions. L’intégration des risques pour l’asile à hauteur de 50 % pour l’Ukraine, en charge supplémentaire au budget 2026, demande déjà un effort conséquent dans la planification des dépenses. Par conséquent, ajouter une mesure d’économie de 20 millions à l’EVAM est un effort jugé trop important pour la minorité de la commission. Une réduction de l’effort à 10 millions d’économies permettrait d’éviter la dégradation de la qualité de la prise en charge des requérants et requérantes d’asile, en particulier pour les personnes vulnérables comme les mineurs, et réduirait la péjoration des conditions de travail des employés et employées de l’EVAM. Par ailleurs, cet amendement donnerait à l’EVAM les moyens nécessaires pour ouvrir le Centre de vie enfantine Petit Monde, ainsi que le foyer destiné spécifiquement aux femmes.

« 3634 Subventions accordées aux entreprises publiques : + 10’000’000.

Effet sur le déficit : + 10’000’000. »

La COFIN vous invite à refuser cet amendement par 9 voix contre 6. Après quelques discussions, le Conseil d’Etat a pu donner à la COFIN la garantie que cette économie est possible, que les fermetures annoncées n’affectaient pas la prise en charge des personnes en question. 

Contrairement à ce qui vient d’être dit, cette coupe de 20 millions dans le budget de l’EVAM va affecter les personnes et frapper les plus pauvres des plus pauvres. La promiscuité dans les centres et l’absence de ressources nécessaires à l’accueil des réfugiés entraînent la dégradation des conditions de vie des bénéficiaires. Elles entraînent aussi des conséquences lourdes pour le personnel de ces centres qui se trouve en première ligne, soit-il chargé de la logistique, des soins, de la sécurité, du travail social ou même de la traduction. Ces employés de l’Etat accomplissent déjà un travail extrêmement difficile, parce qu’ils sont confrontés au quotidien à la violence. La violence de voir des enfants arriver dans ces centres, la peur dans les yeux, traumatisés par ce qu’ils ont vécu durant leur parcours migratoire ou dans leur pays d’origine ; la violence de voir des adultes atteints dans leur santé physique, psychique, parce qu’ils ont fui la guerre ou la torture ; la violence de voir des familles vivre dans un extrême dénuement et de se sentir parfois incapables d’offrir un avenir à ces gens. J’ai déjà évoqué cette question plusieurs fois ces derniers mois. Madame la conseillère d’Etat, lorsque je vous avais interrogée sur les possibles restrictions budgétaires, vous nous aviez parlé d’économies sur le matériel. Quand il s’agit de climatiseurs en été ou de chauffage en hiver, le matériel est quand même essentiel pour assurer des conditions de vie simplement correctes. 

Néanmoins, il ne s’agissait que de matériel. Or, nous voici maintenant parvenus à l’étape des économies de personnel, des fermetures de centres, des abandons de projets, des licenciements, davantage de travail pour le personnel restant, des conditions de travail qui se dégradent, encore plus de stress, la pression qui augmente, l’ambiance qui se tend dans ces centres, la violence – encore elle – qui se banalise, le cercle vicieux est en marche. Ces économies de 20 millions dans ce domaine de l’asile seraient réalisées, à notre avis, à mauvais escient. Elles vont engendrer des coûts sociaux bien supérieurs aux économies réalisées. Des économies limitées à 10 millions permettraient au moins de sauver certains postes ou certains projets. Je vous remercie de soutenir cet amendement qui nous semble extrêmement raisonnable, puisqu’il coupe la poire en deux – si j’ose dire. 

Je vous invite également à soutenir cet amendement déposé par la minorité 1, mais aussi la minorité 2. Il me semble que ces 2 amendements ont été fusionnés. Cet amendement constitue une mesure d’atténuation, puisque la coupe dans ce secteur s’élève à 20 millions, l’amendement demande 10 millions. Par conséquent, il s’agit d’une atténuation et non d’une compensation complète de cette coupe budgétaire.

Les mesures d’économie proposées par le Conseil d’Etat entraîneraient une dégradation de la qualité de la prise en charge des requérants d’asile, en particulier des personnes vulnérables, comme les mineurs, ainsi qu’une péjoration des conditions de travail des employés de l’EVAM. 

En octobre 2025, les conditions d’hébergement des migrants sont dénoncées dans une lettre signée par 680 personnes, dont 350 praticiens. Ils ont dénoncé des conditions précaires dans les foyers de l’EVAM qui sont source de stress, de troubles psychiques et d’insécurité. Depuis des années, le réseau Médecins Action Santé Migrant-e-s (MASM) dénonce à quel point le manque de ressources dans le soutien aux personnes migrantes entraîne des conséquences budgétaires importantes à long terme. Des personnes en détresse vont coûter bien plus cher à la société que celles que l’on aide et qui peuvent s’intégrer au marché du travail. 

Je le répète : cette coupe de 20 millions précarise les conditions de travail de ceux qui sont les plus vulnérables ; ils subiront ces coupes par des prestations de moindre qualité. Notre amendement de 10 millions supplémentaires constitue par conséquent une mesure d’atténuation que nous vous invitons à accepter. Par ailleurs, il tient compte de la diminution du nombre de mineurs accompagnés depuis quelques mois au sein de l’EVAM, raison pour laquelle nous avons proposé un amendement de 10 plutôt que 20 millions.

L’amendement de la minorité 1 de la commission est refusé par 72 voix contre 50. 

Le service publié 023 est accepté avec de nombreux avis contraires et quelques abstentions. 

Le service publié 048 est accepté avec quelques abstentions.

Département des institutions, de la culture, des infrastructures et des ressources humaines 

Le service publié 045 est accepté à l’unanimité.

068 Direction générale des affaires institutionnelles et des communes

Par 8 voix contre 7, une majorité de la COFIN vous propose un amendement proposant un triplement de la redevance annuelle des notaires passant de 5’000 à 15’000 francs :

« 4210 Emoluments pour actes administratifs : + 1’000’000.
Effet sur le déficit : - 1’000’000. »

En préambule, il me semble important de préciser que le monopole en question, aujourd’hui taxé à hauteur de 5000 francs, est très relatif. En effet, il ne concerne qu’une partie du domaine immobilier et pour toutes les autres prestations fournies, les notaires vaudois se situent sur un marché totalement ouvert. Le supposé monopole ne leur garantit donc ni revenu ni clientèle. Dans le monde du notariat, le droit fédéral impose aux cantons de désigner qui établit les actes authentiques. A vrai dire, et puisque les comparaisons intercantonales sont une récurrence dans ce Parlement, je relève que seul le nôtre, parmi les 26 cantons, fait payer une taxe de monopole. Cette singularité crée une inégalité évidente. Il me semble également important de relever que cette taxe n’est pas affectée. Elle ne finance ni la formation ni des missions spécifiques en lien avec l’activité. Elle vient simplement s’ajouter à une fiscalité déjà lourde pour des indépendants – le statut des notaires – qui n’ont légalement pas la possibilité de créer de société morale. Parallèlement, les notaires vaudois accomplissent des tâches substantielles pour et au nom de l’Etat, notamment la perception et la consignation des droits de mutation, ce qui n’est de loin pas systématique dans les cantons voisins. 

En résumé, cette taxe est une vaudoiserie déjà injustifiée en l’état. Son augmentation sera économiquement pénalisante pour l’intégralité de la branche, mais notamment pour les jeunes notaires, dont les revenus en début de carrière sont extrêmement modestes. Enfin, les notaires vaudois assument un rôle essentiel pour l’Etat. Les taxer davantage sur un monopole qu’ils ne contrôlent absolument pas s’avère absurde. Ainsi, je ne peux que vous inviter à refuser cet amendement.

Une minorité de la COFIN a recherché des pistes visant de petites recettes complémentaires pour essayer de limiter les coupes dans les prestations. Cette proposition a été amenée dans ce cadre. En effet, dans le Canton de Vaud, la pratique du notariat est régie par un monopole légal. En contrepartie, une redevance annuelle de 5000 francs est exigée. Ce montant a été fixé en 2007 et n’a jamais été révisé depuis près de 20 ans. Or, les honoraires des notaires sont déterminés principalement en fonction de la valeur des actes, notamment immobiliers, et compte tenu de l’augmentation soutenue et structurelle des prix de l’immobilier au cours des deux dernières décennies, cette redevance ne reflète plus aujourd’hui de manière fidèle la dynamique réelle de l’activité notariale, et elle n’est donc plus proportionnée à l’avantage économique conféré par le monopole. A cet égard, nous vous proposons d’augmenter cette redevance. Puisqu’un amendement au budget reste insuffisant pour mettre cela en œuvre, une motion est en cours. Elle permettra de discuter de cette question plus en détail en commission. Toutefois, si le Grand Conseil donnait aujourd’hui un signal, cela nous permettrait peut-être d’accélérer ces modifications légales. Pour rappel, il est déjà arrivé – notamment dans le cas de la motion Balsiger concernant les impôts sur les successions – que le Conseil d’Etat réponde à cette motion avant même qu’elle ne soit discutée en plénum. Enfin, je vous encourage à accepter cet amendement.

Je ne vais pas répéter ce qu’a très bien formulé mon collègue Saugy, mais simplement compléter. Tout d’abord, je suis également opposé à cet amendement. Il faut rappeler que l’obligation de passer par un notaire vaudois concerne notamment les actes immobiliers, mais qu’il existe de nombreuses autres transactions pour lesquelles il est possible de recourir à un notaire d’un autre canton. A cet égard, des discussions sont en cours afin que, même dans le domaine immobilier, il soit possible de faire appel à des notaires d’autres cantons, ce qui supprimerait de facto tout monopole. Il me paraît par ailleurs justifié que cet impôt – puisqu’il s’agit bien de cela – qui ne s’applique que dans le canton de Vaud, ne soit pas augmenté à de tels tarifs. De toute manière, si cet impôt devait être relevé, il serait, d’une façon ou d’une autre, répercuté sur les clients. Dans ce contexte, je vous encourage vivement à refuser cet amendement.

Puisque vous revenez de Berne, je me permettrai cette expression : cet amendement est vraiment une schnapsidee ! Comme cela a déjà été rappelé, il existe un article de loi – l’article 14a de la Loi vaudoise sur le notariat – qui fixe très clairement le montant de la taxe à 5000 francs. Si nous allons aussi vite dans la révision de cette loi que pour le débat budgétaire, je peux déjà vous dire que nous n’aurons pas de nouvelle loi avant 2027, voire 2028… ! Par conséquent, il faut prendre les choses dans l’ordre : d’abord proposer de modifier la loi – et je vous le dis d’ores et déjà, j’y serai opposé. Si toutefois une modification devait intervenir, il faudrait alors se demander s’il s’agit d’échelonner, de trouver un système de pourcentage. Cela nécessite un véritable travail parlementaire. C’est précisément notre rôle. Nous serons peut-être saisis d’un projet de loi et, ce n’est qu’ensuite, le cas échéant, qu’il pourra être intégré au budget. Mais, comme le disait le conseiller d’Etat Mermoud, il ne faut pas mettre la charrue avant les bœufs – voire sans les bœufs !

Le groupe socialiste vous invite à soutenir cet amendement. Les arguments ayant déjà été largement développés, je me contenterai d’insister sur le fait que les honoraires des notaires s’établissent en fonction de la valeur des actes et des prix de vente de l’immobilier. Vous avez eu la démonstration de l’évolution des prix immobiliers ces dernières années dans le cadre du débat relatif à l’impôt sur les gains immobiliers. Par conséquent, une augmentation de cette taxe liée à un monopole se justifie, et je vous invite à soutenir cet amendement.

Nous ne pouvons pas travailler pendant l’examen du budget sur une base légale, cela doit se faire dans un article de loi. En l’occurrence, l’article 14a parle de ce montant de 5000 francs par année pour un notaire. Par ailleurs, monsieur Schenker, vous avez eu l’audace de déposer une motion et un amendement. Par conséquent votre motion sera traitée en commission. Il me semble aussi que, selon vos déclarations d’intérêts, vous êtes coursier à vélo, vous utilisez un vélo cargo : pourquoi ne pas proposer une vignette pour les personnes qui utilisent ces vélos de manière professionnelle ? Des questions peuvent se poser à ce sujet. 

La base légale existe, vous pouvez bien voter en faveur de cet amendement, cela ne changera rien. On ne peut pas traiter les justiciables, les contribuables, les citoyens selon vos souhaits. Contrairement à ce que vous semblez penser, il existe aussi des notaires qui ne gagnent pas 500’000 francs par année ; certains gagnent des montants relativement modestes. Je vous propose de refuser cet amendement. 

Pour les plus assidus de la lecture du PowerPoint, permettez-moi de préciser qu’il y avait un amendement associé à mon nom dans le document qui vous a été transmis et qui prévoyait d’exclure les notaires dans leur première année d’exercice en opposition à cette proposition d’amendement. Cependant, à écouter les arguments de M. Buffat, et à la lecture de cette loi, je renonce à déposer mon amendement. A fortiori, comme rappelé par M. Berthoud, la loi s’applique tout simplement. Par conséquent, ne perdons pas une minute de plus à discuter de cet amendement pendant le budget. Je vous encourage vivement à passer au vote.

Je ne voudrais pas inutilement prolonger le débat, mais il faut rappeler un principe fondamental : lorsque le Conseil d’Etat perçoit des taxes, tout comme lorsqu’il octroie des subventions, la loi exige qu’il s’appuie sur une base légale. Et lorsque ce n’est pas le cas, vous êtes souvent prompts à relever que cela pose problème – à juste titre. Aujourd’hui, la Loi vaudoise sur le notariat prévoit clairement que cet émolument est fixé à 5000 francs. Dès lors, même si le budget était amendé dans ce sens, le budget, à lui seul, ne fournirait en aucun cas la base légale nécessaire pour percevoir un émolument de 15’000 francs. Pour cela, il faut modifier la loi. Si le Parlement le souhaite, il peut s’y employer par le biais de la motion déposée par le député Théophile Schenker, qui demande précisément au Conseil d’Etat de modifier la Loi sur le notariat afin de porter cet émolument à 15’000 francs.

Cela étant dit, il est fort probable que, même si le Parlement entrait en matière sur cette motion, le Conseil d’Etat amènerait ensuite un contre-projet. En effet, ce qui a été relevé est en partie juste : les notaires ne sont pas nécessairement opposés, sur le fond, à travailler sur cet émolument – j’ai d’ailleurs eu l’occasion d’en discuter récemment avec eux – mais il existe des nuances. En effet, ce n’est pas la même chose de débuter comme jeune notaire à la Vallée de Joux, en devant constituer entièrement son portefeuille, que d’être un notaire établi sur l’Arc lémanique ; la réalité financière n’est pas identique. Par conséquent, le cas échéant, il faudrait pouvoir travailler dans le cadre d’une réponse à cette motion sur la base d’un projet de loi qui serait ensuite examiné par votre Parlement, puis accepté ou refusé. On constate aisément que ce processus rendra très difficile l’encaissement de ce million supplémentaire pour l’année 2026. Quand bien même chacun souhaiterait aller vite, et serait parfaitement convaincu de la pertinence d’une augmentation de la taxe à 15’000 francs, il ne paraît pas réaliste d’imaginer pouvoir modifier la base légale et disposer, dans ces délais, de la base juridique permettant au Conseil d’Etat de percevoir cet émolument.

Raisons pour lesquelles je ne peux que vous enjoindre à réfléchir à ce type d’amendements plutôt pour les budgets suivants. Une fois que la question du principe aura été traitée, vous pourrez vous demander à quel montant vous souhaitez porter cet émolument. Vous aurez tout loisir de vous y employer, puisque la motion Schenker a été déposée et permet précisément cette discussion, d’abord en commission, puis, le cas échéant, devant le plénum.

L’amendement de la majorité de la commission est refusé par 81 voix contre 48 et 5 abstentions. 

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres. 

Celles et ceux qui acceptent l’amendement de la majorité de la commission votent oui, celles et ceux qui le refusent votent non ; les abstentions sont possibles. 

Au vote nominal, l’amendement de la majorité de la commission est refusé par 82 voix contre 47 et 6 abstentions. 

*insérer vote

Le service publié 068 est accepté avec quelques abstentions. 

Le service publié 017 est accepté à l’unanimité. 

046 Direction générale de la mobilité et des routes 

Je dépose un amendement qui vise à introduire le projet de facilité tarifaire pour les jeunes et les seniors – pour l’étape « jeunes », fin 2026. Bien que comprenant les contraintes financières du budget, cet élément figure dans le Programme de législature. Il se trouve qu’il s’agit de l’unique mesure du Programme de législature qui n’a pas été réduite de 50 %, mais de 100 % et aussi la seule mesure qui figure dans le Plan pouvoir d’achat qui a disparu du budget. Par esprit de raison face aux difficultés financières, nous proposons que cette mesure entre en vigueur en fin d’année. Ce sera une sorte de cadeau de Noël pour les jeunes et les familles dans notre canton. Nous vous invitons à soutenir cet amendement.

« 3635 Subventions accordées aux entreprises privées : + 3’000’000.
Effet sur le déficit : + 3’000’000. »

Une majorité de la COFIN vous invite à refuser cet amendement par 8 voix contre 6 et 1 abstention. Les discussions ne sont pas terminées. L’objectif consiste à posséder une base légale. En outre, le Conseil d’Etat a garanti non pas un abandon de la mesure, mais un décalage dans le temps. 

J’ai une bonne nouvelle : cet amendement va vous convenir. Jusqu’ici, nous avons eu relativement peu de succès avec nos amendements, mais je pense que celui-ci va convenir à une majorité, puisqu’il a trait au pouvoir d’achat. En effet, dans cet hémicycle, tout le monde, de gauche à droite, se réclame en faveur du pouvoir d’achat. Ainsi, cet amendement est très concret, pas du tout volatile. En effet, cet amendement va permettre aux seniors et aux jeunes de pouvoir se déplacer en transports publics, pour se rendre sur leur site de formation ou pouvoir se rencontrer, et les seniors, eux aussi, pour pouvoir rester socialement en contact avec leurs amis, leur famille. Il s’agit par conséquent d’une mesure qui maintient la vie sociale des aînés, qui permet aux jeunes de rester autonomes, une mesure résolument compatible à la gauche et à la droite de ce plénum. 3 millions, ce n’est pas grand-chose. Je vous encourage vivement – si vous vous réclamez, comme nous, défenseurs du pouvoir d’achat – à soutenir cet amendement.

En complément aux propos précédents, j’aimerais rappeler que cet amendement – et le montant de 3 millions relatif – est aussi essentiel d’un point de vue géographique dans notre canton. Comme nous en avons déjà discuté à plusieurs reprises, notamment dans le cadre de la Commission thématique sur les infrastructures et les transports publics, quand des jeunes ou des personnes âgées vivent en campagne ou dans des zones reculées et ne peuvent pas prendre la voiture, ils doivent pouvoir prendre les transports publics. Du fait de leur distance par rapport au centre urbain, ils vont payer beaucoup plus que les personnes qui vivent dans les centres urbains. Par conséquent, cet amendement est aussi très important pour les régions reculées, non-citadines, précisément parce que nous soutenons ainsi les jeunes et les personnes âgées dans leur accès aux transports publics. Il s’agit d’un élément très important pour l’égalité entre toutes les régions du canton.

Comme vous le savez, le projet de facilité tarifaire me tient à cœur. Toutefois, dans le cadre des mesures que le Conseil d’Etat doit prendre pour atteindre le petit équilibre dans ce budget compliqué, j’ai dû faire des choix que j’ai présentés au gouvernement. Le choix concernant les facilités tarifaires est le suivant : celui de les postposer. Vous avez raison de rappeler qu’il s’agit d’un projet négocié dans le cadre du Programme de législature. Mais c’est aussi un projet qui aurait été en concurrence directe avec un certain nombre de dépenses au sein de mon département. En toute conscience, nous avons choisi de postposer la mise en œuvre de ces facilités tarifaires, car l’alternative aurait été de supprimer des lignes. Il fallait trouver des financements et, dans ce contexte, nous avons privilégié la poursuite du développement de l’offre de transports publics. Le réseau n’est pas aussi dense partout dans le canton de Vaud. C’est pourquoi nous continuons à miser sur une couverture la plus optimale possible sur l’ensemble du territoire cantonal, tant dans les agglomérations que dans les régions périphériques. Vous l’avez vu notamment avec les bus dits du Plan climat : les 50 millions engagés pour développer des bus régionaux dans l’ensemble des régions rencontrent un réel succès. Nous avons donc choisi de préserver cette desserte qui tend à être la plus universelle possible.

Je suis convaincue qu’il s’agit d’un choix judicieux. La politique du canton de Vaud vise aujourd’hui à offrir une alternative à la voiture la plus égalitaire possible, en particulier pour celles et ceux qui n’habitent pas en ville. C’est là que les vrais choix de mobilité peuvent s’opérer. Par conséquent, dans une logique de budget contraint et de recherche d’économies, nous avons opté pour le report de la mise en œuvre des facilités tarifaires – non d’y renoncer – ce pour continuer à privilégier le développement de l’offre sur l’ensemble du territoire vaudois. L’objectif est d’offrir à toutes les Vaudoises et à tous les Vaudois, peu importe où ils résident, une véritable alternative à la voiture, dans une logique de report modal.

Je tiens aussi à rappeler que les 3 millions évoqués ne représentent qu’une petite partie de l’enjeu. Cependant, une fois que des facilités tarifaires sont mises en place, il n’est pas possible de les retirer l’année suivante. L’impact financier est donc de l’ordre de 30 millions dès l’année suivante. Dans la perspective de budgets contraints pour les prochaines années, je considère qu’il est plus opportun de continuer à mailler le territoire, à développer les bus régionaux et à maintenir nos lignes ferroviaires.

A ce titre, je dois également vous dire que je suis très préoccupée par le vote à venir du Conseil national, qui menace gravement la desserte en transports publics dans notre canton. En effet, pour le Canton de Vaud, la coupe pourrait atteindre 16 millions de francs, un montant qui devrait alors être reporté sur le Canton et les communes.

Aussi, dans ce contexte, le Canton de Vaud continue de miser prioritairement sur l’égalité d’accès aux transports publics. Cela me paraît essentiel. 

L’amendement de la minorité 1 de la commission est refusé par 69 voix contre 52 et 3 abstentions.

Le service publié 046 est accepté avec quelques abstentions.

003 Service des automobiles et de la navigation 

Je vous présente un amendement relatif à la taxe sur les véhicules automobiles, qui, comme vous le savez, dépend du Service des automobiles et de la navigation (SAN). Pour rappel, la taxe sur les véhicules automobiles fonctionne dans un double schéma, c’est-à-dire d’abord une taxe de base calculée en fonction du poids et de la puissance et cette taxe de base bénéficie ensuite d’un rabais, qui peut aller jusqu’à 90 % de la taxe, ou d’un malus, qui peut aller jusqu’à 50 % de la taxe. Ce rabais/bonus – ou cette majoration/malus – se fonde exclusivement sur les émissions de CO₂. Dans ce contexte, le Conseil d’Etat a fait pleinement usage, dans le règlement, de la possibilité d’appliquer des rabais : 90 % pour les véhicules qui émettent le moins de CO₂. En revanche, le Conseil d’Etat n’a utilisé que partiellement les malus. En effet, la loi permet d’aller jusqu’à 50 %, mais le Conseil d’Etat n’a appliqué que 25 % au maximum pour les véhicules les plus polluants, c’est-à-dire ceux qui émettent plus de 200g de CO₂ par kilomètre. En novembre dernier, le Conseil d’Etat a annoncé qu’il allait légèrement augmenter la toute dernière catégorie de véhicules polluants, c’est-à-dire ceux qui émettent plus de 200g de CO₂ par kilomètre, en amenant le montant à 40 % de malus. 

Ainsi, cet amendement vous propose deux choses. D’abord, de porter à 50 % le malus pour les véhicules les plus polluants, ensuite d’augmenter légèrement le malus pour les deux autres catégories de véhicules polluants afin d’éviter un effet de seuil, et de s’assurer justement que les véhicules les plus polluants soient un peu plus taxés. 

Pour finir, à titre d’exemples concrets, 200 grammes de CO₂ au kilomètre concernent notamment trois modèles – qui seraient ici taxés à 50 % au lieu des 25 % actuels. Il s’agit de la Porsche 718 Boxster, de l’Audi RS 3 Sportback 2.5 quattro s tronic et de la Mercedes-Benz GLE Coupé 450d 4MATIC AMG. Des véhicules qui ne sont pas ceux de M. et de Mme Tout-le-Monde ; des véhicules qui polluent extrêmement. Dans un moment où nous avons besoin d’argent et de solidarité, il me paraît que c’est aux endroits où l’on pollue le plus, qu’il faut aller les chercher. 

« 4030 Taxes routières : + 10’000’000.

Effet sur le déficit : - 10’000’000. »

Il est de notoriété publique que l’UDC s’était fortement opposée à l’introduction du système de malus voté en 2023. Tant le gouvernement que le parti des Verts n’ont pas attendu plus de 2 ans pour s’introduire dans la brèche et ainsi remettre en question le malus de 25 % entré en vigueur en 2024, qui n’a à ce jour pas été contesté. 25 % en 2024, 40 % dès 2026, maintenant les Verts proposent 50 %. Sous couvert d’écologie, presser comme des citrons les propriétaires de plus de 45’000 véhicules était un exercice prévisible, mais qui demeure inacceptable. Nous avons mis le doigt dans l’engrenage et maintenant, ce sont les automobilistes qui passent à la caisse. Vous connaissez ma position : je suis favorable à la suppression pure et simple de tous les malus. Cependant, dans un esprit de compromis, j’ai proposé une motion qui propose le statu quo. Si l’on procède à un calcul au prorata, ce malus de 25 % aura déjà rapporté plus de 15 millions de francs à l’Etat – c’est considérable. Ainsi, vouloir augmenter ce montant est une stratégie politique risquée, une invitation à complètement revoir le système de taxes et supprimer ce malus et ainsi diminuer les recettes de l’Etat. A la louche, 30’000 détenteurs de véhicules sont concernés, qui verront leur taxe augmenter une deuxième fois en 2 ans. 30’000 détenteurs de véhicules furieux poussés dans les bras de l’UDC, 3 mois avant une complémentaire, 15 mois avant les élections cantonales et une magnifique initiative. Parfois, il faut savoir rester raisonnable !

J’aimerais rappeler que des équilibres ont déjà été trouvés dans ce Parlement. Vous vous souvenez en effet que la Loi sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux (LTVB) a été portée par la présidente du gouvernement et par moi-même, précisément dans une recherche d’équilibre. Cette loi prévoit la possibilité d’une taxation allant jusqu’à 50 %. Elle a donc déjà été validée par votre Parlement dans cette logique d’équilibre. Nous disposions ainsi de la faculté d’augmenter la taxation de certains véhicules, sans avoir encore exploité le plafond des 50 %, ce que propose l’amendement de M. Raedler. Ce que nous vous avons proposé dans le budget, c’est une augmentation limitée à 40 %.

Je tiens à préciser que les véhicules concernés par ce malus de taxation – qui rapporte tout de même plusieurs millions dans l’escarcelle de l’Etat – relèvent majoritairement de deux catégories. La première concerne des véhicules relativement anciens et très fortement émetteurs de CO₂. La seconde concerne des véhicules de luxe, dont le poids et la puissance sont à l’origine d’émissions de CO₂ particulièrement élevées. Ce sont précisément ces deux catégories de véhicules que nous souhaitons voir se transformer. En effet, la LTVB a été conçue ainsi : une taxation à malus pour les véhicules les plus polluants et, à l’inverse, un système de bonus pour les personnes qui font – ou peuvent faire – des choix vertueux en faveur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

L’amendement dont nous discutons aujourd’hui ne vise donc pas à taxer l’ensemble des véhicules – je le répète – mais uniquement ceux qui émettent le plus de CO₂. Ce sont précisément ces émissions que nous devons réduire, voire éliminer autant que possible, car nos objectifs climatiques nous y obligent. Cette loi a été adoptée dans cet équilibre : récompenser les véhicules les moins émetteurs de CO₂ et, à l’inverse, appliquer une majoration à ceux qui contribuent le plus fortement aux émissions.

L’amendement David Raedler est refusé par 66 voix contre 64.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres. 

Celles et ceux qui acceptent l’amendement David Raedler votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non ; les abstentions sont possibles. 

Au vote nominal, l’amendement David Raedler est refusé par 72 voix contre 64.

*insérer vote

Le service publié 003 est accepté avec quelques avis contraires et abstentions. 

Les services publiés 054, 070 et 069 sont acceptés à l’unanimité.

Département de l’agriculture, de la durabilité, du climat et du numérique

Le service publié 051 est accepté à l'unanimité.

041. Direction générale de l’agriculture, de la durabilité, du climat et du numérique

Je me rends compte que Mme la conseillère d’Etat n’est pas présente. C’est dommage, car j’avais une question à lui poser. Ainsi, il va être difficile d’obtenir une réponse. Peut-être pourra-t-elle me répondre à son retour. 

Nous avons reçu dernièrement le rapport sur les améliorations foncières. En page 70, figure notamment le détail de la répartition des subventions, en particulier versées à Prométerre. Or, je ne parviens pas à retrouver ces montants dans le budget. J’aurais donc souhaité savoir si elle pouvait nous donner quelques informations sur la correspondance entre ces chiffres et l’endroit où ils figurent dans le budget. Je pense qu’elle me répondra à son retour. 

Mme Dittli devrait arriver. Je vous laisse lui reposer votre question.

Nous avons reçu le rapport sur les améliorations foncières. En page 70, il présente le détail de la répartition des subventions, notamment liées au contrôle et aux audits – dont celui de l’Etablissement cantonal d’assurances (ECA). Il y a également nombre de subventions pour Prométerre. Or, ne parvenant pas à faire le lien entre ces subventions et le département, dans le budget, je souhaite savoir où retrouver ces subventions.

Je vais me renseigner auprès de mes services et revenir vers vous.

Parmi les montants les plus importants, celui qui m’intéresse particulièrement concerne le financement de l’audit de l’ECA, ainsi que les coûts liés aux contrôles. L’ECA n’ayant pas de personnalité juridique propre, il aurait été intéressant de retrouver ces montants dans le budget.

J’ai également une question à l’attention de Mme la conseillère d’Etat. Elle concerne le compte 3160 « Loyer et bail à ferme des biens-fonds ». Un montant est prévu pour la cave de Changins et un terrain de 5 hectares d’arbres fruitiers. Je voulais savoir ce qu’il y a précisément derrière ce poste, car à ma connaissance, le Canton avait racheté la cave de Changins à Agroscope. Je m’étonne donc qu’un montant figure encore au budget pour la location. Toutefois, il s’agit peut-être d’une question purement comptable.

Le service publié 041 est accepté avec de nombreuses abstentions.

047. Direction générale du numérique & des systèmes d’information

Un amendement a été adopté en Commission des finances par 9 voix contre 5 et 1 abstention. Nous constatons que le nombre de licences, tout comme leur coût, est en augmentation constante. Par cet amendement, nous souhaitons susciter une réelle réflexion sur l’usage de ces licences et réfléchir à un modèle alternatif plus efficient du point de vue tant de l’optimisation opérationnelle que financier. 

« 3158 Entretien des immobilisations incorporelles : - 1’000’000.
Effet sur le déficit : - 1’000’000. »

Tout d’abord, je déclare mes intérêts en tant que président de la Commission thématique des systèmes d’information. Je suis opposé à cet amendement dans la mesure où les contrats conclus avec ce type d’entreprises sont généralement signés pour des durées de deux ou trois ans, voire davantage. L’augmentation du nombre de licences, comme l’a rappelé notre collègue Florence Gross, découle principalement du passage d’un modèle de licences en mode achat à un modèle en mode location, ce qui modifie la facturation. Envisager une réduction dans le budget 2026 est donc illusoire, puisque les contrats sont déjà signés pour cette année. Il faut également rappeler que les alternatives ne sont pas toujours possibles, comme cela a déjà été expliqué à plusieurs reprises au sein de notre commission. Je vous recommande dès lors de refuser cet amendement.

En effet, nous sommes à une rubrique qui concerne autre chose que les licences, mais, puisque vous souhaitez vous concentrer expressément sur ces licences, monsieur le député Gay, vous avez raison : il s’agit de licences et de contrats signés pour plusieurs années, parfois cinq à six. Accepter cet amendement reviendrait à présenter un budget peu sincère, car il ne serait pas possible de réaliser cette économie dans cette rubrique. Je tiens également à souligner que d’autres postes de cette rubrique pourraient théoriquement être réduits. Toutefois, dans le cadre de l’élaboration du budget, nous avons déjà procédé à des économies de près d’un million de francs sur ces postes. Je vous invite donc vivement à refuser cet amendement, qui est simplement et techniquement irréalisable.

Je dois avouer ressentir une certaine sympathie pour cet amendement, étant donné les différents contrats avec des entreprises qui ne nous veulent pas que du bien. Avant de voter, j’aimerais poser une question, soit à Mme la présidente de la Commission des finances, soit à Mme la conseillère d’Etat. Concrètement, si nous nous engageons sur trois, quatre ou cinq ans pour ce budget, cela signifie-t-il qu’une fois le budget voté, puisque nous le votons année après année, nous ne pourrons jamais réellement passer à un système alternatif et moins coûteux, comme je le répète depuis de nombreuses années ?

Le montant est calculé à 1 million, parce que nous n’avions pas le détail de chaque licence. Il s’agit donc surtout de donner un signal. M. Keller a bien résumé la question : nous ne lancerons jamais cette recherche d’alternatives et d’économies dans les licences informatiques si nous ne faisons pas un premier pas. Nous n’aurons que des coûts en constante augmentation année après année. Il faudrait, au moins une fois, dire : « Eh bien, chiche, testons cela dans un service, puis dans deux, et voyons si cela fonctionne ! »

Madame la conseillère d’Etat, je m’engage ici : si, aux comptes 2026, vous parvenez à économiser 750'000 francs en fournissant un effort, vous aurez répondu favorablement à ce Parlement. Bien sûr, j’aurais souhaité un effort plus important, mais peut-être pourrez-vous faire mieux. Nous ne pouvons pas continuer budget après budget, à voir ces postes augmenter sans fin. Certains ont critiqué l’augmentation de certaines prestations à la population ; ici, nous avons une opportunité de dire « stop » et de procéder autrement. Je vous invite donc vivement à soutenir cet amendement de la majorité de la commission. 

Le dernier rapport de la Commission de gestion, en page 17, mentionne un problème avec le prestataire en charge de l’archivage numérique. Le contrat avait été rompu, semble-t-il. Est-ce que cela a un impact sur le budget ? 

Oui, monsieur Eggenberger, nous pouvons dire « stop » et réfléchir à des alternatives, mais cela doit se dérouler sur plusieurs années et être correctement planifié. Nous avons d’ailleurs déjà entamé ces réflexions, au sein de mon département et avec le service de la Direction générale du numérique et des systèmes d’information (DGNSI). La question est : que faire des différentes licences ? Voulons-nous garder les systèmes actuels ou chercher des alternatives ? Cette réflexion doit être menée dans l’esprit de trouver la solution la plus économique, mais également la plus sûre, dont nous avons besoin.

Pour répondre à votre question, madame la députée, je n’ai pas encore de précision ; je vais vérifier et revenir vers vous, si cela vous convient. Nous réfléchissons donc activement, cela doit être planifié sur deux ou trois ans, et non d’une année budgétaire à l’autre. Je comprends votre question, mais je vous invite à refuser cet amendement cette fois-ci et à nous permettre de poursuivre ces réflexions dans un cadre plus approprié.

L’amendement de la majorité de la commission est accepté par 70 voix contre 53 et 7 abstentions.

Je demande un vote nominal.

C’est malheureusement trop tard…

Le service publié 047, amendé, est accepté avec quelques avis contraires.

Ordre judiciaire et Ministère public.

Les services publiés 057 et 026 sont acceptés à l’unanimité.

Secrétariat général du Grand Conseil 

058 Secrétariat général du Grand Conseil

Il s’agit d’un amendement à la rubrique 3010, pour un montant de 120’000 francs, destiné à la création d’un poste supplémentaire au Secrétariat du Grand Conseil. C’est un amendement qui a été proposé par la minorité 2.

« 3010 Salaires du personnel administratif et d’exploitation : + 120’000.
Effet sur le déficit : + 120’000. »

Nous le savons désormais de manière incontestable : notre Parlement traverse une phase d’activité sans précédent. Les chiffres transmis par le Président du Grand Conseil parlent d’eux-mêmes. En l’espace de dix ans, le nombre d’interventions parlementaires déposées a augmenté de 120 %, passant de 267 en 2014 à 587 en 2024-2025. Le nombre d’objets lourds – motions, postulats et initiatives – a quasiment doublé, passant de 64 à 123. Cet afflux massif exerce une pression directe sur le secrétariat général et sur son personnel, qui constitue l’ossature administrative de notre Parlement. Malgré les mesures d’organisation mises en place, nous atteignons désormais « des heures supplémentaires dépassant les plafonds admis ». La prise des congés devient également difficile pour le personnel.

L’équation est simple : davantage d’objets, davantage de séances, davantage de commissions… mais pas davantage de personnel. Le Grand Conseil est l’une des institutions politiques les plus actives de Suisse. Nous siégeons énormément, nous produisons beaucoup, et cette activité est le signe positif d’une vitalité démocratique. Mais cette vitalité n’a de sens que si elle peut être soutenue par les moyens nécessaires. Il est important de rappeler un principe fondamental : ce n’est pas au Parlement de s’adapter à la capacité de travail du secrétariat, mais bien au secrétariat de disposer des ressources nécessaires pour accompagner l’activité légitime du Parlement. Lorsque le secrétariat peine, c’est toute la chaîne qui se bloque : les commissions, les délais de traitement, la planification et, in fine, le travail législatif lui-même.

Si nous voulons que notre Parlement reste capable de relever les défis qui nous attendent, nous devons assurer au Secrétariat général les moyens humains nécessaires à son bon fonctionnement. Soutenir la création d’un poste supplémentaire n’est pas un simple confort : c’est un investissement dans le bon fonctionnement démocratique du canton, dans la qualité de notre travail législatif, et dans la santé du personnel qui nous accompagne au quotidien. Pour toutes ces raisons, je vous invite à accepter cet amendement. 

La Commission des finances vous invite à refuser cet amendement par 9 voix contre 1 et 5 abstentions. Préférant attendre la révision de la Loi sur le Grand Conseil, ses effets et ses conséquences, j’aspire à un peu de sobriété parlementaire. Je vous invite donc à suivre la Commission des finances et à refuser cet amendement.

L’amendement de la minorité 2 de la commission est refusé par 74 voix contre 44 et 6 abstentions.

Le service publié 058 est accepté avec quelques abstentions.

Le projet de budget est adopté en premier débat.

Au vu du peu d’avancement et des délais imposés, je demande un deuxième débat immédiat.

Avant de voter sur le deuxième débat immédiat, nous allons interrompre la séance afin que chaque groupe puisse en discuter.

La séance, interrompue à 20h30, est reprise à 21 heures.

Chères et chers collègues, nous avons fait cette pause pour discuter des propositions émises dans les différents groupes politiques. Ces discussions ont permis de créer une première base pour avancer et espérer trouver des solutions. Visiblement, les discussions prennent plus de temps que prévu. Peut-être que l’éternel optimiste que je suis a sous-estimé le temps nécessaire aux uns et aux autres pour parvenir à une solution convenant à tout le monde. Nous sommes convaincus que les discussions vont se poursuivre intensément. Nous espérons en voir les résultats mardi prochain. Le Bureau va se réunir demain ; nous vous communiquerons donc demain en fin de journée les modalités de la prochaine séance. 

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.