22_HQU_65 - Question orale Hadrien Buclin - Guerre en Ukraine : des sanctions contre des bénéficiaires de forfaits fiscaux ou visas dorés ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 14 juin 2022, point 3.12 de l'ordre du jour

Texte déposé

La Suisse a accueilli ces dernières années des personnes fortunées originaires de Russie et parfois proches du régime de Vladimir Poutine. Certaines d'entre elles ont bénéficié de traitements favorables, tels qu'un forfait fiscal ou un permis de résidence en dérogation à la loi sur les étrangers. Afin de faire pression sur le régime de V. Poutine pour qu'il cesse les hostilités en Ukraine, il est important que les sanctions décidées contre les proches de son régime soient appliquées avec rigueur. Par conséquent, nous souhaiterions savoir si, dans le cadre de l’application des sanctions décidées par le Conseil fédéral en collaboration avec l'Union européenne, le Conseil d'Etat a pris des mesures contre des personnes ayant bénéficié de forfaits fiscaux ou de passeports ou visas dorés ?

Transcriptions

Question orale Hadrien Buclin – Guerre en Ukraine : des sanctions contre des bénéficiaires de forfaits fiscaux ou visas dorés ? (22_HQU_65)

La Suisse a accueilli ces dernières années des personnes fortunées originaires de Russie et parfois proches du régime de Vladimir Poutine. Certaines d'entre elles ont bénéficié de traitements favorables, tels qu'un forfait fiscal ou un permis de résidence en dérogation à la Loi sur les étrangers. Afin de faire pression sur le régime de Vladimir Poutine pour qu'il cesse les hostilités en Ukraine, il est important que les sanctions décidées contre les proches de son régime soient appliquées avec rigueur. Par conséquent, nous souhaiterions savoir si, dans le cadre de l’application des sanctions décidées par le Conseil fédéral en collaboration avec l'Union européenne, le Conseil d'Etat a pris des mesures contre des personnes ayant bénéficié de forfaits fiscaux ou de passeports ou visas dorés ?