24_MOT_35 - Motion Alexandre Berthoud et consorts - Restriction de cueillette des champignons dans le Canton de Vaud - Il est nécessaire de rétablir la situation.

Séance du Grand Conseil du mardi 1er avril 2025, point 19 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le règlement d’application de la Loi vaudoise sur la protection du patrimoine naturel et paysager (RLPrPNP) est entré en vigueur le 1^er juillet 2024.

Ce nouveau règlement limite la cueillette à 2 kilos par personne, impose les horaires de 7h à 20h, et interdit tout ramassage du 1^er au 7 de chaque mois. 

Depuis lors, les réactions ont été nombreuses et l’utilité de la mesure est controversée, même au niveau scientifique. En effet, une étude scientifique de l’institut de recherche fédéral WSL a montré, que ni les restrictions de la cueillette, ni la précaution consistant à couper le pied plutôt que de l’arracher, n’avaient de l’influence sur la régénération des champignons. 

Pour le Canton de Vaud, il s’agit surtout d’un principe de précaution qui doit offrir une pause mensuelle à la nature et qui vise à l’amélioration de la diversité. Selon plusieurs spécialistes, la préservation du mycélium n'est toutefois pas liée au fait de prélever ou pas des champignons mais au piétinement des sols. Une interdiction générale d'accéder aux forêts serait cependant disproportionnée et il ne fait pas de sens de la remplacer par une autre mesure inutile.

Les signataires de la présente motion ne partagent pas cet avis. Le fait de laisser une poussée pourrir sur pied, car elle arrive la première semaine du mois, relève de l’absurdité. 

On peut aussi constater que l’organisation des agents responsables de terrain n’a pas par ailleurs été adaptée pour cette nouvelle mise en œuvre. Il nous semble que ces inspecteurs doivent agir dans de nombreux autres domaines plus importants ; surveillance des milieux natures, des espèces, protection de la faune, surveillance de la chasse et de la pêche, intervention d’urgence en cas d’animaux agonisants ou de pollutions, etc…. 

Au vu du ce qui précède, les motionnaires sollicitent le Conseil d’Etat afin de modifier l’article 12 du RLPrPNP de la manière suivante : 

La récolte de champignons non protégés à des fins domestiques, hors des jardins et des vergers privés est : 

Interdite du 1^er au 7 de chaque mois, sauf si la récolte a lieu dans le cadre d’événements organisés par l’Association Première région truffière de Suisse, par l’Association pour le développement du nord vaudois, ou des Marchés au truffes annuels de La Côte et de Bonvillars 

A Supprimer 

              Limitée à une quantité représentant la consommation personnelle du cueilleur 

              Admise de 7 à 20 heures 

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• Rapport de la commission - RC - 24_MOT_35 - C. Baux
• 24_MOT_35-Texte déposé

Transcriptions

La commission s’est réunie le 13 janvier dernier. M. le conseiller d’État Venizelos, chef du Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité (DJES) était accompagné d’Yvan Rytz, directeur général de la Direction générale de l’environnement (DGE) et de Catherine Strehler Perrin, cheffe de la Division biodiversité et paysage (DGE-Biodiv). Je remercie Sophie Métraux, secrétaire de commission, pour sa précieuse collaboration.

La motion déposée en août par M. Alexandre Berthoud demandait de modifier l’article 12 du règlement d’application de la Loi sur la protection de la nature et du patrimoine naturel (LPrPNP) pour autoriser la cueillette des champignons tout le mois, mais limitée à une quantité représentant la consommation personnelle de la cueilleuse ou du cueilleur. Comme cela avait été annoncé, le Conseil d’État avait déjà abandonné cette restriction en décembre 2024, effectué les modifications réglementaires nécessaires, après consultation des sociétés mycologiques, et renforcé les mesures de prévention. 

Les champignons jouent un rôle écologique important ; ainsi, une limite de poids clair pour la cueillette est jugée nécessaire de la part du département comme du motionnaire et des commissaires. Il est également important de maintenir des restrictions horaires afin d’empêcher la cueillette de nuit et de préserver la tranquillité de la faune. La révision du règlement a permis de renforcer la collaboration avec les sociétés mycologiques régionales qui interviennent déjà bénévolement sur le terrain pour la prévention. Ces sociétés ont exprimé leur intérêt à être plus visibles et à participer à des actions. Des contrats de prestations leur seront désormais confiés. Les mesures actuelles visent à préserver les espèces menacées de champignons – nous ne parlons pas de l’ours ni du loup − sans interdire la cueillette généralisée. Un bilan sera effectué à la fin de la législature pour évaluer l’efficacité des nouvelles régulations.

Par suite de nos discussions, le conseiller d’État s’est engagé à ce que d’ici la fin de la législature, un bilan des différentes mesures soit effectué sur la base des échanges avec les sociétés mycologiques et de l’Association suisse des organes officiels de contrôle des champignons (VAPKO), des études scientifiques et des potentielles évolutions réglementaires dans les autres cantons et qu’ils soient transmis au Gros Conseil. En conclusion, les nouvelles dispositions répondant aux préoccupations du motionnaire, sous réserve d’un communiqué de presse rappelant la nouvelle réglementation et indiquant la promesse d’un bilan de mesures, le motionnaire retire son texte. 

La discussion est ouverte. 

Je confirme le retrait de ma motion étant donné les propos tenus par la présidente de la commission. Il y a notamment eu une discussion et des relations avec la VAPKO, la faîtière des champignonneurs romands. Une solution acceptable a été trouvée, qui respecte aussi la nature dans son ensemble. Pour ma part, je suis totalement satisfait du traitement de ce texte. 

Je remercie le député Berthoud pour le dépôt de son texte parlementaire, qui était l’occasion d’échanger en commission et d’alimenter les discussions que mes services ont eues avec les gens du terrain, notamment les sociétés mycologiques. Il est vrai que le dispositif mis en place en application de la LPrPNP ne tenait probablement pas assez compte de certaines réalités du terrain. Le dialogue avec les gens du terrain, la société mycologique et la VAPKO a été l’occasion non seulement d’adapter le dispositif en maintenant une certaine régulation, mais aussi de développer des projets communs en matière de prévention. Je me suis engagé à revenir auprès du Grand Conseil pour faire un bilan de ces différentes actions. Il y a un enthousiasme très intéressant de la part de la Société suisse de mycologie à participer aux mesures de prévention des sols et des champignons pour favoriser la biodiversité et pour que les cueilleurs de champignons continuent à avoir des champignons en suffisance ces prochaines années.

La discussion est close. 

La motion est retirée.