25_QUE_25 - Simple question Alberto Mocchi et consorts au nom Alexandre Berthoud - impôt à la source des frontaliers : un changement de pratique qui interpelle.

Séance du Grand Conseil du mardi 25 mars 2025, point 2.15 de l'ordre du jour

Texte déposé

Un changement de pratique est entré en vigueur au sein de l’Administration cantonale des impôts (ACI) le 1^er janvier 2024 quant au mode de rétrocession aux Communes de l’impôt à la source prélevé par les entreprises de travail temporaire sur la rémunération des travailleurs frontaliers au sens de l'Accord franco-suisse du 11 avril 1983.

En effet, contrairement aux années précédentes, la rétrocession est désormais accordée à la Commune du siège du bailleur de services (entreprise de travail temporaire) et non plus à la Commune du siège ou de l’établissement stable de l’entreprise de mission auprès de laquelle le travailleur temporaire exerce son activité.

Ce changement de pratique interpelle, ce d’autant plus que la communication en la matière a été extrêmement lacunaire. Il prive de nombreuses communes de rentrées fiscales, sans que l’on comprenne bien les raisons qui ont amené à cette décision. 

Au vu de ce qui précède, il est demandé au Conseil d’Etat quelles sont les raisons qui ont amené à ce changement de pratique.