26_HQU_32 - Question orale Hadrien Buclin - Comment améliorer la prévention des accidents après le terrible drame de Malley ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 10 février 2026, point 3.18 de l'ordre du jour

Texte déposé

Un récent rapport d’expertise commandé à la suite du terrible accident d’échafaudage de la Tour Malley Phare de Prilly, qui a provoqué 3 morts et une dizaine de blessés, met en lumière les lacunes des contrôles effectués sur les chantiers. Si la Suva est le principal organe d’inspection des chantiers en Suisse, les autorités cantonales ont également des prérogatives, à travers la Direction générale de l’emploi et du marché du travail qui compte parmi ses missions la prévention des accidents. L'Etat exerce en outre un rôle de surveillance sur les communes, elles aussi responsables par rapport à la sécurité des chantiers vis-à-vis de tiers (voisins, etc.) Comment le Conseil d’État entend-il améliorer les contrôles et la surveillance des contrôles effectués par les communes, dans une optique de prévention des accidents, pour éviter la répétition d’un tel drame ?

Transcriptions

Question orale Hadrien Buclin – Comment améliorer la prévention des accidents après le terrible drame de Malley ? (26_HQU_32)

Un récent rapport d'expertise, commandé à la suite du terrible accident d'échafaudage de la tour Malley Phare à Prilly, qui a provoqué trois morts et une dizaine de blessés, met en lumière les lacunes des contrôles effectués sur les chantiers. Si la SUVA est le principal organe d'inspection des chantiers en Suisse, les autorités cantonales ont également des prérogatives à travers la Direction générale de l'emploi et du marché du travail (DGEM), qui compte parmi ses missions la prévention des accidents. L'Etat exerce en outre un rôle de surveillance sur les communes, elles aussi responsables par rapport à la sécurité des chantiers vis-à-vis de tiers – par exemple des voisins. Comment le Conseil d'Etat entend-il améliorer les contrôles et la surveillance des contrôles effectués par les communes dans une optique de prévention des accidents pour éviter la répétition d'un tel drame ?

Le Conseil d'Etat relève qu'il y a lieu de distinguer la dimension relative à la protection des travailleurs de celle relative à la sécurité publique. Concernant la première, les compétences des autorités dans l'exécution de l'Ordonnance sur la prévention des accidents (OPA) sont définies aux articles 47 et suivants de cette dernière. Les autorités d'application de la Loi fédérale sur le travail sont compétentes, à moins qu'une autre autorité ne soit désignée dans l'ordonnance. Ainsi, la SUVA est la seule compétente dans de nombreux types d'entreprises définis à l'article 49 de l'OPA. Elle exerce ainsi une compétence exclusive concernant l'entier des entreprises actives sur les chantiers. Dans le canton de Vaud, il y a cependant lieu de signaler que les inspecteurs de la commission quadripartite de contrôle des chantiers transmettent les irrégularités détectées à la SUVA sans pour autant exercer une compétence déléguée d'autorité d'exécution. 

Concernant la sécurité publique des chantiers, ce sont les communes qui sont compétentes, en vertu de l'article 90 de la Loi sur l'aménagement du territoire et de l'article 29 du règlement de prévention des accidents dus aux chantiers. Le même règlement instaure par ailleurs une Commission consultative cantonale de prévention des accidents dus aux chantiers. Cette dernière est composée de représentants des services de l'Etat en charge de l'aménagement du territoire, de la mobilité, des routes, de la formation professionnelle, des immeubles et du patrimoine, ainsi que des associations de défense des intérêts des communes vaudoises, des organisations professionnelles intéressées, des syndicats et d'organismes actifs en matière de prévention des accidents. Cette commission a notamment pour mission d'examiner les méthodes et mesures propres à améliorer la prévention des accidents dus au chantier du bâtiment et du génie civil.

Je remercie Mme la conseillère d'Etat pour cette réponse. Est-ce que, dans le cas d'espèce, à savoir cet accident à Malley, des alertes sont remontées de la part d'inspecteurs cantonaux en direction de la SUVA ? Est-ce que vous avez des précisions qui pourraient aboutir sur d'éventuelles adaptations des contrôles ou leur renforcement ?

Concernant le cas d'espèce, il me semble qu'une enquête est en cours. Dès lors, le Conseil d'Etat ne peut pas se prononcer en l'état.