24_REP_217 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Anna Perret et consorts au nom des Vert-e-s - Morges sous l’eau. Quel est le plan pour mieux gérer les eaux pluviales et les fortes précipitations à l’avenir dans le canton ? (24_INT_123).

Séance du Grand Conseil du mardi 25 mars 2025, point 10 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - R-CE INT Perret 24_INT_123 - publié

Transcriptions

Je remercie le Conseil d'État pour sa réponse à l'interpellation que j'ai déposée peu de temps après l'importante inondation survenue à Morges et dans ses environs, le 24 juin de l'année dernière. L'objectif de cette interpellation était de m'informer sur la manière dont le canton, en collaboration avec les communes, se prépare à faire face aux pluies intenses, de plus en plus fréquentes, responsables de phénomènes de ruissellement et de crues d'ampleur significative. Dans sa réponse, le Conseil d'État exprime ses préoccupations face aux conséquences des risques de crue et de ruissellement, qui deviennent de plus en plus récurrents avec le changement climatique. Il établit un lien avec l'imperméabilisation des sols, leur compactage dû aux lourdes machines agricoles ou forestières, la perte de matière organique, ainsi que le déficit d'éléments paysagers tels que les bocages et les haies.

En réponse à mes questions, le Conseil d'État expose les diverses stratégies et planifications en cours de développement, tels que les plans sectoriels des eaux, les différentes mesures de nature en ville, ainsi que la révision des plans généraux d'évacuation des eaux. Il précise les outils de planification et les bonnes pratiques mis en place pour soutenir les communes dans leur organisation et leur adaptation au changement climatique. Il met également en lumière le rôle du Plan climat cantonal et ses mesures emblématiques.

Concernant le cas particulier du débordement de la Morges, le Conseil d'État indique qu'un projet de protection contre les crues est actuellement à l'étude. Ce projet vise à identifier les points de débordement du cours d'eau en cas de crues extrêmes et à envisager un réaménagement permettant de restituer un maximum d'espace au cours d'eau et à la nature. Cette réponse me satisfait pour le moment. Elle donne l'impression que le canton a pris la mesure de la situation et s'efforce d'y répondre de manière adéquate, en tenant compte de sa complexité. De nombreuses initiatives semblent être en cours de développement, et je suivrai avec grand intérêt l'évolution de ces projets ainsi que leurs effets sur le terrain.

La discussion est ouverte.

Je déclare mes intérêts : je suis municipale en charge de l'urbanisme, des constructions et de l'espace public à Morges. Je tiens à remercier la députée Perret pour l'attention qu'elle a portée à ma ville ainsi que pour la réponse du Conseil d'État. Je constate que divers documents fédéraux et cantonaux existent, mais que la plupart sont de nature incitative. Face à des événements majeurs comme ceux survenus à Morges l'été dernier, il est désormais impératif de mettre en place des mesures territoriales plus fortes et contraignantes. Les bonnes pratiques seules ne suffisent plus. Je me réjouis donc que la carte de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) sur les aléas de ruissellement devienne un outil que les communes devront intégrer dans leur planification et dont il faudra également tenir compte lors de l'octroi des permis de construire.

Cependant, un point m'a surpris à la lecture de la réponse à l'interpellation. Le Conseil d'État mentionne des rivières, des lacs, des conduites, des parcelles privées, et comme exemple, il évoque la Maison de l'environnement avec ses biotopes, haies, étangs et prairie fleurie, des mesures qui améliorent la perméabilité des sols. Pourtant, un élément essentiel semble être omis, alors qu'il génère une grande partie des eaux de ruissellement : les routes goudronnées qui parcourent notre territoire, lesquelles empêchent toute infiltration de l'eau dans le sous-sol. À ce titre, j'aurais été intéressée à connaître la position du Conseil d'État sur une éventuelle désimperméabilisation de certains tronçons de routes, et ce, au sens large, c'est-à-dire en incluant la Loi sur les routes, qui couvre également les cheminements de mobilité douce.

Pour en revenir à Morges, celles et ceux qui suivent de près l’activité de ma ville comprendront bien mon intervention, notamment en ce qui concerne la difficulté pour les communes de mener à bien des projets de cheminement avec sol perméable, qui s'inscrivent pourtant dans l'idée d'une ville éponge. Les communes se heurtent non seulement à des intérêts privés, mais aussi à des intérêts publics parfois contradictoires, comme l’accessibilité universelle, un sol perméable étant de facto moins praticable pour les personnes à mobilité réduite. Certaines routes étant cantonales, des exemples de désimperméabilisation pourraient permettre de faire évoluer les mentalités et servir de modèle pour les communes. Cela irait dans le sens d’une meilleure perméabilité des sols, contribuant ainsi à la lutte contre le ruissellement et les crues. Des incitations plus marquées permettraient aussi aux communes d’adopter une approche plus proactive concernant ces zones de territoire que sont les routes.

Je remercie Mme la députée pour sa remarque tout à fait pertinente. Comme vous le savez, le domaine des routes ne relève pas de mes compétences, mais de celles de ma collègue, Mme Gorrite. Toutefois, je tiens à vous rassurer sur le fait que, dans le cadre des différentes réflexions en cours pour établir des stratégies de lutte contre le ruissellement, la Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR) est bien intégrée à ces démarches. La DGMR dispose elle-même d’une stratégie qui s’inscrit dans la réflexion globale, notamment en ce qui concerne la gestion des eaux par bassin versant. Ainsi, bien que la problématique que vous soulevez ne soit pas explicitement mentionnée dans la réponse du Conseil d'État, elle fait bien l'objet de discussions dans les démarches et réflexions menées par l'État.

La discussion est close.

Ce point de l’ordre du jour est traité.