24_LEG_218 - EMPD (1er débat) accordant au Conseil d'État un crédit d'étude de CHF 4'144'000.- pour financer les études relatives à la construction de la future prison de la Colonie Ouverte sur le site du Pôle pénitentiaire du Nord vaudois (PPNV) et un crédit d'étude de CHF 1'000'000.- pour financer les études relatives à la construction du futur Pôle Médical des Colonies sur le site du Pôle pénitentiaire du Nord vaudois (PPNV).

Séance du Grand Conseil du mardi 24 mars 2026, point 22 de l'ordre du jour

Documents

• RC - 24_LEG_218
• Texte adopté par CE - EMPD 4'144'000 Colonie ouverte et 1'000'000 Pôle médical sur le site PPNV - publié

Transcriptions

Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d’étude de CHF 4'144'000.- pour financer les études relatives à la construction de la future prison de la Colonie Ouverte sur le site du Pôle pénitentiaire du Nord vaudois (PPNV)

Premier débat

Comme indiqué lors du point précédent de l’ordre du jour, ces deux objets sont liés. Ils portent sur deux crédits distincts : le premier, d’un peu plus de 4 millions de francs, pour la construction de la future prison de la Colonie Ouverte ; le second, d’un million de francs, pour la construction du futur Pôle Médical des Colonies. Le contexte est le même : des infrastructures anciennes, datant de la fin du XIX^e siècle, qui ne répondent plus aux normes de sécurité, d’hygiène et aux besoins de prise en charge des détenus, comme l’avait notamment relevé un audit de 2013.

Concernant le premier projet – la Colonie Ouverte – l’objectif est de remplacer l’actuelle Colonie Ouverte par un nouveau bâtiment de 80 places conçu pour favoriser la réinsertion par des formations, ateliers et espaces de vie, tout en séparant physiquement les détenus en régime ouvert de ceux en régime fermé et en respectant les normes énergétiques applicables.

Concernant le second projet – le Pôle Médical des Colonies – il vise à remplacer les locaux médicaux actuels, exigus et inadaptés, par un pôle moderne intégré dans les colonies ouvertes et fermées. Ce pôle permettra de séparer les flux de détenus des deux régimes – ouvert et fermé – ainsi que celui du personnel médical, garantissant ainsi la sécurité et la qualité des soins. Il répondra également aux besoins croissants en matière de santé mentale et somatique, liés notamment au vieillissement de la population carcérale et aux problématiques d’addiction au sein du pôle Pénitentiaire du Nord Vaudois (PPNV).

Dans ce contexte, la commission, réunie le 19 septembre 2025 – en remerciant Mme Poncet-Schmid pour la qualité de ses notes de séance – a accepté à l’unanimité les articles des deux projets de décret et vous recommande à l’unanimité d’entrer en matière sur les deux projets.

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

Le groupe socialiste votera à l’unanimité l’entrée en matière sur ces deux crédits d’études et vous recommande d’en faire de même. Parmi les points forts du projet, mentionnons les 80 places de la nouvelle Colonie Ouverte, qui permettront d’atténuer la surpopulation carcérale en séparant les détenus des régimes ouvert et fermé. Elle offrira également aux premiers des perspectives de réinsertion, grâce à des espaces de formation adéquats. Quant au pôle médical actuel, il ne correspond plus aux besoins en termes d’espace et de sécurité, notamment en raison de son accès partagé entre détenus des deux régimes. Le nouvel espace répondra aux besoins d’une population carcérale à la santé fragile, vieillissante, qui nécessite au quotidien des soins somatiques et psychiques importants. Les sorties pour raisons médicales, coûteuses et présentant des risques, seront ainsi réservées aux cas les plus lourds. Ces deux crédits d’études constituent un pas important dans la résolution des reproches adressés au Conseil d’Etat depuis de nombreuses années concernant les conditions de détention et la surpopulation carcérale. Le Grand Conseil manquerait de cohérence s’il ne soutenait pas l’entrée en matière sur ces projets. Je vous invite donc à suivre le rapport de la commission et à accepter ces deux décrets.

Je prends la parole dans la droite ligne de mon intervention au point précédent de l’ordre du jour, ce qui me permettra de répondre à Mme la conseillère d’Etat. Je la remercie pour ses explications sur les ETP. J’ai toujours de la peine à concevoir cette politique de « toujours plus d’ETP », mais je pourrais m’en accommoder si, en-dessous de la ligne des ETP, il n’y avait pas encore 330’000 francs d’honoraires de BAMO. Cela signifie qu’une partie du travail est assurée en interne et que, parallèlement, 330’000 francs d’honoraires de BAMO viennent s’y ajouter. Sans parler des 70’000 francs de frais secondaires MO qui grèvent uniquement ce chapitre 5 des frais secondaires. Ces frais secondaires me semblent exorbitants au regard de l’importance des travaux prévus. Je le répète : je ne remets absolument pas en question le besoin fondamental exprimé par la demande liée à l’étude, mais les montants et les manières de coordonner ces études, surtout lorsqu’on dit souhaiter faire des économies : je n’en vois pas dans ce genre de projet. J’aurais souhaité disposer du détail plus précis des honoraires, notamment ceux du chapitre 2 « bâtiments » et du chapitre 5 « frais secondaires », qui me semblent exorbitants. Je soutiens le projet, mais j’éprouve de sérieuses réserves quant aux montants demandés.

J’abonde dans le sens de mon préopinant M. De Benedictis : les crédits d’études afférents à ces projets semblent en effet quelque peu pharaoniques. La commission, dont j’ai fait partie, voit néanmoins ces deux projets d’un très bon œil. C’est un mal nécessaire, pour ainsi dire, dans notre canton. Depuis de nombreuses années, nos établissements de détention cumulent les difficultés, et je pense que ces projets constituent un grand pas en avant. Je remercie le Conseil d’Etat d’avoir mis l’ouvrage sur le métier et je vous encourage, ainsi que la majorité du groupe PLR, à soutenir ces deux projets. Il est vrai que les crédits d’études deviennent de plus en plus courants, ce qui soulève des questions légitimes – mais nous vous encourageons malgré tout à voter en leur faveur.

Monsieur De Benedictis, je vous transmettrai volontiers les Codes des frais de construction (CFC) à trois chiffres, qui vous donneront le détail. Concernant les ETP, je vais expliquer la chose d’une autre manière : normalement, les employés de l’Etat sont rémunérés sur le budget de fonctionnement. Or, les collaborateurs de la Direction générale des immeubles et du patrimoine (DGIP) qui suivent ces investissements ne figurent pas dans ce budget ; leurs salaires sont financés par les crédits d’investissement. Ils ne peuvent donc être engagés qu’en CDD, et non en CDI. Voilà pourquoi chaque crédit d’investissement inclut les salaires des personnes de la DGIP qui suivront les projets, même lorsqu’un mandataire externe est désigné. 

Plusieurs études doivent être faites et entraînent des coûts : l’avant-projet, le projet d’ouvrage, la mise à l’enquête, les appels d’offres. Tous ces frais sont regroupés sous le terme générique « crédit d’études ». J’envisage d’organiser, avec l’un des groupes thématiques, un mardi à midi, une présentation sur le fonctionnement des crédits d’investissement de la DGIP, afin que vous puissiez poser plus précisément ces questions qui reviennent régulièrement dans ce Grand Conseil, notamment en ce qui concerne les crédits d’études. J’ai noté que M. De Benedictis sera intéressé à y participer.

Madame la conseillère d’Etat, lorsque le Service pénitentiaire (SPEN) et la DGIP interviennent sur un même projet, qui dirige l’opération ? Qui est le patron ?

Monsieur Haury, j’ai envie de vous répondre : le Conseil d’Etat. Voici comment cela fonctionne : il y a un service utilisateur – en l’occurrence le SPEN qui définit ses besoins – et un service constructeur – la DGIP – qui travaillent en coordination dans le cadre de comité de pilotage (COPIL) et de comité de projet (COPRO). L’objectif est de trouver des accords : le SPEN veut que les fonds répondent à l’ensemble de ses besoins, et le rôle de la DGIP est de veiller à ce que le montant octroyé par le Grand Conseil ne soit pas dépassé et que la qualité soit assurée. C’est donc une négociation entre deux forces opposées. Il y a le COPIL et le COPRO et, au-dessus, on trouve la délégation des deux conseillers d’Etat concernés – M. Venizelos pour le service utilisateur, et moi-même pour le service constructeur. Dans l’hypothèse, jamais survenue à ce jour, où nous ne serions pas d’accord, c’est le Conseil d’Etat qui trancherait.

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise avec quelques abstentions.

Le projet de décret est adopté en premier débat à l’unanimité.

Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'État un crédit d’étude de CHF 1’000'000.- pour financer les études relatives à la construction du futur Pôle Médical des Colonies sur le site du Pôle pénitentiaire du Nord vaudois (PPNV)

Premier débat

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Le projet de décret est adopté en premier débat à l’unanimité.

Au vu des votes, je vous propose un deuxième débat immédiat pour les deux décrets.

Permettez-moi de remercier Mme la conseillère d’Etat pour les compléments d’information qui ont été apportés. Des documents supplémentaires ayant été promis, je propose de tenir ce deuxième débat lors d’une prochaine séance.

Le deuxième débat est admis à la majorité des trois quarts (99 voix contre 11 et 6 abstentions).

Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'État un crédit d’étude de CHF 4'144'000.- pour financer les études relatives à la construction de la future prison de la Colonie Ouverte sur le site du Pôle pénitentiaire du Nord vaudois (PPNV)

Deuxième débat

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement par 99 voix et 10 abstentions.

Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'État un crédit d’étude de CHF 1’000'000.- pour financer les études relatives à la construction du futur Pôle Médical des Colonies sur le site du Pôle pénitentiaire du Nord vaudois (PPNV)

Deuxième débat

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement avec 2 abstentions.