24_REP_269 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Didier Lohri - Le mystère des déductions fiscales pour le petit peuple vaudois continue depuis février 23 (24_INT_157).
Séance du Grand Conseil du mardi 16 septembre 2025, point 29 de l'ordre du jour
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Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourJe remercie tout d’abord le Conseil d’Etat d’avoir pris le temps de répondre à cette interpellation. Evidemment, la lecture de ses réponses ne pouvait que déboucher sur une action immédiate de ma part. En effet, concernant les déductions fiscales, les règles de calcul de la progression à froid posent problème. J’en veux pour preuve les trois erreurs suivantes :
- Dans la réponse du Conseil d’Etat, à la page 5, il est expliqué en détail la routine de calcul pour les déductions 725, appelées « Déduction famille », soit les couples, les familles monoparentales et les enfants. Le calcul est clair. Il y a une erreur dans la référence de l’indice des prix à la consommation (IPC), la référence de la dernière augmentation n’est pas 114.4. mais 112. Ce phénomène implique que le montant pour un couple devrait passer à 2’900 francs.
- Il faut constater que les montants des déductions pour les couples mariés et le « Supplément enfant » – 1’300 et 1’000 francs – n’ont pas été indexés depuis 2005, avec un IPC à l’époque de 105.2, alors que l’IPC actuel est de 115.9. Il y a donc un problème dans l’application de cet IPC, parce qu’au moment où l’on dit que les familles monoparentales ont une augmentation, on dit aussi que les couples et les enfants n’ont pas droit à un changement de tarification. Pour les catégories « Couples » et « Enfant », la dernière augmentation n’a pas de sens par rapport aux chiffres présentés et calculés avec ce taux de 103.02.
- En 2008, la progression à froid n’a pas été appliquée correctement : l’IPC était de 110.1 et le canton n’a pas adapté les déductions fiscales selon cet indice.
Je doute qu’il ne s’agisse que d’erreurs, mais peut-être une volonté de minimiser l’impact financier en 2008. Vous comprendrez dès lors que je ne peux pas accepter ces réponses. Je vous laisse imaginer le nombre de doutes qui résultent de l’application des augmentations de l’IPC sur les dizaines de déductions fiscales liées à cet indice. Si nous avions appliqué l’indexation en 2008 de façon correcte, les montants pour les couples et les enfants seraient supérieurs à ce qui figure aujourd’hui, ainsi que pour les familles monoparentales. En conséquence, parce que le Conseil d’Etat doit répondre à une motion touchant une correction de tous les montants des déductions fiscales, permettez-moi de vous soumettre la détermination suivante :
« Le Grand Conseil invite le Conseil d’Etat à présenter, lors de la présentation du budget 2026, le tableau de TOUTES les déductions fiscales avec leurs montants de 2024, 2025 et 2026, de manière à contrôler les routines de calcul ainsi que les effets engendrés sur les rentrées fiscales. »
Je vous remercie pour votre soutien.
La discussion sur la détermination est ouverte.
S’agissant de la page 5 concernant l’IPC, il y a effectivement eu des erreurs sur des éléments de référence. En revanche, tous les calculs sont justes. Je peux vous l’assurer, parce que cela a fait l’objet d’une vérification du Contrôle cantonal des finances (CCF). Pour 2008, il n’y a pas d’erreur relevée par l’administration s’agissant des éléments évoqués par M. Lohri. Ainsi, les réponses qui vous sont données sont exactes et ont été confirmées à l’interne. Il n’y a que des erreurs de frappe, mais les calculs sont justes – et vous pouvez vous y fier.
Dès lors, je vous invite à refuser cette détermination qui demanderait un travail disproportionné, d’autant plus que la Commission des finances pourrait, dans tous les cas, examiner la question sous tous les angles.
aJe suis très surpris par la réponse donnée à chaud par Mme la présidente du Conseil d’Etat. Vous nous parlez d’une histoire de coquille ou d’erreur de calcul avec les indexations de 114.4 – on va devoir rentrer dans des éléments techniques, ce qui est bien regrettable – mais je ne peux pas accepter que vous dégagiez en corner comme cela et que vous nous disiez que les chiffres sont tout de même justes.
Madame la présidente du Conseil d’Etat, j’ai une question complémentaire : s’agit-il de 2’800 francs pour une famille monoparentale ou de 2’900 francs ? C’est précisément là que réside le problème. Vous nous dites que les calculs sont justes, mais ce n’est pas le cas. Si, dans votre méthode de calcul, vous prenez l’indexation à 114.4 – qui n’est pas du tout la dernière augmentation – ou 112.5, vous arrivez à 2’900 francs et non pas 2’800. Le doute persiste. Vous ne vous en sortirez pas en cherchant des informations. Il faut arrêter de procéder de cette manière. Madame la présidente du Conseil d’Etat, pourriez-vous répondre par oral à ma question ? Vous êtes fâchée, c’est normal, parce que vos propos ne reflètent pas du tout la réalité.
Loin de moi l’idée d’attaquer Mme la conseillère d’Etat ou son département. J’imagine qu’il est très difficile de reprendre, au pied levé, l’ensemble de ce département et de suivre l’ensemble de ces calculs. Récemment, j’ai déposé un postulat demandant plus de clarté en matière de statistiques annuelles pour toutes les taxations faites pour l’ensemble des contribuables. Je soulignais en particulier le besoin de pouvoir constater de visu les déductions et l’effet de ces dernières sur le taux d’imposition des différentes classes, en soulignant le besoin de connaître les déductions faites pour les enfants. On voit aujourd’hui à quel point le besoin d’avoir des statistiques claires annuellement se fait malheureusement sentir. Ce n’est pas un reproche que j’adresse au département : encore une fois, je pense que ses collaborateurs effectuent leur travail du mieux qu’ils peuvent. Néanmoins, ce genre de coquilles – ou de problématiques – est difficile à voir en raison d’un manque d’information. Ce que M. Lohri relève aujourd’hui souligne le besoin d’avoir cette information, non seulement comme il le demande pour ces trois années, mais aussi de le faire de manière routinière, annuellement.
J’entends que cette demande au pied levé va engendrer du travail et naturellement des coûts, mais nous sommes dans une situation financière difficile, en partie parce que nous avons voté des baisses d’impôts, des changements fiscaux l’année dernière, en l’absence complète de prévision des pertes fiscales que cela pouvait engendrer. Il est maintenant nécessaire de pouvoir faire des estimations, en particulier le besoin de pouvoir revoir le barème des impôts et non seulement une coupe linéaire. Or, le seul moyen de pouvoir faire ces estimations de l’effet d’un changement du barème, c’est aussi de voir l’effet des déductions faites aujourd’hui avec le calcul tel qu’il est appliqué par l’administration. Cette demande de M. Lohri me semble particulièrement intéressante, parce qu’elle nous permettrait aussi d’obtenir les données dont nous avons besoin pour estimer l’impact d’une modification du barème des impôts, des données que beaucoup d’entre nous – de tous bords confondus – souhaitent regarder plus attentivement dans les mois qui viennent.
Je remercie le secrétariat général d’afficher le tableau que je lui ai fait parvenir avec les périodes fiscales pour démontrer que les index IPC et la variation de ces montants ne correspondent pas. C’est toujours la même chose avec moi, à part les amortissements, j’ai un autre cheval de bataille : l’IPC.
Ce tableau présente des périodes fiscales de 2005 à 2025. Sur la première ligne, vous avez l’IPC de référence : 105.2 en 2005 et 110.1 en 2008. Sur la deuxième ligne « Couples Etat », vous voyez que le montant de 1’300 francs n’évolue pas depuis 2005. On pourrait me rétorquer qu’il y a eu des changements de loi, mais ce n’est pas le cas – depuis très longtemps, je suis cette affaire de près avec Mme Yerly. Pour les couples, selon la loi – la troisième ligne – nous aurions déjà dû être plus haut dès 2008, avec un IPC à 110.1. Vous voyez que pour 2022-2023, la variation se fait par rapport à un IPC de référence à 112.5 et non pas 114.4. Les couples auraient déjà dû être à cette valeur de référence de 112.5. Lorsqu’on est à 115.9, ce n’est pas 114.4 qu’il fallait prendre, mais 112.5 – qui est la dernière augmentation du montant.
Madame la présidente du Conseil d’Etat, vous affirmez « à chaud » que vos calculs sont justes, malgré une coquille de 114 à 112… Je veux bien, mais pour gagner en crédibilité, je vous demande de répondre par écrit à cette coquille, de telle façon que nous puissions avoir des chiffres corrects. Je remercie ma préopinante pour son soutien. Je crois que le Grand Conseil, dans sa grande sagesse, devrait accepter cette détermination afin que nous puissions obtenir une explication complémentaire en ce qui concerne les couples. Je vous rappelle que cela touche couples, familles monoparentales et enfants, des habitants de ce canton qui ont de faibles revenus et qui seraient avantagés – si j’ose dire – par l’adaptation de ces montants de déductions fiscales. Je vous remercie de soutenir cette détermination.
Je n’avais pas spécialement prévu d’intervenir dans ce débat, mais je dois avouer que les réponses fournies par la responsable du département des finances m’interpellent. M. Lohri nous a donné une explication un peu compliquée, mais il soulève une question parfaitement légitime et nous voyons bien l’impact que cela a sur les contribuables les plus modestes. Si, en plus, le département commet des erreurs dans ses réponses, il me semble assez raisonnable de lui demander de nous fournir la manière dont sont calculées les déductions et la manière dont on a tenu compte de l’IPC. Cela ne me semble pas être un travail insurmontable.
Dans tous les cas, je vous invite à soutenir cette détermination. Si cette dernière n’était pas acceptée, je m’engage à ce que la Commission des finances mène ce travail de vérification et informe ensuite le Grand Conseil. Il s’agit vraiment d’une question d’utilité publique.
Je ne peux que confirmer que les montants sont justes. Je vous l’ai dit, il y a eu une erreur de copier-coller sur l’IPC, mais les chiffres sont justes : c’est bien 2’800 francs qu’il faut lire, parce que nous appliquons complètement la loi. Je rappelle aussi que le CCF audite la progression à froid. Lors de la progression à froid, on calcule le montant et la loi nous demande de l’arrondir. C’est l’explication de cette différence. Le montant a été arrondi vers le bas, mais il y a bien eu l’application de la progression selon la loi. Je vous le répète : les chiffres sont exacts, il y a uniquement eu une erreur sur la question de l’IPC de référence.
En ce qui concerne le postulat évoqué tout à l’heure, ce dernier doit être traité par le Grand Conseil – il y a eu une séance de commission. Nous avons aussi pu nous prononcer sur les statistiques : s’agit-il d’une question de statistiques ou non ? Je ne vais pas trahir ici des secrets de commission, mais je pense que cette question ne doit pas être traitée par le biais d’une détermination, monsieur Lohri. Et ce, d’autant que des objets parlementaires ont été déposés, dont votre motion inscrite à l’ordre du jour de la Commission des finances (COFIN), mais pas encore traitée. Je pense que ces éléments méritent mieux qu’une détermination qui fait suite à une réponse à une interpellation. Tant sur le postulat évoqué tout à l’heure que sur cette question, il y a matière à discuter en commission. Je vous demande donc, à ce stade, de ne pas accepter cette détermination. Je rappelle également que, dans les mesures qui ont été prises par le Conseil d’Etat à l’aune du rapport de M. Paychère, le Conseil d’Etat a décidé de faire un audit complet sur toutes les routines de calcul. Dès lors, plusieurs voies sont possibles. Il y avait cette question des statistiques, mais d’autres idées sont peut-être sur la table. Il s’agit d’agir de manière concertée et cohérente par rapport à la manière dont nous travaillons sur ces éléments.
Monsieur Lohri, la différence avec vos chiffres s’explique par cette application de l’arrondi. Nous pouvons vous le démontrer, mais je ne vais pas le faire aujourd’hui – d’autant plus que nous traitons actuellement une réponse à une interpellation. Les chiffres sont justes – il y a uniquement eu une erreur sur la question de l’IPC de référence – et en lien avec l’application de la loi, notamment la question de l’arrondi.
Pour le reste, je vous renvoie aux textes parlementaires qui doivent être traités d’une manière institutionnelle, pour que nous puissions avoir cette discussion, non pas simplement en plénum, mais en commission.
Je ne vais pas prolonger inutilement le débat, mais je voulais me livrer à une tentative d’explicitation du dialogue de sourds auquel nous assistons. Ce ne sont pas les chiffres qui sont faux, mais la logique qui sous-tend le calcul de ces chiffres. Le calcul en lui-même est correct, mais ce qui ne va pas dans cette réponse, c’est qu’il y a trois catégories de contribuables. Pour une de ces trois catégories, il y a une adaptation à l’IPC, parce que l’on se trouve au-dessus du seuil où l’adaptation était souhaitée. Les deux autres catégories ne sont pas adaptées. Ensuite, parce qu’il y a eu une adaptation sur les trois, on dit que la date a changé pour l’ensemble des trois catégories. A mon avis, c’est là que réside le problème dans cette réponse du Conseil d’Etat.
Je suis perplexe et j’aimerais que Mme la conseillère d’Etat nous explique en quoi le tableau présenté par M. Lohri ne serait pas correct.
Nous n’allons pas passer tout l’après-midi sur cette question. Ce rapport, cette routine et ce bouclier fiscal entraînent un débat complexe. Je m’attendais à vous entendre dire : « Ecoutez, nous allons répondre à cette erreur de calcul. », mais vous nous dites que ce n’est pas une erreur de calcul. Je ne vous ferais pas l’affront de vous demander de prendre une calculatrice, mais si vous multipliez 2’800 par la méthode de calcul – avec 114.4 et 112.5 – vous verrez que mes propos sont avérés. Madame la présidente du Conseil d’Etat, je vous encourage à faire attention à ce que vous dites aujourd’hui – à savoir que les calculs sont justes, que cela ne change pas et qu’il s’agit toujours de 2’800 francs – parce que vous prenez un énorme risque.
Je remercie également ma collègue Yolanda Müller Chabloz pour son intervention. Le problème soulevé par les couples mariés et les enfants est aussi très important et je vous encourage à ne pas le minimiser. Madame la conseillère d’Etat, je n’ai pas de conseil à vous donner, mais à votre place, je ferais profil bas et je laisserais passer cette détermination pour que nous puissions avoir une explication. Vous êtes en train de vous enfoncer, parce que 115.9 divisé par 114.4 n’est pas du tout égal à 115.9 divisé par 112.5. Vos chiffres et vos explications ne collent pas avec les autres questions. Vous me dites que je n’ai pas compris l’arrondi, mais si je pose des questions, c’est justement parce que j’ai compris, que je sais où je voulais vous amener, et que cela ne me satisfait pas.
La motion de M. Lohri et consorts intitulée « Motion fiscalité déductions 725 et les autres liées à la progression à froid » n’a malheureusement pas pu être traitée pour des raisons indépendantes de la volonté de la Commission des finances. Il s’agit d’un texte extrêmement complexe qui a été renvoyé en commission le 1er avril 2025 – je vous laisse peut-être en prendre connaissance. Je comprends que Mme la conseillère d’Etat n’ait pas nécessairement envie d’exposer les tableaux ou les éléments en sa possession. Je pense que la Commission des finances aurait dû passer environ deux heures pour traiter de ce texte. Ce dernier sera probablement repris en fin d’année, lorsque nous aurons un peu de temps.
Pour ma part, je vous propose de refuser cette détermination – ce vœu – et de laisser la commission faire son travail. Nous reviendrons avec un texte un peu plus adapté qu’un tableau pour lequel on va dire « il y a une coquille, nous ne sommes pas d’accord ». J’entends bien mes collègues de la gauche qui disent ne pas comprendre ce qui se passe. A vrai dire, moi non plus, je ne comprends pas ce qui se passe. Il s’agit vraiment d’un sujet complexe. On ne peut pas s’arrêter seulement sur l’IPC. Regardez le texte déposé par notre collègue Lohri : il fait plusieurs dizaines de lignes. Je vous demande de refuser cette détermination, afin que nous puissions traiter ce texte de manière sereine, dans une commission regroupant 10 % de notre Parlement.
Monsieur Berthoud, il est vrai que cet objet figurait à l’ordre du jour d’une séance de la Commission des finances, malheureusement, je n’ai pas pu y assister, ma fille ayant été accidentée ce même jour. Si je dépose une détermination aujourd’hui, c’est justement pour une question de timing : si le Conseil d’Etat respecte le délai de trois mois, je pourrai avoir une réponse avant nos discussions et nos votes sur le budget et ses impacts financiers. Ce dépôt est évidemment très stratégique : si le Conseil d’Etat a trois mois pour répondre à ce vœu, nous aurons ce tableau des déductions fiscales liées à l’IPC au moment du débat budgétaire.
Madame la conseillère d’Etat, je suis sidéré que vous parliez d’une coquille. Non, c’est une erreur de programmation : il y a une routine qui est fausse. Je ne comprends pas que vous laissiez passer cela, parce que je vais vous resservir la même messe au mois de décembre, en vous disant « Vous m’avez roulé dans la farine en prétendant que les calculs étaient justes », alors qu’ils ne le sont pas forcément.
Le débat de cet après-midi nous montre bien que ce n’est pas une discussion à mener dans le cadre d’une détermination. Monsieur Lohri, je pense que vous pouvez aussi être respectueux vis-à-vis du Conseil d’Etat et de son administration, sans tenir des paroles outrancières. Je répète qu’en 2024, l’IPC est passé à 114.4, en calculant la progression, on arrive à 2'847 francs ; en arrondissant vers le bas, on arrive donc à 2’800 francs. Maintenant, tout cela peut naturellement être rediscuté, mais comme vous l’avez dit, vous avez déposé une motion. Vous demandez que cette question soit traitée avec sérieux, nous ne pouvons donc pas le faire par le biais d’une détermination, de manière précipitée, en plénum. Nous allons vous montrer tous les tableaux, refaire tous les calculs avec vous, il n’y a pas de souci, monsieur Lohri. Néanmoins, il faut que nous le fassions tranquillement, pas en plénum où nous risquons une bataille de chiffres. Enfin, je vous le répète, d’après les chiffres que nous avons, la loi est respectée, mais c’est la question de l’arrondi qui est en cause. Nous pouvons nous remettre autour de la table, mais pas dans le cadre d’une détermination.
Vous avez déposé une motion, cette dernière doit être traitée en commission, c’est le processus institutionnel. Par ailleurs, il y a aussi un postulat en cours et je vous répète qu’un audit complet doit être fait sur les routines de taxation, un audit complet sur le système de contrôle interne au niveau de la Direction générale de la fiscalité (DGF). Nous prenons ces éléments très au sérieux, mais les calculs sont justes. La motion sur les déductions et la progression à froid doit être traitée dans le cadre d’une discussion sérieuse avec la Commission des finances avant de revenir en plénum. C’est évidemment bien dommageable que nous n’ayons pas pu avoir cette discussion le jour où elle était prévue – ce n’était pas votre faute, j’en conviens – mais il s’agit de ne pas escamoter ce débat. Enfin, je vous prie aussi de ne pas partir du principe que tous les chiffres que nous vous donnons sont faux.
La discussion est close.
La détermination Didier Lohri est acceptée par 59 voix contre 57 et 6 abstentions.
Je demande un vote nominal.
Retour à l'ordre du jourCette demande est appuyée par au moins 20 membres.
Celles et ceux qui acceptent la détermination votent oui ; celles et ceux qui la refusent votent non ; les abstentions sont possibles.
Au vote nominal, la détermination Didier Lohri est refusée par 62 voix contre 60 et 6 abstentions.
* Insérer vote nominal