22_INT_39 - Interpellation Florence Gross et consorts - Une incitation fiscale supplémentaire aux travaux d'assainissement des bâtiments est-elle possible?.

Séance du Grand Conseil du mardi 8 mars 2022, point 2.6 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le Conseil d’État ne cesse de proclamer qu’il souhaite développer la stratégie énergétique 2050. Plusieurs mesures et actions sont d’ailleurs programmées dans le programme de législature 2017 – 2022. Des incitations financières pour l’assainissement des bâtiments privés se font déjà au travers du Programme Bâtiment. Toutefois, à ce jour, la bureaucratie décourage grand nombre de propriétaires à engager ce type de travaux.

De plus, les conséquences fiscales d’un assainissement peuvent parfois être une source de renonciation à de tels travaux car ceux-ci vont être inclus dans la valeur fiscale du bâtiment. En effet, les travaux d’assainissement ont souvent comme conséquence une augmentation de la valeur fiscale du bâtiment et donc une augmentation de la fortune imposable du propriétaire.

Si le contribuable a la possibilité de déduire les investissements destinés à économiser de l’énergie et à ménager l’environnement, leur impact sur l’estimation fiscale du bien peut encore malgré tout décourager.

Nous posons donc les questions suivantes au Conseil d’État :

1. De quelle manière les travaux énergétiques sont aujourd’hui pris en compte dans l’estimation fiscale d’un bien après travaux ?
2. Existe-t-il de la marge de manœuvre afin de réduire l’impact de travaux d’assainissement sur la valeur fiscale du bien après travaux ?

Conclusion

Souhaite développer