25_HQU_121 - Question orale Mathilde Marendaz - "Zone d'attente carcérale" d'un coût total de 28.5 millions : quel sera le cadre juridique?.

Séance du Grand Conseil du mardi 11 novembre 2025, point 3.5 de l'ordre du jour

Texte déposé

Au printemps, le Conseil d'État a annoncé son projet de construction de structures modulaires à l’étude sur le site du Pôle pénitentiaire du Nord vaudois à Orbe, pour limiter à 48h l’occupation des zones carcérales de police. Cette future «zone d’attente carcérale» de 60 places interroge quant à l’absence du cadre juridique qui l’entoure. Quel sera le cadre légal entourant ces Zones d'Attente Carcérale (ZAC), et les conditions de détention y relatives ? 

Transcriptions

Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité (DJES) 

Question orale Mathilde Marendaz – « Zone d’attente carcérale » d’un coût total de 28.5 millions : quel sera le cadre juridique ? (25_HQU_121)

Au printemps, le Conseil d’Etat a annoncé son projet de construction de structures modulaires à l’étude sur le site du Pôle pénitentiaire du Nord vaudois à Orbe, pour limiter à 48 heures l’occupation des zones carcérales de police. Cette future « zone d’attente carcérale » de 60 places interroge quant à l’absence du cadre juridique qui l’entoure. Quel sera le cadre légal entourant ces Zones d’Attente Carcérale (ZAC), et les conditions de détention y relatives ? 

Pour répondre à la problématique de la surpopulation carcérale et en particulier de la surcharge des zones de police pour des durées supérieures aux délais légaux, le Conseil d’Etat a validé, le 13 août dernier, le crédit d’études de 400’000 francs pour la conception et les autorisations de construire d’une ZAC. Les personnes placées dans cette structure de 60 places proviendront principalement des zones carcérales de police et seront en attente d’une place de détention avant jugement à Bois-Mermet ou à La Croisée ou en exécution de peine aux établissements de la plaine de l’Orbe (EPO) ou à La Croisée. Les ZAC seront donc régies par les règles de la détention avant jugement, à savoir la Loi sur l’exécution de la détention avant jugement et le règlement sur le statut des personnes détenues placées en établissement de détention avant jugement. A l’instar d’une personne placée dans un établissement de détention avant jugement, les personnes détenues en ZAC auront donc accès aux promenades, au sport, aux visites, aux prestations socio-éducatives et au service médical. 

La durée d’exploitation minimale de cette zone est calquée sur la période de construction ou de rénovation du parc pénitentiaire du Nord vaudois, dont l’échéance est planifiée, à ce jour, à l’horizon 2032-2035 − 2032 pour les Grands-Marais et 2035 pour les autres rénovations. Pour la suite, l’avenir de cette zone sera réévalué en fonction de l’évolution de la situation du parc pénitentiaire du canton. Située dans l’enceinte des EPO, elle en sera totalement indépendante avec sa propre enceinte et sa propre entrée. Elle bénéficiera néanmoins de services existants tels que la buanderie ou la livraison de repas. L’ensemble des ressources nécessaires au fonctionnement et à la prise en charge des personnes détenues dans cette zone seront précisées au moment du dépôt du crédit d’ouvrage devant le Conseil d’Etat, en principe, en début d’année 2026. 

En résumé, et c’est à mon sens le plus important : le but de ce nouveau bâtiment sera de désengorger les zones carcérales de police, qui comptent actuellement 40 places occupées en permanence. Une base légale régira son fonctionnement. Il offrira des conditions conformes à une détention de plus de 48 heures, durée que ne devrait pas dépasser l’occupation des zones carcérales durant la phase initiale d’enquête.