24_LEG_56 - EMPD un crédit d'investissement de CHF 18'050’000 pour financer les mesures nécessaires à initier la démarche d’autonomie électrique des bâtiments de l’Administration cantonale vaudoise à horizon 2035 (1er débat).

Séance du Grand Conseil du mardi 5 novembre 2024, point 17 de l'ordre du jour

Documents

• Rapport de la commission - RC 23_LEG_56 - Nicolas.Suter
• Texte adopté par CE - EMPD Crédit d’investissement pour financer l'autonomie électrique des bâtiments de l’ACV à l’horizon 2035 - publié

Transcriptions

Cet exposé des motifs et projet de décret concrétise la mise en œuvre du rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil concernant l’état d’avancement du recours à l’énergie solaire sur les toitures et façades des bâtiments dont l’État est propriétaire ou pour lesquels il participe financièrement. Depuis 2022, la Loi vaudoise sur l’énergie comprend l’objectif d’atteindre l’autonomie électrique des bâtiments de l’Etat à l’horizon 2035. Il s’agit désormais de traduire cette ambition en action pour le parc immobilier de l’Administration cantonale vaudoise (ACV), en développant des installations photovoltaïques sur les bâtiments existants et en réduisant les consommations énergétiques actuelles.

A cette fin, le Conseil d’Etat demande au Grand Conseil un crédit d’investissement de 18,5 millions de francs pour initier la mise en œuvre de la stratégie vers l’autonomie électrique à l’horizon 2035, pour les quatre prochaines années, ciblant le parc immobilier de l’ACV géré par la Direction générale des immeubles et du patrimoine (DGIP). Ces 18,5 millions font partie du paquet de 209 millions dédié aux mesures emblématiques du Plan climat vaudois pour la législature en cours. La réalisation de l’objectif d’autonomie électrique en 2035 repose sur trois volets :

1. L’extension des installations photovoltaïques sur les toitures et façades des bâtiments existants, là où cela est techniquement faisable et économiquement rentable.
2. La réduction des consommations électriques à l’échelle du parc immobilier.
3. La mise en œuvre de l’autonomie électrique pour tous les nouveaux bâtiments, qui devront au minimum produire autant qu’ils consomment pour ne pas alourdir le bilan global du parc.

Cet exposé des motifs et projet de décret se concentre sur les deux premiers axes, les nouveaux bâtiments faisant déjà l’objet de projets de décrets intégrant cet objectif. Par ailleurs, ces mesures d’efficacité énergétique répondent également aux dispositions sur les grands consommateurs, prévues par l’article 28 de la loi cantonale sur l’énergie.

Les surfaces disponibles pour l’installation de panneaux photovoltaïques sur les toitures et façades du parc immobilier de l’ACV sont estimées à 100'000 m². Fin 2023, environ 21'000 m² étaient déjà équipés de panneaux solaires, et 19'000 m² supplémentaires sont en cours d’étude. Il reste donc environ 60'000 m² à planifier sur les dix prochaines années, soit environ 6'000 m² par an. La planification des rénovations prévoit la pose de quelque 3'000 m² de panneaux solaires par an, dans le cadre des travaux de rénovation. Cet exposé des motifs et projet de décret vise à compléter cet objectif en planifiant l’installation de 3'000 m² supplémentaires chaque année. Pour atteindre le rythme de 6'000 m² annuels, des installations seront également posées sur des toitures en bon état ou nécessitant des travaux d’entretien mineurs, à hauteur de 3'000 m² par an.

Le présent décret permettra de financer ces installations sur des toitures ne nécessitant pas de rénovation, mais qui offrent un retour sur investissement sur la durée de vie des installations. A cet effet, une étude d’évaluation du potentiel photovoltaïque des bâtiments cantonaux a été lancée au second semestre 2023. Cette étude a permis de confirmer les estimations du potentiel solaire, d’établir une priorisation des sites d’intervention, d’affiner la planification et de consolider les estimations budgétaires. Ainsi, cet exposé des motifs et projet de décret se compose de deux volets : l’installation de panneaux photovoltaïques et les mesures d’économie d’énergie sur les bâtiments de l’administration cantonale. La commission, à l’unanimité, propose d’entrer en matière sur ce projet de décret.

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.  

Comme l’a rappelé M. le président de la commission, cet exposé des motifs et projet de décret vise à concrétiser l’objectif d’autonomie électrique des bâtiments de l’administration cantonale d’ici à 2035, un objectif emblématique du plan climat.

Pour y parvenir, comme mentionné, un potentiel de 100'000 m² a été identifié, dont 40'000 m² sont déjà réalisés ou en cours d’étude. Il reste donc 60'000 m² à équiper sur dix ans, soit 6'000 m² par an. Sur ces 6'000 m² annuels, 3'000 m² seront posés dans le cadre des travaux d’assainissement, comme cela a été approuvé à l’unanimité un peu plus tôt lors du vote du crédit-cadre, et 3'000 autres m² devront être posés chaque année, indépendamment des assainissements. C’est précisément ce dernier volet – les 3'000 m² hors assainissement – qui constitue l’objet de cet exposé des motifs et projet de décret.

Le groupe des Verts et Vertes salue le travail important d’évaluation du potentiel photovoltaïque des bâtiments cantonaux vaudois et la priorisation qui en a découlé. Nous nous réjouissons également que le Conseil d’Etat affirme, à travers ce projet, sa volonté que l’Etat de Vaud reste propriétaire des nouvelles installations solaires réalisées. Pour atteindre l’autonomie électrique, il ne suffira pas seulement d’augmenter la production : il est essentiel de réduire également la consommation. A cet égard, la stratégie est ambitieuse, visant une réduction de 30 % grâce à quatre axes de travail comportant des mesures d’efficience et de sobriété.

En conclusion, le groupe des Verts et Vertes vous encourage vivement à soutenir cet exposé des motifs et projet de décret important pour notre canton.

S’il est vrai qu’il faut saluer les objectifs de cet exposé des motifs et projet de décret, une question récurrente se pose quant à ces projets de décret, et notamment celui du point 15 de l’ordre du jour pour lequel il a été nécessaire de recruter des collaborateurs supplémentaires ; ici aussi l’embauche de deux personnes supplémentaires est prévue. On peut donc s’interroger sur la stratégie future du Conseil d'Etat pour pallier ce problème qui veut que chaque nouvel exposé des motifs et projet de décret portant sur des constructions nouvelles, des rénovations ou des installations visant l’amélioration de l’efficience énergétique entraîne l’engagement de personnel supplémentaire, comme si tout le personnel employé par l’Etat l’était de manière efficiente !

J’aimerais savoir comment on occupe les collaborateurs une fois le projet terminé, puisqu’il y a forcément des projets qui arrivent à terme alors que d'autres débutent. Comment trouvez-vous l’équilibre entre les collaborateurs occupés à des projets qui se terminent et ceux qui sont affectés à des projets qui commencent ? Cette question dépasse le cadre du seul département de Mme Moret et concerne l’ensemble des départements. Si Mme Moret pouvait nous apporter un début de réponse, je lui en serais reconnaissant.

Notre président-rapporteur solaire l’a déjà presque tout exposé, mais je souhaiterais ajouter quelques éléments concernant cet exposé des motifs et projet de décret. Le groupe PLR le soutiendra très fortement, probablement même à l’unanimité. Cette demande s’inscrit dans le Programme de législature de notre Conseil d'Etat pour 2022-2027. Il tient parole et fait ce qu’il a annoncé, ce qui est une bonne chose.

L’objectif est d’installer sur nos bâtiments, en particulier ceux de l’ACV, ce que nous recommandons également aux propriétaires privés et ce geste d’exemplarité est très fort. Cela répond aussi à la motion du député Suter – j’en félicite notre président-rapporteur – qui demandait que les bâtiments de l’ACV soient autonomes d’ici 2035. Une réponse est donc donnée aujourd'hui.

Je ne reviendrai pas sur les chiffres, ils ont été mentionnés : 6'000 m² par an jusqu'en 2035, avec 3'000 m² financés par cet exposé des motifs et projet de décret et 3'000 m² par des demandes auxiliaires de crédit. En conclusion, en soutenant cet exposé des motifs et projet de décret, nous faisons un petit pas pour le climat. Ce matin, on nous demandait d’avancer rapidement ; aujourd’hui, nous passons à l’action. C’est un grand pas pour l’exemplarité. Le PLR soutient pleinement cet exposé des motifs et projet de décret.

Le groupe socialiste remercie le Conseil d'Etat pour cet exposé des motifs et projet de décret, qui montre le chemin sur le sillon tracé par le plan climat. Il s'agit d'une mesure emblématique, précurseure de la mise à jour du fameux plan que nous attendons toutes et tous. Cette mesure repose sur une analyse détaillée et une planification solide, qui lui donnent toutes les chances d'aboutir. Il est essentiel que l'Etat montre la voie à suivre en matière d'énergie solaire photovoltaïque, en couvrant les bâtiments disponibles. Il s'agit d'une source d'énergie renouvelable indispensable, si ce n'est même la mesure phare face au défi climatique, et d’autant plus en raison de son acceptation. Le canton apporte ainsi sa pierre à l'édifice. Le groupe socialiste soutient l'entrée en matière et le projet de décret, et vous invite à en faire de même.

Vous avez demandé l’autonomie électrique en 2035 sur la base de la motion de Nicolas Suter. Le Grand Conseil le demande, et le Conseil d'Etat va le faire. Cette mesure fait partie du programme Plan Climat, avec un investissement de 18 millions. L’objectif est d’atteindre l’autonomie électrique, c’est-à-dire de produire autant d’électricité, avec nos bâtiments, que nous en consommons. Cela est faisable, comme le démontre l’étude que la DGIP a mandatée et qui a été présentée à la Commission thématique de l’environnement et de l’énergie (CENEN). Nous pouvons y parvenir avec les bâtiments de l’ACV –pour être clair, nous entendons par-là les bâtiments de l’Administration cantonale vaudoise. C’est faisable et l’étude le démontre.

Par la suite, il y aura d’autres étapes. Conformément à la demande du Grand Conseil, il s’agira aussi d’inclure l’Université de Lausanne, le CHUV, et d’autres entités subventionnées. Nous avançons pas à pas et travaillons en étroite collaboration avec la CENEN, à qui nous avons présenté cette étude, ainsi qu’une autre qui démontre qu’il est pertinent que le canton soit propriétaire des panneaux photovoltaïques, lorsque cela est possible, ce qui répond également à une intervention parlementaire de M. Mocchi.

Concernant votre question sur les postes, monsieur Gaudard, je rappelle tout d’abord un principe général concernant tous les crédits d'investissement de la DGIP : dans le budget ordinaire, il n’y a pas de personnel affecté en CDI, au sein de la DGIP, pour ces différents objets. Ce sont les crédits d'investissement qui nous permettent de recruter du personnel au sein de l’Etat pour suivre ces projets. La DGIP fait beaucoup d’efforts pour s’organiser en fonction de cette exigence, qui est une exigence légale imposée par les directives actuelles. Cela implique un renouvellement des collaborateurs d’un projet à l’autre, afin de conserver les compétences au sein de l’administration. Certes, engager quelqu’un en CDD n’est pas toujours facile, mais il existe cette option de passer d’un projet à l’autre, le cas échéant.

En ce qui concerne ce projet spécifique, je souhaite préciser que nous n’avons pas de compétences photovoltaïques particulières au sein de la DGIP. Les personnes qui seront engagées pour le projet présenté dans cet exposé des motifs et projet de décret auront les compétences spécifiques pour suivre ces projets, notamment en matière de photovoltaïque. La DGIP s’est beaucoup développée en matière de durabilité – l’une de ses directions porte désormais le nom d’Ingénierie, architecture et durabilité – et cela marque la volonté du département de mettre l’accent sur la durabilité. Au sein de la DGIP, trois personnes sont spécialisées dans ce domaine. La CENEN commence à bien les connaître, car nous avons eu plusieurs occasions de venir devant cette commission pour exposer le développement de nos projets en matière d’assainissement énergétique et de photovoltaïque au sein de la DGIP.

La discussion est close. 

L’entrée en matière est admise à l’unanimité. 

Le projet de décret est adopté en premier débat à l’unanimité.

Je demande un deuxième débat immédiat.

Le deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (113 voix et 4 abstentions).

Deuxième débat

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement par 119 voix.