26_HQU_2 - Question orale Nathalie Vez - A quelles conditions un renvoi aux règles d'un PACOM dans le règlement d'un PPA est-il soumis ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 20 janvier 2026, point 3.2 de l'ordre du jour

Texte déposé

Dans le cadre de l’élaboration de son PACOM, ma commune (Givrins) a exclu du périmètre du plan les secteurs régis par des plans partiels d’affectation (PPA). Un de ces secteurs fait actuellement l’objet d’une procédure d’examen préalable. Le projet de règlement de ce PPA réserve notamment les dispositions du RPACOM pour tout ce qui n’est pas expressément prévu par ledit règlement et qui prévaut pour le PPA, en application du principe lex specialis derogat generali. Les autres PPA en vigueur sur le territoire communal contiennent une disposition analogue. En décembre 2025, la DGTL a toutefois estimé que le PPA ne pouvait être régi que par son propre règlement, lequel doit donc être exhaustif, et que le renvoi proposé au RPACOM n’était pas admissible dans la mesure où le périmètre du PPA avait été exclu du PACOM.

Aussi, j’ai l’honneur de demander au Conseil d’Etat de nous renseigner sur les conditions d'amissibilité d'un renvoi aux règles du PACOM dans le règlement d’un PPA.

Transcriptions

 

Question orale Nathalie Vez – A quelles conditions un renvoi aux règles d’un PACom dans le règlement d’un PPA est-il soumis ? (26_HQU_2)

Toujours dans le cadre de l’élaboration de son PACom, ma commune de Givrins a exclu du périmètre du plan les secteurs régis par des Plans partiels d’affectation (PPA). Un de ces secteurs fait actuellement l’objet d’une procédure d’examen préalable. Le projet de règlement de ce PPA réserve notamment les dispositions du Règlement du Plan d’affectation communal (RPACom) pour tout ce qui n’est pas expressément prévu par ledit règlement, lequel prévaut pour le PPA en application du principe lex specialis derogat generali. Les autres PPA en vigueur sur le territoire communal contiennent une disposition analogue. En décembre 2025, la DGTL a toutefois estimé que le PPA ne pouvait être régi que par son propre règlement, lequel doit donc être exhaustif, et que le renvoi proposé au RPACom n’était pas admissible, dans la mesure où le périmètre du PPA avait été exclu du PACom. 

Aussi, j’ai l’honneur de demander au Conseil d’Etat de nous renseigner sur l’admissibilité de faire un tel renvoi aux règles du PACom dans le règlement d’un PPA.

Je remercie la députée pour sa deuxième question concernant un objet très particulier pour lequel nous sommes évidemment toujours à disposition pour un échange de vive voix, ce qui serait peut-être plus simple. S’agissant des délais, je rappelle qu’une procédure va être mise en place pour réanalyser ceci dans le cadre du postulat déposé par Mme Bettschart, s’agissant de l’efficacité des procédures. 

Pour répondre à la question posée, un renvoi aux règles du PACom dans le règlement d’un PPA est possible. Pour ce faire, une analyse métier – objectif légal de l’articulation entre le PPA et le PACom, selon les circonstances particulières – doit être menée par la DGTL. Par ailleurs, d’un point de vue pratique, un renvoi général aux règles du PACom peut mener à des difficultés d’interprétation, et donc à une insécurité juridique. La DGTL demeure bien volontiers à disposition de la commune pour l’orienter sur les solutions à sa disposition pour la suite de la planification.

Je remercie Mme la présidente du Conseil d’Etat pour sa réponse. Je ne manquerai pas de prendre contact avec son service pour un entretien. A ce stade, j’aurais quand même une petite question complémentaire : dans la mesure où le PACom a exclu de son périmètre les secteurs qui sont actuellement régis par ces PPA, est-ce que le renvoi général au règlement communal dans les règlements de ces PPA ne sera plus admissible le jour où le PACom entrera en vigueur, et qu’il faudra donc réviser tous les PPA qui sont actuellement en vigueur et qui contiennent un renvoi aux règles générales du RPACom ?

Votre question complémentaire confirme ce que j’ai dit tout à l’heure : je crois qu’il faut que l’on discute de vive voix de votre dossier et de ces procédures. Je vous propose de nous rencontrer rapidement – soit via la DGTL, soit avec moi-même. Nous aborderons volontiers ces questions avec vous.