25_INT_105 - Interpellation Alberto Mocchi et consorts - Hors zone à bâtir – démolir c’est repartir ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 19 août 2025, point 2.8 de l'ordre du jour

Texte déposé

La séparation entre les zones à bâtir et les zones non constructibles, telle que définie par la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT), constitue un principe fondamental de l’aménagement du territoire dans notre pays, visant  à préserver les terres agricoles, les paysages et les ressources naturelles tout en limitant le mitage du territoire. C’est particulièrement le cas depuis l’entrée en vigueur de la 2^ème révision de la LAT, appelée LAT2, dont l’objectif principal est de stabiliser le nombre de bâtiments et la surface imperméabilisée hors des zones à bâtir. On dénombre aujourd’hui en effet environ 600'000 bâtiments hors zone à bâtir au niveau national (19% du total), et plusieurs dizaines de milliers dans notre canton. 

L’un des enjeux de l’application de la nouvelle loi est celui de l’identification des bâtiments construits hors zone à bâtir et n’étant plus exploités. Dits bâtiments devraient en effet à terme être démolis et la zone concernée remise en état et rendue à la nature ou à l’agriculture. La loi prévoit également que toute nouvelle construction hors zone à bâtir soit compensée par la remise en état d’une surface correspondante.

Il convient bien entendu de préserver notre patrimoine vernaculaire, et les chalets et autres madriers constitutifs de l'histoire de notre canton, mais de nombreux bâtiments aujourd'hui abandonnés ou non exploités ne présentent que peu ou pas de valeur patrimoniale, et n'ont ainsi pas vocation à être maintenus en l'état.

Au vu de ce qui précède, nous souhaitons poser les questions suivantes : 

1. Le Canton dispose-t-il d’un inventaire actualisé des bâtiments situés hors zone à bâtir sur son territoire ?
 

2. Combien de ces bâtiments sont-ils identifiés comme non exploités ou abandonnés ?
 

3. Des mesures sont-elles actuellement appliquées afin d’imposer la démolition de ces bâtiments, ou inciter celle-ci ?
 

4. Au-delà de l’indemnisation prévue par la loi, le Conseil d’Etat entend-il déployer une politique incitative vis-à-vis des propriétaires de bâtiments hors zone à bâtir n’étant plus exploités, afin de les inciter à les démolir ? 
 

5. Le Conseil d’Etat entend-il s’en tenir strictement aux exigences fédérales, ou va-t-il utiliser la marge de manœuvre que lui offrent la loi et l’ordonnance pour appliquer une politique plus volontariste, visant à rendre à l’agriculture des terres inexploitables car occupées par des bâtiments ? 

Conclusion

Souhaite développer