25_INT_85 - Interpellation Patricia Spack Isenrich - Dispositif d’hébergement d’urgence dans le canton de Vaud : comprendre un point devrait inciter à tracer la ligne.

Séance du Grand Conseil du mardi 17 juin 2025, point 2.1 de l'ordre du jour

Texte déposé

En septembre 2015, la députée Amélie Cherbuin avait déposé un postulat (RC-POS-15_POS_42) visant à centraliser les offres pour l’hébergement social d’urgence. En séance de commission, le Conseiller d’Etat d’alors en charge de la cohésion sociale avait répondu que la centralisation cantonale du dispositif de logement social n’apporterait pas de gains importants. 

Plus tard, en 2022, la Direction générale de la cohésion sociale a mandaté la Haute Ecole de travail social de Fribourg pour procéder à une évaluation du dispositif d’hébergement d’urgence dans le canton de Vaud.

L’étude, publiée le 14 décembre 2023, identifie des points forts tels que la gratuité, l’accès inconditionnel, la diversité de l’offre et les initiatives permettant aux personnes concernées de sortir de l’urgence.

Le rapport souligne la grande hétérogénéité des publics cibles : des personnes de passage, des personnes qui ont droit à des prestations sociales, des travailleurs et travailleuses aux revenus modestes, des seniors et des personnes en situation d’addiction ou atteintes dans leur santé. La majorité des usagers sont des hommes, âgés de 30 à 49 ans et sans formation au-delà de l’éducation élémentaire. L’étude montre que le sans-abrisme touche différentes populations vulnérables ayant chacune des besoins spécifiques.

L’étude formule par ailleurs des recommandations s’agissant du développement et de la diversification de l’offre, de la segmentation de l’offre et de la vision stratégique en matière de sans-abrisme.

Le constat est que le dispositif d’hébergement d’urgence fonctionne de manière réactive et dans une gestion de l’urgence.

Or, la gestion d’urgence pour les sans-abris s’articule avec des mesures de prévention et des modalités pour une « sortie par le haut » qui nécessiterait une collaboration étroite avec l’ensemble des partenaires de terrain, du social et de la santé (formel, informel, bas-seuil, caritatif) en reconnaissant leurs connaissances et leurs expertises dans leur champ d’action respectif.

Au niveau de l’organisation du dispositif piloté par le canton, des efforts de coordination sont selon le rapport nécessaires à plusieurs niveaux : 

• Coordination territoriale avec les communes : mettre au centre les enjeux de la décentralisation des structures bas-seuil au-delà de Lausanne et le développement d’une meilleure compréhension des parcours des personnes sans-abris et leurs besoins liés à des lieux de travail ou de séjour. 
• Coordination institutionnelle socio-sanitaire avec le tissu de structure bas-seuil surtout pour le développement de diverses étapes pour une sortie par le haut, mais aussi les engagements associatifs et les mouvements citoyens qui ont une fine connaissance des enjeux de la précarité. Le renforcement de la collaboration entre les services sociaux et sanitaires, tout comme celle entre l’aide d’urgence et les services de psychiatrie, serait bénéfique au dispositif. 
• La coordination inter-domaine : Le dispositif d’hébergement d’urgence étant tributaire des dynamiques politiques, sociales et économique mérite d’impliquer plusieurs acteurs pour développer un dialogue entre eux : 1) de l’immobilier (entreprises de gérance) pour offrir des logements plus abordables aux populations qui sont en capacité de payer des loyers ; 2) du marché de l’emploi, surtout les entreprises intérim, pour qu’elles offrent des conditions de travail qui permettent aux personnes de s’insérer de manière durable.

S’agissant du contexte politique, les résultats montrent que les acteurs-trices de terrain constatent le manque d’une vision commune au niveau cantonal avec une stratégie d’action claire qui permette de donner sens au parcours des personnes sans-abris dans une visée de « sortie par le haut ». Des éventuelles directives cantonales développées dans ce sens devraient pallier la précarité résidentielle dans son ensemble et pas seulement le sans-abrisme. Au fil des années sur la base d’une bonne collaboration et coordination par le Canton, cette tendance (gestion de la précarité résidentielle traitée de manière réactive et dans une gestion d’urgence) pourrait être inversée et proposer une dynamique préventive de la précarité résidentielle.

Dans son communiqué de presse du 22 décembre 2023, le Conseil d’Etat a indiqué vouloir mettre en place plusieurs mesures pour améliorer la qualité du dispositif de l’hébergement d’urgence et renforcer l’accompagnement social en journée afin de pouvoir mieux orienter les personnes concernées vers les soutiens permettant de les sortir de la situation d’urgence. 

Le temps passe puisque ce rapport a été rendu il y a près d’une année et demie, il est ainsi temps de savoir ce qu’il en est sur le sujet. J’ai ainsi l’honneur de poser les questions suivantes :

1. Quelle stratégie d’action et quelle vision commune a été mise en place au niveau cantonal ?
2. Est-ce que le Conseil d’Etat a déjà rédigé d’éventuelles directives cantonales ?
3. Quelles mesures le Conseil d’Etat a-t-il mis en place pour améliorer la qualité du dispositif de l’hébergement d’urgence et renforcer l’accompagnement social en journée ?
4. Quelles mesures le Conseil d’Etat a-t-il mis en place s’agissant de la coordination territoriale avec les communes ?
5. Quelles mesures le Conseil d’Etat a-t-il mis en place s’agissant de la coordination institutionnelle socio-sanitaire avec le tissu de structure bas seuil ?
6. Quelles mesures le Conseil d’Etat a-t-il mis en place s’agissant de la coordination inter-domaine, notamment avec le secteur de l’immobilier et le secteur du marché de l’emploi ?  

Bussigny, le 17 juin 2025

Conclusion

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