25_LEG_12 - EMPD (1er débat) autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention sur l'harmonisation de l'informatique dans la justice pénale (CHIJP).
Séance du Grand Conseil du mardi 28 avril 2026, point 22 de l'ordre du jour
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Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourCe dossier traite de l’adhésion du canton à une convention intercantonale visant à harmoniser les systèmes informatiques de la justice pénale (HIJP). L’objectif principal est d’améliorer la circulation des informations entre la police, les ministères publics, les tribunaux et les autorités d’exécution des peines. Cette convention s’inscrit dans la continuité du programme HIJP auquel Vaud participe déjà, mais vise à actualiser la gouvernance et à renforcer la collaboration avec la Confédération. Elle est étroitement liée à la plateforme justitia.swiss, qui concerne plus spécifiquement les tribunaux, alors que HIJP couvre l’ensemble de la chaîne pénale.
Sur le plan financier, l’adhésion ne génère pas de coûts supplémentaires si tous les cantons participent. Toutefois, le budget du programme est en hausse, passant d’environ 2,1 millions de francs en 2024 à 2,57 millions en 2025. La part du canton s’élève à environ 159’000 francs. Cette augmentation est due au lancement de nouveaux projets, notamment le développement d’applications pour les autorités judiciaires. Une stabilisation des coûts est attendue dès 2026. Le canton accuse un retard dans son adhésion, principalement en raison du passage obligatoire devant le Grand Conseil et d’un flottement administratif entres départements ayant entraîné un délai d’environ cinq mois. A la date de la séance de commission, la majorité des cantons avait d’ores et déjà signé la convention.
Les discussions ont porté notamment sur la gouvernance de la structure, en particulier la désignation des représentants du canton, avec une attention portée à l’équilibre entre pouvoir politique et pouvoir judiciaire. La notion de « bénéficiaires » des services a également été clarifiée : il s’agit uniquement d’entités exerçant des tâches publiques. Certains membres ont enfin regretté l’absence de consultation interparlementaire lors de l’élaboration de la convention. En conclusion, la commission a adopté le projet de décret à l’unanimité et recommande au Grand Conseil d’entrer en matière sur cet objet.
La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.
Je vous invite à soutenir ce projet de décret et à adhérer à cette convention entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale. Je trouve cependant que le rythme auquel notre canton adhère à cette convention est manifestement lent – ce qui fait peut-être partie des pesanteurs que nous connaissons dans certains secteurs de l’appareil d’Etat. Comme l’a relevé le rapporteur, il y a eu un flottement d’environ cinq mois pour simplement déterminer quel département était compétent pour l’examen de cette convention – une discussion entre le département responsable des institutions et celui responsable de la sécurité. Vingt cantons avaient déjà signé à l’époque, et la convention est entrée en vigueur le 30 juin 2025. Les choses sont faites correctement dans l’ensemble – notre Commission thématique des affaires extérieures s’est notamment attachée à examiner la protection des données personnelles – et la convention mérite d’être ratifiée. Approuvons ce décret, mais espérons que nous serons bien plus rapides la prochaine fois.
La discussion est close.
L’entrée en matière est admise à l’unanimité.
Le projet de décret est adopté en premier débat à l’unanimité.
Compte tenu de la confiance témoignée par le Parlement aux travaux de la Commission thématique des affaires extérieures, je vous propose un deuxième débat immédiat.
Retour à l'ordre du jourLe deuxième débet immédiat est admis à la majorité des trois quarts (95 voix et 5 abstentions).
Deuxième débat
Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.