24_LEG_187 - EMPD (1er débat) Exposé des motifs et projet de décret sur le dépassement de la contribution 2023 de l’Etat à la Fondation pour l’accueil de jour des enfants (FAJE).

Séance du Grand Conseil du mardi 4 novembre 2025, point 26 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - EMPD Dépassement 2023 Etat FAJE - publié
• Rapport de la commission - 24_LEG_187 - Sylvie Pittet Blanchette

Transcriptions

La Commission de la formation s’est réunie le 13 juin 2025 en présence de la conseillère d’Etat Nuria Gorrite accompagnée de Valérie Berset, cheffe du Service cantonal de l’accueil de jour des enfants (SCAJE-DICIRH). M. Jérôme Marcel, secrétaire de la commission, a établi les notes de séance, ce dont nous le remercions. 

Il s’agit du dernier décret de cette période transitoire qui concerne la Fondation pour l’accueil de jour des enfants (FAJE). En effet, rappelez-vous, lors de la mise en place du système de financement, un régime transitoire avait été prévu pour les années 2018 à 2023, consistant à partir de 17 % en 2018 pour atteindre 25 % en 2023. Le taux devait être augmenté de 1,6% par année. Pendant cette période transitoire, il était entendu que la Loi sur l’accueil de jour des enfants (LAJE) impose au Conseil d’Etat de présenter un projet de décret portant sur le dépassement si l’augmentation annuelle de cette contribution – calculée selon ce principe progressif – était supérieure à l’année de subvention de référence de 2015. Je vous rassure : c’est la dernière fois que vous avez besoin de comprendre ce système. Ce dépassement est le signe que les communes ont particulièrement bien joué le jeu dans le cadre de la politique publique mise en place pour la création de places d’accueil de jour des enfants. C’est-à-dire que pour 2023, elle équivaut à 16’500’000 francs.

A la question d’un député qui demande qui paie le personnel et les coûts administratifs, la cheffe du département a pu rappeler que la FAJE est financée par l’Etat, les employeurs et, dans une moindre mesure, par les communes. Bien entendu, le personnel, les bâtiments, les locaux administratifs et les structures d’accueil de jour ne sont pas payés par la FAJE, mais par les structures membres du réseau reconnues. Lorsqu’il a fallu se mettre d’accord sur un critère de subventionnement objectif et dynamique de l’Etat à la FAJE, le pourcentage de la masse salariale du personnel éducatif et des coordinatrices de l’accueil de jour a été retenu. 

Le décret tel qu’il ressort de l’examen par la commission a été accepté à l’unanimité. 

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte. 

J’aimerais remercier la présidente de la commission pour ses éclaircissements. Le groupe UDC vous recommande d’accepter ce projet de décret.

Le groupe socialiste, unanime, vous recommande d’accepter l’entrée en matière, puis le projet de décret. Le secteur de l’accueil de jour des enfants déploie au quotidien ses effets positifs en faveur des familles, de l’économie et de la société en général. Le financement de la FAJE, qui orchestre les différents mouvements et assure le fonctionnement de ce véritable service public sur l’ensemble du territoire vaudois, mérite notre soutien constant : présent, passé et futur. 

Le projet de décret qui nous est soumis aujourd’hui marque la dernière étape prévue par la LAJE. Le crédit de 16,5 millions de francs correspond au dernier ajustement du régime transitoire 2018-2023 destiné à faire passer la contribution de l’Etat de 17 à 25 % de la masse salariale du personnel éducatif. Ce montant est le résultat direct du développement réussi de nouvelles places d’accueil dans tout le canton. Ces fonds sont indispensables pour garantir un accueil de qualité et en suffisance pour les familles vaudoises, ce en cohérence avec la politique cantonale de soutien à l’enfance. La commission ayant accepté ce décret à l’unanimité, au nom du PLR, je vous invite à en faire de même. En effet, ce projet de décret clôt de manière cohérente la période transitoire. 

J’aimerais remercier la commission pour son travail d’éclaircissement d’une matière complexe et souligner qu’il s’agit en effet de la dernière étape du régime transitoire, c’est-à-dire avant d’entrer dans son équivalent ordinaire en faveur du financement de la FAJE. J’aimerais aussi me féliciter du succès enregistré grâce à la nouvelle révision de la loi ayant permis une systématisation et une mécanique de financement qui a déployé ses effets, puisque comme vous l’avez constaté, le nombre de places en crèches et garderies a constamment augmenté grâce à l’implication des réseaux. Les communes ont su tant s’impliquer que se mobiliser pour déployer des plans de développement et continuer de répondre aux besoins des familles. 

Un chiffre s’avère important à citer : nous sommes le deuxième canton de Suisse à répondre le mieux à la demande. En effet, notre taux de couverture est le deuxième le plus satisfaisant de Suisse, raison pour laquelle, parmi les réformes à venir et notamment en lien avec les réformes fédérales, le Canton de Vaud veillera à conserver un dispositif qui continue de s’appuyer sur ce modèle qui a su démontré sa capacité à toujours répondre au mieux aux besoins nombreux des familles de ce canton tout comme de l’économie, puisque ce modèle consacre une collaboration et un cofinancement entre les milieux économiques, l’Etat et les communes. C’est un modèle qui peut paraître complexe dans son financement, mais qui répond au plus près aux besoins des familles dans notre canton. Je vous remercie pour votre soutien à ce complément de financement pour régulariser la contribution de l’Etat à la FAJE 2023. 

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité. 

Le projet de décret est adopté en premier débat à l'unanimité. 

Je demande le deuxième débat immédiat.

Le deuxième débat est admis à la majorité des trois quarts (102 voix contre 2 et 4 abstentions).

Deuxième débat

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.