25_LEG_148 - EMPD (1er débat) Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 1'151'000.- au crédit d'investissement de CHF 7'114'000.- accordé par le Grand Conseil le 24 novembre 2020, pour financer le renouvellement du système d'information de l'Office du médecin cantonal, Direction générale de la santé.
Séance du Grand Conseil du mardi 12 mai 2026, point 21 de l'ordre du jour
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Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourLa Commission thématique des systèmes d’information (CTSI) s’est réunie le mardi 17 mars 2026 pour traiter de cet objet. Mme Rebecca Ruiz, cheffe du Département de la santé et de l’action sociale (DSAS), a participé à la séance, accompagnée du Dr Julien Dupraz, médecin cantonal ad interim, et de M. Patrick Amaru, directeur de la Direction générale du numérique et des systèmes d’information (DGNSI). M. Yvan Cornu, secrétaire de la commission, a tenu les notes de séance et contribué à la rédaction du rapport, ce dont nous le remercions. La conseillère d’État était venue en 2020 présenter le premier exposé des motifs et projet de décret relatif à l’outil DEMAUT, destiné à permettre à l’Office du médecin cantonal (OMC) de mieux gérer le nombre important d’autorisations de pratiquer délivrées aux professionnels de la santé. Sur le plan technique, plusieurs problématiques ont été rencontrées dans le développement de ce système d’information, notamment en matière de charges de réalisation et d’ajustement du périmètre. La CTSI suit depuis un certain temps ce projet via le cockpit, pour lequel un crédit additionnel avait déjà été annoncé.
Le médecin cantonal ad interim explique que le système de gestion des tiers, REGLIS, a initialement été conçu pour être partagé entre différents services : certaines personnes géraient à la fois des dossiers liés à l’économie, à la santé et au social. L’autorité de protection des données a rappelé qu’il fallait segmenter strictement les informations lorsqu’il s’agit de données personnelles. Cela a conduit à une séparation des accès entre la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la Direction générale de la santé (DGS) et, en conséquence, il a fallu opter pour une autre solution de gestion des tiers pour le projet informatique DEMAUT.
La conseillère d’État précise que la solution EPIC n’a aucun lien avec l’application DEMAUT. EPIC est l’outil utilisé par les hôpitaux pour gérer l’admission des patients, enregistrer les soins et les actes médicaux et générer la facture correspondante. Il s’agit d’un logiciel strictement hospitalier, qui ne peut être utilisé par une administration publique pour gérer les demandes d’autorisation de pratiquer. Elle explique que l’octroi des autorisations de pratiquer repose sur les informations fournies par les professionnels de la santé, afin de vérifier qu’ils remplissent tous les critères légaux. Ces autorisations permettent ensuite de facturer à la Loi sur l’assurance-maladie (LAMal) pour celles et ceux qui exercent dans ce cadre. L’OMC doit en outre contrôler la reconnaissance des titres avant de délivrer une autorisation. Chaque année, la conseillère d’État signe entre 1500 et 2000 autorisations de pratiquer.
Au vote, l’article 1 a été accepté par 12 voix et 1 abstention. À l’article 2, un commissaire a déposé un amendement portant la durée d’amortissement de 2 à 5 ans. Au vote, l’amendement a été refusé par 4 voix contre 3 et 6 abstentions. L’article 2, non amendé, a été accepté par 10 voix contre 1 et 2 abstentions. L’article 3 a été accepté par 11 voix et 2 abstentions. Pour finir, c’est à l’unanimité que la CTSI recommande au Grand Conseil l’entrée en matière sur ce projet de décret.
La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.
Il s’agit à peu près des mêmes discussions que pour les deux points précédents de l’ordre du jour. La question qui me tracasse est la suivante : un cahier des charges est établi au démarrage de chaque projet. Pour quelles raisons plusieurs points de ce cahier des charges sont-ils sous-estimés ? Cela laisse supposer que les personnes qui élaborent ce cahier ne disposent pas de l’ensemble des données nécessaires pour que le fournisseur puisse présenter une soumission proche du prix réel.
Il est étonnant de retrouver régulièrement les mêmes motifs – la sous-estimation – qu’aux deux points précédents. Pourquoi n’affine-t-on pas davantage les projets en demandant aux collaborateurs concernés d’apporter des précisions aux fournisseurs, afin de ne pas se trouver régulièrement face à ce type de problème ? Si l’on additionne les sommes précédentes, plus de 6 millions de francs de dépassements ressortent sur le troisième exposé des motifs et projet de décret, ce qui paraît considérable. J’attends une réponse de la conseillère d’État.
Je vous remercie de m’accorder quelques minutes pour expliquer ce qui s’est passé dans le cas d’espèce. À chaque projet correspondent des explications spécifiques sur les raisons d’une sous-estimation liée à certains points du cahier des charges, comme vous le relevez, monsieur le député Gaudard. En l’occurrence, certaines bases légales fédérales ont évolué en cours de route, notamment celles qui régissent l’admission des professionnels pratiquant à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Lorsque ces évolutions interviennent, elles modifient potentiellement le projet – il s’agit, vous le savez, de projets qui prennent beaucoup de temps.
À partir du moment où le projet est lancé et où les discussions internes se déroulent entre la DGNSI et les services métiers des départements, une modification de base légale peut concrètement changer la manière dont le système d’information doit être alimenté, ou les rubriques qu’il doit prévoir. Tel a été le cas ici : la Loi fédérale sur les professions médicales universitaires (LPMéd) ou la Loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan) – je n’ai plus à l’esprit laquelle des deux, voire peut-être les deux – ont changé selon les évolutions intervenues au niveau des débats des Chambres fédérales. Désormais, dans le domaine de l’admission des professionnels à la charge de l’AOS, les cantons sont tenus de fournir certains types d’informations sur les professionnels de la santé, informations qui n’étaient pas prévues jusqu’alors. Ce sont donc des ajouts qui complètent le cahier des charges, ou des sous-catégories non anticipées.
Un autre point, relevé en séance de commission : la complexité de certains processus d’octroi a également été sous-estimée. Il s’agit d’erreurs d’appréciation de la complexité d’octroi. Les collaborateurs qui discutent du métier avec la DGNSI évaluent à un moment donné la manière dont le processus va se dérouler. Dans le cas d’espèce, cette complexité a été sous-évaluée. Ce sont donc des erreurs humaines d’appréciation sur la concrétisation du processus une fois que le système d’information et le logiciel seront à disposition. Ces constats émergent au moment des tests et de la mise en production.
La discussion est close.
L’entrée en matière est admise avec 3 abstentions.
Le projet de décret est adopté en premier débat.
Il existe un réel besoin d’optimiser la délivrance de ces autorisations. Je demande un deuxième débat immédiat.
Retour à l'ordre du jourLe deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (116 voix contre 5 et 8 abstentions).
Deuxième débat
Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement par 109 voix contre 2 et 14 abstentions.