22_HQU_119 - Question orale Céline Misiego au nom EP - Sanctionné pour ne pas avoir renvoyé ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 8 novembre 2022, point 3.6 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le canton de Neuchâtel a fait recours contre une décision du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) de le sanctionner financièrement pour n'avoir pas exécuté des renvois. Le canton de Vaud a-t-il déjà été sanctionné de la sorte et envisage-t-il également de faire recours contre une telle décision du SEM ?

Transcriptions

Question orale Céline Misiego au nom EP – Sanctionné pour ne pas avoir renvoyé ? (22_HQU_119)

Le canton de Neuchâtel a fait recours contre une décision du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) de le sanctionner financièrement pour n'avoir pas exécuté des renvois. Le canton de Vaud a-t-il déjà été sanctionné de la sorte et envisage-t-il également de faire recours contre une telle décision du SEM ?

(remplaçant Isabelle Moret) L’article 89b de la Loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi), entré en vigueur au 1^er octobre 2016, prévoit en effet que si un canton ne remplit pas ou que partiellement ses obligations en matière d’exécution de renvoi, sans motifs objectifs, la Confédération peut lui réclamer le remboursement d’indemnités forfaitaires déjà versées. De même, si ce manquement entraîne une prolongation de la durée du séjour de l’intéressé en Suisse, la Confédération peut renoncer à verser ces subventions. Dans ce contexte, le Canton de Vaud s’est vu privé de subventions fédérales en faveur de personnes dont la demande d’asile a dû être examinée dans le cadre d’une procédure suisse, au motif qu’il n’avait pas engagé les moyens nécessaires dans les délais prévus par la loi, en vue de l’exécution de leur transfert prononcé par le SEM au titre des accords de Dublin. Le Conseil d’Etat renvoie au surplus à ses réponses aux interpellations (19_INT_326) et (21_INT_22) de M. le Député Cédric Weissert, dans lesquelles il expose la situation liée à l’application de l’article 89b de la LAsi dans le Canton de Vaud. Le Canton n’a pas recouru contre de telles décisions et n’envisage pas de le faire à la lecture des considérants de l’arrêt du 27 juin 2022 du Tribunal fédéral administratif rejetant le recours du Canton de Neuchâtel.

Je remercie Mme la conseillère d’Etat et n’ai pas de question complémentaire.