23_HQU_38 - Question orale Hadrien Buclin - Droits politiques : deux modifications de la Constitution qui se font attendre.

Séance du Grand Conseil du mardi 9 mai 2023, point 4.3 de l'ordre du jour

Texte déposé

Durant la précédente législature, le Grand Conseil a renvoyé au Conseil d’État deux demandes de révision de la Constitution. En octobre 2021, le Parlement a pris en considération une motion qui demande le rétablissement des droits politiques pour les personnes sous curatelle de portée générale. En février 2022, a été partiellement prise en considération une initiative pour faciliter l’accès des immigré·es aux droits politiques sur le plan communal. Plus d’une année après le renvoi de ces deux propositions, alors que la Loi sur le Grand Conseil fixe en principe un délai d’une année (art. 111), le Conseil d’État n’est pas encore revenu devant le Grand Conseil avec des propositions de modifications de la Constitution permettant in fine une votation populaire. A l'heure où le Conseil d'Etat commémore les 20 ans de la Constitution, nous nous interrogeons sur sa volonté de l'adapter aux évolutions réclamées par le Parlement. Le Conseil d’État prévoit-il prochainement d’avancer sur les deux dossiers évoqués ci-dessous ?

Transcriptions

Département des institutions, du territoire et du sport

Question orale Hadrien Buclin – Droits politiques : deux modifications de la Constitution qui se font attendre (23_HQU_38)

Durant la précédente législature, le Grand Conseil a renvoyé au Conseil d’État deux demandes de révision de la Constitution. En octobre 2021, le Parlement a pris en considération une motion qui demande le rétablissement des droits politiques pour les personnes sous curatelle de portée générale. En février 2022, a été partiellement prise en considération une initiative pour faciliter l’accès des immigré·es aux droits politiques sur le plan communal. Plus d’une année après le renvoi de ces deux propositions, alors que la Loi sur le Grand Conseil fixe en principe un délai d’une année, le Conseil d’État n’est pas encore revenu devant le Grand Conseil avec des propositions de modifications de la Constitution permettant in fine une votation populaire. A l’heure où le Conseil d’Etat commémore les 20 ans de la Constitution, nous nous interrogeons sur sa volonté de l’adapter aux évolutions réclamées par le Parlement. Le Conseil d’État prévoit-il prochainement d’avancer sur les deux dossiers évoqués ci-dessus ?

Outre les objets mentionnés par M. Buclin, il faut citer la motion transformée en postulat de M. Stéphane Montangero et consorts pour que toutes les Vaudoises et les Vaudois, y compris de l’étranger, puissent élire les conseillères et conseillers aux Etats. Cet objet concerne la composition du corps électoral vaudois et nécessite également une modification constitutionnelle.

Aussi, étant donné que tous ces objets nécessitent une révision de la Constitution, le Conseil d’Etat a décidé de les réunir au sein d’un même exposé des motifs et projet de décret visant à la convocation des électeurs et électrices. Cet exposé des motifs et projet de décret sera soumis au Grand Conseil dans les meilleurs délais, soit d’ici la fin de l’année.

Je n'ai pas de question complémentaire