23_REP_34 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Martine Gerber et consorts au nom Les Vert.e.s - Justice restaurative, un outil à développer en milieu carcéral (23_INT_15).
Séance du Grand Conseil du mardi 28 avril 2026, point 24 de l'ordre du jour
Documents
Transcriptions
Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourIl aurait peut-être été plus pertinent de traiter ce sujet en lien avec le projet de décret sur les zones d’accueil carcérales, mais soit... Je remercie le Conseil d’Etat pour sa réponse. Je suis satisfaite que la justice restaurative s’inscrive réellement comme un outil d’insertion et de lutte contre la récidive dans le cadre de la politique pénale. Je souhaite que le développement de cet outil, aussi modeste soit-il, puisse déployer ses effets sur le regard que porte notre société sur la notion de justice.
Je constate avec satisfaction que des programmes de dialogue restauratif se sont développés dans différents établissements carcéraux, dont l’objectif est de permettre à la victime et à l’auteur de se réapproprier leur histoire et de prendre une part active dans la résolution de leur conflit. La justice restaurative encourage le processus de réparation et contribue ainsi au rétablissement de la paix sociale. La possibilité qu’offre ce processus est particulièrement importante pour les jeunes en grande difficulté – victimes et auteurs – pour qui nous ne devons renoncer à aucun espoir de réparation ni de changement. A ce titre, nous saluons les démarches entreprises par l’établissement de détention pour mineurs et jeunes adultes (EDM) qui ont mené au déploiement d’un tel outil dans les autres établissements du Service pénitentiaire (SPEN).
Le rapport nous renseigne sur la manière dont le Conseil d’Etat soutient cette pratique sur le fond et entend l’intégrer à la mission de réinsertion développée par le SPEN, ce qui est réjouissant. Le rapport indique les conditions incitatives, en particulier la collaboration fructueuse entre les directions des établissements pénitentiaires, le SPEN, l’Association pour la justice restaurative (AJURES), Swiss RJ Forum et les personnes détenues. Comme le précise le rapport du Conseil d’Etat, un calendrier des sessions dans plusieurs établissements a été établi en 2020 pour la période 2021-2024. La réponse du Conseil d’Etat datant de 2023, je souhaite évidemment que la volonté de valoriser cette pratique non seulement perdure, mais soit intensifiée.
Le rapport ne spécifie pas, en revanche, comment ces programmes de justice restaurative sont articulés au système carcéral sur le plan financier, ni quels sont les leviers incitatifs – la formation, par exemple – pour leur développement. En annexe des questions que posent mon interpellation, j’aurais souhaité savoir si les mesures de justice restaurative peuvent également être déployées et soutenues durant la phase d’instruction ou lorsque la peine n’implique pas de privation de liberté.
La discussion est ouverte.
C’est avec plaisir que je vous retrouve pour quelques compléments d’information à la réponse à l’interpellation du 14 juin 2023. Depuis lors, nous avons continué à déployer et à développer la justice restaurative, qui fait partie de la stratégie de réinsertion du Service pénitentiaire. En 2024, nous avons étendu ce programme à la Croisée et à la Tuilière. En 2025, nous avons doublé les efforts à Bois-Mermet et à la Tuilière. En 2026, nous l’étendons aux Etablissements de la Plaine de l’Orbe (EPO) et à la Tuilière. La justice restaurative reste l’un des piliers de la stratégie de réinsertion du Service pénitentiaire.
On parle beaucoup de surpopulation carcérale et de construction de prisons. Mais pour gérer cette surpopulation, nous devons aussi nous appuyer sur des mesures de réinsertion, dont l’objectif est de lutter contre la récidive. Je peux ajouter que nous disposerons prochainement des résultats d’un mandat confié à l’Université de Lausanne sur l’efficacité de notre stratégie de réinsertion sur les taux de récidive. Nous espérons obtenir de bons résultats et communiquerons en temps utile sur ces différents éléments.
Retour à l'ordre du jourLa discussion est close.
Ce point de l’ordre du jour est traité.