21_RAP_8 - Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Catherine Labouchère et consorts - Etude sur l'efficience et procédures et mesures des ORP (offices régionaux de placement) (19_POS_121).

Séance du Grand Conseil du mardi 8 avril 2025, point 13 de l'ordre du jour

Documents

• Rapport de commission - Efficience procédures et mesures ORP
• Texte adopté par CE - R-CE POS Labouchère 19_POS_12 - publié

Transcriptions

D’emblée, je vous demanderai un peu de souplesse, puisqu’en dépit des efforts de synthétisation, le compte-rendu de la séance est resté relativement dense. Bien que la postulante ait indirectement remercié le Conseil d’Etat pour sa réponse, elle continue de s’interroger sur les points suivants : 

• une certaine inadéquation ou rigidité entre procédure étatique et réalité du marché du travail ; 
• l’importance de l’accueil et du premier contact entre administrés et les collaboratrices et collaborateurs des Offices régionaux de placement (ORP) ; 
• le peu de souplesse du système et la grande quantité de dossiers à traiter – parfois 150 par personne ; 
• l’adéquation des mesures préconisées par les ORP, en l’absence notamment d’une coordination ou d’une transversalité des dites mesures ; 
• l’absence d’un calendrier précis de mise en œuvre des intentions de la Direction générale de l’emploi et du marché du travail (DGEM) ; 
• le besoin d’une étude approfondie sur la mise en application de la stratégie Service public de l’emploi (SPE) 2030. 

Globalement, la postulante s’est dit favorable à ce que la commission accepte le rapport du Conseil d’Etat à condition que des garanties soient apportées quant à son application. 

Quant à la position du Conseil d’État, afin de montrer les améliorations apportées depuis 2019, la cheffe du Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine (DEIEP) indique que seules quelques pistes ont été esquissées dans le rapport et qu’il convient de les mettre en lien avec d’autres réponses du Conseil d’État. Il est également rappelé que le canton de Vaud travaille dans un cadre imposé par la Confédération, que le catalogue de mesures est perpétuellement examiné, ce qui fait que certaines d’entre elles sont développées ou alors parfois abandonnées. En ce qui concerne le cadre général, il est précisé que tous les cantons ont un mandat de prestation de la Confédération d’une durée de 4 ans qui fixe des objectifs et permet de faire un benchmark entre les cantons. Ce cadre est déterminé et financé par le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) par le biais du fonds de compensation de l’assurance-chômage. C’est pourquoi la marge de manœuvre de l’administration s’avère très faible. Quant à la stratégie 2030 du SPE, qui s’articule autour de 12 objectifs stratégiques, elle s’intègre parfaitement à la réorganisation de la DGEM, notamment en termes de prise en charge des demandeuses et demandeurs d’emploi. La pandémie de Covid-19 a aussi provoqué de nombreuses réflexions, à savoir comment les ORP doivent accompagner les demandeuses et demandeurs d’emploi dans un monde du travail qui change extrêmement rapidement. 

Par ailleurs, c’est principalement le fait d’individualiser et de professionnaliser le conseil aux personnes en recherche d’emploi, tout en s’assurant que le personnel des ORP ait le profil, ainsi que les compétences adéquates pour les accompagner qui intéressait la postulante dans cette stratégie. Au demeurant, la DGEM se concentre sur un des axes de travail qui est l’orientation client-cliente ainsi que la meilleure prise en compte des partenaires. C’est en ce sens que l’ensemble du personnel des ORP sera formé à une posture client-cliente. Un autre axe consiste à avoir une culture participative et une plus grande autonomie des collaboratrices et collaborateurs. En outre, le dispositif des communes ORP-CSR au nombre de six a été entièrement déployé sur l’ensemble du canton au 1^er janvier 2022. Il y a donc une collaboration intense entre la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), ainsi que la Direction de l’insertion et des solidarités (DIRIS).

Enfin, plusieurs mesures spécifiques prennent en charge de manière plus intensive certaines demandeuses et demandeurs d’emploi comme Atout’Age50, Solution 50+ et DuoL. Aussi, deux projets novateurs ont été mis en œuvre par la DGEM dans le cadre d’un budget spécifique alloué par la Confédération à savoir Supported employment et Intervention spécialisée au sein des ORP. S’agissant du projet Supported employment, il s’agit de mesures sur le long terme qui visent à accompagner les demandeuses et demandeurs d’emploi âgés de 50 ans à trouver, puis à garder une activité lucrative. Il s’agit d’une mesure pilote dont la durée est de 5 ans, soit de 2021 à 2025. À la suite de la pandémie liée à la Covid-19, de nombreuses réflexions ont eu lieu sur le fait qu’il existe un public potentiellement important qui risque d’émarger au Revenu d’insertion (RI), étant donné que certaines problématiques sociales ne sont pas nécessairement identifiées dans le cadre des suivis des conseillères et conseillers en personnel. Le but est donc d’intégrer dans le cadre du suivi, selon l’assurance-chômage, des spécialistes du traitement du suivi de problématiques sociales afin de les anticiper. Concernant la question de la formation, il est ajouté que l’article 119b de l’Ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité prévoit une formation nécessaire pour exercer le métier de conseillère en personnel dans les ORP. Le canton de Vaud compte actuellement un taux de personnes répondant à ces critères à 95 %. D’autres formations, entre autres intercantonales, ont été mises en place ou reconnues. 

Enfin, il est rappelé que depuis le 1^er juillet 2018, les employeuses et employeurs ont l’obligation d’annoncer leurs postes vacants en exclusivité pendant 5 jours ouvrés aux ORP dans le secteur d’activité dont le taux de chômage national dépasse 5 %. Cet automatisme a ainsi eu pour conséquence de changer le rapport des ORP aux entreprises en augmentant le rayon d’action du service de placement public, puisque les employeuses et employeurs ont commencé à ne plus seulement annoncer des postes liés à l’obligation d’annonce, mais à en signaler de manière plus large dans tous les domaines et secteurs d’activité. Par conséquent, l’approche de la DGEM ne s’effectue donc plus uniquement localement, mais également régionalement, et avec une volonté d’augmenter la proximité aux employeurs. Etant donné que le financement du service est lié au nombre des demandeuses et demandeurs d’emploi, il y a effectivement moins de conseillers et conseillères en personnel qu’il y a trois ans. Cependant, il n’y a pas eu de licenciement, puisque les postes des personnes qui partent à la retraite n’ont simplement pas été remplacés. Les demandes de taux partiels ont toutes été acceptées. 

Enfin, la discussion générale conclut à l’inutilité d’une étude plus poussée et met en lumière le fait qu’il est désormais possible de suivre des formations en lien avec ces compétences, grâce notamment aux Allocations d’initiation au travail (AIT) qui sont des mesures visant à compléter les écarts de compétences des personnes qui souhaitent se réinsérer dans un secteur où une obsolescence de métier est constatée ou dans un domaine quelque peu différent. Au vote, la commission recommande au Grand Conseil d’accepter le rapport du Conseil d’État à l’unanimité des personnes présentes.

La discussion est ouverte. 

Le temps a passé ; le postulat de l’ancienne députée, Catherine Labouchère et consorts, date de 2019 déjà, et demandait une étude approfondie sur l’efficacité des mesures proposées par l’ORP et une analyse sur les défauts et succès du système, afin d’avoir en main la possibilité de le réformer par la suite, si nécessaire. Dans l’intervalle, ce dossier a bien évolué. Depuis 2020, un accord prévaut entre la Confédération et les différents cantons, conclu afin de mesurer les résultats obtenus par les organes d’exécution cantonaux, ainsi que leur comparaison afin d’être plus efficients. Le SECO a, quant à lui, mis en place des outils de gestion plus performants. Par ailleurs, le SPE a développé une stratégie – sa stratégie 2030 – avec 12 objectifs stratégiques. La DGEM s’est également fixé des objectifs pour les 5 années à venir, avec notamment pour but de travailler sur l’orientation clients ainsi que sur une meilleure prise en compte des partenaires. Par ailleurs, il existe plusieurs mesures spécifiques qui prennent en compte de manière plus intensive certains demandeurs d’emploi spécifiques. Je pense notamment, comme cités précédemment, à Atout’Age50 ou Solution 50+. Enfin, de nombreuses statistiques cantonales sont désormais publiées chaque mois sur le site web du canton de Vaud. D’autres statistiques existent, en particulier des statistiques nationales sur le site web du SECO. 

Au vu de ce qui précède, on peut constater que le dispositif vaudois a été adapté pour répondre aux besoins de l’économie et des citoyens. Les stratégies mises en place correspondent aux intentions du postulat. Néanmoins, le groupe socialiste au Grand Conseil veillera avec attention au développement de cette stratégie 2030 du SPE, ainsi qu’au respect des objectifs de la DGEM. Enfin, comme la commission unanime chargée d’étudier ce préavis, notre groupe vous recommande d’accepter le rapport du Conseil d’Etat.

Le groupe PLR a pris connaissance du rapport du Conseil d’Etat ainsi que de celui très complet de la Commission des affaires sociales concernant le postulat de notre ancienne collègue Catherine Labouchère. Dans ses remarques concernant le rapport du Conseil d’Etat, Mme Labouchère invitait la commission à accepter ce dernier, pour autant que des garanties soient apportées quant à son application et à sa mise en œuvre. Il faut relever que la période pandémique a suscité des réflexions qui ont aidé à améliorer les choses. Lors de la séance de commission, la représentante du Conseil d’État et ses services ont indiqué clairement que les stratégies et réformes mises en œuvre vont dans le sens du postulat. Au vu de ce qui précède, le groupe PLR, dans sa majorité, recommande aux membres du Grand Conseil d’adopter le rapport du Conseil d’Etat tel que présenté.

Puisque nous traitons d’un sujet qui concerne la DGEM, j’aimerais profiter de vous livrer quelques propos concernant le coup de massue intervenu mercredi dernier. Vous savez que, contre toute attente, les États-Unis ont annoncé 31 % de taxes douanières pour les importations suisses aux USA. Il s’agit des taxes parmi les plus élevées : les entreprises vaudoises vont clairement être impactées. Il faut bien savoir que les États-Unis sont le premier pays d’exportation de nos entreprises, nous exportons aux États-Unis plus qu’en Allemagne, plus qu’en France. Sur les 15,6 milliards d’exportations de l’année passée, ce sont 3,8 milliards aux Etats-Unis pour nos entreprises. Ainsi, vont être touchés : les fromagers, les horlogers, en passant par les machines-outils, des grandes entreprises jusqu’aux PME. 

Avec mon département, nous sommes en train d’évaluer l’ampleur de ce coup de massue. Avec mes deux services concernés, à savoir la DGEM, mais aussi le Service de promotion de l’économie et de l’innovation (SPEI), nous avons rencontré hier plusieurs associations économiques, la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie (CVCI), le Centre patronal, Swissmem. Notre objectif : dresser un état des lieux, établir les besoins des entreprises et identifier les outils à disposition. Soyons clairs : actuellement, les questions dépassent en nombre les réponses. Nous avons également des démarches en cours au niveau de la Confédération pour pouvoir éclaircir ces éléments. Du côté vaudois, nous voulons être prêts à agir une fois que les choses seront plus claires, parce que nous voulons soutenir nos entreprises et préserver leurs emplois. En particulier, nous allons écrire au SECO pour nous assurer que les entreprises frappées par ces 31 % et qui subiraient de graves répercussions sur leur carnet de commandes puissent réellement bénéficier des Réductions de l’horaire de travail (RHT). De ce point de vue, la DGEM se tient prête – et je l’en remercie. 

Prochainement, nous allons aussi organiser une séance d’information pour rappeler aux entreprises les outils qui existent déjà et qui sont à leur disposition pour les soutenir à l’exportation, mais aussi dans l’exploration de nouveaux marchés. A cet égard, je rappelle en particulier que nous avons récemment lancé un plan d’action en faveur de l’industrie qui offre en particulier aux PME industrielles différentes possibilités pour les aider à explorer de nouveaux marchés. 

En conclusion, cette situation doit impérativement nous conforter dans la nécessité de conclure des accords de libre-échange avec le plus de partenaires commerciaux possibles, bien entendu en commençant par les accords bilatéraux III, mais nous poursuivons également au niveau cantonal, puisque j’ai déjà annoncé une mission économique cette année en Chine, mais aussi en Inde, où nous avons essayé de positionner le canton de Vaud comme premier canton qui puisse aller sur place, accompagné d’entreprises, pour profiter de la signature de cet accord. 

La discussion est close.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé à l’unanimité.