26_HQU_65 - Question orale Elodie Lopez au nom EP - Renvois vers le Burundi: suivi et transmission d'informations médicales pertinentes en cas d'incarcération administrative ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 28 avril 2026, point 3.12 de l'ordre du jour

Texte déposé

Différentes personnes ont été détenues depuis mi-avril à l’établissement pénitentiaire de Favra en vue de leur renvoi au Burundi. Selon les informations transmises par l'association Droit de rester, l’état de santé d'une de ces personnes aurait été évalué par le médecin cantonal sans attendre les rapports demandés à ses médecins, notamment sa psychiatre. Cette personne, diabétique, s’est trouvée lors de son incarcération sans insuline. Sa vulnérabilité psychique et les risques suicidaires qui en découlent ne semblent pas non plus avoir été évalués. Comment le Canton s’assure-t-il de la bonne transmission des informations médicales pertinentes lors d’une incarcération administrative (art. 77 LEI) ?

Transcriptions

Question orale Elodie Lopez au nom EP – Renvois vers le Burundi : suivi et transmission d'informations médicales pertinentes en cas d'incarcération administrative ? (26_HQU_65)

Différentes personnes ont été placées en détention depuis mi-avril à l’établissement pénitentiaire de Favra en vue de leur renvoi au Burundi. Selon les informations transmises par l’association Droit de rester, l’état de santé de l’une de ces personnes aurait été évalué par le médecin cantonal sans attendre les rapports demandés à ses médecins traitants, notamment sa psychiatre. Cette personne diabétique se serait trouvée à son incarcération sans insuline. Sa vulnérabilité psychique et les risques suicidaires qui en découlent ne sembleraient pas non plus avoir été évalués. Dans ce contexte, comment le canton s’assure-t-il de la bonne transmission des informations médicales pertinentes lors d’une incarcération administrative ?

Le Conseil d’Etat tient à relever que la vulnérabilité psychique ainsi que le risque suicidaire de la personne concernée ont été examinés par le Secrétariat d’Etat aux migrations dans sa décision du 6 février 2025, confirmée par le Tribunal administratif fédéral dans son arrêt du 25 avril 2025. Ces autorités ont conclu que l’état de santé de la personne concernée ne remplissait pas les conditions pour que l’exécution de son renvoi soit considérée comme raisonnablement inexigible, notamment en raison de la disponibilité des soins et de la médication nécessaires au Burundi.

L’évaluation de l’aptitude au transport vise à déterminer si la personne est apte à effectuer un voyage en avion, et si son état de santé nécessite la mise à disposition de médicaments ou d’équipements particuliers durant le vol. Le Conseil d’Etat rappelle que cette évaluation relève de la compétence du médecin-conseil de l’OSEARA, organisme mandaté par le Secrétariat d’Etat aux migrations, et non du médecin cantonal. Elle est effectuée sur la base des données médicales transmises par les médecins traitants. En l’occurrence, ceux-ci ont été sollicités par écrit les 9 et 31 mars 2026 et n’ont pas donné suite à ces requêtes. Le 15 avril 2026, ils ont été informés qu’à défaut de transmission des données médicales pertinentes à l’OSEARA, il serait considéré soit qu’ils n’assuraient plus le suivi du patient, soit qu’ils estimaient que celui-ci ne présentait pas d’éléments médicaux suffisamment importants pour être pris en compte dans l’évaluation de son aptitude au transport. Faute de réponse des médecins sollicités, l’aptitude au transport a été évaluée par l’OSEARA sur la base des dernières informations médicales disponibles.

Enfin, la personne concernée ne s’est jamais trouvée sans insuline lors de sa détention administrative. Le centre de détention de Favra avait été informé préalablement à l’entrée de la personne que celle-ci était insulino-dépendante ; à son entrée en détention le 16 avril 2026, elle disposait d’une réserve de médicaments, dont de l’insuline, et a été vue le jour même par le médecin du centre.

Je remercie Mme la conseillère d’État pour ses réponses. Les éléments qui nous sont communiqués ici semblent différer de ceux que nous avons pu recueillir sur le terrain. Nous nous en enquerrons à l’issue de cette séance.