26_INT_49 - Interpellation Patricia Spack Isenrich et consorts au nom de David Raedler et Quentin Racine - « Tout numérique dans les procédures : la justice est-elle prête ? » (Développement).
Séance du Grand Conseil du mardi 28 avril 2026, point 11 de l'ordre du jour
Texte déposé
La justice suisse a entamé sa mue. Le papier, qui fait actuellement foi, doit définitivement céder sa place au numérique, comme l’exige la nouvelle loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire, qui devrait entrer en vigueur d’ici 2027, avec un délai transitoire de cinq ans pour les cantons. Elle stipule que la communication entre les autorités judiciaires et les professionnels de la justice, notamment les avocats, se fasse électroniquement et que les autorités judiciaires gèrent leurs dossiers de cette même manière[1].
Concrètement, dans le canton de Vaud, le Conseil d’Etat a élaboré l’exposé des motifs et projet de décret (EMPD) 24_LEG_113, qui a été adopté par le Grand Conseil le 29 octobre 2024. Cet EMPD 2024 était constitué de trois crédits d’investissement destinés à financer la seconde phase de la numérisation de la justice vaudoise, soit : la participation de l’État de Vaud aux programmes nationaux « HIJP » et « Justitia 4.0 » de 2025 à 2027, les évolutions du système d’information et la transition numérique de la justice vaudoise (« eJustice.VD »), ainsi que la mise en conformité du câblage informatique des offices de l’Ordre judiciaire vaudois et du Ministère public.
Des tests en situation réelle ont en outre été conduits dès l’été 2025, avec le concours de l’Ordre des avocats vaudois[2].
En parallèle à ces adaptations d’ordre technique, il est encore également nécessaire de s’assurer de l’adaptation des bases légales cantonales, notamment et surtout en matière de procédure administrative cantonale.
Au vu de ce qui précède, j’ai l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat:
- A quelle date est-ce que la transition numérique du système judiciaire vaudois dans les procédures pénales, civiles et administratives sera effective dans le canton de Vaud ?
- Quand est-ce que le Conseil d’Etat envisage-t-il de soumettre les modifications des lois cantonales affectées ou concernées par ce changement au Grand Conseil ?
- Les autorités pénales, civiles et administratives ont-elles commencé à numériser la totalité des dossiers judiciaires ?
- Le Conseil d’Etat entend-il faire des séances d’informations/formation à l’attention des professionnels de la justice, en particulier auprès des avocates et avocats ?
[1]https://www.faovd.ch/actualite/1232/La-justice-vaudoise-pr-pare-sa-mue-num-rique/
[2]Justice vaudoise: une activité toujours plus soutenue en raison d’un nombre de causes record | État de Vaud
Conclusion
Souhaite développer
Liste exhaustive des cosignataires
| Signataire | Parti |
|---|---|
| Romain Pilloud | SOC |
| Géraldine Dubuis | VER |
| Laure Jaton | SOC |
| Quentin Racine | PLR |
| Aurélien Demaurex | V'L |
| Isabelle Freymond | IND |
| Sergei Aschwanden | PLR |
| Felix Stürner | VER |
| Yannick Maury | VER |
| Sébastien Kessler | SOC |
| Cendrine Cachemaille | SOC |
| Muriel Thalmann | SOC |
| Julien Eggenberger | SOC |
| Nathalie Jaccard | VER |
| Yves Paccaud | SOC |
| Valérie Zonca | VER |
| Sébastien Cala | SOC |
| Martine Gerber | VER |
| Eliane Desarzens | SOC |
| Sandra Pasquier | SOC |
| Yolanda Müller Chabloz | VER |
| David Raedler | VER |
Documents
Transcriptions
Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourLa justice suisse vit un tournant décisif. Le papier qui fait aujourd’hui foi est appelé à disparaître au profit du numérique. D’ici 2027, une nouvelle loi fédérale imposera des échanges entièrement électroniques entre autorités judiciaires et professionnels du droit, ainsi qu’une gestion numérique des dossiers, avec un délai transitoire de cinq ans.
Dans le canton de Vaud, cette transformation est déjà en marche. Le Grand Conseil a adopté en 2024 un important projet visant à financer la numérisation de la justice : participation aux programmes nationaux, modernisation des systèmes informatiques et adaptation des infrastructures. Des tests concrets ont même débuté dès 2025 en collaboration avec l’Ordre des avocats vaudois.
Néanmoins, derrière ces avancées techniques, une question essentielle demeure : sommes-nous réellement prêts ? En effet, la réussite de cette transition ne dépend pas seulement des outils. Elle suppose aussi une adaptation des bases légales cantonales. Elle exige également que l’ensemble des acteurs – juges, greffes, avocats – soient informés et formés sur le sujet. Je précise au passage que je suis directement concernée, puisque je suis avocate.
C’est pourquoi cette interpellation, déposée avec mes collègues David Raedler et Quentin Racine, pose un certain nombre de questions :
- Quand cette transition sera-t-elle pleinement effective ?
- Quand les adaptations légales nécessaires nous seront-elles soumises ?
- Où en est la numérisation concrète des dossiers ?
- Et, surtout, comment les professionnels seront-ils préparés à ce changement ?
En résumé, il ne s’agit pas seulement de moderniser la justice, mais de garantir qu’elle reste accessible, efficace et fiable dans un environnement numérique.
Retour à l'ordre du jourL’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.