25_INT_121 - Interpellation Hadrien Buclin et consorts - Mise en danger de manifestant·es par un automobiliste : quelle réaction de la police et des autorités ? (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 23 septembre 2025, point 5 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le 6 septembre dernier, lors d’une manifestation à Lausanne en solidarité avec les Palestinien·nes, un automobiliste a roulé contre la foule. Deux blessé·es légers sont à déplorer et de nombreuses personnes, dont des enfants, ont été très choquées. Des personnes font l'objet d'un suivi psychologique suite à cet événement. Une enquête a été ouverte contre cet automobiliste et une procédure pénale pour mise en danger (article 129 du code pénal) est probable.

L’absence de réaction efficace du dispositif policier face à cette menace et les conditions de l’interpellation de l’automobiliste ont suscité des interrogations dans les médias et parmi le public. Certes, la manifestation n’a pas fait l’objet d’une demande d’autorisation en bonne et due forme, mais elle était annoncée depuis plusieurs jours, le parcours était habituel pour ce type de manifestations et la police avait déployé un dispositif de maintien de l'ordre conséquent, en particulier pour éviter un accès aux voies CFF depuis la rue du Petit-Chêne. En outre, le droit international prévoit qu'il ne doit pas y avoir d'obligation de solliciter une autorisation parce que dans une société démocratique, le droit de se rassembler pour exprimer une opinion est d'une telle importance qu'on ne peut pas assujettir le droit de se rassembler à cette autorisation (voir notamment l'observation 37 sur la liberté de réunion pacifique du Conseil des droits de l’homme de l’ONU)⁽¹⁾.

Comme le chef du Département de la sécurité assume la présidence du Conseil cantonal de sécurité et a donc un rôle important à jouer dans l’analyse d’un dispositif policier et le bilan à en tirer, y compris quand ce dernier est placé sous la responsabilité de la Police de Lausanne, nous adressons les questions suivantes au Conseil d’État :

1. La menace d’un automobiliste roulant contre une foule est malheureusement tristement connue des services de sécurité. Pour ne citer qu’un exemple récent, évoquons le cas de Liverpool en mai 2025 où un automobiliste a provoqué de nombreux blessé·es dans une foule de supporters. Une telle menace est sans doute d’autant plus élevée s’agissant d’une manifestation en lien avec un thème politique sensible. Le Conseil d’État estime-t-il que cette menace est suffisamment prise en compte dans les dispositifs de sécurisation du trafic routier mises en œuvre par la police lors de manifestations ?

    

2. À Lausanne le 6 septembre, alors que des manifestant·es sont assis (y compris de nombreux enfants, des poussettes, des personnes en fauteuil roulant), le carrefour av. de Beaulieu – Chauderon paraît faiblement sécurisé par la police au regard du dense trafic routier sur cet axe. Comment le Conseil d’État évalue-t-il le dispositif à cette occasion ?

    

3. L’attitude des agent·es de police présent·es, telle qu'elle apparaît sur des vidéos postées sur les réseaux sociaux, a suscité des interrogations en raison d’une certaine passivité, notamment la quasi absence de gestes claires intimant l’ordre à l’automobiliste de s’arrêter. Comment le Conseil d’État évalue-t-il la réaction des forces de l’ordre ?

    

4. Les conditions de l’interpellation de l’automobiliste, qui ont été filmées par un quidam et diffusées sur les réseaux sociaux, ont également suscité des interrogations. Ces conditions paraissent curieusement cordiales (poignée de main, notamment) s’agissant de l’interpellation d’un individu venant de mettre en danger de nombreuses personnes. Un sentiment de deux poids deux mesures peut dès lors être ressenti par une partie du public, vu notamment les récents cas de poursuites d’adolescent·es à scooter par la police, ayant connu une issue tragique. Comment le Conseil d’État évalue-t-il les conditions de cette interpellation ?

    

5. S’agissant d’un sentiment de deux poids deux mesures à propos de la réaction des autorités à cet événement, la déclaration du municipal de la Police de Lausanne n’est pas propre à rassurer, puisqu’il a paru chercher des circonstances atténuantes à la charge de l’automobiliste contre la foule, estimant que celle-ci exprimait « l’exaspération d’une partie de la population. » (24 Heures, 9 septembre 2025). Le Conseil d’État condamne-t-il de tels propos tenus par un municipal en charge de la sécurité ? 

    

6. Afin de faciliter le contact, parfois compliqué, entre organisateurs de manifestations et autorités et mieux garantir le droit fondamental de manifester selon les recommandations du Conseil des droits de l'homme de l'ONU, entre autres, le Conseil d'État ne trouverait-il pas opportun de modifier les règles, dans le sens où les manifestations seraient simplement annoncées plutôt que soumises à autorisation ? 

⁽¹⁾ En ligne à l'adresse : https://www.icnl.org/wp-content/uploads/HRC-General-Comment-No.-37-guide-French-vf.pdf

Conclusion

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Documents

• 25_INT_121-Texte déposé

Transcriptions

Le 6 septembre dernier, lors d’une manifestation à Lausanne en solidarité avec les Palestiniennes et les Palestiniens et pour l’arrêt du génocide à Gaza, un automobiliste a roulé contre la foule. Deux blessés légers sont à déplorer et de nombreuses personnes – dont des enfants – ont été très choquées, certaines faisant l’objet d’un suivi psychologique. À la suite de cet événement., une enquête a été ouverte contre cet automobiliste et une procédure pénale pour mise en danger, selon l’article 129 du Code pénal, est probable. 

L’absence de réaction efficace de la police face à cette menace et les conditions de l’interpellation de l’automobiliste ont suscité des interrogations dans les médias, sur les réseaux sociaux et parmi le public. C’est la raison pour laquelle j’adresse quelques questions au Conseil d’Etat, puisque celui-ci assume – à travers le chef de département concerné, M. Venizelos ici présent – la présidence du Conseil national de sécurité et a donc la charge de l’analyse des menaces. Je thématise notamment le sentiment de « deux poids, deux mesures » ressenti par certains face aux conditions assez cordiales de l’interpellation de cet automobiliste, conditions qui contrastent notamment avec les poursuites de deux adolescents à scooter qui ont récemment entraîné leur décès tragique – deux adolescents qui ne représentaient pour leur part pas de menace imminente contre une foule. 

Je demande également au Conseil d’Etat de se positionner par rapport à une déclaration du municipal de la sécurité de Lausanne – déclaration qui m’a personnellement choqué – et qui a affirmé que le comportement de cet automobiliste exprimait, je cite : « l’exaspération d’une partie de la population ». A mon avis, un municipal en charge de la sécurité ne devrait vraiment pas dire cela, car cela revient à trouver des circonstances atténuantes à l’égard d’une attitude dangereuse et délictueuse. 

Enfin, dans cette interpellation, j’aborde un troisième aspect : le régime de demande d’autorisation pour des manifestations. On voit aujourd’hui que ce régime fonctionne mal, car il y a une certaine méfiance vis-à-vis de l’autorité chez certains organisateurs de manifestations politiques et une crainte qu’en cas de problème, cela leur retombe dessus d’une manière ou d’une autre. Je suggère donc au Conseil d’Etat d’envisager de changer les règles, comme cela existe dans d’autres pays, avec un régime d’annonce de manifestation plutôt que d’autorisation formelle afin de fluidifier les relations entre les organisatrices et organisateurs et les autorités. C’est d’ailleurs une recommandation du Conseil des droits de l’homme de l’ONU que de prévoir un régime d’annonce plutôt que d’autorisation, ceci afin de respecter au mieux ce droit démocratique fondamental qu’est le droit de manifester, un droit qui ne doit pas souffrir de restrictions inutiles.

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.