24_PET_1 - Pétition Faire un Audit du Ministère Public et de la justice pénale avec le but de rendre le canton plus fort dans le maintien de la Sécurité Public.
Séance du Grand Conseil du mardi 28 avril 2026, point 21 de l'ordre du jour
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Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourLa Commission thématique des affaires juridiques a traité de cette pétition il y a un moment déjà. Suite à plusieurs scandales concernant la justice vaudoise, la pétition demandait un audit complet du Ministère public et de la justice pénale, un arrêt ou non-renouvellement du mandat de tout procureur ou juge qui dysfonctionne ou a reçu une sanction, et une réflexion sur le système de nomination des juges et la durée du mandat. Lors de la séance, nous avons demandé à la pétitionnaire des précisions sur ce qu’elle entendait par « scandales de la justice vaudoise », mais cela n’a pas permis d’éclaircir cet élément.
Ce que nous avons compris lors de cette audition, c’est que la pétitionnaire est elle-même partie à une affaire en cours devant la justice et que cette pétition est davantage axée sur sa propre affaire que sur des dysfonctionnements avérés du Ministère public ou de la justice pénale. A l’unanimité des membres présents, la commission recommande au Grand Conseil de classer cette pétition.
La discussion est ouverte.
Le groupe PLR rappelle le principe fondamental de la séparation des pouvoirs. Le Parlement ne peut pas intervenir dans des décisions judiciaires individuelles. La pétition repose principalement sur un cas personnel, qui doit être traité par les voies de recours judiciaires existantes. Aucun élément concret ne permet de démontrer un dysfonctionnement du Ministère public. Pour toutes ces raisons, comme l’unanimité de la commission, le groupe PLR recommande de classer cette pétition.
Retour à l'ordre du jourLa discussion est close.
Le Grand Conseil décide de classer la pétition avec 1 abstention.