21_RES_7 - Résolution Claire Richard et consorts au nom Groupe vert'libéral - Bouclement des comptes 2020 - Rééquilibrage financier selon Protocole d'accord Canton/communes ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 16 mars 2021, point 2.7 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le bouclement des comptes annuels 2020 va bientôt être finalisé. Si la situation financière du canton est positive malgré la période que nous avons vécue, et qu’il en résulte un excédent de revenus, l’accord canton-communes sur la cohésion sociale pourrait ainsi être mis en œuvre plus rapidement selon l’art. 19a al. 3 de la Loi sur l’organisation et le financement de la politique sociale (LOF). Celui-ci prévoit en effet qu’en cas de résultat positif des comptes annuels de l'Etat, le Conseil d'Etat est autorisé, conformément à l'engagement pris dans le Protocole d'accord entre l'Etat de Vaud et l'Union des communes vaudoises du 25 août 2020, à accélérer la progression du rééquilibrage financier, de manière à atteindre le montant-cible prévu à l'article 17b dès 2026.

Les communes ont également payé un lourd tribut à la pandémie. Nombre d’entre elles ont décidé de prendre à leur charge certaines mesures d’aides aux entreprises fermées ou au domaine culturel par exemple. Si un résultat positif des comptes de l’Etat de Vaud est avéré, les communes doivent aussi pouvoir en bénéficier.

La présente résolution demande ainsi au Conseil d’Etat, si les comptes de l’Etat de Vaud se révèlent positifs avant écritures de bouclement, de rééquilibrer plus rapidement la situation financière avec les communes conformément à l’art. 19a al. 3 LOF.