26_MOT_40 - Motion Florence Gross et consorts - Pour une mise au concours des mandats représentant l'État au sein des personnes morales auxquelles ils participent (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 23 juin 2026, point 17 de l'ordre du jour

Texte déposé

La gouvernance des entités dans lesquelles l'État et les communes détiennent une participation revêt une importance particulière. Qu'il s'agisse d'établissements actifs dans les domaines de l'énergie, des transports, de la santé, du logement ou d'autres secteurs stratégiques, les représentants désignés par les collectivités publiques exercent des responsabilités importantes et contribuent directement à la conduite d'organismes assumant des missions d'intérêt public.

La Loi sur les participations de l'État et des communes à des personnes morales (LPECPM) fixe les principes applicables à la gestion de ces participations. Elle prévoit notamment les objectifs poursuivis par les collectivités publiques, les règles de gouvernance et les mécanismes de surveillance. En revanche, elle ne contient pas de dispositions particulières relatives aux modalités de recrutement des personnes appelées à représenter l'État ou les communes au sein des organes de ces entités.

Or, les exigences contemporaines en matière de gouvernance publique imposent davantage de transparence dans les processus de désignation. Les mandats concernés requièrent souvent des compétences spécifiques dans des domaines tels que la gestion d'entreprise, les finances, le droit, les ressources humaines, les infrastructures ou encore la gestion des risques. Il est dès lors essentiel que les autorités de nomination puissent identifier et évaluer un large éventail de candidatures.

La mise au concours des postes permettrait de renforcer la transparence des procédures de sélection, de favoriser l'égalité d'accès à ces fonctions, d'élargir le vivier de compétences disponibles et de consolider la légitimité des nominations effectuées par les autorités compétentes.

Afin de garantir l’autonomie communale, la cible de cette motion est uniquement l’État. 

Une telle démarche ne remet nullement en cause les prérogatives du Conseil d'État. Ce dernier conserverait pleinement sa compétence de nomination. La mise au concours constituerait simplement une étape préalable permettant de :

• garantir que les candidatures soient recherchées de manière ouverte et transparente
• .d'élargir le cercle des candidatures et de favoriser l'identification des meilleurs profils ;
• de garantir une plus grande transparence dans le processus de sélection ;
• de renforcer l'égalité des chances dans l'accès à ces fonctions ;
• de favoriser la diversité des compétences et des expériences ;
• de consolider la légitimité des personnes désignées.

Cette approche s'inscrit dans les principes modernes de bonne gouvernance et rejoint les solutions déjà retenues par d'autres cantons, notamment le canton du Valais dont la législation prévoit la mise au concours des mandats concernés.

Au vu de ce qui précède, les soussignés demandent au Conseil d'État de présenter au Grand Conseil un projet de modification de la Loi sur les participations de l'État et des communes à des personnes morales prévoyant que les mandats représentant l'État au sein des organes des personnes morales soumises à cette loi soient, sauf circonstances particulières dûment motivées, mis au concours publiquement avant leur attribution.

À cette fin, le Conseil d'État est invité à s'inspirer notamment de l'article 10 alinéa 4 de la loi valaisanne sur les participations de l'État à des personnes morales et autres entités.

La modification pourrait prendre la teneur d’un nouvel article :

Art. X (nouveau)

Les mandats représentant l'État au sein des organes dirigeants des personnes morales soumises à la présente loi font l'objet d'une mise au concours publique.

Le Conseil d'État fixe les modalités de la procédure ainsi que les exceptions justifiées par des circonstances particulières.

Ou un complément à l’article 7 qui serait modifié dans le même sens. 

En parallèle, le Conseil d’État est invité à publier un profil de compétences recherché pour chaque poste mis au concours 

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 26_MOT_40-Texte déposé

Transcriptions

Cette motion part d’un constat simple : les représentants de l’État qui siègent au sein de conseils d’administration ou autres organes dirigeants d’entités auxquelles l’État participe exercent des responsabilités importantes. Ils contribuent à la gouvernance d’organismes actifs dans des domaines stratégiques, tels que l’énergie, les transports ou encore le logement. Or, alors que nous exigeons toujours davantage de transparence et de professionnalisme dans la gestion publique, les modalités de désignation de ces représentants demeurent aujourd’hui relativement peu formalisées. La loi règle la gouvernance des participations, mais elle ne prévoit pas de procédure particulière permettant de rechercher et d’identifier les meilleurs profils disponibles. La motion ne remet absolument pas en cause la compétence du Conseil d’État de nommer les représentants de l’État ; cette prérogative doit naturellement être maintenue. Néanmoins, nous proposons qu’avant toute nomination, le mandat fasse l’objet d’une mise au concours public. En effet, cette procédure permet d’élargir le cercle des candidatures, de favoriser l’égalité des chances, d’attirer des compétences parfois méconnues de l’administration et de renforcer la légitimité des personnes finalement désignées. Les enjeux auxquels ces entités sont confrontées sont de plus en plus complexes : finances, gestion des risques, transformation numérique, ressources humaines ou encore gouvernance. Nous avons donc tout intérêt à pouvoir identifier les meilleurs profils disponibles. 

Ainsi, cette démarche s’inscrit pleinement dans les principes modernes de bonne gouvernance. Elle n’a d’ailleurs rien de révolutionnaire, puisque d’autres cantons, notamment le Valais, ont déjà introduit un mécanisme similaire dans leur législation. Aussi, cette motion vise à renforcer la transparence, la compétence et la confiance dans les nominations effectuées au nom de l’État. Il s’agit d’une évolution mesurée, pragmatique et conforme aux attentes actuelles en matière de gouvernance publique. 

La motion, cosignée par au moins 20 membres, est renvoyée à l’examen d’une commission.