24_REP_32 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation David Vogel et consorts au nom Vert'libéraux - Pousser à l’électrification du parc automobile en encourageant les bornes électriques et ne pas déduire (parfois) les investissements dans les bornes électriques (24_INT_10).

Séance du Grand Conseil du mardi 16 septembre 2025, point 32 de l'ordre du jour

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• Texte adopté par CE - R-CE INT Vogel 24_INT_10 - publié

Transcriptions

Pour mémoire, ma question demandait pourquoi certaines bornes de recharge étaient parfois déduites et d’autres ne l’étaient pas. Je relève un premier point positif : une motion Marek citée dans la réponse dit – en gros et si j’ai bien compris ; vous me corrigerez éventuellement – qu’à l’avenir, les installations de recharge seront déductibles au niveau fédéral et ainsi, du coup, seront aussi déductibles au niveau du canton. Ainsi, nous arriverons gentiment dans la bonne direction. 

Je retiens deux éléments de la réponse : une question d’interprétation et une question d’usage rationnel de l’énergie. Pour l’interprétation, le rapport nous dit en substance qu’il n’y a pas de marge de manœuvre et donc que l’on fait ce que dit la loi, soit qu’on ne peut rien faire, qu’on fait le maximum. Or, je lis que « Le canton de Vaud a été l’un des premiers cantons à admettre en déduction la batterie solaire bidirectionnelle à utilisation mixte reliée à un système photovoltaïque sur un bien immobilier et a toujours soutenu sa position devant la Conférence suisse des impôts (CSI). » Cela veut bel et bien dire qu’il existe une marge de manœuvre et d’interprétation, puisque le canton le dit dans sa réponse. 

Dans l’argumentation, la réponse indique : « Dans la très grande majorité des cas, les bornes de recharge ne sont pas des parties intégrantes du bien immobilier dès lors qu’il est possible de changer facilement leur emplacement. » Il y a donc bien une interprétation de la loi, même si on nous dit le contraire. Plus loin, dans les arguments, on nous dit en substance qu’étant donné que les bornes peuvent être changées facilement, elles ne sont pas comptées ; en revanche, on déduit les batteries qui peuvent également être changées facilement. Ainsi, l’argumentation n’est pas extrêmement cohérente sur cette question. Encore une fois, il y a donc vraiment une marge d’interprétation, même si l’administration semble dire le contraire... Je constate que l’administration cantonale des impôts a une marge de manœuvre quand il s’agit du bouclier fiscal, mais pas dans les déductions pour le reste.

Quant à la question de l’usage rationnel de l’énergie, la réponse dit « La borne de recharge en tant que telle n’a aucun impact sur l’utilisation rationnelle de l’énergie ». Si ce n’est pas tout faux, cela revient à dire qu’un panneau photovoltaïque non branché au secteur ne produit pas d’énergie, et donc qu’en tant que tel, il ne produit pas d’énergie renouvelable ; à mon avis, c’est discutable. Si, effectivement, la borne de recharge en tant que telle n’utilise pas rationnellement l’énergie, elle permet de recharger une voiture électrique et donc un usage beaucoup plus rationnel de l’énergie. Ainsi, quand on nous dit que les deux choses n’ont aucun rapport, j’estime qu’il y a bien un rapport, mais qu’on ne tient pas à le voir. Je regrette aussi que l’administration nous dise qu’on ne peut interpréter, alors qu’elle peut le faire. J’espère qu’à l’avenir, avec la mise en place de la motion Maret au niveau fédéral, il sera possible de passer à des déductions. En effet, j’estime que c’est un non-sens que de souhaiter plus de voitures électriques, mais de continuer à embêter les personnes qui veulent faire ce genre d’installation chez elles.

La discussion n’est pas utilisée.

Ce point de l’ordre du jour est traité.