25_LEG_149 - EMPL (1er débat) modifiant la LASP (délai pour assainissement des buttes de tir) et rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion Olivier Petermann et consorts au nom du groupe PLR - Prolongation du délai de l'aide aux communes qui n'ont pas terminé les travaux d'assainissement des buttes de tir situées en zone de protection des eaux souterraines (25_MOT_37).
Séance du Grand Conseil du mercredi 17 décembre 2025, point 10 de l'ordre du jour
Documents
- Texte adopté par CE - EMPD modifiant la LASP et RAP-CE MOT Petermann 25_MOT_37 - publié
- Rapport de la commission - 25_LEG_149 - Nicolas.Suter
Transcriptions
Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourLa Loi vaudoise sur l’assainissement des sites pollués (LASP) prévoit, depuis le 1er mars 2022, une aide financière cantonale pour l’assainissement des buttes de tir communal, notamment lorsqu’elles menacent les eaux.
Pour les buttes situées en zone de protection des eaux souterraines, cette aide est conditionnée à une fin des travaux avant le 31 décembre 2025. Or, plusieurs communes ne pourront pas respecter ce délai en raison de la complexité des procédures d’investigation et d’assainissement, ainsi que des démarches nécessaires auprès de la Confédération. Face à cette situation, une motion de notre estimé collègue Petermann demandait la modification de l’article 27d, lettre b de la LASP, afin de prolonger le délai d’octroi de l’aide cantonale d’au moins trois ans jusqu’au 31 décembre 2028.
Compte tenu de l’urgence, le Grand Conseil a accepté la prise en considération immédiate de cette motion le 26 août 2025 par 98 voix et 14 abstentions. Le projet de loi qui nous est présenté propose la modification de cette loi et prolonge le délai d’assainissement des buts de tir au 31 décembre 2028. Il nous a été précisé que douze buttes de tir sont concernées dans notre canton. Cet exposé des motifs et projet de loi a été validé à l’unanimité de la commission, tout comme l’entrée en matière.
La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.
Je rappelle mes intérêts de syndic et de membre du comité de l’Union des communes vaudoises (UCV). Au vu de la réponse du Conseil d’Etat et du rapport de la commission, je n’ai rien à rajouter. Au nom des communes concernées, je tiens à remercier le conseiller d’Etat et ses services pour la rapidité du traitement de cette motion. De ce fait, je vous encourage, ainsi que tout le groupe PLR, à suivre les conclusions unanimes de la commission, à savoir accepter ce projet de loi, son entrée en matière et, pour terminer, le rapport du Conseil d’Etat.
Le groupe socialiste vous invite à accepter ce projet de loi. Modifier la LASP pour permettre la prolongation du délai de l’aide aux communes qui n’ont pas terminé les travaux d’assainissement des buttes de tir situées en zone de protection des eaux souterraines est nécessaire et logique. Certains stands de tir ont été très bien assainis, certains doivent encore l’être. Cela prend du temps et demande des moyens. Les assainissements effectués jusqu’à maintenant ont en tout cas permis de très bonnes améliorations pour la nature et pour les tireuses et tireurs des stands. De cette façon, on concilie correctement protection de l’environnement et activités de tir.
La protection des eaux est extrêmement importante, et l’assainissement des buttes de tir l’est tout autant. Ces politiques publiques ne sont pas faciles à mener dans les communes, puisque cela représente beaucoup d’argent à investir, avec des questionnements de la part des conseils communaux ou autres sur l’utilité et la pertinence de tout cela. En ce sens, je ne peux que vous inviter à soutenir cette motion et la réponse du Conseil d’Etat qui vont vraiment dans le bon sens.
Je remercie les différents intervenants de rappeler le contexte et le cadre qui débouchent sur cette proposition de modification de loi. Il importe de modifier le cadre légal pour nous adapter, d’une part, au cadre fédéral pour sortir de cette logique de forfait et, d’autre part, pour offrir un délai supplémentaire aux dix à treize communes concernées − Champagne et d’autres. Comme M. le rapporteur l’a rappelé, ces communes n’ont pas pu respecter le délai fixé dans la loi pour différentes raisons, comme la longueur des procédures. C’est aussi un élément sur lequel nous devrons travailler pour que les procédures, notamment qui relèvent de la Confédération, soient accélérées et pour respecter le nouveau délai proposé dans ce dispositif légal. Toutefois, évidemment, des mesures et des soutiens financiers sont nécessaires pour permettre l’assainissement de ces secteurs. Je vous invite donc, évidemment, à entrer en matière et à soutenir les différentes modifications proposées.
La discussion est close.
L’entrée en matière est admise à l’unanimité.
Le projet de loi est adopté en premier débat à l'unanimité.
Je demande de traiter cet objet en deuxième débat immédiatement.
Le deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (107 voix contre 3 et 3 abstentions)
Deuxième débat
Le projet de loi est adopté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.
Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur la motion Olivier Petermann et consorts au nom du groupe PLR
Décision du Grand Conseil après rapport de la commission
A l’unanimité, la commission a accepté le rapport du Conseil d’Etat qui figurait dans l’exposé des motifs et projet de loi que nous venons d’accepter.
Retour à l'ordre du jourLa discussion n’est pas utilisée.
Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé à l’unanimité.