24_HQU_37 - Question orale Didier Lohri - La logique polyvalente non binaire des prêts cantonaux.

Séance du Grand Conseil du mardi 23 avril 2024, point 3.10 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le 19.3 au point 32 de l’OJ, le CE d’Etat et des députés rappelaient au sujet des prêts définis par la Lsubv, je cite que :

d'encourager finalement l'État à devenir une banque, pour la rénovation des bâtiments, à mettre en place tout un système comme le système bancaire n’est pas une bonne idée.

Le canton n'envisage pas de mettre sur pied une structure qui permettra à chaque propriétaire de bénéficier d'un prêt sans intérêt, sans quoi nous serons obligés de créer un service spécifique qui pourra se substituer aux banques et garantir ces différents prêts sans intérêts.

Le 27.3, ma surprise est totale à la lecture du communiqué de presse suivant.

le CE a accordé Y MCHF de prêts pour la baignade et X CHF de prêts cantonaux pour l’espace extérieur de bains d’un hôtel privé.

Il faut évidemment favoriser le dynamisme des stations offrant des possibilités de sport mais je m’étonne de la logique de l’Etat.

Quels sont les mesures ou éléments, service spécifique, caractéristiques, mis en place par le canton suppléant ainsi des banques en accordant des prêts pour les financements d’installations de privés en fonction de la LADE ou de la Lsubv ?

Transcriptions

Département de l’économie, de l’innovation et du sport

Question orale Didier Lohri – La logique polyvalente non binaire des prêts cantonaux (24_HQU_37)

Le 19 mars, nous avions débattu de façon assez musclée de la question des cautionnements et des prêts. Pour rappel, le Conseil d'Etat et des députés rappelaient au sujet de ces prêts que : « encourager finalement l'État à devenir une banque, pour la rénovation des bâtiments, à mettre en place tout un système comme le système bancaire n’est pas une bonne idée.Le canton n'envisage pas de mettre sur pied une structure qui permettra à chaque propriétaire de bénéficier d'un prêt sans intérêt, sans quoi nous serons obligés de créer un service spécifique qui pourra se substituer aux banques et garantir ces différents prêts sans intérêts. »

Le 27 mars, quelques jours après et avant la décision de condamner la Suisse pour inaction sur le plan climatique, ma surprise a été assez grande de lire le communiqué de presse qui indique : « Le Conseil d'Etat a accordé X millions de prêts pour la baignade et X francs de prêts cantonaux pour l'espace extérieur de bain d'un hôtel privé. » Il faut évidemment favoriser le dynamisme des stations offrant des possibilités de sport, mais je m'étonne de la logique de l'État.

Quelles sont les mesures ou éléments ou services spécifiques caractéristiques mis en place par le canton, suppléant ainsi des banques en accordant des prêts pour les financements d'installations privées, que ce soit en fonction de la Loi sur l’appui au développement économique (LADE) ou de la Loi sur les subventions (Lsubv) ?

Si vous me le permettez, je répondrai aux deux questions (24_HQU_37 et 24_HQU_43) en même temps.