26_HQU_62 - Question orale Mathilde Marendaz - Pour que le Canton de Vaud intervienne à Berne pour suspendre les renvois dangereux vers le Burundi.

Séance du Grand Conseil du mardi 28 avril 2026, point 3.10 de l'ordre du jour

Texte déposé

Des organisations de la communauté burundaise et de défense de droit d’asile alertent sur les graves risques qu’encourent les personnes renvoyées vers le Burundi, un pays où critiquer le régime expose à des arrestations arbitraires, des violences et des disparitions forcées, selon Amnesty International et Human Rights Watch. Deux Burundais ont été arrêtés jeudi dernier dans le canton de Vaud, et incarcérés à Favra (Genève). Le Centre social protestant Genève (CSP) est parvenu à faire suspendre l'expulsion de certaines personnes, en portant leur dossier devant des instances onusiennes, dont le Comité contre la torture, qui a ordonné des mesures provisoires empêchant les renvois. Tant que ces procédures sont pendantes et que la situation au Burundi n'est pas reconnue par la Suisse - le DFAE met pourtant en garde toute personne devant s’y rendre de risques avérés et évidents - le Conseil d'État peut-il intervenir à Berne pour demander la suspension des renvois dangereux vers le Burundi ?

Transcriptions

Question orale Mathilde Marendaz – Pour que le Canton de Vaud intervienne à Berne pour suspendre les renvois dangereux vers le Burundi (26_HQU_62)

Des organisations de la communauté burundaise et de défense du droit d’asile alertent sur les graves risques qu’encourent les personnes renvoyées vers le Burundi, un pays où critiquer le régime expose à des arrestations arbitraires, des violences et des disparitions forcées, selon Amnesty International et Human Rights Watch. Deux Burundais ont été arrêtés la semaine dernière dans le canton de Vaud et incarcérés à Favra, à Genève. Le Centre social protestant (CSP) est parvenu à faire suspendre l’expulsion de certaines personnes en portant leur dossier devant des instances onusiennes, dont le Comité contre la torture, qui a ordonné des mesures provisoires empêchant les renvois. Alors même que ces procédures sont pendantes et que la situation au Burundi n’est pas reconnue comme sûre par la Suisse – le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) mettant en garde toute personne devant s’y rendre contre des risques avérés et évidents – la Suisse est l’un des seuls pays à renvoyer vers ce pays des personnes requérantes d’asile. Le Conseil d’Etat peut-il intervenir à Berne pour demander la suspension de ces renvois dangereux vers le Burundi ?

Conformément à l’article 121, alinéa 1, de la Constitution fédérale, la politique d’asile relève de la compétence exclusive de la Confédération, en particulier du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) ainsi que du Tribunal administratif fédéral, en sa qualité d’autorité de recours. Il appartient à ces autorités d’évaluer au cas par cas la licéité, l’exigibilité et la possibilité d’un renvoi, en tenant compte notamment de la situation dans le pays de destination et des éventuels risques individuels encourus. Les cantons, qui ne disposent pas de ces compétences, n’ont pas non plus accès à des sources d’informations spécifiques sur les situations locales, contrairement à la Confédération, qui peut s’appuyer sur les services du Département fédéral des affaires étrangères.

S’agissant des mesures provisoires ordonnées par des organes internationaux, notamment le Comité contre la torture des Nations Unies, le Conseil d’Etat rappelle qu’elles s’imposent aux autorités suisses et qu’elles sont strictement limitées aux cas individuels concernés. L’octroi d’un effet suspensif dans le cadre d’une procédure onusienne portant sur un cas individuel n’a pas pour conséquence d’entraîner une suspension générale des renvois vers l’Etat concerné ; il s’agit de mesures conservatoires destinées à éviter un préjudice irréparable pour la personne requérante pendant la durée de la procédure internationale.

En ce qui concerne la possibilité d’intervenir auprès des autorités fédérales en vue d’une suspension générale des renvois vers le Burundi, le Conseil d’Etat relève qu’une telle décision relève exclusivement de la compétence de la Confédération. Il entend dès lors se conformer aux exigences légales en vigueur et respecter les principes de la séparation des pouvoirs et du partage des compétences entre la Confédération et les cantons.

J’ai personnellement reçu une représentante du Collectif droit de rester, qui m’a exposé sa position concernant la situation au Burundi. J’ai également abordé ce point oralement avec M. le conseiller fédéral Beat Jans. Le SEM nous a remis sa position en ces termes : « Le Secrétariat d’Etat aux migrations affirme suivre attentivement l’évolution de la situation au Burundi et définir sa pratique en matière d’asile et de renvoi de manière prudente, en tenant compte des différentes informations à sa disposition dans le cadre du traitement individuel de chaque demande d’asile ». Ainsi, le taux de protection global – octroi de l’asile plus admission provisoire – accordé aux ressortissants burundais était de 26 % en 2024 et de 38,1 % en 2025.

Je remercie Mme la conseillère d’État pour ses explications ainsi que pour les démarches déjà entreprises. J’ai une question complémentaire concernant la situation des renvois vers la Croatie, au sujet de laquelle des cas de mauvais traitements avaient également été relayés par des organisations internationales. Dans mes souvenirs, vous aviez mandaté le Service social international afin d’évaluer la situation des requérants renvoyés en Croatie, ce qui avait donné lieu à un rapport faisant état de conditions difficiles, et dont les conclusions avaient pu être prises en compte au niveau fédéral. Selon un article du Temps, la Suisse ferait partie des rares pays procédant encore à des renvois vers ce pays, pourtant considéré comme problématique. Dans cette perspective, serait-il envisageable d’envisager une démarche similaire afin de documenter la situation au Burundi ?

Madame la députée, nous avions pu mener cette démarche pour la Croatie car le service international avec lequel nous collaborons était également actif sur ce pays. S’agissant du Burundi, une telle approche me paraît en revanche nettement plus difficile à mettre en œuvre. C’est pourquoi nous n’avons pas envisagé une démarche similaire, et nous nous en remettons aux analyses conduites par la Confédération, notamment à travers ses contacts internationaux et le DFAE, qui dispose d’une connaissance de la situation que nous n’avons pas en tant que Canton.