23_LEG_124 - Exposé des motifs et projet de LOI sur l'impôt 2024 (en réponse à la Motion Philippe Jobin et consorts au nom Au nom du groupe UDC - Remercier concrètement les contribuables vaudois en baissant les impôts sur les personnes physiques de 5 points dès 2023 ! 21_MOT_16) et RAPPORT du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur la Motion Philippe Jobin et consorts au nom Au nom du groupe UDC - Remercier concrètement les contribuables vaudois en baissant les impôts sur les personnes physiques de 5 points dès 2023 ! 21_MOT_16 et projet de LOI sur l’impôt 2024 (contre-projet du Conseil d’Etat) (2e débat).
Séance du Grand Conseil du mardi 3 octobre 2023, point 13 de l'ordre du jour
Documents
Transcriptions
Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourIl est passé à la discussion du projet de loi, article par article, en deuxième débat.
A la suite du premierdébat, je vous invite à confirmer vos votes, rappelant que nous avons déjà largement débattu du fait que nous ne pouvions pas travailler sur le coefficient cette année, car il comprenait, outre le revenu des personnes physiques, la partie bénéfice capital et impôt minimum des personnes morales. Dès lors, je vous invite à confirmer vos votes du premier débat, tout comme l’a fait la Commission des finances.
Les articles 1 à 14 et 15, formule d’exécution, sont acceptés tel qu’admis en premier débat par 98 voix contre 1 et 12 abstentions.
Le projet de loi est adopté en deuxième débat et définitivement par 96 voix et 15 abstentions.
Rapport du Conseil d’Etatau Grand Conseil sur la Motion Philippe Jobin et consorts au nom du groupe UDC - Remercier concrètement les contribuables vaudois en baissant les impôts sur les personnes physiques de 5 points dès 2023 !
Décision du Grand Conseil après rapport de la commission
La commission recommande d’accepter le rapport du Conseil d’Etat par 10 voix et 4 abstentions.
Retour à l'ordre du jourLa discussion n’est pas utilisée.
Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé avec plusieurs abstentions.