25_LEG_21 - Exposé des motifs (1er débat) (suite des débats) sur les initiatives populaires cantonales "Pour le droit de vivre dignement de son travail - pour un salaire minimum cantonal" (initiatives constitutionnelle et législative) et le contre-projet législatif: préavis du Conseil d'Etat, projet de loi (initiative législative) et EMPD/L ordonnant la convocation du corps électoral afin de se prononcer sur les initiatives et le contre-projet législatif.

Séance du Grand Conseil du mardi 3 mars 2026, point 19 de l'ordre du jour

Documents

• TM_Plénum_contre-projetLSmin
• RC maj (25_LEG_21) JRChevalley
• Texte adopté par CE - Préavis CE - EMPD-L - Initiatives salaire minimum - publié
• Annexe 2 présentation HES audition_26.5.25_SlavisaIVIC
• Annexe 1_Examen nécessité base cst_ DAJ _ 010425
• RC Min (25_leg_21) LSmin TMTranNhu

Transcriptions

Contre-projet législatif

Suite du premier débat

Le débat est repris. 

Art. 3.− (suite)

Voici l’amendement 11 de la minorité de la commission qui vise à introduire un mécanisme clair, transparent et prévisible d’indexation du salaire minimum fondé sur l’indice des prix à la consommation (IPC) et à garantir durablement le pouvoir d’achat :

« Art. 3.− Al. 3 : Chaque année, le Conseil d’État évalue la nécessité d’adapter le salaire minimum et, le cas échéant, le modifie en fonction notamment de l’évolution du coût de la vie, de la conjoncture et de l’état du marché du travail. Il consulte préalablement l’organe tripartite compétent.Chaque année, avec effet 1er janvier, le salaire minimum est indexé sur la base de l’indice suisse des prix à la consommation du mois d’août précédent, par rapport à l’indice en vigueur le 1er janvier de l’année 2023. Le salaire minimum prévu à l’art. 3 n’est indexé qu’en cas d’augmentation de l’indice des prix à la consommation. »

Je déclare brièvement mes intérêts syndicaux en la matière. Le groupe socialiste soutient cet amendement parce qu’il introduit un mécanisme lisible et prévisible, comme l’ont beaucoup de conventions collectives et de contrats de travail. Il y a un référentiel qui n’est pas politique à l’indexation d’un salaire. Il ne relève pas d’une décision pouvant évoluer au gré des majorités, avec aussi des effets d’escalier ou de rattrapage qui pourraient être problématiques, mais il y a bel et bien un effet de lissage appuyé sur l’IPC. Ce n’est rien de très ambitieux d’aligner un salaire minimum sur l’IPC, tout au contraire. Un dispositif avant-gardiste et plus progressiste aurait été de prévoir un référentiel tenant compte beaucoup mieux notamment des hausses des coûts de la santé qui pèsent de manière de plus en plus lourde sur le budget des ménages. Nous avons adopté une position assez conservatrice avec l’IPC, qui, je vous le rappelle, sous-pondère les charges liées à la santé. Si, par exemple, au lieu de considérer l’IPC, l’on partait avec un recalcul annuel du salaire minimum, comme le premier salaire minimum avait été calculé, ce ne serait très probablement pas 23,55 francs, mais 24 francs environ, dans le canton. On reprendrait, chaque année, le niveau des primes sur la définition des besoins vitaux. La position de la minorité est très modérée, en s’appuyant sur un référentiel prévisible.

J’insiste sur l’importance de la prévisibilité. Le pire, pour des entreprises, est de ne pas savoir à quelle sauce elles seront mangées au 1^er janvier de l’année prochaine. Bien sûr, il y a des délais dont le Conseil d’Etat fera usage pour promulguer le nouveau salaire minimum, et ce ne sera pas de mois en mois. En revanche, les paramètres qu’analysera le Conseil d’Etat ne sont pas connus, ne figurent pas dans la loi, ne sont pas prévus dans le règlement, de manière sûre pour notre plénum. Dès lors, les aléas politiques influenceront un dispositif de politique sociale, ce qui n’est pas le but et pas dans le sens de l’action de notre canton qui, depuis plusieurs années, travaille à la standardisation des outils de politique sociale vers des calculs objectivables et des mécaniques mathématiques plutôt que vers l’arbitraire politique. Le « deux poids, deux mesures » du Conseil d’Etat, pour le salaire minimum cantonal, est regrettable, car ce n’est pas un instrument de politique économique, mais de politique sociale. Le Conseil d’Etat n’assure donc pas la cohérence avec tous les dispositifs de politique sociale déjà introduits dans le canton.

J’aimerais préciser un élément central. Lorsque, pour la première fois dans ce pays, il y a eu un salaire minimum, s’est posée la question de savoir s’il y avait une atteinte à la liberté économique. Le Tribunal fédéral a produit une jurisprudence complexe qui considère plusieurs éléments. Cette jurisprudence a été appliquée à l’initiative déposée afin de s’assurer que le salaire minimum proposé n’est pas trop élevé. Ces critères de la jurisprudence fixent un maximum pour ce salaire minimum, qui ne peut pas être dépassé. Au-delà, ce salaire minimum relevant de la politique sociale constituerait une atteinte à la liberté économique. Autrement dit, lorsqu’on applique la jurisprudence du Tribunal fédéral, ce n’est pas le salaire minimum le plus bas possible qui est calculé, mais le salaire minimum le plus élevé qui est autorisé, sans être une atteinte à la liberté économique.

Concernant l’indexation, comme expliqué la semaine passée, le contre-projet prévoit un salaire minimum de 23 francs l’heure. C’est ce montant qui sera appliqué lors de l’entrée en vigueur de la loi. Néanmoins, le contre-projet du Conseil d’État a été présenté il y a une année ; il y aura une votation ; il faudra travailler sur le règlement ; et, finalement, il y aura l’entrée en vigueur. Il est donc normal que le Conseil d’Etat sollicite l’organe tripartite compétent qui se prononcera sur l’indexation en vue de l’entrée en vigueur, afin de savoir si une indexation devrait avoir lieu au moment de l’entrée en vigueur de la loi. J’espère avoir été plus claire que la dernière fois.

Quelle est la proposition du Conseil d’Etat dans son contre-projet ? Il s’agit de tenir compte de plusieurs éléments comme ceux qui figurent dans le texte, notamment la conjoncture, les prévisions conjoncturelles et l’état du marché du travail, c’est-à-dire le chômage. Vous connaissez la situation actuelle : nous venons d’atteindre à 5 % de chômage, un taux assez élevé et inquiétant. Ces éléments doivent aussi être pris en considération pour la fixation du salaire minimum. 

Le contre-projet du Conseil d’Etat se fonde essentiellement sur le partenariat social. Voilà pourquoi il importe que l’organe tripartite compétent soit consulté et que le Conseil d’Etat tienne compte de l’avis de celui-ci lorsqu’il fixe cette indexation. Il y a une logique à ce que le contre-projet se base sur le soutien au partenariat social, tant pour la primauté des conventions collectives de travail que dans le cadre de la consultation des organes tripartites.

Je l’ai indiqué au début de ces débats : je suis opposé au salaire minimum sur le principe. Autant vous dire que je suis également opposé au principe d’une indexation de ce salaire minimum, même si les principes adoptés par les initiants sont considérés comme modérés. Pourquoi devrait-il y avoir une indexation automatique du salaire minimum alors qu’il n’y en aura pas nécessairement sur les autres salaires, y compris lorsqu’ils sont situés au-dessus du salaire minimum ? 

J’ai déjà eu l’occasion de l’affirmer en commission : il importe de rappeler que la structure salariale d’une entreprise, d’autant plus dans une PME, est un tout ; l’on ne peut pas modifier un échelon sans toucher aux autres. Toute adaptation à n’importe quel échelon devra se réaliser sur l’ensemble de la structure salariale. Si vous indexez tout en bas, vous devrez indexer tout au long de la structure. Pourquoi le salaire de quelqu’un juste au-dessus du minimum reste-t-il le même, alors que quelqu’un avec un salaire inférieur commence à gagner la même chose que lui ? Il n’est pas possible de survivre avec une telle logique au sein d’une entreprise. 

Si je suis défavorable à l’indexation, autant vous dire que je suis défavorable à une indexation à la hausse uniquement. Or, c’est la dernière phrase de la proposition d’amendement. On ne fait une indexation qu’en cas d’augmentation de l’indice. Si l’indice baisse, on ne baisse pas le salaire minimum. Je peux comprendre cela en période d’inflation. En général, on réfléchit toujours à cela. Toutefois, il n’est pas impossible de se trouver dans une situation de déflation. Que fait-on alors ? Les prix baissent ; cela s’est vu dans certaines situations. Vous devez alors baisser les coûts de revient, mais sans diminuer les salaires. Expliquez-moi comment les entreprises, en particulier les PME, s’en sortiront. Ce n’est pas possible. Vous fixez des contraintes qui, au bout d’un moment, mènent les entreprises à une impossibilité de travailler et conduiront à une seule chose : des suppressions d’emplois.

Je vous recommande d’accepter cet amendement pour la raison suivante. Intégrer un organe tripartite qui déciderait de l’indexation ou non du salaire minimum est une volonté très claire qui s’inscrit dans l’ensemble de ce contre-projet. C’est la volonté d’intégrer les représentants patronaux dans la négociation de l’indexation, alors que l’initiative propose un outil neutre et délié des enjeux politiques qui peuvent influencer le montant du salaire minimum. Encore une fois, la volonté est clairement d’affaiblir la portée du salaire minimum et de permettre aux représentants patronaux de garder la main sur la définition du montant des salaires. Nous combattons cette logique évidemment, parce que le salaire minimum sert précisément à pallier l’incapacité actuelle à garantir un salaire digne pour tout le monde dans ce canton. L’on veut laisser au « partenariat social » la compétence de décider de l’indexation des salaires, mais je mets des guillemets parce que ce partenariat social est toujours inégal et sert davantage les représentants patronaux que les travailleurs. Pour cette raison, je vous invite à accepter l’amendement proposé par la minorité, puisque c’est un outil neutre, qui permettra d’indexer ou non un salaire, en fonction de l’évolution du coût de la vie.

(remplaçant M. Jean-Rémy Chevalley, rapporteur de majorité) Je réagis à ce qui vient d’être dit. Vous voulez supprimer l’étape des patrons − c’est votre manière de le dire − avec un outil neutre. Toutefois, ce salaire minimum est déjà une intrusion dans le monde économique et il y a des décisions que vous avez envie de couper. Là, vous ajoutez un élément de distorsion, qui amène des situations complexes dans la décision de savoir qui pourrait bénéficier d’une indexation ou non. 

Avec ce salaire minimum, l’on parle de certaines branches, certains secteurs, certaines professions qui méritent probablement ce salaire minimum. D’ailleurs, il est quand même inscrit noir sur blanc dans le contre-projet. Il n’est pas non plus d’une simplicité folle de défendre ce contre-projet avec cet élément. Introduire l’indexation automatique amène un élément supplémentaire : dans le fond, pourquoi ne serait-ce pas à l’Etat de gérer complètement les entreprises ? C’est peut-être la vision que vous avez, mais ce n’est pas celle que l’on a envie de défendre. 

On a envie de faire un pas vers votre vision du salaire minimum, mais sans introduire tous ces éléments qui créeraient une distorsion, notamment dans ces branches complexes qui doivent réfléchir différemment et ne peuvent pas forcément répercuter cela sur le prix des produits parce que les gens ne sont pas prêts à acheter des produits à certaines valeurs et vous ne seriez pas d’accord non plus que ces produits atteignent ces valeurs. Pourquoi croire que le système prévu dans le contre-projet proposé par le Conseil d’Etat est forcément néfaste ? Il part du principe que, selon les situations, il y a une discussion pour déterminer si les indexations sont possibles. Cela se pratique ainsi dans une multitude d’entreprises qui décident d’accorder des indexations quand c’est possible pour la masse salariale et en situation de crise. 

Vous voulez le beurre et l’argent du beurre, c’est-à-dire que vous voulez cet outil que vous pensez neutre et une augmentation. Toutefois, l’indexation peut être négative. Des moments se compensent et font que des décisions parfois prises dans les entreprises permettent ces indexations. Là, vous créeriez un système à deux vitesses. C’est là que cela devient complexe dans la gestion, même si je comprends pleinement pourquoi vous voulez l’introduire. On va trop loin dans le système général que vous voulez imposer. Ce sont évidemment des discussions que nous avions menées en commission. Je reprends ma litanie des votes : cet amendement a été refusé par 7 voix contre 6.

J’aimerais tout d’abord nuancer les propos de Mme la conseillère de l’Etat en lien avec le fait que les salaires minimaux seraient le maximum acceptable qui n’impacterait pas la liberté économique. En l’occurrence, pour le système vaudois, l’on ne peut pas tenir ce discours, parce que notre canton a la spécificité de devoir conjuguer deux niveaux de primes d’assurance maladie et trois niveaux de coûts du logement. L’option maximaliste aurait été de considérer comme référentiels les coûts du logement lausannois et les coûts des primes lausannoises. Cela n’a pas été l’option prise, puisque notre canton est diversifié et que ce n’est pas possible de prévoir différents niveaux de salaire minimum. Il fallait se mettre d’accord sur un seul et même référentiel. Le référentiel maximaliste n’aurait pas convenu à l’ensemble de notre tissu économique. Nous n’avons pas choisi l’option maximaliste ; nous avons considéré la moyenne des référentiels. Dans le cadre vaudois, nous ne sommes pas dans une optique maximaliste. 

Monsieur Mojon, il faut distinguer les éléments de politique salariale que vous évoquez et les salaires qui permettent de vivre. Avec des référentiels aussi bas que ceux que nous avons évoqué − même des collègues de votre même parti l’attestent − ce niveau de salaire est éminemment problématique pour pouvoir en vivre. Une faible augmentation de l’IPC a des effets sur la possibilité de vivre ou non de ce salaire. Dans le cadre d’une politique salariale d’une entreprise, un patron est plutôt mal à l’aise de payer des salaires qui ne permettent pas de vivre ; et de l’autre côté, vis-à-vis peut-être d’un personnel plus qualifié ou percevant des salaires plus élevés, d’offrir des augmentations plus importantes. Il y a besoin de responsabiliser les employeurs de notre canton avec un mécanisme comme celui de l’automaticité. Sinon, c’est ce qui se passe dans les années où il n’y a pas d’initiative sur le salaire minimum, les salaires les plus élevés croissent plus vite que les salaires moyens et les plus bas. Ce n’est que depuis l’introduction des initiatives pour les salaires minimaux qu’un rattrapage est effectué pour les bas salaires. Actuellement encore, les plus hauts salaires augmentent plus vite que les salaires moyens. C’est problématique parce que les niveaux de salaire sont laissés aux partenaires sociaux ; nous n’arrivons pas, dans le rapport de force actuel, à favoriser des augmentations plus élevées. L’IPC n’est pas là pour influencer l’entier de votre politique salariale, mais pour permettre aux gens de vivre de leur travail.

Je termine avec les propos de M. Miauton. Pour être cohérents avec vos propos, nous devrions aussi biffer les référentiels automatiques à l’IPC de nombreux autres dispositifs. Nous pourrions supprimer les indexations du droit du bail à l’IPC, ce qui résoudrait une partie des problèmes du développement de la pauvreté dans notre canton. Cet élément serait assez modérateur. Je vous invite à consulter vos amis propriétaires et à nous revenir pour un éventuel troisième débat. Je réexaminerai ma position si vous avez l’accord des propriétaires vaudois pour l’abolition de l’article sur l’IPC. 

Nous ne parlons pas d’un salaire minimum indicatif, mais d’un salaire minimum obligatoire. Il y a des visions très différentes du rôle d’un salaire minimum obligatoire. Les initiants et défenseurs du salaire minimum voient un salaire qui garantit la couverture de tous les besoins vitaux. C’est aussi le point de vue des entrepreneurs concernant le salaire qu’ils octroient à leur personnel pour un travail à plein temps, mais sans qu’ils y soient obligés par une loi. Dans ma première prise de parole, j’ai fait mention des abus qui existent malheureusement. Dans ma conception, un salaire minimum vise à servir de garde-fou contre ces abus. Le salaire horaire minimum pourrait correspondre au salaire minimum le plus bas fixé dans les contrats-types de travail. L’on n’aurait plus besoin d’exclure autant de groupes de travailleurs. Bref, pour moi, le montant d’un salaire minimum ne doit pas se référer à la couverture des besoins vitaux. En effet, ceux-ci sont individuels et doivent se situer au niveau du salaire minimum possible pour l’acteur économique le plus faible afin de pallier les abus uniquement. Les salaires doivent rester un objet de négociation entre travailleurs et employeurs, et les médiateurs, les syndicats et les fédérations doivent continuer de jouer le rôle de facilitateurs pour ces négociations. 

Je vais soutenir cet amendement. Si l’on part du principe que l’on fixe un salaire minimum quel qu’il soit et quels que soient les accords discutés, le fait de l’indexer relève d’une autre réflexion. A savoir qu’une augmentation des prix et l’inflation touchent plus fort les parties de la population dont le salaire est très bas précisément. Comme cela a été dit, ils sont les plus touchés dès qu’il y a une augmentation des prix. Augmenter ce salaire minimum non pas en fonction de réflexions ou d’évaluations, mais de la réalité ne me semble que justice. 

J’aimerais poser de manière claire que ce ne sont pas les initiants qui décident de la validité de leur initiative. A un moment donné, une décision étatique susceptible de recours atteste de la validité d’une initiative. En l’occurrence, les juristes de la couronne, lors de l’examen de l’initiative, ont appliqué la jurisprudence du Tribunal fédéral qui pose plusieurs critères. Les juristes ont estimé que l’initiative était valable, puisque le montant proposé par l’initiative, repris dans le contre-projet, est un montant inférieur à celui fixé par la jurisprudence du Tribunal fédéral ou, en tout cas, issu de l’application des critères fixés par la jurisprudence du Tribunal fédéral. Au-dessus, il ne peut plus s’agir d’une politique sociale et d’un salaire minimum social, mais d’une atteinte à la liberté économique, ce qui, en l’occurrence, n’était pas le cas de l’initiative. Voilà pourquoi l’initiative a été validée et l’on a pu récolter des signatures.

L’amendement 11 de la minorité de la commission est refusé par 71 voix contre 63 et 7 abstentions.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui acceptent l’amendement votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non ; les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’amendement 11 de la minorité de la commission est refusé par 72 voix contre 65 et 4 abstentions. 

*insérer le vote nominal

Je dépose l’amendement 12 de la minorité de la commission. Il vise à encadrer les dérogations admises pour certains secteurs en s’appuyant sur une évaluation technique et objective plutôt que sur une décision purement politique.

« Art. 3.− Al. 4 : Pour le secteur économique visé par l’art. 2 al.1 let. d et e LTr, à savoir l’agriculture, la viticulture et l’horticulture, le montant du salaire minimum correspond au salaire minimum fixé dans l’arrêté du Conseil d’État établissant un contrat type de travail applicable dans le secteur.le Conseil d’État, sur proposition du Service de l’emploi, peut fixer un salaire minimum dérogeant à l’art. 3 al. 1 de la présente loi, dont le montant reste toutefois indexé conformément à l’art. 3 al. 3 de la présente loi. »

L’amendement 12 de la minorité est refusé par 76 voix contre 59 et 6 abstentions.

L’article 3 est accepté par 86 voix contre 23 et 32 abstentions. 

Art. 4.−

Je renonce à déposer l’amendement 13 de la minorité de la commission et passe directement à l’amendement 14. Cet amendement vise à une meilleure efficacité des contrôles en autorisant la formation des associations professionnelles à l’origine d’un signalement afin d’assurer un suivi sans exposer les travailleurs à des représailles.

« Art. 4.− Al. 2 : L’organe de contrôle peut informer les travailleurs, l’association professionnelle qui l’a saisi et l’organe tripartite compétent des résultats du contrôle. »

Je prends position sur cet amendement et le suivant − je ne sais pas s’il sera maintenu − et vous explique la situation. Dans le cadre du contre-projet, nous souhaitons maintenir la pratique actuelle, c’est-à-dire informer dans la mesure où c’est possible. D’un côté, il y a la question de la protection des données et, de l’autre côté, celle, très administrative, de devoir informer l’entier des travailleurs alors qu’on ne connaît pas forcément leur adresse, ce qui pose une certaine difficulté. Actuellement, le travailleur s’étant adressé à l’organe qui a effectué le contrôle peut, s’il le souhaite, être informé des éléments qui le concernent. Dans le cadre du contrôle prévu à l’alinéa 2, il est évident aussi que l’organe tripartite compétent sera informé des résultats du contrôle, étant entendu que cet organe déterminera l’étendue des informations qu’il souhaite obtenir. Il faut comprendre la rédaction du contre-projet dans ce sens, c’est-à-dire de poursuivre avec la pratique actuelle et transmettre les informations lorsque c’est techniquement possible et surtout conforme aux questions de protection des données. Pour moi, il est vraiment essentiel que le personnel de l’administration, pas très nombreux au sein de la Direction générale de l’emploi et du marché du travail, puisse se concentrer sur les contrôles, plutôt que de passer trop de temps à des tâches administratives, par exemple, la recherche d’adresses qui ne sont pas forcément connues, s’il fallait informer l’ensemble des travailleurs. Il me semble essentiel, en particulier, que l’organe tripartite compétent soit informé. Ensuite, l’information sera diffusée.

Le Conseil d’Etat est venu avec un contre-projet et l’argument suivant, pas totalement légitime, mais c’est l’essentiel de son mode argumentatif : il souhaite préserver le partenariat social. Parlons donc partenariat social et ancrons-le jusqu’au bout dans la loi. Les partenaires sociaux sont des vecteurs de respect du salaire minimum cantonal et sont à même d’appuyer l’exécution de ce dernier et sa mise en œuvre dans les entreprises. Lorsqu’une association patronale ou syndicale dispose de preuves, la Loi sur la protection des données offre déjà un cadre garantissant qu’un mandant doit être donné. Ces éléments peuvent, à mon sens, être précisés sans difficulté dans un règlement d’application. En effet, il n’est pas possible de transmettre des informations sur la base de simples suspicions, mais uniquement à des associations dûment mandatées ou ou ayant apporté des éléments probants d’une infraction au salaire minimum, dans des cas où les partenaires sociaux ne sont pas en mesure d’intervenir via les commissions paritaires. Un tel flux d’informations ne serait pas problématique, dès lors que les associations concernées seraient effectivement mandatées. Il est délicat, dans un contre-projet, de se gargariser de certains points du partenariat social tout en l’ignorant pour d’autres points. J’invite à faire preuve d’un peu de cohérence et à soutenir l’amendement de minorité.

L’amendement 14 de la minorité de la commission est refusé par 80 voix contre 57.

Voici l’amendement 15 de la minorité de la commission, qui vise à rétablir l’obligation d’informer les travailleurs à l’issue d’un contrôle, puisque la transparence est indispensable pour garantir la crédibilité et l’effectivité du dispositif.

« Art. 4.− Al. 2 : L’organe de contrôle peut informerinforme les travailleurs et l’organe tripartite compétent des résultats du contrôle. » 

J’ai entendu l’argument de Mme la conseillère d’Etat selon lequel il n’était pas toujours facile de disposer des adresses de tous les collaborateurs. Je peux comprendre qu’il y ait une question de proportionnalité concernant ces éléments, mais se pose un réel problème d’effectivité des contrôles si les contrôles ne s’adressent qu’à l’employeur. Malheureusement, c’est la réalité d’une partie des contrôles effectués : lorsque les travailleurs ne sont pas informés des résultats et que les correctifs ne sont pas réalisés, les personnes concernées ignorent parfois leurs droits. 

L’assertion soutenue par le rapport de minorité est d’assurer que les contrôles soient bel et bien effectifs, pas seulement en termes d’amende, et que les personnes concernées puissent toucher cet argent. En tant que législateurs, nous avons tout intérêt à assurer cette effectivité pour qu’à un moment, les services sociaux ne doivent pas, malgré un contrôle du salaire minimum, combler la part de salaire que l’employeur n’aurait pas payée. Cela paraît relever du bon sens. 

Je comprends les réserves de Mme la conseillère d’Etat, mais le caractère potestatif est exagéré. Dans un règlement d’application, on peut modérer les exigences par rapport à la simplicité technique. Vous aurez la compréhension des partenaires sociaux dans le cadre de la consultation préalable de ce règlement d’application sur cette éventuelle modération. Cependant, le potestatif à mon avis, ne se justifie pas.

L’amendement 15 de la minorité de la commission est refusé par 68 voix contre 63 et 4 abstentions.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui acceptent l’amendement votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non ; les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’amendement 15 de la minorité de la commission est refusé par 70 voix contre 65 et 2 abstentions.

*insérer le vote nominal

L’article 4 est accepté par 83 voix contre 5 et 50 abstentions.

Les articles 5 et 6 sont acceptés avec 3 abstentions.

Art. 7.−

Voici l’amendement 16 qui vise à éviter des délais excessifs avant l’entrée en vigueur de la loi, si les entreprises peuvent anticiper la situation sociale exige une application rapide. Je renonce à déposer l’amendement 17.

« Art. 7.− Al. 1 : La loi entre en vigueur après un délai d’au moins 6 mois pour le 1er janvier suivant l’adoption de la loi en votation populaire. La loi entre en vigueur après un délai d’au moins 6 mois pour le 1^er janvier ou le 1^er juillet suivant l’adoption de la loi en votation populaire. »

Le département est extrêmement confiant quant à la gestion du planning – parfois même de celui du Parlement. La confiance, c’est bien, mais il faut prendre quelques précautions. Les délais sont extrêmement serrés pour une mise en vigueur début 2027. Nous jouons avec le feu, puisqu’un recours à la Cour constitutionnelle n’est pas impossible et pourrait geler les travaux pendant un temps et reporter d’année en année l’entrée en vigueur du salaire minimum, alors que notre Parlement a bientôt fini ses travaux, que la publicité faite permet aux employeurs de se préparer à ce référentiel. Maximisons les chances que ce salaire minimum soit introduit. 

Il nous a semblé que, dans le débat budgétaire de fin 2025, il y avait aussi quelques précautions à prendre en matière de coûts sociaux. J’aimerais savoir quel est le sens d’évoquer un report. Je tiens à le dire aussi : par rapport aux cantons qui nous entourent et qui ont déjà introduit un salaire minimum, nous avons les délais d’introduction les plus longs, déjà avec les six mois, avec deux périodes par année, et nous atteindrions un record, si nous manquions la fenêtre de tir de début 2027. Nous pourrions nous retrouver avec un délai d’introduction supérieur à une année, uniquement parce que nous avons mal rédigé un article. Ne jouons pas avec le feu. S’il y a une volonté législative d’introduire un salaire minimum, même au rabais, assurons-nous qu’il soit introduit dans des délais raisonnables.

Je vous invite à soutenir l’amendement de minorité qui prévoit deux fenêtres de tir par année pour son introduction avec, de toute manière, six mois de délai. Cela nous paraît respectueux des problématiques administratives et juridiques auxquelles sont soumis les employeurs du canton. 

Lorsque le Conseil d’Etat propose un contre-projet, le délai pour traiter l’initiative est prolongé d’une année, ce qui aurait été l’automne dernier. Néanmoins, le Conseil d’Etat, et en particulier la DGEM, que je remercie pour son importante contribution, a déposé un contre-projet en mars de l’année dernière. La commission du Grand Conseil a travaillé avec beaucoup de diligence, puisqu’elle a siégé avant les vacances d’été. Le Conseil d’Etat a demandé l’urgence pour le traitement de ce dossier au Parlement afin que la population puisse se prononcer rapidement.

L’amendement 16 de la minorité de la commission est refusé par 71 voix contre 68.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui acceptent l’amendement de la minorité de la commission votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non ; les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’amendement 16 de la minorité de la commission est accepté par 71 voix contre 69.

*introduire le vote nominal

L’article 7, amendé, est accepté par 70 voix contre 66 et 2 abstentions. 

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui acceptent l'article 7, amendé, votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non ; les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’article 7, amendé, est accepté par 72 voix contre 69.

*introduire le vote nominal*

Nous avons terminé l’examen du contre-projet du Conseil d’Etat, qui figure à la lettre b de l’article 1, alinéa 1, de ce projet de décret. La lettre c de cet article 1, alinéa 1, du projet de décret ne fait l’objet d’aucun vote de notre part, étant donné qu’elle est obligatoire au cas où l’initiative populaire législative ne serait pas retirée et qu’un contre-projet lui serait finalement opposé, ce qui est le cas ici. 

Nous passons donc à l’article 2 du projet de décret. 

Art. 2.−

Je dépose un amendement – puisque nous avons quand même réussi à faire accepter un amendement. Je vous recommande d’accepter l’initiative et de rejeter le contre-projet. 

« Art. 2.− Al. 1 : Le Grand Conseil recommande au corps électoral de rejeter l’initiative et d’accepter le contre-projet d’accepter l’initiative et de rejeter le contre-projet. »

L’amendement de la minorité de la commission est refusé par 80 voix contre 59.

L’article 2 est accepté avec plusieurs avis contraires.

Les articles 3, 4 et 5, formule d'exécution, sont acceptés à l’unanimité.

Le projet de décret est adopté en premier débat. 

Je demande le deuxième débat immédiat pour les deux décrets. 

Le deuxième débat est admis à la majorité des trois quarts (73 voix contre 18 et 6 abstentions).

Projet de décret ordonnant la convocation du corps électoral afin de se prononcer sur l'initiative populaire constitutionnelle cantonale "Pour le droit de vivre dignement de son travail - pour un salaire minimum cantonal"

Deuxième débat

Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en deuxième débat.

Etant donné que le Grand Conseil est tenu de donner suite au projet de décret ordonnant la convocation des électeurs pour se prononcer sur l'initiative populaire constitutionnelle cantonale, l'article 1 (texte de l'initiative, non modifiable) n'est pas voté.

Art. 2. –

Je dépose à nouveau l’amendement qui recommande l’acceptation de l’initiative constitutionnelle. L’objectif est de garantir une base juridique claire et solide au salaire minimum.

« Art. 2. – Al. 1 : Le Grand Conseil recommande au corps électoral de rejeterd’accepter l’initiative. »

L’amendement de la minorité de la commission est refusé par 75 voix contre 52.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres. 

Celles et ceux qui acceptent l’amendement de la minorité de la commission votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non ; les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’amendement de la minorité de la commission est refusé par 77 voix contre 55.

*insérer vote

L’article 2 est accepté, tel qu’admis en premier débat, par 65 voix contre 55 et 5 abstentions.

Comme annoncé lors du premier débat, nous présentons à nouveau une proposition qui se veut être un compromis, chose qui a été aussi évoquée en commission sous une autre forme que celle d’aujourd’hui, puisque les travaux de commission permettent parfois d’agencer les débats et les amendements de manière moins chronologique, mais de façon plus symétrique. Nous avons ainsi changé quelque peu la forme de l’amendement déposé en commission, mais sans modification du fond.

Monsieur le député, veuillez m’excuser, la machine a été un petit peu plus vite que la musique… ! Vous abordez déjà le contre-projet, or il s’agit de terminer le deuxième débat sur l’initiative constitutionnelle. Dans les deux cas, il s’agit de l’article 2, source de la confusion de part et d’autre. 

L’article 3 est accepté, tel qu’admis en premier débat, à l’unanimité. 

L’article 4, formule d’exécution, est accepté, tel qu’admis en premier débat, à l’unanimité.

Le décret de convocation des électeurs ne pouvant pas être refusé, il ne fait pas l'objet d'un vote final.

Projet de décret ordonnant la convocation du corps électoral afin de se prononcer sur l’initiative populaire législative cantonale « Pour le droit de vivre dignement de son travail – pour un salaire minimum cantonal » et son contre-projet législatif

Deuxième débat

Il est passé directement à l'étude du contre-projet (article 1, alinéa 1, lettre b, la lettre a étant le texte de l'initiative, non modifiable) du projet de décret.

L'article 1 est accepté.

Art. 2. –

Je dépose un amendement visant à faire primer les CCT sur le salaire minimum. 

« Art. 2. – Al. 2 : Sont exclus du champ d’application de la présente loi : 

Les personnes soumises à une convention collective de travail déclarée de force obligatoire prévoyant des salaires minimaux. »

Nous avons également débattu de cette question en commission, sous une autre forme. Nous vous proposons aujourd’hui un amendement qui a préalablement été transmis aux chefs de groupe et annoncé lors du premier débat.

Nous nous situons au cœur de l’opposition entre le contre-projet et l’initiative. La décision prise lors du premier débat, visant à faire primer les conventions collectives de travail sur les salaires minimaux, présente à notre avis un caractère éminemment problématique. Sur le plan jurisprudentiel, la question demeure non tranchée, puisqu’aucun dispositif de ce type en vigueur n’a été soumis au Tribunal fédéral. Cette décision soulève une difficulté majeure : vous introduisez une discrimination importante entre les salariés soumis à une convention collective – relevant du droit privé – et ceux qui n’y sont pas soumis, alors même qu’il s’agit d’un dispositif de politique sociale. Aujourd’hui, lorsqu’une personne se rend aux services sociaux en raison de difficultés financières, aucun traitement différencié n’intervient selon que vous soyez ou non soumis à une convention collective. Le dispositif introduit lors du premier débat instaure au contraire une discrimination fondamentale, difficilement justifiable. Cette logique, désormais souvent qualifiée de « logique Ettlin », du nom d’un élu fédéral ayant proposé l’ancrage d’un dispositif similaire à l’échelle fédérale, est considérée comme anticonstitutionnelle au niveau national par les services compétents du Conseil fédéral.

Oui, monsieur Miauton, cela existe et figure noir sur blanc. Dans ce contexte, et contrairement à ce qui a été suggéré, à ma connaissance, cela ne suscite pas de divergences notables parmi les juristes. Certes, l’absence de contrôle de constitutionnalité au niveau suisse vous laisse une marge de manœuvre importante, mais qui n’oblitère nullement la problématique fondamentale. En outre, je rappelle que le Canton de Vaud dispose d’un contrôle de constitutionnalité, ce qui explique certaines difficultés soulevées dans nos débats.

Dès lors, nous proposons de réduire cette problématique par l’introduction d’un sous-amendement instaurant un délai permettant aux CCT de s’aligner sur le salaire minimum. Une telle mesure introduit certes une discrépance de traitement entre les personnes soumises à une CCT et celles qui ne le sont pas, mais limitée dans le temps. L’objectif consiste à permettre aux partenaires sociaux de recomposer une CCT respectant les standards minimaux, sans contrevenir durablement au salaire minimum cantonal, lequel constitue un instrument de politique sociale. Des délais différents peuvent être envisagés, mais l’existence même d’un salaire minimum cantonal n’est pas contredite. Ce type d’amendements a déjà fait l’objet de discussions au niveau fédéral ; bien qu’il ne figure pas actuellement dans les projets en cours, son examen aujourd’hui revêt une importance particulière.

Puisque la question du respect du partenariat social a été soulevée, cette proposition offre une manière de s’y conformer, pour que le salaire minimum cantonal n’écrase pas automatiquement, mais permette de retrouver un accord conventionnel. Aussi, nous proposons un délai de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur pour que le salaire minimum prime sur les CCT. Ce choix s’explique par le fait que, à ma connaissance, les CCT sont déclarées de force obligatoire pour une durée maximale de quatre ans. Ce délai correspond donc à la durée maximale que les partenaires sociaux peuvent actuellement obtenir s’ils demandaient une CCT de force obligatoire, ce qui exclut toute discrimination.

L’amendement est ainsi formulé :

« Art. 2. – Al. 2 : Sont exclus du champ d’application de la présente loi : 

Durant les 4 premières années depuis l’entrée en vigueur de la présente loi, les personnes soumises à une convention collective de travail déclarée de force obligatoire prévoyant des salaires minimaux. » 

(remplace Jean-Rémy Chevalley, rapporteur de majorité.) Premièrement, j’aimerais répéter que je peine à comprendre votre position. En effet, vous soutenez une initiative – vous y croyez, nul doute là-dessus – et, parallèlement, vous tentez de rendre ce contre-projet exactement identique à l’initiative. Or, un contre-projet doit offrir une autre option. Cette remarque vaut pour ce point comme pour tous les autres amendements que vous allez déposer.

Ensuite, sur cet aspect visant à faire primer les conventions collectives fédérales sur l’aspect cantonal, il s’agit d’une différence majeure et importante. A nouveau, nous avons expliqué ces éléments en commission et lors du premier débat. Ce point ne règle que l’aspect du salaire, alors qu’à l’échelle fédérale, de nombreux autres éléments sont également discutés, notamment des conventions relatives aux vacances, aux horaires de travail et à d’autres aspects encore. Pour nous, cet élément demeure essentiel et démarque clairement le contre-projet de l’initiative. Revenir sur le vote du premier débat reviendrait à rendre ce contre-projet, pour ainsi dire, contre nature par rapport à son objectif premier, qui consistait précisément à se distinguer de l’initiative.

Enfin, concernant la question des quatre ans, il s’agit, dans le fond, de repousser dans le temps la mise en œuvre de ce que vous souhaitez. Or, je ne vois pas en quoi ce délai de quatre ans sera réellement utile, si ce n’est pour fragiliser le système actuel et le laisser perdurer, pour ainsi dire, pendant les trois ou quatre années restantes de ces conventions collectives. Dès lors, vous proposeriez ensuite de basculer vers un tout autre système, davantage à l’échelle cantonale, afin de régler des éléments qui, aujourd’hui, se traitent à l’échelle fédérale, au-delà du seul aspect du salaire abordé dans le projet actuel.

En complément à ce qui a été dit lors du premier débat par rapport à ce champ d’application « CCT ou primauté du salaire minimum », deux éléments doivent être ajoutés. Le premier concerne le niveau fédéral. Vous avez sûrement vu que l’idée de cette règle et de cette réserve dans le cadre du contre-projet vise précisément à « se conformer » aux débats en cours au niveau fédéral pour la modification de la Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (LECCT), en faisant primer les CCT étendues sur le salaire minimum. Toutefois, vous avez également constaté que la Commission du Conseil des États, il y a deux semaines, a décidé de donner suite à cette primauté, tout en réservant le cas des cantons dans lesquels une loi prévoit l’inverse, c’est-à-dire la primauté du salaire minimum par rapport aux CCT, comme c’est le cas à Genève et à Neuchâtel.

Ainsi, la Commission du Conseil des États a choisi une voie plus respectueuse de l’autonomie cantonale et des compétences cantonales, permettant au niveau cantonal de faire primer le salaire minimum. Par conséquent, l’argument selon lequel le contre-projet devrait impérativement consacrer la primauté des CCT sur le salaire minimum ne tient pas, ou ne tient plus, en tout cas si la décision du Conseil des États est confirmée au niveau du Parlement. 

Deuxièmement, le second élément – également important – concerne le fait que, comme l’a indiqué M. Miauton, ce volet constitue un élément de distinction majeur entre le contre-projet et l’initiative. Toutefois, il constitue aussi un élément de faiblesse du contre-projet. En effet, comme nous l’avons évoqué lors du premier débat, la règle de la primauté des CCT étendues entraîne un risque d’« effet Emmental ». À cet égard, l’exemple de la CCT du commerce de détail de la ville de Lausanne demeure particulièrement éclairant. Concrètement, cette CCT, étant étendue, entrerait dans cette exception. Ainsi, un employé du commerce de détail, à Lausanne, serait soumis au salaire minimum de la CCT, plus bas, tandis qu’un employé travaillant dans un magasin à Prilly, à Pully, à Épalinges ou dans toute autre commune serait soumis au salaire minimum cantonal.

Dès lors, cette situation met en lumière un problème central : vous créez non seulement une inégalité entre les personnes, puisqu’elles ne sont pas soumises aux mêmes règles, mais également une inégalité entre les commerces eux-mêmes, selon que vous vous trouvez à Lausanne ou à Prilly, précisément en raison de la primauté accordée à la CCT sur le salaire minimum cantonal.

Ainsi, dans ce contexte, il est essentiel de mesurer les problématiques que pose la règle de la primauté des CCT sur le salaire minimum. Il convient d’éviter de créer des inégalités et de prévenir cet « effet Emmental », qui dépend largement des négociations entre partenaires sociaux. Aussi, cela justifie de supprimer cette exception et de garantir que le salaire minimum cantonal s’applique également en cas de CCT, du moins en ce qui concerne la question du salaire.

Je vous invite à soutenir la proposition de notre collègue Bouverat, une proposition de compromis. Monsieur Miauton, le but des travaux parlementaires consiste à proposer des améliorations à un projet qui nous est proposé, ce à quoi M. Bouverat s’emploie. A l’évidence, ce compromis n’est pas la première chose que nous aurions souhaitée. 

Par ailleurs, vous parlez souvent de menaces sur les CCT en cas de primauté des salaires minimaux, mais je rappelle que lorsque ces derniers priment sur les CCT, aucune CCT n’a été dénoncée. Ces éléments factuels me semblent importants à rappeler. Quant à la difficulté de s’adapter à un salaire minimum, le délai de quatre ans permet une adaptation des secteurs sous CCT. Par conséquent, nous considérons que ce compromis mérite d’être pris en compte.

Dans un dispositif de politique sociale, il est plutôt inconfortable de se dire que des vacances vont compenser une perte de gain sur le salaire. La portée politique sociale de ce projet de salaire minimum rend nos débats légitimes. Ainsi, les entreprises sont responsabilisées afin que les travailleurs, bien qu’employés à plein temps, ne soient renvoyés à l’aide sociale, dont je rappelle qu’elle est financée par les impôts des Vaudois. Voilà le cœur de notre discussion. Aussi, à cet égard, un jour de vacances supplémentaire ou un dispositif de formation continue financé dans une convention fait une belle jambe aux services sociaux du Canton de Vaud, mais ne diminuera pas la demande et le nombre de personnes qui vont frapper à leur porte. On ne peut faire l’impasse sur un élément aussi fondamental. Il faut trouver des solutions. 

Par conséquent, nous vous proposons de permettre aux partenaires sociaux de recomposer l’accord pris, si ce dernier est mauvais, si le coût de la vie dans le canton de Vaud a été mal considéré et si un salaire s’avère trop bas. Ce qui est largement possible dans un délai de 4 ans. Il s’agit d’une volonté politique. S’ils ne le veulent pas, alors il n’y aura plus de convention dans ces secteurs. Nous imprimons une volonté de responsabilisation des partenaires sociaux en inscrivant cela dans la convention. Dans les cantons qui n’ont pas pris cette responsabilité, Bâle, le Jura et le Tessin, qui ont permis aux CCT de déroger, comme je l’avais déjà relevé au premier débat, cette situation est insoutenable dans une logique d’égalité entre les salariés et dans une logique de politique sociale. Aujourd’hui, dans deux cantons sur trois, les débats sont ouverts, et de nouvelles initiatives ou de nouveaux travaux parlementaires ont été lancés pour sortir de cette logique. Aussi, le débat sur le salaire minimum ne sera pas clos, si l’on introduit des dispositifs discriminatoires en matière de politique sociale. D’un point de vue de défense des salariés et de politique sociale, cela demeure injustifiable. 

Enfin, j’aimerais ajouter une précision, puisque le cas du commerce de détail lausannois a été évoqué. En réalité, cela s’avère plus compliqué que cela, puisqu’à Lausanne, les partenaires sociaux ne sont pas suffisamment représentatifs pour l’ensemble des commerces. À Lausanne, les petits commerces ne sont pas soumis à la CCT : par conséquent, les petits payeront plein pot. D’autres, comme le domaine du nettoyage ou de la sécurité privée, ont été soumis à ce régime. Les petites entreprises ne sont pas soumises à la convention, elles le seront donc au salaire minimum cantonal. En revanche, pas les grosses. Voilà de quoi retourne l’égalité que propose la droite de cet hémicycle. Et, cette logique n’est pas cohérente. J’ai cru comprendre que votre argumentaire était corrélé au partenariat social en vigueur. Or, il se trouve que les partenaires sociaux n’ont pas durablement dérogé à leur obligation d’assurer les gens à la LPP, bien que la LPP soit devenue obligatoire, alors qu’existaient déjà des dispositifs de prévoyance professionnelle inclus dans les CCT. 

Nous avons réduit le temps de travail, alors que la loi sur le travail impose également des limites en matière de protection du temps de travail et de la santé des travailleurs. Par conséquent, les CCT ne se retrouvent d’aucune manière à déroger à la loi. Elles se retrouvent plutôt à s’aligner avec les obligations légales. Voilà pourquoi nous donnons simplement ici un petit peu d’air à ceux qui ont entamé un partenariat social, qui l’ont conduit pour permettre de recomposer un accord conforme aux obligations légales vaudoises que nous vous proposons d’adopter dans le simple but que les gens ne doivent pas frapper à la porte de l’aide sociale. Je vous remercie de soutenir notre amendement.

Je n’étais pas présent lors du débat d’entrée en matière, mais à force d’écouter nos échanges, il me paraît tout de même utile d’entendre aussi la voix de celles et ceux qui représentent les indépendants ou les personnes réellement en marge de nos discussions sur le salaire minimum. J’en profite, puisque nous entrons précisément dans ce niveau de détail pour m’écarter un peu du cadre proposé, mais cela me permet de faire la part des choses.

Certes, notre canton connaît des difficultés liées à des personnes qui perçoivent des rémunérations insuffisantes et qui mériteraient un revenu juste, conforme aux règles et correct au regard de leur activité ; je l’entends et j’y souscris volontiers. Nous disposons d’un contre-projet clair et structuré émanant Conseil d’État ; or, nos discussions confondent entreprises, multinationales, nationales, comptant bien plus de cinquante collaborateurs nanties des cadres réglementés, organisés, assortis de droits et de devoirs entre employeurs et employés avec d’autres, plus petites, différentes.

J’aimerais revenir sur un point que l’on néglige, voire que l’on passe sous silence – du moins, je n’ai pas entendu d’intervention à ce sujet. Il s’agit des personnes qui travaillent en dehors des horaires usuels. Et c’est là que le bât blesse – ou, pour reprendre une formule du président de la Confédération, « la chatte a mal aux pieds ».

Ces personnes exercent en horaires non conventionnels avec des salaires minimaux. Mais, dans certains cas, cette situation arrange aussi les fins de mois. Il existe là une forme d’accord implicite, mais qui n’est pas très juste, en tout cas pour certaines situations. Et nous devrions nous focaliser sur ce point. En effet, ce sont ces horaires qui mériteraient, à mon sens, une révision. Car, dans les entreprises de moins de cinquante personnes, employeurs et employés se connaissent souvent bien. Le dialogue existe, les conditions se négocient, s’ajustent et, bien souvent, tout fonctionne correctement.

Je reviens maintenant au cœur de mon propos : les indépendants. Leur situation n’a pas été abordée et, pourtant, elle mérite toute notre attention dans ce débat. En effet, ces femmes et ces hommes – qui reprennent une entreprise, tiennent le restaurant du village, l’épicerie locale, créent une activité, cultivent la terre, comme nos agriculteurs – ne comptent pas leurs heures. Ils ne prennent pas de vacances, mais plutôt des risques. Et grâce à leur engagement, d’autres trouvent un emploi ou une place d’apprentissage.

Lorsque la fin du mois arrive, ils divisent le solde en caisse par les heures de travail. Je peux vous assurer qu’on n’atteint pas 23 francs de l’heure, mais bien souvent largement en dessous, parfois même seulement 15 francs. Et ces personnes se comptent par milliers dans notre canton.

Dès lors, un minimum de respect s’impose. Défendre la condition des employés ? Oui ; mais gardons à l’esprit que d’autres travaillent chaque jour sans disposer de ces moyens, et poursuivent malgré tout, par esprit d’entreprise, par volonté de faire vivre notre économie, par engagement en faveur de l’économie vaudoise.

Toutes ces questions devraient trouver une réponse dans la proposition intéressante du Conseil d’État, qui repose sur un principe simple : le respect par le dialogue, le respect par le biais de conventions équilibrées entre employeurs et employés.

Je conclurai ainsi : l’incompréhension entre employeur et employé ne produit que déceptions et échecs pour les deux parties. Je vous invite donc à soutenir le projet du Conseil d’État et à renoncer à ces amendements.

L’amendement Arnaud Bouverat, opposé à celui de la minorité de la commission, est préféré par 129 voix contre 2 et 2 abstentions.

L’amendement Arnaud Bouverat est refusé par 78 voix contre 58 et 1 abstention.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres. 

Celles et ceux qui acceptent l’amendement Arnaud Bouverat votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non ; les abstentions sont possibles. 

Au vote nominal, l’amendement Arnaud Bouverat est refusé par 77 voix contre 61. 

*insérer vote

Dans la même logique, j’aimerais déposer un amendement concernant les contrats types de travail pour qu’ils soient conformes au salaire minimum cantonal, pour que ce dernier prime sur les contrats types. A nouveau, cela peut permettre au Conseil d’Etat d’édicter des contrats types qui progressivement rejoignent le standard du salaire minimum. Aussi, il s’agit d’une disposition pour introduire la transition vers ce dispositif. Je n’introduis pas d’argument plus avant, puisque je les ai déjà évoqués concernant les conventions collectives.

« Art. 2. – Al. 2 : Sont exclus du champ d’application de la présente loi : 

Durant les 4 premières années depuis l’entrée en vigueur de la présente loi, les personnes soumises à un contrat type de travail prévoyant des salaires minimaux obligatoires. » 

L’amendement Arnaud Bouverat est refusé par 80 voix contre 58.

Je dépose à nouveau l’amendement visant à inclure les étudiants de moins de 25 ans travaillant durant les vacances.

« Art. 2. – Al. 2 : Sont exclus du champ d’application de la présente loi : 

Les contrats de travail ayant cours avec des jeunes de moins de 25 ans révolus suivant une formation menant à l’obtention d’un titre reconnu en Suisse, exerçant durant leurs vacances une activité faisant l’objet d’un contrat de durée déterminée, dont les modalités sont définies dans le règlement d’application. » 

Pendant le premier débat, nous évoqué la problématique relativement difficile à cerner : qui sera réellement concerné ? Qu’entend-on par job de vacances assuré en parallèle à une formation ? J’aimerais relater ce qui est observé dans certaines branches couvertes par des CCT et qui prévoient des dispositifs de stages formalisés. Une grande – énorme à vrai dire – partie des stages s’avèrent de faux stages. Ces personnes effectuent du travail à part entière – en parallèle à leurs études – mais le soi-disant stage n’a en fait absolument aucune vocation formatrice. Dans ces branches, certains fixent des règles pour éviter un dumping pour ne pas contrevenir à notre politique des bourses d’études. Or, par cette disposition, le Conseil d’Etat est en train de légitimer la porte ouverte aux faux stages sur l’ensemble du marché du travail pour les moins de 25 ans ; c’est fort regrettable. J’estime que ce dispositif mériterait d’être endigué. 

Enfin, dans le règlement d’application du salaire minimum cantonal, il conviendra de définir quels sont les contrats courts qui ne seront pas soumis au salaire minimum, puisque la jurisprudence ne le permet pas. Par conséquent, il paraît peu judicieux d’ajouter pléthore d’exceptions qui fournissent des incitations à développer une main-d’œuvre bon marché pour des activités qui n’admettent fondamentalement aucune visée formatrice, mais qui s’avèrent des emplois alimentaires, et qui, de surcroît, amènent à remplacer des gens au bénéfice de salaires corrects par une main-d’œuvre jeune. En d’autres termes, je vous invite à soutenir l’amendement de la minorité.

L’amendement de la minorité de la commission est refusé par 79 voix contre 55 et 5 abstentions. 

L’article 2 est accepté, tel qu’admis en premier débat, par 86 voix contre 41 et 10 abstentions. 

Art. 3. –

Je dépose à nouveau l’amendement qui vise à préciser que le montant de 23 francs a été calculé en 2023, et que depuis, nous avons connu un surenchérissement. Par conséquent, une injonction à en tenir compte pour l’entrée en vigueur de l’initiative ou du contre-projet.

« Art. 3. – Al. 1 : Le salaire minimum est de 23 francs par heure.calculé selon le coût de la vie calculée au 1^er janvier 2023. » 

Il s’agit ici du nerf de la guerre. Qui a fixé ce salaire de 23 francs par heure ? Je rappelle qu’il est brut. Il aurait été intéressant de connaître les déductions, de savoir si des vacances étaient payées, un 13^e salaire prévu. En outre, selon quels critères les 23 francs ont-ils été proposés dans le contre-projet ? Il serait intéressant de connaître cet élément.

Comme déjà expliqué, le salaire minimum doit être un salaire minimum social, partie d’une politique sociale, il ne peut pas dépasser un certain montant, et ce dernier est fixé par une jurisprudence du Tribunal fédéral assez compliquée à mettre en œuvre. Lors de l’examen de l’initiative, il a été déterminé que le montant prévu par cette dernière était inférieur au montant maximum qui faisait basculer le salaire minimum et portait atteinte à la liberté économique. Lors de la rédaction du contre-projet, le Conseil d’État s’est basé sur le même montant qui est lui aussi inférieur au montant maximum qui aurait été en fait contraire à la liberté économique. Voilà pour l’explication relative à la fixation de ce montant qui est calculé sur le salaire tout compris. Puisqu’il s’agit d’un salaire minimum, cela n’est pas identique au cadre d’une convention collective qui permet de négocier, par exemple, une semaine de vacances supplémentaire par rapport au minimum légal. Il s’agit d’un calcul basé uniquement sur la question du salaire sans possibilité d’autres contreparties.

L’amendement de la minorité de la commission est accepté par 69 voix contre 66 et 1 abstention.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres. 

Celles et ceux qui acceptent l’amendement de la minorité de la commission votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non ; les abstentions sont possibles. 

Au vote nominal, l’amendement de la minorité de la commission est accepté par 73 voix contre 68. 

*insérer vote nominal

Je dépose à nouveau l’amendement dont nous avons déjà discuté ce matin et qui concerne l’indexation du salaire minimum.

« Art. 3. – Al 3 : Chaque année, le Conseil d’État évalue la nécessité d’adapter le salaire minimum et, le cas échéant, le modifie en fonction notamment de l’évolution du coût de la vie, de la conjoncture et de l’état du marché du travail. Il consulte préalablement l’organe tripartite compétent. 

Chaque année, avec effet 1^er janvier, le salaire minimum est indexé sur la base de l’indice suisse des prix à la consommation du mois d’août précédent, par rapport à l’indice en vigueur le 1^er janvier de l’année 2023. Le salaire minimum prévu à l’art. 3 n’est indexé qu’en cas d’augmentation de l’indice des prix à la consommation. »

(remplace Jean-Rémy Chevalley, rapporteur de majorité.) Ce matin, nous avons déjà eu cette discussion, qui me paraît introduire, malgré les propos de notre collègue Bouverat, une distorsion entre les collaborateurs selon leur rang. Pour rappel, dans une entreprise, les indexations ne sont pas toujours automatiques. Dans une entreprise, logiquement, et je crois très majoritairement, il n’y a pas de retour en arrière si, tout à coup, l’indexation était négative. Mon collègue Bouverat m’a interpellé ce matin ; évidemment, avec ma casquette de directeur de la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie (CVCI), nous avons l’impression que je suis le patron de tous les patrons et de toutes les organisations horribles que vous honnissez. Pour des raisons évidentes, l’immobilier n’est pas tellement mon monde de prédilection. Par rapport à l’indexation des loyers, l’automaticité n’existe pas, ce qui diffère de ce que vous proposez aujourd’hui. En outre, une indexation négative est possible par rapport aux loyers et des demandes peuvent être faites dans ce sens. Par conséquent, je vous avoue que l’exemple que vous avez choisi, même s’il semblait frappé au coin du bon sens sur le moment, présente énormément d’avantages dans la manière qu’il a d’être appliqué par rapport à ce que vous présentez maintenant. 

L’amendement de la minorité de la commission est refusé par 79 voix contre 62 et 1 abstention.

L’article 3, amendé, est refusé par 71 voix contre 68 et 2 abstentions.

Les articles 4 à 6 et 7, formule d'exécution, sont acceptés tels qu’admis en premier débat à l’unanimité.

Nous arrivons au terme du deuxième débat sur le contre-projet. En l’état, à l’issue du deuxième débat, le contre-projet ne comporte plus d’article 3.

(remplaçant M. Jean-Rémy Chevalley, rapporteur de majorité) Nous nous trouvons donc dans la situation où il ne reste qu’un dernier élément à trancher dans le cadre d’un troisième débat : l’article 3 tel qu’adopté au premier débat, contre l’absence d’article 3, une décision qui paraîtrait évidemment quelque peu baroque. Je demande donc que nous passions au troisième débat.

Dans le cadre de ce troisième débat, il s’agit de choisir entre la version du premier débat − soit un contre-projet quasiment identique à celui proposé par le Conseil d’État, à l’exception de l’amendement prévoyant une entrée en vigueur au 1^er janvier ou au 1^er juillet − et la version résultant du deuxième débat, qui revient à un contre-projet vidé de sa substance. Comment, en effet, concevoir un contre-projet sur le salaire minimum avec une loi sur le salaire minimum qui accorderait certes la primauté aux conventions collectives, mais qui ne fixerait aucun salaire minimum ? Le contre-projet en devient, pour ainsi dire boiteux. Je vous remercie, dès lors, de suivre la version issue du premier débat et de proposer un contre-projet solide et réfléchi, tel qu’élaboré par votre commission.

Sur ce point précis du troisième débat immédiat, je vous encourage vivement à soutenir cette proposition, le dossier étant déjà extrêmement complexe. Il me semble totalement inopportun de rouvrir cette discussion ultérieurement. Je vous invite donc avec insistance à clore cette discussion dès maintenant et à soutenir unanimement le troisième débat immédiat.

J’ai le sentiment que le deuxième débat sur ce projet de décret n’a pas été entièrement mené à son terme. Nous avons examiné l’article 1 du décret, mais les articles 2, 3, 4 et 5 n’ont pas encore été abordés. Il conviendrait de terminer le deuxième débat avant d’entamer le troisième.

Il est nécessaire de connaître le contenu intégral du contre-projet du Conseil d’Etat qui figure à la lettre b de l’article 1, alinéa 1, de ce projet de décret, afin de pouvoir aborder correctement l’article 2, en particulier la recommandation relative à un contre-projet.

Le troisième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (113 voix contre 8 et 6 abstentions).

Contre-projet législatif

Troisième débat

Ce troisième débat immédiat porte d’une part sur l’article 3 tel qu’il résulte du premier débat, et d’autre part sur l’absence d’article. 

Il est passé à la discussion en troisième débat des articles modifiés en deuxième débat.

Art. 3. –

Je vous invite à soutenir la version du premier débat, afin de proposer une alternative crédible lors du vote populaire. 

Sur le fond, permettez-moi de commencer par exprimer mon vif regret quant à la situation dans laquelle nous nous trouvons. Nous avions, au sein de ce Parlement, accepté quelques modifications du projet, lesquelles se retrouvent totalement annulées par une décision pour le moins ubuesque. Aujourd’hui, nous nous retrouvons pris en étau, et je ne peux que déplorer ce processus, qui a en réalité annulé le troisième débat sur les quelques modifications que nous avions proposées en amont. Cette situation est regrettable, y compris pour celles et ceux qui nous suivent à distance et qui, je l’imagine, ne comprennent absolument rien à ce qui se passe.

Venons-en maintenant à la réalité à laquelle nous sommes confrontés. Nous devons choisir entre : la version issue du premier débat, qui présente un contre-projet bénéficiant d’un salaire minimum mais sans les avancées et modifications adoptées lors du deuxième débat ; et la version du deuxième débat, qui ne propose pas de salaire minimum et aboutirait à un contre-projet totalement dépourvu de sens et de contenu, présenté à la population dans une situation pour le moins ubuesque. À regret, mais avec insistance, je vous recommande donc de choisir la version du premier débat et de voter « non ». Notre Parlement a besoin de restaurer un minimum de crédibilité. Adopter un contre-projet pour un salaire minimum qui ne fixe aucun salaire ne ferait qu’accentuer la défiance de la population envers notre institution, déjà bien trop ébranlée.

Le groupe socialiste exprime lui aussi sa déception face au jusqu’au-boutisme de ceux qui refusent même des correctifs linguistiques ou des précisions purement formelles dans la loi et sont prêts à s’opposer à un article pour si peu. Mais il ne revient pas à la gauche, ni à cet hémicycle, de sauver toutes les lois d’un Conseil d’État à majorité de droite. Dans ce contexte, l’état des débats nous montre qu’il n’existe pas de contre-projet véritablement consistant, tant sur le plan de sa solidité – notamment constitutionnelle, à notre avis – que sur celui des publics cibles, dont le nombre de dérogations est bien plus élevé que dans la proposition des initiants. Dans un tel contexte, le groupe socialiste ne se battra donc pas pour le maintien d’un contre-projet dans le cadre de cette opposition entre premier et deuxième débat à l’article 3.

Une question me taraude depuis un certain temps : pourquoi la majorité de droite a-t-elle rejeté cet article 3 ? J’aimerais en connaître la motivation.

L’article 3 est accepté tel qu’admis en premier débat par 82 voix contre 53 et 2 abstentions.

Nous avons terminé le troisième débat du contre-projet du Conseil d’Etat, à savoir la lettre b de l’article 1, alinéa 1, de ce projet de décret.

Nous passons à l’article 2 du projet de décret.

Art. 2. –

Étant donné que le contre-projet n’a pas été amélioré, je redépose l’amendement que j’avais présenté ce matin, à savoir la recommandation de rejeter le contre-projet et d’accepter l’initiative.

« Art. 2.− Al. 1 : Le Grand Conseil recommande au corps électoral de rejeter l’initiative et d’accepter le contre-projet d’accepter l’initiative et de rejeter le contre-projet. »

L'amendement de la minorité est refusé par 83 voix contre 57 et 1 abstention. 

L’article 2 est accepté avec plusieurs avis contraires et abstentions.

Les articles 3, 4 et 5, formule d'exécution, sont acceptés.

*Fin du deuxième débat.

La discussion générale est ouverte.

Nous avons tenté, avec difficulté, d’améliorer le contre-projet lors du premier débat et jusqu’à une partie du deuxième débat, en proposant des amendements que nous considérons fondés, avec des motivations compréhensibles au regard des conséquences sociales et cohérents, selon nous, au regard de la réalité du marché du travail.

Il s’agissait pour nous, tout d’abord, d’assurer un salaire minimum cantonal pour les salariés à bas revenus, valable et capable de permettre à un grand nombre d’entre eux de sortir de la pauvreté. Garantir un référentiel de base présente une efficacité importante, car la publicité de ce salaire minimum est bien plus grande que celle de tous les autres salaires minimaux issus des négociations des partenaires sociaux ou des conventions collectives sectorielles. Cette efficacité tient tout simplement à son uniformité sur l’ensemble du marché du travail, comme l’ont montré les cantons voisins de Genève et Neuchâtel, qui ont choisi un salaire minimum uniforme pour une large majorité des travailleurs concernés.

Deuxièmement, nous souhaitions un salaire minimum conforme, comme l’exige la jurisprudence, aux principes de politique sociale. Or, la politique sociale ne consiste pas à traiter de manière systématiquement différente des personnes ayant le même revenu. Le contre-projet fait de l’exception la règle. Selon nos estimations, une majorité de salariés à bas revenus se retrouvera en réalité exemptée des effets d’un salaire minimum cantonal dans notre canton avec les choix prévus par le contre-projet.

Troisièmement, nous défendions un salaire minimum qui contribue à la revalorisation du travail des femmes, puisque deux tiers des salariés concernés par les bas salaires sont des femmes, employées dans des secteurs difficiles à organiser, où le travail n’est pas suffisamment reconnu, et où les partenaires sociaux ne parviennent pas à fixer un salaire minimum suffisant pour vivre. Le salaire minimum constitue un outil précieux d’égalité. En excluant de grandes branches à majorité féminine – blanchisseries, économie domestique, hôtellerie, restauration, pour les bas salaires – nous échouons dans cet objectif d’égalité, ce qui est d’autant plus regrettable que le département porteur du projet est celui qui héberge − peut-être seulement − le Bureau de l’égalité entre hommes et femmes.

Quatrièmement, notre texte d’initiative prévoyait un texte général, renvoyant au règlement d’application pour clarifier la portée des exceptions possibles. Le Conseil d’État procède à l’inverse : il fixe déjà un nombre élevé d’exceptions et ouvre la porte à l’ajout de nouvelles exceptions par voie réglementaire. Cette méthode engendre, selon nous, une insécurité juridique et traduit surtout une volonté de réduire la portée du salaire minimum cantonal. Ainsi, le salaire minimum issu du contre-projet de la commission, après nos débats, oscille finalement entre une coquille vide et un panier percé. Ce dispositif ne s’apparente pas, à notre avis, à un véritable instrument de politique sociale, tel que vous l’avez formulé, ce qui est, selon nous, la seule manière de faire reconnaître un salaire minimum cantonal par la jurisprudence établie par le Tribunal fédéral.

Par cohérence, le groupe socialiste s’opposera donc à l’adoption de ce contre-projet, tout en regrettant que nos amendements, notamment ceux déposés au début du deuxième débat, n’aient pas reçu le soutien attendu de votre part.

Au terme de ce débat, et à l’heure où la majorité de ce Grand Conseil s’apprête à voter le contre-projet du Conseil d’État contre la double initiative sur le salaire minimum, nous annonçons que nous défendrons l’initiative dans ce Parlement et en campagne. Nous resterons toujours du côté de la lutte contre la pauvreté, car pour nous, vivre dignement de son salaire n’est pas négociable. Le salaire minimum tel que proposé par l’initiative « Lutte contre les bas salaires » concerne environ 10 % des travailleurs et travailleuses, chiffre confirmé par le dernier rapport social. Il permet d’éviter que ces personnes recourent à l’aide sociale et fournit un référentiel minimal, facilement vérifiable et contrôlable par tous les employeurs et employés. Il s’agit d’une politique sociale de lutte contre la pauvreté telle que définie par le Tribunal fédéral.

Les arrêts de 2010 et 2017, en réponse au travail de sape des milieux patronaux et bourgeois contre les salaires minimaux, ont conféré au canton la compétence d’établir un salaire minimum comme mesure de politique sociale de lutte contre la précarité. Avec ces arrêts, le Tribunal fédéral a ouvert la voie à l’introduction des premiers salaires minimaux en Suisse. Partout où ils ont été instaurés, ils ont démontré leur efficacité pour réduire le nombre de travailleurs pauvres et améliorer la qualité de vie de nombreuses personnes, sans effet négatif sur l’emploi ni sur les CCT. Là où le salaire minimum prime sur les CCT, l’efficacité du dispositif est encore accrue.

Les cantons de Genève et Neuchâtel ont observé une diminution significative du nombre de travailleurs pauvres, en particulier chez les femmes et les personnes étrangères. À Neuchâtel, le recours à l’aide sociale a diminué et le chômage a reculé. Le salaire minimum réduit ainsi la précarité de manière plus large, notamment pour des groupes régulièrement pénalisés par un accès restreint aux prestations sociales, par exemple en raison de leur titre de séjour ou de parcours professionnels atypiques ou à temps partiel. À Genève, la dernière étude sur les impacts du salaire minimum montre que le nombre de travailleurs pauvres a presque été réduit de moitié. Les femmes, surreprésentées dans les bas salaires, sont les grandes bénéficiaires de cet instrument. Et, sans surprise, tous les épouvantails brandis par les milieux patronaux et bourgeois contre le salaire minimum ne se sont pas matérialisés.

En revanche, dans les cantons où les CCT prévalent, le modèle reste insatisfaisant, car de nombreux travailleurs et travailleuses doivent encore recourir à l’aide sociale pour atteindre un revenu de subsistance. Alors même que l’efficacité des salaires minimaux est démontrée et qu’elle crée un cercle vertueux où la pauvreté diminue et l’économie se renforce, le patronat mène depuis plusieurs années une bataille juridique et politique. Leur objectif est clair : conserver le monopole de décision sur le montant des salaires. Avec l’initiative que nous soumettrons au peuple, nous faisons de cette question un sujet de débat démocratique. Nous affirmons que décider du prix de la dignité ne peut être réduit à l’espace limité des CCT, dans un partenariat social où les travailleurs ne sont jamais sur un pied d’égalité avec les représentants patronaux. Nous affirmons qu’il est scandaleux que des personnes qui travaillent dans ce canton soient pauvres, et que plus le salaire minimum sera faible, plus l’État devra compenser les insuffisances patronales via les prestations sociales.

A l’heure où la droite critique sans cesse le montant des recettes de l’État, cette incohérence mérite d’être soulignée. La motion Ettlin au niveau fédéral illustre la volonté des partis bourgeois et des milieux patronaux de revenir sur la jurisprudence du Tribunal fédéral, jugée contraire au partenariat social, alors même que les CCT ne garantissent pas un salaire décent à l’ensemble des travailleurs et travailleuses, notamment dans les secteurs tertiaires. Le contre-projet du Conseil d’État s’inscrit pleinement dans cette logique. Les CCT sont exclues du salaire minimum cantonal, et le Conseil d’État en affaiblit la portée partout où c’est possible. Exclure des secteurs entiers comme l’hôtellerie-restauration constitue un renoncement clair à l’objectif social du salaire minimum.

Présenté comme un compromis, ce contre-projet est en réalité un simulacre, permettant à la majorité bourgeoise de voter un salaire minimum vidé de sa substance. Un tour de passe-passe dont l’objectif est d’empêcher l’initiative d’aboutir et de freiner l’instauration d’une véritable politique sociale dans ce canton. En commission puis en plénum, nous, partis de gauche, avons tout tenté pour dépasser une vision dogmatique et aborder le salaire minimum pour ce qu’il est et ce qu’il produit. Nous avons organisé plusieurs auditions pour mesurer les effets concrets de cette politique, proposé des amendements et des compromis. Les travaux de commission et les débats en plénum ont montré que la majorité bourgeoise ne cherche pas le compromis : elle défend à tout prix la liberté patronale de fixer les salaires, au détriment des 10 % de la population vaudoise vivant avec un bas salaire.

Outre cette logique dogmatique, le Conseil d’État n’a jamais été en mesure de fournir des données concrètes sur les travailleurs pauvres dans le canton. Nous n’avons pas obtenu d’informations sur l’impact potentiel d’un salaire minimum sur le recours aux prestations sociales, aucune prise en compte des études genevoises sur le sujet, ni sur ses bénéfices économiques. En somme, le Conseil d’État a constamment ignoré la dimension sociale du salaire minimum et l’a considéré uniquement comme une contrainte à limiter pour le patronat.

Alors que nous traitons des conditions matérielles de vie de milliers de personnes, nous constatons la légèreté avec laquelle ce sujet a été abordé par la majorité de ce Grand Conseil. Avant que ce dernier vote sur ce projet, permettez-moi une question philosophique à celles et ceux qui soutiendront le contre-projet : combien d’entre vous accepteraient d’être payé moins de 23 francs de l’heure pour leur travail ? Aujourd’hui, le contre-projet du Conseil d’État constitue un salaire minimum fantoche. Le groupe Ensemble à Gauche et POP, porteur de cette initiative, soutiendra celle-ci et la défendra dans les urnes, afin que la population se prononce sur le prix de la dignité.

(remplaçant M. Jean-Rémy Chevalley, rapporteur de majorité) J’entends bien la déception exprimée par mes collègues de gauche sur ce dossier. Mais de là à dire qu’il a été traité avec légèreté, il y a une ligne qu’il ne faut pas franchir. Il y a eu des auditions en commission, des amendements et des discussions nourries. Ces discussions ont été portées à nouveau dans cet hémicycle et, je suis navré de le constater, ce qui ressort aujourd’hui des débats est, à un détail près, exactement ce qui a été voté en commission.

Vous pouvez prétendre que ce compromis n’en est pas un, qu’il y a une tactique, une manœuvre, mais entendez-nous : dès le départ, il a été clairement annoncé que le contre-projet devait être, par essence, différent de l’initiative. Permettez-moi de déclarer mes intérêts : en tant que directeur de la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie, selon ma philosophie ou ma vision économique, je n’aurai entendu aucune voix dans cet hémicycle dire qu’il ne fallait pas ce salaire minimum de 23 francs. C’est quand même déjà un pas important dans votre direction.

Le contre-projet élaboré par le Conseil d’État s’inspire du travail réalisé dans les cantons de Bâle, Neuchâtel et Genève pour identifier les exceptions nécessaires. La majorité voulait exclure certains secteurs, comme vous le faites, mais il ne s’agit pas d’une volonté de maintenir des personnes dans la pauvreté. La plupart de ces exceptions ont été proposées pour éviter des solutions qui auraient été pires que celles que vous tentez de combattre, et cela peut tout à fait se comprendre.

Ce contre-projet repose donc sur un travail sérieux, visant à proposer un instrument différent de l’initiative. Désormais, la population aura entre ses mains les arguments de chaque camp pour se forger sa propre opinion. Et lorsque vous dites : « qui accepterait de gagner 23 francs ? », je ne sais pas si vous avez regardé, mais plusieurs mains se sont levées dans l’hémicycle. Sauf erreur de ma part, la plupart appartenaient à des agriculteurs – précisément ceux que vous avez retirés de l’initiative, estimant qu’il n’était pas possible de proposer ce salaire minimum pour cette catégorie. Je dirais donc que vous vous moquez un peu en proposant cet exemple. Et en voyant les mains qui se lèvent, on constate que vous avez vous-mêmes prévu des exceptions pour des raisons qui paraissaient évidentes aux initiants.

Pour toutes ces raisons, je tiens à dire que le travail de la commission a été respecté dans ce plénum et que ce dossier n’a pas été traité avec légèreté. Bien au contraire, vous avez pu avancer vos arguments. Dorénavant, les Vaudoises et les Vaudois auront de quoi choisir en toute conscience l’option qui leur paraît la plus à même de répondre à la question du salaire minimum.

Quelque chose me gêne dans le débat que nous avons eu : c’est cette attaque permanente de la gauche contre le patronat en général. On a parfois l’impression que ce patronat serait composé de personnes incapables ou malveillantes. J’aimerais rappeler qu’il faut des employeurs pour qu’il y ait des salaires. J’ai beaucoup de respect pour tous les patrons, hommes et femmes, qui font tourner leur entreprise contre vents et marées, face à la concurrence, aux taxes douanières ou à la hausse du franc suisse. Ces personnes méritent un peu de respect et de reconnaissance, car ce sont elles qui créent et maintiennent les emplois. Cela étant posé, sur le fond, entre le contre-projet et l’initiative, c’est le peuple qui tranchera.

Mon intervention s’inscrivait dans la droite ligne de celle de mon préopinant, Haury, que je remercie, et je m’en tiens là.

La discussion est close. 

Le contre-projet est adopté par 78 voix contre 51 et 4 abstentions. 

Comme indiqué au point 7.3 du rapport de commission, nous procédons désormais à un vote d’orientation. Celles et ceux qui soutiennent le contre-projet venant d’être adopté votent oui ; celles et ceux qui soutiennent l’initiative populaire votent non ; les abstentions sont possibles.

Le contre-projet, opposé à l'initiative populaire, est préféré par 79 voix contre 55 et 2 abstentions. 

Il nous reste encore un vote à effectuer, puisque la Loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP), à son article 129, alinéas 2 et 3, prévoit que le Grand Conseil doit approuver ou non une initiative législative rédigée de toutes pièces, et qu’il est nécessaire d’informer les électeurs du résultat du vote du Grand Conseil à ce sujet. Je vous soumets donc l’initiative au vote.

L’initiative est rejetée par 77 voix contre 56 et 2 abstentions.

L'article 1, lettre c, du projet de décret – texte de la question subsidiaire au cas où l'initiative n'était pas retirée et qu'il fallait organiser une votation – n'est pas voté, la question étant obligatoire s'il y a une initiative et un contre-projet direct. 

Le décret de convocation des électeurs ne pouvant pas être refusé, il ne fait pas l'objet d'un vote final.