22_HQU_57 - Question orale Sonya Butera - Salariés à Genève, mais nulle part ailleurs ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 7 juin 2022, point 2.4 de l'ordre du jour

Texte déposé

En 2019, la LEAE a été révisée pour apporter un cadre légal adapté aux innovations numériques et intégrer les nouveaux modes/offres de consommation apparaissant dans le transport professionnel de personnes.

Face aux doutes régnant autour du statut juridique des chauffeurs liés à des diffuseurs de courses, lors de ses travaux, la commission a reçu toutes les garanties que le règlement d'application (en vigueur dès le 1.1.2020) pourrait être rapidement adapté à toute décision légale future.

La nature “employeur-employé” de la relation entre Uber et ses chauffeurs vient d'être réaffirmée par le Tribunal Fédéral(i). L'entreprise concernée prétend que cette décision est sans implication pour ses opérations dans d'autres cantons que Genève.

Quelle lecture le Conseil d'Etat fait-il de cette récente décision du TF : les chauffeurs vaudois sont-ils salariés par la société ou sont-ils de simples indépendants bénéficiant des services d'un diffuseur de courses ?